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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 35 Vote taxe GEMAPI
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 35 Vote taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L G
ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SPRAG35-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION N °2023-CC-2S-PRAG-35
VOTE DU MONTANT DE LA TAXE RELATIVE À LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 6 avril 2023 s’est réuni à 19H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
M. Yves QUIQUEREZ ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Votants : 32 (dont 4 pouvoirs)
Conseillers présents : 28
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Cédric CORNET X
2 |M. Bernard PANCREL X
3 |M. Loïc TONTON X
4 | Mme. Nicole SINIVASSIN X
5 |Mme Liliane MONTOUT X
6 |M. Jean-Luc PERIAN X
7 |M. Guy Albert BACLET X
8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
9 M. Francs BAPTISTE X
10 |M. Richard ALBERT X
11 |Mme Nanouchka LOUIS X
12 |Mme Mélila PHOUDIAH X
13 |Mme Muguette DAIJARDIN X
14 | Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE
15 |Mme Nadia CELINI X
16 |M. Christian BAPTISTE X
17 |M. Teddy BARBIN X Cédric CORNET
18 |M. Emmery BEAUPERTHUY X
19 |M. Hugues CHATEAUBON X
20 |M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X
21 |Mme Elodie CLARAC X
22 |Mme Lydia COURIGL x
23 |M Jules Joël FRAIR X
24 |M Lucien GALVANI X
25 |M Michel Eloi HOTIN X
26 |Mme Valérie HUGUES X
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
= Reçu en préfecture le 14/04/2023 A JEAN épse . FFT
27 Je one RAMOUTAR-BADAL rar 2023 CC2SPRAG Marguerite : - - 0413-2023 CC2SPRAG35-DE 28 |Mme Ephreme KANCEL MURAT X
29 |M. Jacques KANCEL X
30 | Mme Sylvia LAPTES X A
31 |M. Eric LATCHOUMANIN X
32 |M. David Laurent | LUTIN X
: MANDRET épse Patrice PIERRE-
88 |Mme Manette PASSAVE À JUSTIN 34 |M. Teddy MARY X
35 |Mme Wenny Youna | MOLIA X
36 |Mme Nina Valentine | PAULON X
, PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE X
38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 |M. Yves QUIQUEREZ X
40 M. Patrick SOLVET X
41 | Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles pour la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ;
Vu les articles 64 et 76 de la loi NOTRE du 7 août 2015 ;
Vu la délibération N°2018-CC-2S-DBR-06 du 09 février 2018 portant institution et vote de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'avis favorable de la commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 11 avril 2023.
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015- 991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l'environnement : + L'aménagement des bassins versants ;
e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; ° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e La protection et la restauration des zones humides.
L'article 1530 du Code général des impôts dispose notamment que la taxe GEMAPI est dite de répartition, facultative, plafonnée et affectée. Ainsi, le produit global de cet impôt doit être arrêté par l'organe délibérant dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant. Lors du conseil communautaire du 9 février 2018, la CARL a institué la taxe pour la GEMAPI à compter du 1er janvier 2018.
Elle a par ailleurs fixé le produit de cette dernière à 763 206 euros.
En conséquence, et conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts, il vous est proposé de renouveler le montant du produit de la taxe GEMAPI au même niveau que celui de l'exercice 2022, soit 763 206 euros.
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
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Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le SG
ID : 971-200041507-20230413-2023 CC2SPRAG35-DE
DELIBERE
Article 1 : De maintenir le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 763 206 €
Article 2 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le montant de 763 206 €.
Article 3 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de létablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 453; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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