Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 octobre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 octobre Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Bazouges-la-Pérouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 octobre)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,

Compte rendu – Conseil Municipal du 06 Octobre 2021

COMMUNE DE BAZOUGES LA PEROUSE

Compte rendu des Délibérations du conseil municipal du 06 octobre 2021 Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

01/10/2021 12/10/2021 En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

L’an deux mil dix vingt et un

Le 6 octobre à 20 Heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal HERVE (Maire)

ETAIENT PRESENTS :

HERVÉ Pascal, BONDIGUEL Nathalie, ISAMBARD Albert, GUIBLIN Aline, LE GONIDEC Guy, LANDAIS Fabienne, LAUNAY Chantal, BRIAND Henri, BOURGEOIS Anne, ALEXANDRE Pierre, LEGOUT Séverine, BOULET Peggy, ROCHELLE Stéphane, SAINT MLEUX Xavier, JOUAUX Laëtitia, SACHET Elodie, DURET François.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS Excusés : GORON Rémy, JALLU Yann

ABSENTS : néant

POUVOIR : GORON Rémy donne pouvoir à Henri BRIAND, JALLU Yann donne pouvoir à Guy LE GONIDEC

Mme Peggy BOULET a été élue secrétaire de séance.

N°01-08-2021 : Autorisation de signature – convention de prestation de services - animation sportive

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la compétence liée à l’animation sportive des élèves des écoles relève d’une responsabilité des Communes.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bazouges la Pérouse a bénéficié du portage d’un contrat d’animateur sportif par la Commune de Val Couesnon durant l’année 2020 et que ce projet étant renouvelé il convient de refaire une convention portant sur la mise à disposition.

Cette participation devait être précisée au travers d’une convention, dont monsieur le Maire présente la teneur.

Afin de permettre le démarrage de l’animation sportive auprès des élèves de l’école publique de Villecartier, monsieur le Maire sollicite de la part du conseil municipal, l’autorisation de signer la convention de prestation de services avec la Commune de Val Couesnon.

Il précise qu’à ce stade de l’année, le montant dû par la commune de Bazouges la Pérouse s’élève à 431,92€ pour le premier trimestre et de 623,74€ pour le second.

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité

Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune de Val Couesnon visant à assurer l’animation sportive auprès des élèves de l’école publique de Villecartier. Autorise monsieur le Maire à exécuter les dispositions de cette convention et notamment à procéder au versement des sommes dues.

N°02-08-2021 : Autorisation de signature – convention de mise à disposition de la salle de la Motte

Monsieur le Maire fait part au conseil de la demande de l’association Tri Maouez de poursuivre l’activité de café associatif débutée au début de l’été.

Compte rendu – Conseil Municipal du 06 Octobre 2021

A cette fin, monsieur le Maire présente un projet de convention qu’il soumet à l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité

Autorise monsieur le Maire à signer la convention présentée.

Autorise monsieur le Maire à exécuter les dispositions de cette convention et notamment à procéder à la facturation des sommes dues.

N°03-08-2021 : Aliénation d’un chemin rural – L’Etang

Monsieur Isambard, Adjoint au Maire, indique qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition d’un chemin rural au lieudit L’Etang, situé entre les parcelles C785, 786, 783 et AC 89.

Il précise qu’avant toute vente, le chemin qui fait partie du domaine public communal devra faire l’objet d’un déclassement après enquête publique

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

Refuse l’aliénation du chemin rural présenté en vue d’une vente.

N°04-08-2021 : Acquisition d’un bien sans maitre

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 12 mars 2021 ;

Vu l’arrêté municipal du 16 mars 2021 déclarant l’immeuble sans maître ;

Vu le certificat de publication du 24 septembre 2021

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de de l’immeuble sis la Cordonnais, parcelle section C n° 202, contenance 45m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code

Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Charge monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

N°05-08-2021 : Instauration d’un cautionnement – mise à disposition de barnum

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune possède 2 barnums qui font l’objet d’une mise à disposition gracieuse aux associations municipales selon leurs besoins.

Considérant ces demandes et le risque de dommages, monsieur le Maire propose que cette mise à disposition soit poursuivi sous réserve de la remise d’un chèque de caution de 300€/barnum.

Compte rendu – Conseil Municipal du 06 Octobre 2021

Ce chèque sera restitué lors du retour du barnum et vérification de son état.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Instaure une caution de 300€/barnum lors de mise à disposition au profit des associations communales Autorise monsieur le Maire à encaisser cette caution si le barnum est retourné endommagé à moins que l’association ne prenne à sa charge les réparations nécessaires. Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

N°06-08-2021 : Décision modification n°2 au budget principal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une modification du budget

principal.

Il précise que cette décision de modification porte en fonctionnement sur :

-Dépenses : Créances éteintes : + 700€

-Recettes : remboursement sur rémunération du personnel : + 700€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte la décision modificative annexée à la présente délibération

Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

N°07-08-2021 : Modification des délégations consenties au Maire

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal en vue d’une modification de ses délégations.

En effet, considérant le besoin de financer des travaux, les délais d’obtention des propositions

bancaires et les variations de taux monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à

« (De) procéder, dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »

Ces dispositions permettraient de bénéficier d’une plus grande réactivité dans la conclusion des

emprunts nécessaires pour financer les investissements prévus au budget.

Monsieur le Maire expose qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle avant celui-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Modifie les délégations consenties au Maire en ce qui concerne le 3ème alinéa de l’article L2122-22 du

CGCT

Donne délégation à monsieur le Maire pour : procéder, dans la limite des montants inscrits au budget,

à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires

Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Compte rendu – Conseil Municipal du 06 Octobre 2021

N°08-08-2021 : Lotissement – principe de vente à un lotisseur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une prise de contact avec deux lotisseurs au sujet de

la commercialisation des lots du lotissement Le Grand Verger.

Monsieur le Maire expose les propositions de ce lotisseur et sollicite un avis du conseil sur le principe de vente à un lotisseur qui se chargerait de la commercialisation en lieu et place de la commune.

Monsieur le Maire demande au conseil de donner son avis sur le principe évoqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un avis favorable au principe de vente des lots du lotissement Le Grand Verger par

l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier et/ou de l’aménagement foncier.

N°09-08-2021 : Compte rendu des décisions prises par délégation

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°06-03-2020 du 27 mai 2020 donnant délégations au Maire ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

-10/2021 : demande de subvention au Département d’Ille-et-Vilaine au titre du FST – restauration de statues inscrites au titre des MH

Le Maire,

P. HERVÉ

Compte rendu – Conseil Municipal du 06 Octobre 2021

N° d’ordre des délibérations : 01/08/2021 – 02/08/2021 – 03/08/2021 – 04/08/2021 – 05/08/2021 – 06/08/2021 – 07/08/2021 – 08/08/2021 – 09/08/2021

HERVÉ Pascal,

Maire

JALLU Yann

Excusé, pouvoir à G.

LE GONIDEC

BONDIGUEL Nathalie,

1ère Adjointe

ALEXANDRE Pierre

ISAMBARD Albert,

2ème Adjoint

LEGOUT Séverine

GUIBLIN Aline,

3ème Adjointe

BOULET Peggy

LE GONIDEC Guy

4ème Adjoint

ROCHELLE

Stéphane

LANDAIS Fabienne

5ème Adjointe

SAINT MLEUX

Xavier

GORON Rémy,

Excusé, pouvoir à H.

BRIAND

JOUAUX Laëtitia

LAUNAY Chantal,

SACHET Élodie

BRIAND Henri, DURET François

BOURGEOIS Anne,