Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 07 octobre 2020

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Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

COMMUNE DE BAZOUGES LA PEROUSE

Compte rendu du conseil municipal du 07 octobre 2020

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

02/10/2020 09/10/2020 En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

L’an deux mil vingt

Le sept octobre à 20 Heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Nathalie Bondiguel, Adjointe au Maire.

ETAIENT PRESENTS :

BONDIGUEL Nathalie, ISAMBARD Albert, GUIBLIN Aline, LE GONIDEC Guy, LANDAIS Fabienne, GORON Rémy, BOURGEOIS Anne, JALLU Yann, LEGOUT Séverine, BOULET Peggy, ROCHELLE Stéphane, SAINT MLEUX Xavier, JOUAUX Laëtitia, SACHET Elodie, DURET François.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS Excusés : HERVÉ Pascal, LAUNAY Chantal, BRIAND Henri, ALEXANDRE Pierre,

ABSENTS : néant

POUVOIR : HERVÉ Pascal donne pouvoir à Guy LE GONICEC, LAUNAY Chantal donne pouvoir à LEGOUT Séverine, ALEXANDRE Pierre donne pouvoir à Yann JALLU

Mme Peggy BOULET a été élue secrétaire de séance.

N° 01-08-2020 – Approbation financement – amendes de police – cheminement piétonnier

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 14 janvier 2020, a sollicité une subvention auprès des services départementaux, au titre de la répartition des amendes de police.

Il rappelle que ce type de subvention vise soutenir les financements de projets permettant la sécurisation des circulations.

Pour l’année 2020, la Commune a présenté un projet de sécurisation d’un cheminement piétonnier le long de la RD n°90 au niveau du lieu-dit La Barre.

Estimé à 3 571€, ce projet a fait l’objet d’une proposition de financement à hauteur de 1 071€ au titre des amendes de police.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte la subvention de 1 071€ proposé par la commission permanente du Conseil Départemental S’engage à ce que les travaux soient réalisés dans les plus brefs délais Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

N° 02-08-2020 – Prorogation du Plan d’Aménagement Patrimonial

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 30 mars 2016, a validé la définition des 3 axes du Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP).

Ce document synthétise un projet communal global, devant permettre de mieux répondre aux exigences de la chartre de qualité des Petites Cités de Caractère de Bretagne. Il planifie, sur 3 années (2016-2019), les opérations d’aménagements patrimoniaux de la commune, en hiérarchisant 1 à 3 axes de travail.

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

Les trois axes retenus pour la période 2016-2019 étaient les suivants : • Axe 1 : requalification de la voirie et de l’espace public ;

• Axe 2 : restaurer le bâti privé et public en périmètre urbain de l’AVAP ; • Axe 3 : encourager la qualité des devantures et des enseignes commerciales en cœur de cité.

Prévu sur trois années, ce plan devait être révisé cette année, toutefois monsieur le Maire expose que suite à la crise sanitaire et au report de l’entrée en fonction des nouveaux conseillers, la révision de ce document a pris un retard conséquent.

Par ailleurs, l’association des Petites Cités de Caractère a souhaité que ces PAP soient plus ambitieux en les transformant en document de Programmation Pluriannuel de valorisation du Patrimoine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Proroge d’une année la validité du Plan d’Aménagement Patrimonial de Bazouges la Pérouse

S’engage à réaliser le document de Programmation Pluriannuel de valorisation du Patrimoine

Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

N° 03-08-2020 – définition des frais de missions – agents municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil que les agents, dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs

formations, peuvent être amenés à engager des dépenses de transports, nuitées ou repas lors de

déplacement. Ces frais peuvent être pris en charge par la collectivité sous réserve que celle-ci ait

autorisée le déplacement.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de permettre la prise en charge, pour tous les

agents titulaires et non titulaires des frais de séjours et de transports dans le cadre de missions validées

par lui-même ou à défaut l’Adjoint délégué au personnel :

- indemnités de repas lorsque l’agent est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation

dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme pour le repas du midi et du soir, sur production

de justificatifs : le montant maximum est fixé à hauteur du taux fixé à l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié,

fixant les taux des indemnités de missions (taux de base : 17.5€ en 2020).

Cela ne s’applique pas si le repas est prévu par l’organisme.

- indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’agent est en stage (formation,

colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs : le montant maximum est fixé

à hauteur du taux fixé à l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de missions

(taux de base : 70€ en 2020).

Cela ne s’applique pas si l’hébergement est pris en charge par l’organisme, si la formation ne se déroule

que sur une seule journée ou si la formation se déroule à moins de 50 km du domicile de l’agent.

- les frais de transport seront pris en charge sur présentation des factures que l’agent a acquittées, et

ce aux frais réels.

Compte tenu de la complexité d’établir un état réel des frais engagés, notamment lors de trajet en

véhicule personnel, ces dépenses pourront donner lieu à un remboursement forfaitaire dans les

conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 3 juillet 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide les modalités de remboursement énoncées ci-dessus, pour la durée du mandat

Précise que les montants varieront suivant les modification des arrêtés et décrets mentionnés en

exposé

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

Dit que les agents pourront bénéficier de ces remboursements de frais - dans le cadre de représentation dans des réunions, instances ou organismes où ils représentent la commune, ou

- lors de formations, sous réserve que cette participation ait été validée par le Maire ou la première Adjointe

N° 04-08-2020 – Frais engagés par les élus - Prise en charge.

Monsieur le Maire propose que

Vu les articles L 2123-1, L 2123-18, L 2123-18-1, L2123-18-2 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des

frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité

de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire

communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous

réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint, de

la fourniture d’une copie ou d’une photo de la fiche de présence remplie et d’une présentation des

justificatifs des dépenses engagées

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une

indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais

d’hébergement et de repas est fixé par l’annexe n°1 à la présente délibération.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des

montants inscrits en annexe 1.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à

privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le

Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est

supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont

plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, de présence et d’ordre

de mission, les frais :

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour

du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du

déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence

administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun,

ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel

et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2) ;

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces

missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt

communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent

de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation

de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la

collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial. Le remboursement des frais liés à

l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment

du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de

65% si l’élu est logé gratuitement, de 17,5% si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35% si

les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice

de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la

situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à

leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22

de ce même code. Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent

une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne

s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le

ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas

Cf annexe n°1 à la présente délibération

4-2 Frais de transport

Cf annexe n°2 à la présente délibération

4-3 Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18

jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de

croissance. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a

subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de

justificatifs).

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant

sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de

déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif. L’avance s’effectue en numéraire si le

montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est

effectuée par la Trésorerie municipale.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent être faites par l’élu au plus

tard au 15 du mois suivant la dépense.

Les demandes de remboursement devront être accompagnées :

- d’un ordre de mission signé du Maire ou de l’Adjoint pris dans l’ordre du tableau municipal en

cas d’empêchement

- une copie ou d’une photo de la fiche de présence remplie

- présentation des justificatifs des dépenses engagées

6. frais de garde d'enfants ou d'assistance

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.

2123-1.

Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum

interprofessionnel de croissance (SMIC) et sera subordonnée à la production de justificatif concernant :

-le statut de la personne gardée (livret de famille, document attestant d’un handicap...)

-la date et horaire de cette garde (fiche de présence de l’élu à la réunion)

-du caractère régulier et déclaré de la prestation de garde (fiche de paye, contrat de travail, déclaration

d’embauche...)

-la subsidiarité du remboursement par attestation sur l’honneur de la part de l’élu, précisant que le

montant n’excède pas le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit

ou réduction d’impôt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte les modalités de prise en charge des frais des élus dans les conditions énoncées ci-dessus,

pour la durée du mandat.

Valide les montants de remboursement prévus aux annexes 1 et 2 à la présente délibération

Précise que les montants prévus aux annexes 1 et 2 à la présente délibération varieront suivant les

modification des arrêtés et décrets mentionnés en exposé

N° 05-08-2020 – Autorisation de signature – convention plantation de haies.

Monsieur le Maire informe le conseil d’une proposition du directeur de l’école publique visant, dans le

cadre de la réouverture d’un chemin pédestre entre les Communes de Bazouges la Pérouse et Marcillé

Raoul, à replanter des éléments bocagers en deux endroits : Taillepied et La Pinderie.

Cette replantation nécessite la signature d’une convention avec les propriétaires et exploitants bornant

ce chemin communal, dans la mesure où compte tenu de la largeur du chemin, elle serait réalisée à

une distance non équivalente à celles prévues au code civil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Autorise monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.

Le Maire

P.HERVÉ

Compte rendu – Conseil Municipal du 07 octobre 2020

N° d’ordre des délibérations : 01/08/2020 – 02/08/2020 – 03/08/2020 – 04/07/2020 – 05/08/2020

HERVÉ Pascal,

Maire

Excusé, pouvoir à G.

Le Gonidec

JALLU Yann

BONDIGUEL Nathalie,

1ère Adjointe

ALEXANDRE Pierre Excusé, pouvoir à Y.

Jallu

ISAMBARD Albert,

2ème Adjoint

LEGOUT Severine

GUIBLIN Aline,

3ème Adjointe

BOULET Peggy

LE GONIDEC Guy

4ème Adjoint

ROCHELLE

Stéphane

LANDAIS Fabienne

5ème Adjointe

SAINT MLEUX

Xavier

GORON Rémy,

JOUAUX Laëtitia

LAUNAY Chantal,

Excusée, pouvoir à S.

Legout

SACHET Élodie

BRIAND Henri, Excusé DURET François

BOURGEOIS Anne,