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Déliberation - Délibération du 04 août 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 04 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022-AFFAIRE N°2022-CCAS-04-01
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU JEUDI 04 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2022-CCAS-04-01 : réation de deux postes permanents « Assistant(e) de gestion
Administrative/chargé d’accueil » à la Maison France Services
Le Président certifie que la
liste des délibérations a été
affichée le 08 août 2022
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 27juillet 2022.
Le nombre des membres
en exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés : 01
Total des votes : 10
Le Président,
L'an deux mille vingt-deux, le 04 août à 13H20 le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de la Mairie de Salazie sous
la présidence de Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS.
Présents : Mr Stéphane FOUASSIN, Mme Nathalie HOAREAU, Mme
Kenny RAYAPIN, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard
DELAMOTHE, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Daniella MAZAGRAN
Mr Dominique ELISABETH, Mr. LUCILLY Harry
Absents : Mme Karine ELISABETH, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Katy MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mme Suzie
ADELIN, Mr François LUCILLY, PADRE Hermina, Mr Serge LAUP
Ont voté par procuration : Mr Serge LAUP donne pouvoir à Mme
Nathalie HOAREAU
Secrétaire de séance : RAYAPIN Kenny
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publié 1 A2 (69120 ie
Page 1sur3
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-2022-CCAS-04-01-AI
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022-AFFAIRE N°2022-CCAS-04-01
ILest exposé au conseil d'administration :
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois du Centre Communal d'Action Sociale sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois permanents et non-
permanents nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Dans un souci de bonne administration du Centre Communal d'Action Sociale, il est proposé au
conseil d'administration de créer, à compter du 1er aout 2022, deux (2) emplois permanents, à temps complet, d’assistante de gestion administrative/chargé d'accueil au CCAS relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif et du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial.
Cet agent aura pour missions :
L'accueil physique et téléphonique,
Accompagnement des usagers dans leurs démarches et relations avec les administrations, Mise à disposition de formulaires, aide à la complétude des dossiers administratifs Mise en relation avec les différentes administrations
Accompagnement dans l'usage du numérique et la dématérialisation (aide à l'utilisation des services en ligne, accompagnement à la complétude des dossiers)
Information et sensibilisation des usagers sur les services publics, les démarches du quotidien
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaire titulaires ou stagiaires. La rémunération et le
déroulement de la carrière correspondront au grade et au cadre d'emplois concernés.
Par dérogation, en cas de constat d’infructuosité de candidats statutaires sur ce poste et afin de répondre aux besoins de continuité de service, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel pour une vacance temporaire d'emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire territorial en application de l’article L. 332-14 du Code de la fonction publique.
Les candidats devront alors justifier d’un niveau IV (baccalauréat) et d’une expérience professionnelle sur des missions similaires.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci- dessus énoncé.
Le conseil d'administration :
+ Vules articles L. 313-1 et L.332-14 du Code général de la fonction publique,
e Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique + Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
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Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-2022-CCAS-04-01-AI
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-01
Décide
Après avoir délibéré, à l’unanimité 10 voix pour
ARTICLE 1 :
Autorise la création de deux poste (2) emplois permanents d’assistante de gestion administrative/chargé d'accueil, à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif relevant de
la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d’adjoint administratif territorial, à compter du ler aout 2022.
ARTICLE 2 :
Autorise le Président ou la Vice-Présidente à procéder au recrutement des agents affectés à ces postes.
Dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L.332-14 du
Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du
grade d’adjoint administratif.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget du Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 4 :
Autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle d jee
Ont signé au registre des délibérations :
Poyr'copie conforme,
Président, La secrétaire de séance,
Stéphane FOUÀ
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Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-2022-CCAS-04-01-AI
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-02
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU JEUDI 04 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2022-CCAS-04-02 : Mise à jour du Tableau des effectifs
Le Président certifie que la
liste des délibérations a été
affichée le 08 août 2022
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 27juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés : 01
Total des votes : 10
Stéphane FOU
L'an deux mille vingt-deux, le 04 août à 13H20 le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de la Mairie de Salazie sous
la présidence de Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS.
Présents: Mr Stéphane FOUASSIN, Mme Nathalie HOAREAU, Mme
Kenny RAYAPIN, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard
DELAMOTHE, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Daniella MAZAGRAN
Mr Dominique ELISABETH, Mr. LUCILLY Harry
Absents : Mme Karine ELISABETH, Mme Nina ANDOCHE, Mme Katy
MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mme Suzie
ADELIN, Mr François LUCILLY, PADRE Hermina, Mr Serge LAUP
Ont voté par procuration : Mr Serge LAUP donne pouvoir à Mme Nathalie HOAREAU
ecrétaire de séance : RAYAPIN Kenny
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT
Publié le. A2] 06] 32
DELIBERER
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-02-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022
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IL'est exposé au conseil d'administration :
La nomination d’un adjoint administratif territorial au sein du CCAS au 1er juin 2022 ainsi que la
création de deux postes d'agents permanents pour la Maison France Service à compter du 1er août
2022 nécessite la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
_
GRADE CAT. Effectifs Effectifs Temps Temps Budgétaires pourvus Non complet Complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A ME 0 0 0
Attaché principal | A 1 0 “lo 0
Adjoint C 2 1 0 1 administratif
[Total 4 1 0 1
CONTRACTUELS
Effectifs Effectifs | Temps Temps
GRADE CAT. | Budgétaires | pourvus | Non complet | Complet
Attaché A 1 1 0 1
Collaborateur de cabinet / chargé de
mission 1 0 0 0
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 1 0 0 0
Adjoint administratif C 4 1 0 1
Adjoint technique c |6 1 0 1
Total 13 3 0 3
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-02-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022
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Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
l'assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Décide à l'unanimité : 10 voix pour
ARTICLE 1 :
D’approuver le tableau des effectifs
ARTICLE 2 :
D’inscrire au budget les montants nécessaires
ARTICLE 3 :
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle
de légalité. ne Re DR RUN A NN en NN NN een eos énnenane ane
ne ste een en nee tete nan nen en teen dettes e tte ere nena annees
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Le Président,
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-02-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022
Page 3 sur 3 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-03
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU JEUDI 04 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2022-CCAS-04-03: Caravane du Bel Age
| Le Président certifie que la
| liste des délibérations a été
affichée le 08 août 2022
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 27juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 17
| Présents : 09
Absents : 08
Représentés : 01
Total des votes : 10
| ST RE
Le Président, S D
h
L'an deux mille vingt-deux, le 04 août à 13H20 le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de la Mairie de Salazie sous
la présidence de Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS.
Présents : Mr Stéphane FOUASSIN, Mme Nathalie HOAREAU, Mme
Kenny RAYAPIN, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard
DELAMOTHE, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Daniella MAZAGRAN
Mr Dominique ELISABETH, Mr. LUCILLY Harry
Absents : Mme Karine ELISABETH, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Katy MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mme Suzie
ADELIN, Mr François LUCILLY, PADRE Hermina, Mr Serge LAUP
Ont voté par procuration : Mr Serge LAUP donne pouvoir à Mme Nathalie HOAREAU
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Co
Niecrétaire de séance : RAYAPIN Kenny
de | Stéphane FOUA 2
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT
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DELIBERER
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-03-AI
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception prélecturg 4 DEL 2 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-03
IL est exposé au conseil d’administration :
Dans ce cadre de l’action « La caravane du Bel Age », le CCAS, l'UDCCAS (Union Départementale des
Centres Communaux d'Action Sociale), en collaboration avec la mairie de Salazie, organisent une
journée d'activités en faveur des seniors qui se déroulera le Mercredi 28/09/2022 à la salle Paul lrigoyen, Hell-Bourg Salazie,
L'objectif de cette action étant de :
- Favoriser et maintenir le lien social chez des personnes âgées en situation d'isolement ; - Contribuer à l'épanouissement de ces personnes ;
- Favoriser le bien-vieillir et lutter contre la perte d'autonomie.
Le Président propose aux membres du Conseil d'administration :
e D’autoriser la prise en charge les frais de la location de 2 Bus
e D'autoriser la prise en charge des frais de repas en faveur des seniors
e D'autoriser la prise en charge des frais liés à l’organisation
Le conseil d'administration :
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
Décide
A l’unanimité 10 voix pour :
ARTICLE 1 :
Autorise la prise en charge les frais de la location de deux bus
ARTICLE 2:
Autorise la prise en charge des frais de repas en faveur des seniors
ARTICLE 3 :
Autorise la prise en charge des frais liés à l’organisation
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle
de ité
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture 974-260740213-20220804-ccas-04-03-AI
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecturep #8728Ur 2 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-07
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU JEUDI 04 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2022-CCAS-04-07: Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités et établissement public
Le Président certifie que la
liste des délibérations a été
affichée le 08 août 2022
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 27juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés : 01
Total des votes : 10
a sf
Le Président,
es
Stéphane FOUASSi X
at
L'an deux mille vingt-deux, le 04 août à 13H20 le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de la Mairie de Salazie sous
la présidence de Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS.
Présents : Mr Stéphane FOUASSIN, Mme Nathalie HOAREAU, Mme
Kenny RAYAPIN, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard
DELAMOTHE, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Daniella MAZAGRAN
Mr Dominique ELISABETH, Mr. LUCILLY Harry
Absents : Mme Karine ELISABETH, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Katy MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mme Suzie
ADELIN, Mr François LUCILLY, PADRE Hermina, Mr Serge LAUP
Ont voté par procuration : Mr Serge LAUP donne pouvoir à Mme Nathalie HOAREAU
L\Secrétaire de séance : RAYAPIN Kenny
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT
DELIBERER
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-07-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture #8 2428 Ur 2 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-07
ILest exposé au conseil d'administration :
Le Président informe l’assemblée sur la réforme de la publicité des actes des collectivités et
Etablissement public qui pose le principe de la publication des actes par voie électronique à compter
du 01 juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311). Lorsqu'un
CCAS ne dispose pas de site internet, la publicité sous forme électronique de ses actes peut être réalisée sur le site internet de la commune sous réserve de l’appréciation souveraine du juge à la
condition qu'ils figurent dans un espace clairement identifié sur la page d'accueil et exclusivement
dédié aux actes dudit CCAS de sorte qu'aucune confusion ne puisse être faite entre les actes du CCAS et ceux de la commune. Le CCAS de Salazie ne disposant pas de site internet actuellement, le
Président propose au conseil d'administration :
e D'autoriser la création d’un site internet pour le CCAS de Salazie afin de répondre aux
nouvelles oligations en matière de publication des actes
e D'autoriser à titre temporaire la publication des actes du CCAS sur le site internet de la commune a condition qu’un espace spécialement défini pour le CCAS soit créer sur le site
L'assemblée délibérante,
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
ler juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Décide à l’unanimité : 10 voix pour
ARTICLE 1 :
Autorise la création d’un site internet pour le CCAS de Salazie afin de répondre aux nouvelles
oligations en matière de publication des actes
ARTICLE 2 :
Autorise à titre temporaire la publication des actes du CCAS sur le site internet de la commune a
condition qu’un espace spécialement défini pour le CCAS soit créer sur le site
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle
de légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-07-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecturP 40e 2%ur 2 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-08
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU JEUDI 04 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2022-CCAS-04-08: Projet de convention SOLIHA/CCAS
Le Président certifie que la
liste des délibérations a été
affichée le 08 août 2022
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 27juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés : 01
Total des votes : 10
L'an deux mille vingt-deux, le 04 août à 13H20 le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de la Mairie de Salazie sous
la présidence de Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS.
Présents : Mr Stéphane FOUASSIN, Mme Nathalie HOAREAU, Mme
Kenny RAYAPIN, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard
DELAMOTHE, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Daniella MAZAGRAN
Mr Dominique ELISABETH, Mr. LUCILLY Harry
Absents : Mme Karine ELISABETH, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Katy MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mme Suzie
ADELIN, Mr François LUCILLY, PADRE Hermina, Mr Serge LAUP
Ont voté par procuration : Mr Serge LAUP donne pouvoir à Mme
Nathalie HOAREAU
Secrétaire de séance : RAYAPIN Kenny
be
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT
DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture? 48 D28Ur 3 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-08
IL est exposé au conseil d’administration :
Le président propose au conseil administration la mise en place d’un partenariat entre SOLHIA Réunion et le CCAS de Salazie. Ce partenariat a pour but de travailler en étroite collaboration afin d’accompagner les ménages du cirque dans leur projet d'amélioration ou de contruction de l’habitat. Le CCAS aura pour mission d’informer le public sur les différents dispositifs sociaux dits de « droit communs » existants et au bénéfice des familles pour l'amélioration de l'habitat.
Le CCAS s'engage à :
Solliciter SOLIHA Réunion pour des situations d'urgence et de proposer un accompagnement
sur l’évaluation sociale et technique de chaque famille.
Communiquer sur les dispositifs ou les interventions des deux parties, offrir une meilleure
visibilité aux familles.
Proposer à SOLIHA Réunion des rencontres de suivi et d’évaluation des dossiers.
Orienter les familles ou faire le lien avec d’autres acteurs ou d’autres dispositifs en complément
des subventions de SOLIHA Réunion.
Permettre aux familles de compléter leurs projets
Mettre à disposition des familles un accompagnement social et administratif pour les
demandes de relogement ou de logement de transit.
SOLIHA Réunion s'engage à :
Mettre en œuvre les missions mentionnées au titre de l’ Assistance au Maître d'ouvrage pour les
dossiers dont il est saisi, dans le cadre des délais impartis par la législation.
SOLIHA Réunion mobilise à cet effet cinq compétences complémentaires: conseiller habitat, technicien habitat, technicien accessibilité, contrôleur de travaux, prestataire en maitrise d'œuvre,
Réaliser des permanences périodiques pour accueillir le public concerné en cas de besoin.
Fournir une liste exhaustive, au besoin, du stock des dossiers d'amélioration de l'habitat sur la
commune avec les situations d'avancement.
Contrôler et faire un état des lieux en cas de signalements des dossiers.
Fournir au CCAS, sur demande, les rapports de synthèse nécessaires pour la compréhension du
projet et pour permettre un meilleur suivi du dossier de la famille.
Répondre à un besoin d’information de la part de l’équipe habitat du CCAS sur les dispositifs
de financement ct le mode d’instruction des dossiers, dans une démarche de mise en œuvre de
la qualité de service.
Permettre une intervention conjointe lors des visites techniques chez les familles si la demande
émane du CCAS.
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture 6/22 Ur 3 CCAS de Salazie CA du jeudi 04 août 2022=AFFAIRE N°2022-CCAS-04-08
Le conseil d'administration :
Vu le projet de convention annexé,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré
Décide
A l’unanimité 10 voix pour :
ARTICLE 1:
Approuve le conventionnement entre le CCAS et SOLIHA
ARTICLE 2 :
Autorise le Président à signer les documents relatifs à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle
de légalité
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecturep BE PS Ur 3 SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
RÉUNION
Centre Communal d'Action Sociale
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE,
L'association SOLIHA REUNION, 1 rue de la Martinique — ZA FOUCHEROLLE — CS 21066 97495 Sainte-Clotilde
Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Viviane PAYET BEN HAMIDA.
D'une part
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de SALAZIE- 19 Rue de l’église,97433 SALAZIE La Réunion,
représenté par son Président, Stéphane FOUASSIN, dûment habilité par le Conseil d'Administration du CCAS en
date du 04 Août 2022.
D'autre part
PREAMBULE
SOLIHA Réunion, affiliée à la Fédération nationale SOLIHA est une association loi 1901 créée en 1979 à l'initiative
des pouvoirs publics pour permettre d'améliorer les conditions de vie dans le logement des ménages à revenus
sociaux ou modestes.
L'association accompagne les ménages réunionnais dans leur projet d'amélioration ou de construction. Elle est
agréée par l'Etat, le DEPARTEMENT de la Réunion, la REGION REUNION, la CGSS pour aider les ménages à revenus
modestes qui sollicitent des aides publiques.
Nous intervenons sur l’ensemble des communes de l'île.
Le CCAS exerce depuis de nombreuses années une politique de solidarité et de lutte et de lutte contre l'habitat
indigne visant à aider les personnes en difficulté, en situation d'exclusion et qui sont défavorisées, notamment
dans le domaine du logement.
Le logement étant considéré comme la première condition d’une reconnaissance sociale, il convient à ce titre de
mettre en œuvre des moyens adaptés afin de venir en aide aux personnes ou familles à revenus modestes.
Sur la commune, nous traitons des dossiers d'amélioration de l'habitat tout en travaillant en étroite collaboration
avec les membres du CCAS sur des dossiers sensibles et des situations fragiles. Le CCAS est un acteur fort
permettant un accompagnement social plus soutenu.
Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022 ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration et les engagements mutuels des
cosignataires.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
2-1 SOLIHA REUNION
L'intervention de SOLIHA Réunion sera articulée de manière cohérente et optimale avec les différentes phases
d'instructions et de mise en œuvre des missions.
SOLIHA Réunion s'engage à :
- Mettre en œuvre les missions mentionnées au titre de l’Assistance au Maître d'ouvrage pour les dossiers
dont il est saisi, dans le cadre des délais impartis par la législation.
SOLIHA Réunion mobilise à cet effet cinq compétences complémentaires : conseiller habitat, technicien
habitat, technicien accessibilité, contrôleur de travaux, prestataire en maitrise d'œuvre.
- Réaliser des permanences périodiques pour accueillir le public concerné en cas de besoin.
- Fournir une liste exhaustive, au besoin, du stock des dossiers d'amélioration de l'habitat sur la commune
avec les situations d'avancement.
- Contrôler et faire un état des lieux en cas de signalements des dossiers.
- Fournir au CCAS, sur demande, les rapports de synthèse nécessaires pour la compréhension du projet
et pour permettre Un meilleur suivi du dossier de la famille.
- Répondre à un besoin d’information de la part de l'équipe habitat du CCAS sur les dispositifs de
financement et le mode d'instruction des dossiers, dans une démarche de mise en œuvre de la qualité
de service.
- Permettre une intervention conjointe lors des visites techniques chez les familles si la demande émane
du CCAS.
2-2 Le Centre Communal d'Action Sociale
Le CCAS a pour mission d'informer le public sur les différents dispositifs sociaux dits de « droit communs »
existants et au bénéfice des familles pour l'amélioration de l'habitat.
Le CCAS de Salazie s'engage à :
- Solliciter SOLIHA Réunion pour des situations d'urgence et de proposer un accompagnement sur
l'évaluation sociale et technique de chaque famille.
- Communiquer sur les dispositifs ou les interventions des deux parties, offrir une meilleure visibilité aux
familles.
- Proposer à SOLIHA Réunion des rencontres de suivi et d'évaluation des dossiers.
- Orienter les familles ou faire le lien avec d’autres acteurs ou d'autres dispositifs en complément des
subventions de SOLIHA Réunion.
- Permettre aux familles de compléter leurs projets
Accusé de réceplion en préfecture 974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022 Dale de réception préfecture : 10/08/2022 - Mettre à disposition des familles un accompagnement social et administratif pour les demandes de
relogement où de logement de transit.
2-3 SOLIHA Réunion et le Centre Communal d'Action Sociale
Les deux parties s'engagent à :
- Respecter les missions respectives de l’une et de l’autre
- Faire en sorte que la prestation proposée aux familles soit de qualité
- Identifier des dossiers ou situations sensibles et engager des temps d'échanges et de suivi.
- Designer des référents pour chacune des parties
- Programmer des interventions conjointes
- Se donner les moyens pour organiser et mettre en œuvre les actions prévues dans la présente
convention et à communiquer auprès de tous les acteurs concernés sur le partenariat signé.
- Veiller à la protection de la vie privée des personnes, le respect du secret professionnel et de la
discrétion professionnelle seront assurés au niveau de la gestion des documents.
- Assurer l’animation et la coordination du partenariat
- Permettre le relai sur le terrain pour la récupération de pièces complémentaires nécessaires à la
constitution ou à l'avancement de dossier.
ARTICLE 3 - Capacité de financement
En cas de nécessité et de besoin des familles, le CCAS de dispose d'une capacité d'instruction et de co-
financement des dossiers qui n’intègrent pas le champ des dispositifs de droit commun (LBU, Département,
Région).
ARTICLE 4 — Partenariat et contrôle des chantiers
4-1 Le Centre Communal d'Action Sociale
A compter de la déclaration légale d'ouverture du chantier, le CCAS peut, de son propre gré, réaliser des contrôles
inopinés des chantiers après avoir informé par mail le responsable opérationnel et technique de SOLIHA Réunion,
afin de veiller à l’exécution en bonne et due forme des travaux. Ce(s) contrôle(s) in itinere revête(nt) un caractère
facultatif mais fortement souhaitable(s). Cette faculté prend fin dès réception et finition du chantier.
Lorsqu'un contrôle des travaux est effectué par le CCAS, ce dernier élabore une fiche navette. Elle a pour objet
de constater, avec précision et exhaustivité, la conformité de l'exécution du chantier. Ce document peut
introduire des mesures correctives à réaliser si des défaillances sont constatées. Cette fiche navette sera
transmise à SOLIHA Réunion qui interviendra le cas échéant.
4-2 SOLIHA Réunion et le Centre Communal d'Action Sociale
Dans le cadre de ce partenariat, les deux parties peuvent convenir, de manière ni contraignante ni obligatoire, la
réalisation conjointe des ouvertures et réceptions de chantiers.
ARTICLE 5 — Protection des données (RGPD)
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20220804-ccas-04-08-DE
Date de télétransmission : 10/08/2022
Date de réception préfecture : 10/08/2022 Dans le cadre du partenariat entre les deux parties, SOLIHA Réunion s'engage à fournir et transmettre au CCAS
une liste exhaustive des dossiers en cours de réalisation sur la commune. Cette liste comportera des
informations, personnelles et confidentielles, qu'il conviendra de protéger à l'instar de l'identité, l'adresse et les
coordonnées des familles.
A cet effet, le CCAS s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD), notamment à signer un accord entre responsables
conjoints du traitement, conformément à l'article 26 du RGPD.
ARTICLE 6 — Durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de a signature et s'achève 12 mois après la date de signature de ce
présent contrat. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Salazie, le
Pour SOLIHA REUNION, Pour le CCAS de SALAZIE
La Présidente, Le Président du CCAS,
Madame Viviane PAYET BEN HAMIDA Monsieur Stéphane FOUASSIN
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Date de télétransmission : 10/08/2022 Date de réception préfecture : 10/08/2022