Arrêté - PC 2022 15 M01 DRIS

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Arrêté - PC 2022 15 M01 DRIS Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 2022 15 M01 DRIS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le: 13 SEP. 204

V4 Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Vise

GRANDIR ÊTÉ

Ne ARRETE

TRANSMETTRE Accordant un permis de construire modificatif Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : PC 060 463 22T 0015 MO1

Par : Monsieur Karim DRIS

demeurant à : 9 allée Montaigne - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : pose de deux portes de garage, modification de la clôture sur

rue et recentrage de la fenêtre située au 1° étage, façade Est

Sur un terrain sis : 2 rue des Champs de Bouleux

Références Cadastrales : AK n° 92

Superficie du terrain d'assiette : 172 m2

Surface de plancher initialement créée : 131.44 m°?

Surface de plancher nouvellement créée (garage) : 24.84 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU le permis de construire n° 0600 463 22 T 0015 délivré le 26 octobre 2022,

VU la déclaration d'ouverture de chantier reçue en mairie le 25 avril 2023,

VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 18 juin 2024, complétée le 19 août 2024 par Monsieur DRIS Karim demeurant 9 allée Montaigne à Nogent sur Oise (60180),

VU l'objet de la demande :

- pose de deux portes de garage, modification de la clôture sur rue et recentrage de la fenêtre située au 1°" étage, façade Est

- sur Un terrain situé : 2 rue des Champs de Bouleux à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 25 juin 2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le O8 juillet 2024,

VU l'avis de GRTgaz en date du 16 juillet 2024,

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de

l'Oise en date du 18 juillet 2024,

VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise en date du 22 juillet 2024,

VU l'avis réputé favorable de Enedis,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE.

Article 2 :

- Avant tout démarrage de la clôture et afin de prévenir tout risque lié à la proximité de réseaux

enterrés, une DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) devra être

déposée sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

La création de l'entrée charretière sera à la charge du demandeur. Elle devra être réalisée par une entreprise de Bâtiments et Travaux Publics.

Lors de la réalisation de la nouvelle clôture sur rue, les dégradations sur le domaine public ainsi

que la remise en état du trottoir seront à la charge du demandeur.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 3 : Toutes les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2022 non contraires à celles du présent arrêté demeurent valables et sans changement.

Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

Article 4 : La présente décision est notifiée :

- AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le 13 SEP 202 - Au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du code de l'urbanisme,

8° 13 SEP. 20%

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signature : 11/09/2024

Qualité : P4f dà | aire, le 3ème adjoint

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret

n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification aufx} bénéficiaire (s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour Une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations etles règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tilbbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts- de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme, à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA — 2:r= Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard - CS 80016 - 59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.