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unknown - PC 24 15 M01 Sccv Nogent Moustier Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 13h38 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - PC 24 15 M01 Sccv Nogent Moustier)Thèmes du document : Logement, Industrie, Union Européenne, JS Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'un Nogent : Ze 2 A UE permis délivré en cours de validité , 9%

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de modification d'un permis délivré en cours de validité. Le délai d'instruction de

votre dossier est de :

- deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire Une maison individuelle

- trois mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

+ Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis modificatif tacite.

-+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les

consultations nécessaires {si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) :

- soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier;

- soit pour vous informer que voire projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Si aucun

courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux (1) après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Vous trouverez un modèle de

déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : htfp://www.service-

public.fr]} :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : htip://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers

devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

(Cadre réservé à la mairie)

Le projet ayant fait l'objet d'une demande

de modification du permis n° : FC:60488:24 TOURS: MOT Pour : Modifier :

È les positions et dimensions de certaines ouvertures,

délivré le : 14/11/2024 Les positions des descentes d'eau pluviale, ventouses,

l A 5 à . Le revêtement d'un poteau, déposé à la mairie le: 21/01/2026 La peinture de certaines rives de dalles.

| affiché le : ? 9 JAN. 2076

affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

| 2) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

! 11 fera l'objet d'un permis modificatif tacite ? à défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois ou ||

trois mois {mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après |

Cachet de la mairie

1 aa de one: D SR ARFOUN SCCV NOGENT MOUSTIER Adresse des travaux : Qualité : Par délédé St le DGA 660 bis route d'Amiens 42 rue du Moustier

80480 DURY 60180 NOGENT-SUR-OISE

| Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans le délai d'un mois | à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de | l'autorisation {article R. 600-1 du code de l'urbanisme].

pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la | méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

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