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Déliberation - Délibérations du 24.03.2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 24.03.2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 17-DE
— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/17 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : AMENAGEMENT ET SECURISATION DU CARREFOUR ROUTE DES DRONIERES (RD 15) / RUE
DE L’ARTHAZ / ROUTE DU SALEVE (RD 41A) ET AMENAGEMENT DES BORDS DE LA RD 15 - ATTRIBUTION DU MARCHE Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 De
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 17-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation concernant le projet
d'aménagement et de sécurisation du carrefour Route des Dronières (RD 15) / Rüe de !’Arthaz / Route
du Salève (RD 41A) et d'aménagement des bords de la RD 15 a été lancée au mois de février 2025. La
publicité s’est ainsi faite :
- Plateforme de dématérialisation MP74 : Avis mis en ligne le 03 février 2025,
- JAL (LE DAUPHINE LIBERE) : Annonce parue le 06 février 2025.
Cette consultation a été organisée sur la base d’une procédure adaptée ouverte en application des
articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La date de remise des offres a été fixée au 03 mars 2025 à 12h00.
À l'ouverture des plis, les deux offres reçues ont été jugées comme recevables, elles ont donc été
toutes deux analysées.
Ensuite, conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec
l’ensemble des entreprises; celles-ci ont été auditionnées le 10 mars 2025. La remise de l'offre
négociée, via un guichet restreint mis en place sur la plateforme de dématérialisation MP74, a été fixée
au 12 mars 2025 à 16h00.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la manière suivante :
CRITERES | PONDERATION
Valeur technique 50%
Prix des prestations 50 %
Suivant le rapport d'analyse des offres établi par le Maître d'œuvre MO21 et basé sur les critères qui
précèdent, avec une note de 89/100, l'offre la plus économiquement avantageuse est celle proposée
par le groupement NGE ROUTES / PERON TP.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'attribuer ainsi le marché :
GROUPEMENT ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
NGE ROUTES (mandataire)
Adresse (siège social) : Parc d'activités de Laurade — SAINT ÉTIENNE DU
GRÈS — BP22 — 13156 TARASCON
Adresse (agence) : 26 Route des Vernes — PRINGY 74370 ANNECY
SIRET : 676 820 137 00278 640 195,80 € HT
PERON TP (cotraitant)
Adresse : 200 Chemin Chez Danier — AVIERNOZ — 74570 FILLERE
SIRET : 379 037 914 00023
VU l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une
procédure adaptée ;
CONSIDERANT l'analyse des offres effectuées conformément aux critères énoncés dans le règlement
de la consultation ;
DEL 2025/17 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 SL
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 17-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ATTRIBUE le marché pour l'aménagement et la sécurisation du carrefour Route des Dronières
(RD 15) / Rue de l’Arthaz / Route du Salève (RD 41A) et l’aménagement des bords de la RD 15
au groupement NGE ROUTES / PERON TP pour un montant de 640 195,80 € HT.
— AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
— PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget de l’année en cours.
Pour Copie Conforme
Signatures
\é secrétaire de séance Le Maire
Jean PAËELUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : ? 7 MARS 2025
Mise en ligne sur le site internet le : 7 7 MARS 2075
DEL 2025/17 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 18-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/18 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRÜGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
OBJET : DÉSIGNATION D'UN ADJOINT POUR LA PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES
EN LA FORME ADMINISTRATIVE Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 7
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 18-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseii Municipal qu’en qualité d'officier public, elle a le pliq q P
pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la Commune.
Cependant, lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité.
C'est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la Commune dans les actes
administratifs.
VU l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales qui habilite les maires, les
présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les
présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée
au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors
de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte
administratif
Madame le Maire propose de désigner, dans le cadre du mandat 2020-2026, Madame Valérie PERAY,
1% Adjointe au Maire, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire
en la forme administrative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité des voix avec 21 voix pour et 1 abstention (V. PERAY)
- DESIGNE Madame Valérie PERAY pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés
par le Maire en la forme administrative.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean PALLÜD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 2 7 MARS 2075
Mise en ligne sur le site internet le : 2 7 MARS 2025
DEL 2025/18 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 19-DE
— | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EUR 202 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025,
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNANE,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE A UN ELU AU TITRE DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE
L'URBANISME — PC N° 074 096 24 x 0032 ET AT N° 074 096 24 X 0012 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 19-DE
Il'est exposé qu’une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 074 096 24 X 0032 a été
déposée le 27 décembre 2024 par la MFR DES DRONIERES représentée par Madame Sylvie MERMILLOD
concernant l’extension et l'isolation du bâtiment B, la création d’un ascenseur et la création d’une
passerelle entre les bâtiments A et B, ainsi que son AT (Autorisation de Travaux liée à l’ERP) enregistrée
sous le numéro 074 096 24 X 0012.
Il est donné lecture de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme qui dispose que: « Si le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet
de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne
un autre de ses membres pour prendre la décision. »
VU l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales précisant que les conseillers intéressés
à l'affaire, en l'espèce Madame le Maire : « ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi
les membres en exercice du Conseil municipal. » ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment l’article L422-7 ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus en tant
que présidente de l'association MFR Les Dronières.
l'est donc proposé de désigner Madame Valérie PERAY, 1ère Adjointe au Maire, pour prendre la décision,
signer l'arrêté et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération (courriers,
demande de pièces complémentaires, DAACT, etc.) concernant le permis de construire n° 074 096 24 X
0032 et l'autorisation de travaux liée à un ERP n° 074096 24 X 0012, ainsi que toutes décisions
modificatives se référant à ces autorisations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité avec 21 voix pour et 1 abstention (V PERAY)
- DÉSIGNE Madame Valérie PERAY, 1ère Adjointe au Maire, pour prendre la décision, signer l’arrêté
et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération (courriers, demande de
pièces complémentaires, DAACT, etc.) concernant le permis de construire n° 074 096 24 X 0032 et
l’autorisation de travaux liée à un ERP n° 074 096 24 X 0012, ainsi que toutes décisions modificatives
se référant à ces autorisations.
Pour Copie Conforme
/ Signatures
l& secrétaire de sé
Jean PALLUD
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 7? 7 MARS 2075
Mise en ligne sur le site internet le: 7 7 MARS 2025
DEL 2025/19 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/20 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’USAGE DES LOGEMENTS D'URGENCE Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 s L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment son article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-1 :
Madame le Maire rappelle que la commune de Cruseilles est propriétaire de deux logements de type
T2 d’une surface de 39,40 m? chacun situés au 280 Route de Ronzier, au-dessus du Centre technique
municipal.
Il est proposé de mettre à disposition ces logements à titre de logement d'urgence dans le cadre et
selon les conditions fixées dans un règlement intérieur, en vue d’apporter une réponse transitoire à
des situations nécessitant un hébergement temporaire.
Madame le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur d’usage des logements d'urgence,
et précise qu’il est prévu l’acquittement d’une participation financière journalière en fonction des
revenus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur d’usage des logements d’urgence joint en annexe de la présente
délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la location de
ces logements d'urgence (conventions d'occupation précaire, états des lieux, etc).
Pour Copie Conforme
- | Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean PALLUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 2 7 MARS 2025
Mise en ligne sur le site internet le : 2? 7 MARS 2075
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L
Publié le 27/03/2025 O
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
Approuvé par délibération n° 2025-20 en date du 24/03/2025.
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L
Publié le 27/03/2025 G
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
SOMMAIRE
Article 1 : Public éligible... irirsrnenenrernnnnnenrerneenee 5
Article 2 : Conditions d'occupation et participation financière 5
Article 3 : Durée d'occupation et renouvellement du contrat de séjour... 6
Article 4 : Obligations des usagers... nnininrenrenrinresresneesnneeneenneennenee 6
Article 5 : Engagements de la Commune de Cruseilles rss 7
Article 6 : Etats des lieux d’entrée et de sortie... nrrrnrrrnneenreeerrernennree 7
Article 7 : Résiliation de la convention... isisrissernnnerrsreeeennese 7
Article 8 : Droits d'accès et responsabilités un rerrerrereneee 8
Article 9 : Entrée en vigueur... nnrnrrrrnrenrennereserenranesneeneensmeeneenecenue 8
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 VV
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
PREAMBULE
La commune de Cruseilles est propriétaire de deux logements de type T2 d’une surface de 39,40 m°
situés au 280 Route de Ronzier, au-dessus du Centre technique municipal.
Elle se propose de mettre à disposition ces logements à titre de logement d’urgence dans le cadre et
les conditions ci-après indiquées.
Les usagers accédant à ces logements d’urgence s'engagent à se conformer aux règles fixées par le
présent règlement intérieur et par la convention d'occupation.
ils devront impérativement signer ces deux documents.
Article 1 : Public éligible
Seuls les publics majeurs en raison des situations suivantes (par ordre de priorité) peuvent bénéficier
d’un logement d’urgence selon sa disponibilité :
1. Violence conjugale ou au sein du foyer, sur présentation d’une plainte déposée,
Inondation et incendie de leur résidence principale,
3. Logement insalubre présentant un risque pour la santé des occupants, sur constat des services municipaux,
4. Instance de divorce, sur présentation d’un document justifiant l'urgence de la situation.
D
Les demandeurs doivent résider prioritairement depuis plus de 6 mois sur la Commune de Cruseilles.
Article 2 : Conditions d’occupation et participation financière
2.1 - Conditions d'occupation
La ou les personnes accueillies auront pour leur usage exclusif la jouissance d’un hébergement
d'urgence mis à leur disposition. Il leur est strictement interdit d’héberger ou de loger, même sur une
période très courte, une autre personne quel que soit leurs liens de parenté, d'alliance ou d'amitié à
l’exclusion des enfants dont l’usager aurait la garde. Ils ne peuvent en aucun cas céder à un tiers même
gratuitement les droits qu'ils tiennent de la convention d'occupation.
Les usagers ne peuvent faire dans l'hébergement d’urgence aucun changement de distribution, de
décoration, aucune peinture murale, aucun percement de murs, cloisons, sol et d’appareillage sans le
consentement écrit de la commune de Cruseilles représentée par son Maire.
Les occupants s’obligent conjointement et solidairement entre eux, et obligent après eux leurs
héritiers, successeurs et ayant cause, tous par voie solidaire et indivisible, à payer le loyer et ses éventuels accessoires.
L’usager est informé en toute connaissance de cause que les logements d'urgence sont situés au-
dessus du Centre technique municipal dont l’activité peut générer des nuisances sonores et pour
lesquelles l’usager ne pourra s’en plaindre auprès de la collectivité.
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 7
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
2.2 - Participation financière
L’occupation d’un logement d'urgence nécessite l’acquittement d’une participation financière en
fonction des plafonds de ressources des ménages :
Plafonds de ressources Tarif
Pour les ménages ayant des ressources ne
dépassant pas les plafonds de ressources 4 oo 10€/)
appliqués pour le Fonds de Solidarité pour le 0€/jour Logement (FSL)
Pour les ménages ayant des ressources au-
dessus des plafonds de ressources appliqués
le F de Solidarité le L t pour le Fonds de Solidarité pour le Logemen 20€/jour
(FSL) et en-dessous des plafonds de ressources
appliqués pour l’accès à un logement locatif
social en PLAI
Pour les ménages ayant des ressources au-
dessus des plafonds de ressources appliqués 30€/jour pour l’accès à un logement locatif social en PLAI
Le non-paiement de cette participation financière entraîne la fin du séjour.
Les charges (eau, électricité) sont comprises dans la participation demandée.
Article 3 : Durée d'occupation et renouvellement du contrat de séjour
La durée est fixée à 3 mois renouvelable 1 fois pour 3 mois.
La convention peut être prorogée au cas par cas à titre exceptionnel, toujours par tranche de 3 mois.
Article 4 : Obligations des usagers
Dans le cadre de l’application stricte du présent règlement intérieur, les usagers devront se
conformer à toutes les décisions prises par la commune de Cruseilles.
Les usagers d’un logement d'urgence devront respecter les obligations suivantes : -__ respecter le règlement intérieur,
- remettre une assurance à titre d’occupant,
- user paisiblement du logement et respecter les règles de voisinage,
-__ assurer l'entretien courant du logement d'urgence et des équipements afférents ; - rembourser les frais inhérents aux dégradations et pertes qui surviennent pendant
l'occupation du logement d'urgence ;
- Signaler à la commune de Cruseilles tout problème survenant dans le logement d'urgence.
L’admission d’un chien au sein du logement sera à l'appréciation de la collectivité, notamment en
fonction de sa taille et de son comportement, sans recours possible de la part de l’usager.
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Îlest strictement interdit :
de transformer les locaux occupés et leurs équipements,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
VV
de percer ou apposer des éléments muraux, changer la décoration ou l'agencement des
lieux,
de laisser s’écouler dans les canalisations toute matière qui s’opposerait à l'écoulement
normal des eaux où qui nuiraït au bon état de ces canalisations,
de se servir de produits inflammables et d'appareils dangereux bruyants ou incommodes,
susceptibles de gêner les autres occupants,
de fumer dans le logement,
d'introduire et de consommer des produits psychoactifs et des stupéfiants,
d’héberger des tiers.
Article 5 : Engagements de la Commune de Cruseilles
La commune de Cruseilles s'engage à :
mettre à disposition un logement d'urgence en bon état d'usage et effectuer toutes les
réparations locatives nécessaires à son maintien en bon état,
délivrer des équipements en bon état de fonctionnement,
souscrire pour le compte des occupants une assurance couvrant les risques : incendie,
explosion, risques annexes, dégâts des eaux, bris de glaces, dommages électriques,
délivrer systématiquement un récépissé de paiement aux usages après la perception de leurs participations financières,
remettre à chaque usager les documents suivants :
“ une copie du règlement intérieur signé,
“ une copie du contrat de séjour signé.
Article 6 : Etats des lieux d’entrée et de sortie
A l’entrée et au départ de l’usager, un état des lieux et l'inventaire des équipements et du mobilier sont systématiquement dressés.
l'usager s'engage à :
libérer les lieux de tous ses effets personnels,
nettoyer le logement mis à disposition afin de le rendre en parfait état de propreté, restituer les clés,
régler le solde de sa participation financière.
L’usager du logement d'urgence est tenu de prendre à sa charge les frais afférents à la réparation et
au nettoyage de toutes les dégradations constatées ainsi que le remplacement des clés, en cas de perte ou de vol.
Article 7 : Résiliation de la convention
Plusieurs situations peuvent se présenter :
> Le contrat de séjour prend fin au terme défini initialement.
> Avant ce terme, le contrat peut être résilié par l’usager dans les conditions suivantes :
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 VIT
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 20-DE
* Résiliation à l'initiative de l’usager : il peut résilier la convention de séjour à tout moment.
Il s'engage à en informer la commune au moins 8 jours à l’avance afin d'organiser les
modalités de sortie (état des lieux, inventaire des équipements et du mobilier,
restitution des clés, vérification du paiement du solde de la participation financière, etc.).
+ Résiliation à l'initiative de la commune de Cruseilles : elle peut résilier le contrat de
séjour en cas de refus de l'usager d’une offre de logement ou d'hébergement
adaptée à ses besoins et capacités. L’usager dispose d’un délai de 8 jours pour
accepter ou refuser une telle offre. En cas de refus de l'offre proposée, les lieux
occupés au titre du contrat de séjour doivent être libérés dans un délai de 8 jours.
Clause résolutoire : en cas de manquements graves et répétés aux obligations prévues par le présent
règlement intérieur et 15 jours après une mise en demeure d’exécuter demeurée sans effet, la
convention de séjour sera résiliée. Si l’usager refuse de quitter les lieux au terme de ce délai, la
commune de Cruseilles pourra l'y contraindre par le lancement d’une procédure d'expulsion auprès
du tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : Droits d'accès et responsabilités
l'usager doit laisser le représentant de commune (le Maire ou tous conseillers municipaux ou
employés de la commune) pénétrer dans les lieux toutes les fois qu’il sera nécessaire.
L’usager ne peut mettre en cause la commune de Cruseilles en cas de vol, d'actes délictueux ou de
troubles de faits commis par un tiers. La commune de Cruseilles n’assure pas les vols des objets
personnels des usagers.
Article 9 : Entrée en vigueur
Ce règlement intérieur approuvé par le Conseil municipal par délibération en date du 24 mars 2025
entrera en vigueur le 25 mars 2025.
Le présent règlement pourra être révisé à tout moment.
DEL 2025/20 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 21-DE
—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/21 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : JARDINS FAMILIAUX — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
D'UN TERRAIN PRIVE Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 6
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 21-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la délibération n°2023/78 en date
du 06 juin 2023 a acté le renouvellement de ia convention annuelle signée depuis 2011 avec Madame
LAFONTAINE Bernadette pour la mise à disposition gratuite d’une partie de sa parcelle, cadastrée
section D, numéro 1987, d’une superficie d'environ 400 m? et destinée à l'exploitation de jardins
familiaux à vocation sociale.
Considérant l'intérêt que représente la pérennisation de ce projet pour les habitants de la Commune
qui n’ont pas d’espace pour jardiner, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de
renouveler la convention telle qu’annexée à la présente pour une durée de deux ans et de l’autoriser
à signer cette dernière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- DONNE SON ACCORD pour renouveler avec Madame LAFONTAINE Bernadette, ou toute
personne physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas
échéant, la convention de mise à disposition gratuite d’une partie de sa parcelle cadastrée
section D, numéro 1987, d’une superficie d'environ 400 m? pour une durée de deux ans, soit
du 1° mai 2025 au 30 avril 2027 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à signer tous
les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
\ Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean PALLUD
À
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 2 7 MARS 2075
Mise en ligne sur le site internet le : 2 7 MARS 202
DEL 2025/21 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 SL
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 21-DE
È 0E CRUSELLES
Ê
CONVENTION DE LOCATION
TERRAIN AGRICOLE A DESTINATION D’UN PROJET DE DEVELOPPEMENT
DE JARDINS FAMILIAUX ET /OU JARDINS PARTAGES
Entre les soussignés :
La Commune de Cruseilles, représentée par son Maire, Sylvie MERMILLOD, agissant en son
nom et pour le compte de là Commune en vertu de la délibération du Conseil municipal
n° nids du 04 mars 2025,
d’une part,
Et,
Monsieur LAFONTAINE Stéphane, domicilié 2480, Route de Chosal à Cruseilles (74350)
agissant en son nom et pour le compte de Madame LAFONTAINE Bernadette
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation d’une surface agricole de 400 m2
environ sur le haut de terrain situé Rue des Frères, enregistré au cadastre sous le numéro
1987, en vue de réalisation d’un projet de jardins familiaux et/ou jardins partagés mis à la
disposition d'habitants de Cruseilles.
ARTICLE 1 : DUREE
La convention prendra effet au 1° mai 2025 pour une durée de VINGT-QUATRE mois, soit
jusqu’au 30 avril 2027.
ARTICLE 2 : RESILIATION
Le locataire peut résilier ladite convention en prévenant le propriétaire par lettre recommandée
avec accusé de réception trois mois avant le terme de la convention soit avant le 1° février 2027.
DEL 2025/21 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 21-DE
VIT
Le propriétaire pourra résilier la présente convention en prévenant le locataire par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme de la convention, soit avant
le 1° février 2027,
ARTICLE 3 : OBLIGATION DES LOCATAIRES
Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
“ User paisiblement de l’espace loué selon la destination prévue par la présente
convention ;
* Ne pas installer d'équipement non démontable à la restitution de l’espace ;
“ Effectuer ou faire effectuer un entretien régulier de l'espace ;
“ Ne pas céder la présente convention à toute autre personne.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire met à disposition de la commune, gratuitement une partie de la parcelle
cadastrée section D n°1987 (environ 400 m2).
Il s'engage à laisser au locataire durant le temps de la convention, l’usage de l’espace pour
une utilisation définie par la présente convention.
Fait à Cruseilles, le
Monsieur LAFONTAINE Stéphane Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
DEL 2025/21 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ee ID :074-217400969-20250324-DEL2025 22-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL 202/22 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRMRERRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame
Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra
MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER, Nathan
JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : DENOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE : ROUTE DU TRAM
DEL 2025/22 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 22-DE
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux
et la localisation sur les GPS, mais également de faciliter l'intervention des services de secours, il convient
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il'appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de
la commune.
La dénomination des voies communales publiques est donc laissée au libre choix du Conseil municipal dont
la délibération est exécutoire par elle-même.
Vu la prestation avec CICL concernant l’adressage de la commune en missionnant le bureau d'études CICL
du 06/12/2021,
Considérant la nécessité de créer des noms de voies pour des chemins ruraux et/ou voies communales et/ou
voies départementales manquants liés au code FANTOIR du Centre des Impôts Fonciers d'Annecy,
Considérant l’incohérence de la dénomination (Route du Tram / Rue du Tram) d’une même voie et l’objectif
d’harmoniser le nom de cette voie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
* CREE et DENOMME la voie publique : Route du Tram suivant le tracé du plan annexé ;
Ÿ_ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour Copie Conforme.
LE secrétaire de séance Le Maire
Jean PALLUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : ? 7 MARS 2075
Mise en ligne sur le site internet le : 2 7 MARS 2025
DEL 2025/22 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 CS L
Publié le 27/03/2025 G
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 22-DE
#7 7 €ommune de Cruseilles
Route du Tram
/
du
DEL 2025/22 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 23-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/23 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : CONVENTION AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (ADIL) 74 - EXERCICE 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 6
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 23-DE
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a accepté, par délibération n°2016/15 du 04 février
2016 que la commune soit désignée en qualité de service enregistreur des demandes de logements
sociaux et a décidé de confier à l'ADIL74 la mission d'enregistrement les demandes de logements
locatifs sociaux au nom et pour le compte de la Commune de Cruseilles.
Pour rappel, le département de la Haute Savoie a été raccordé au Système National d’Enregistrement
(SNE) des demandes de logements sociaux.
Le SNE est une application logicielle développée par l’État qui a été mise en service au 1° janvier 2016.
Par courrier en date du 05 août 2023, la Directrice de l'Association Départementale d’Information sur
le Logement de Haute Savoie (ADIL74) nous a informés de la possibilité pour les mairies de mandater
ses services afin d'enregistrer les demandes de logement.
Concernant l’année 2025, le coût de la mission est facturé 10 centimes par habitant soit un coût annuel
de 535 € (5348 habitants).
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention telle que jointe en annexe à la présente et de l’autoriser à signer la convention avec
l'ADIL 74.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
— APPROUVE le contenu de la convention telle que jointe en annexe à la présente ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’année 2025 ;
— PRECISE que les crédits ont été prévus au budget 2025.
f\ Pour Copie Conforme
Signatures
Ce secrétaire dé séance Le Maire
Jean PALLUD / Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 2? 7 MARS 2075
Mise en ligne sur le site internet le : 2? 7 MAS 2025
DEL 2025/23 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 23-DE
PLS.ADIL74 AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION — SUR LE LOGEMENT
adil de {a Haute-Savoie
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CRUSEILLES ET L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT SAVOYARD — AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Représentée par son Maire, Monsieur
Habilitée aux présentes en vertu de la délibération n°... en date
ET:
L'association "Pour le Logement Savoyard — Agence Départementale d'Information sur le Logement {PLS.ADIL 74)"
Représentée par sa Présidente, Madame Aurore TERMOZ
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les relations partenariales avec l'association “PLS.ADIL 74" à laquelle la commune « service enregistreur » de la demande de logement social, adhère en tant que membre de l’Assemblée générale.
Article 2 : COTISATION DE FONCTIONNEMENT
La commune contribue financièrement au fonctionnement de l'association PLS.ADIL 74, dont le budget
annuel est arrêté par le Conseil d'administration.
La commune verse à l'association une cotisation de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de 10 centimes d’euros/habitant (population totale légale en vigueur au 01/01/2025), avec un
montant minimum fixé à 306 euros.
La cotisation de {a commune pour l’année 2025 s'établit à 535 euros (population totale légale : 5 348
habitants).
Article 3 : ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET ACCES A L’APPLICATION PLS
ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Au titre de la convention, la commune confie à PLS.ADIL 74 l’enregistrement des demandes de logement social. PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et visées par là commune qui
vérifie l’identité du demandeur et transmet les formulaires complets le plus régulièrement possible et par tous moyens (voie postale, courriel...)
Les demandes envoyées directement à PLS.ADIL 74 ne seront pas enregistrées. PLS.ADIL 74 enregistre directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sous internet (SNE) et rattache les pièces justificatives (carte d'identité ou titre de séjour et avis d'imposition). Outre les demandes initiales, PLS.ADIL74 enregistre les modifications et les
renouvellements.
PLS.ADIL 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04.22
DEL 2025/23 du 24/03/2025 Publié le 27/03/2025
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
ne
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 23-DE
PLS.ADIL 74 est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent et s'engage à exécuter le
service d’enregistrement des demandes conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, dans le respect des droits des demandeurs.
PLS.ADIL 74 s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle et à respecter la confidentialité qui s'attache à la réalisation de la prestation. Il s'engage à maintenir le secret le plus absolu sur toutes les informations qui lui seront fournies et dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des activités qui lui sont confiées. Il demeure tenu par cet engagement au-delà du terme de sa mission. PLS.ADIL 74 déclare avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
La commune est responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées de l'exécution du service d'enregistrement des demandes de logement social confié à PLS.ADIL 74.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an et prend effet à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des deux parties, par lettre simple, en respectant un préavis d’un mois, dans les cas suivants :
- en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ;
- en cas d’inexécution par PLS.ADIL 74 des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention :
-__ pour tout motif d'intérêt général.
Article 7 : LITIGES
Tout litige survenant lors de l'exécution de la présente convention sera soumis au Conseil d'Administration de l'association. Sans accord des parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à Annecy, le
Fait en double exemplaire,
Pour la Commune Pour PLS.ADIL 74
PSI PITL 74
Le Maire Æbüur a Présidénte; Aürôre TERMOZ
Cle Hirécteur<ÿR 1e "TT y
4, 4 fe fi fr SET - 7AC 1 ANNECY
Pblfip e dé LONGEVIALLE
PLS.ADHIL 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04,22
DEL 2025/23 du 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 24-DE
| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/24 MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 18 mars 2025.
Présents : 16
Mesdames Anne BARRAUD, Sonia BRIFFAZ, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD,
Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY
Messieurs Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER,
Nathan JACQUET, Jean PALLUD, Robert PAPES
Absents excusés : 8
Madame Marylou BOUCHET donne procuration à Monsieur Bernard DESBIOLLES,
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Sylvie RAHON-BISCHLER,
Monsieur Robert AMAUDRY donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO,
Monsieur Jérôme JONFAL
Absents : 3
Madame Neila ROBBAZ,
Messieurs Alexandre CHASSAING et Gaël HACKIERE
Quorum : 14
Monsieur Jean PALLUD a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16
Représentés : 6
Absents excusés : 2
Absents : 3
VOTE : Votants 22
Pour : 22
OBJET : MODIFICATION DU MONTANT DE L’AVANTAGE EN NATURE RELATIF À LA
FOURNITURE DES REPAS Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 7
Publié le 27/03/2025
ID : 074-217400969-20250324-DEL2025 24-DE
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que l’avantage en nature relatif à la
fourniture de repas s'entend par la prestation fournie gratuitement ou moyennant une participation
inférieure à sa valeur réelle par l'employeur à l’agent, lui permettant ainsi de faire une économie sur
des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Il'existe deux catégories d'avantage concernant les repas :
-_ l'octroi des chèques-déjeuner,
-__ la fourniture des repas sur son lieu de travail.
Concernant l'avantage en nature octroyé par le biais de la fourniture des repas sur son lieu de travail
via le prestataire de la restauration scolaire, le Conseil municipal avait validé par délibération
n°2019/57 du 1° juillet 2019 le principe du versement d’un montant de 2,50 € par repas.
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré en faveur de la modification du montant
des chèques-déjeuner par délibération n°2023/134 du 5 décembre 2023.
Ainsi, le coût des chèques-déjeuner est passé à 6 € avec une participation employeur de 50 %, soit 3 €.
Par conséquent, dans un objectif d'harmonisation et d'équité entre les agents, Madame le Maire
propose d’unifier et d'augmenter le montant de la participation financière de la collectivité concernant
la fourniture des repas sur le lieu de travail à 3€, au même titre que la participation communale pour
les chèques-déjeuner.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale Finances/RH en date du 26 août 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2025,
Madame le Maire propose donc de modifier le montant de l'avantage en nature relatif à la fourniture
de repas sur son lieu de travail à 3 € par repas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- MODIFIE le montant de l'avantage en nature relatif à la fourniture de repas sur le lieu de travail à
3 € par repas, au lieu de 2,50 €;
- PRECISE que la participation financière de la collectivité s'élève à 3 € au titre de l’avantage en nature
relatif à la fourniture de repas sur son lieu de travail.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean PARU D Sylvie MERMILLOD || ,
Télétransmise en Sous-Préfécture le: 2 7 MARS 2025
Mise en ligne sur le site internet le: ? 7 MARS 2025
DEL 2025/24 du 24/03/2025