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Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE SOU se 2. faute Savoie
Courrier
DEL n°- 2023/42 MAIRIE DE CRUSEILLES 7 7 AR. 2023 ARRIVEE
RRRRRRRR 4
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 21
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex
CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Claude ANTONIELLO, Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 21
Représentés : 4
Absents : 2
Monsieur Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote
VOTE : Votants 25
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 22
Pour : 17
Contre : 5
OBJET : APPROBATION DE LA REVISION N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)I. Les objectifs de l'élaboration du PLU :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a délibéré le 6 octobre 2020, pour engager une
procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de doter CRUSEILLES d'un document
d'urbanisme adapté au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans
toutes ses composantes, notamment spatiales, économiques, sociales.
Les objectifs poursuivis étaient alors les suivants :
Préserver le capital naturel et foncier de Cruseilles : limitation de l’étalement urbain, de la
consommation foncière et de l’imperméabilisation des sols, préservation et renforcement de la
biodiversité et la nature en ville, préservation des capacités de production agricole et forestière, lutte
contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, préservation de la qualité de l'air,
Favoriser le vivre ensemble et la limitation des déplacements par :
- le maintien de la mixité fonctionnelle et sociale, en priorité au centre-bourg et graduellement
en périphérie du centre et dans les hameaux ;
- un réexamen des capacités de production de logements dans les zones urbaines et équipées
dans une perspective de maîtrise du renouvellement urbain et d’un rééquilibrage entre
production de logements individuels et collectifs :
- l’adaptation des équipements (notamment scolaires) et des réseaux (notamment viaires,
station d'épuration, réseaux sanitaires, etc.) au rythme de la croissance urbaine récente et
sous-tendue par le projet de révision du PLU :
- le soutien du confortement voire du développement de l’activité économique par le biais de
zones commerciales et artisanales dédiées et la préservation des locaux commerciaux ;
- le soutien des alternatives aux déplacements individuels motorisés ;
- la traduction réglementaire d’un schéma de mobilité en mode doux ;
- l'intégration, pour l'identification des secteurs stratégiques de développement urbain, de
critères liés aux projets supra-communaux de déploiements d’un transport collectif
structurant ;
- le soutien à un usage mutualisé des véhicules légers où des véhicules économes en énergie
fossile;
- le renforcement d’une politique de stationnement tant à l’échelle des opérations privées que
publiques en lien avec le soutien à l’activité économique de proximité ;
préserver le patrimoine et le paysage, ainsi que la production d’un cadre de vie de qualité : maintien
des prescriptions relatives à la protection du paysage, du patrimoine bâti, et naturel, ainsi qu’à la
biodiversité ; diversification des formes urbaines et intégration renforcée du traitement des espaces
extérieurs dans la conception des projets d'aménagement et d'architecture ;
prendre en compte les enjeux de santé et de sécurité des habitants et des usagers : prise en compte
des risques naturels et technologiques ou des nuisances avérées, limitation des consommations
énergétiques, amélioration des conditions de vie des plus fragiles.
Il. Le PLU de Cruseilles :
Au regard du respect des grands équilibres, il convient tout d’abord de rappeler que la commune se doit
d'œuvrer pour le développement du territoire dans les dix années à venir (durée temporelle du PLU), au
regard notamment des objectifs et prescriptions supra-communales et nationales.
Par conséquent, l'élaboration du PLU a été l'occasion de prendre en compte les prescriptions et
recommandations en matière d'urbanisme, dans un contexte plus large que celui des limites communales,
notamment pour respecter les grands équilibres au sens large du territoire, qu'ils soient urbains,
économiques, agricoles ou environnementaux, édictés par les lois SRU, Grenelle et Alur.
DEL 2023/42 du 04/04/2023La commune de Cruseilles bénéficie d’un cadre géographique favorable et de qualité, au sein d’un
contexte de bassin de vie dynamique sous la double influence de Genève et d'Annecy (bassins de vie,
bassins d'emploi, ….).
Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la ruralité, avec un centre-bourg
historique et dynamique apportant commerces, équipements et services de proximité, et des espaces
agricoles et naturels très présents et ouverts sur un grand paysage à forte valeur émotionnelle, qui ont contribué et participent encore aujourd’hui à son attractivité.
Dotée d'‘axes routiers structurants (RD 1201, RD 15, RD 23, RD 41a, RD 27 et RD 227), qui ont fortement
influé sur son développement urbain, sa situation à mi-chemin entre Annecy et Genève a fait de Cruseilles
aujourd’hui un "pôle à dominante résidentielle" qui, aux heures de pointe, se transforme en goulet d’étranglement pour la circulation automobile.
La réalisation de l’A41 Nord a participé à la limitation de ces flux pendulaires sans toutefois les enrayer.
Aujourd'hui la commune connait une très forte attractivité, source de pression foncière importante. Ce
phénomène se traduit par de nombreuses opérations immobilières et notamment des opérations de
renouvellement urbain, sur lesquelles la commune a eu peu de maitrise au regard des dispositions du PLU
en vigueur.
Les conséquences de ce phénomène se font ressentir également sur le cadre de vie à Cruseilles. La
mutation accélérée de certains secteurs ne permet pas d’adapter les réseaux ou équipements au même
rythme et les enjeux d'intégration tant urbaine qu’architecturale de ces nouvelles opérations dans
l’environnement bâti et urbain font peser un risque sur les équilibres existants et sur la qualité de vie de
la commune.
Par le biais de son futur PLU révisé, et des nouveaux "outils" qui lui sont offerts, Cruseilles doit donc mieux
structurer son développement dans l'intérêt de ses habitants.
Ill. Les consultations des personnes publiques associées ou consultées à leur demande sur le projet
arrêté :
Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, le projet arrêté du PLU a été
soumis à l'avis des personnes publiques associées ou consultées qui ont eu un avis à émettre dans les 3 mois suivant sa réception.
& Le Préfet a émis un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la commune est attirée sur plusieurs
points :
Concernant le secteur concerné par l’OAP 4, le rapport de présentation présente des justifications
limitées quant au besoin d’une nouvelle zone d'activités à l'échelle de l’intercommunalité. Les besoins nouveaux doivent être plus détaillés et argumentés.
La localisation de cette extension doit être plus justifiée vis-à-vis d’autres implantations alternatives en particulier en densification de zones existantes.
Demande à reclasser le tènement situé sur le secteur Les Grands Champs, actuellement en zone UE,
en zone À, et de rechercher une solution alternative pour l’école de musique en densification du tissu
bâti existant ou en lien avec le projet de groupe scolaire sur le tènement non bâti en zone UE situé
dans l'enveloppe urbaine.
Demande à n’envisager l'urbanisation de la zone 2AU qu’à très long terme, au-delà de la temporalité
du PLU.
Signale que les trois extensions s'inscrivent en contradiction avec l'objectif 2.2 du PADD qui prévoit
de contenir le développement de l'urbanisation au sein des limites actuelles de l'enveloppe bâtie.
La légende et l’échelle des cartographies associées à l’OAP transversale méritent d’être améliorées pour s'assurer de leur lisibilité indispensable à sa bonne mise en œuvre.
DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que les seuils de déclenchement de l'obligation de mixité sociale pourraient être abaissés à 8
logements pour la barre à 25% et 15 logements pour celle à 30%.
Il'est recommandé de prévoir le conventionnement de la totalité de la résidence seniors.
Indique que plusieurs notions sont utilisées dans différents documents constitutifs du PLU arrêté qui
peuvent prêter à confusion (logement socialement aidé, logement abordable...) : une mise en
cohérence est nécessaire.
Indique que le règlement de la zone UE permet la réalisation « des aires d’accueil des gens du
voyage ». Il convient, comme c’est le cas dans le PLU en vigueur, d'autoriser également au sein de
cette zone UE, les terrains familiaux locatifs ou les habitats adaptés.
: Indique
qu’il est indispensable de mettre à jour à l’échelle de Cruseilles et de l’intercommunalité le
bilan prospectif besoins/ressources pour l’eau potable figurant en annexe du PLU.
Il pourrait aboutir à déterminer un nombre maximal d'accueil de population nouvelle et donc de
constructions nouvelles dans l'attente de travaux et de la mise en œuvre d’un plan d'actions.
Dans l'attente des conclusions de l’actualisation du bilan besoins / ressources, si celle-ci n’aboutissait
pas avant l'approbation du PLU, le rapport de présentation pourrait définir un nombre maximal de
logements supplémentaires pouvant être autorisés.
Indique que le dossier soumis à examen ne comportait pas la carte d'aptitude des sols à l'infiltration
des eaux usées.
Indique qu’il y aurait lieu de reprendre l’article 8 du règlement écrit pour les zones A et N avec les
précisions suivantes :
« Toute construction à usage d'habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l'accueil du public
doit être raccordé au réseau public d’eau potable. En l'absence de réseau public d’AEP, l'alimentation
à partir d’un captage privé est possible sous réserve du respect des dispositions règlementaires
relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif. Pour rappel, l'utilisation d’une eau
prélevée dans un milieu naturel en vue d’une consommation humaine doit être autorisée par arrêté
préfectoral (cf. article L1321-6 du Code de la santé publique). »
Recommande de faire figurer également soit sur le règlement graphique soit sur la cartographie de
l'OAP transversale, les zones humides identifiées comme potentielles au sein de l'inventaire
départemental et de préciser que tous travaux d'aménagement à proximité devra faire l’objet d’un
travail préalable pour qualifier et délimiter la zone humide.
Recommande de repérer sur le règlement graphique les bâtiments d'exploitation agricole vis-à-vis
desquels des distances de recul pour les nouvelles constructions s'imposent.
Indique que le rapport de présentation fait référence à un zonage Aa à vocation de gestion des sites
d’alpages qui ne se retrouve pas sur les plans du règlement graphique.
Indique qu’une autre localisation doit être recherchée pour le secteur Nm qui soit compatible avec
les dispositions du PPR.
Préconise d'ajouter dans le règlement écrit que les aménagements et installations autorisés dans le
secteur Ne devront être légers.
Indique qu’une erreur s’est glissée dans le règlement graphique : une zone N près du Pont de la Caille
est restée en blanc au lieu d’être en vert.
Le STECAL 3 autorise les constructions associées au camping mais la surface de plancher cumulée
projetée parait disproportionnée.
Demande à actualiser le rapport de présentation concernant l’arrêté de classement sonore des
infrastructures routières.
Indique qu'en matière de stationnement, le rapport de présentation mériterait d’être complété par
l'analyse des capacités de stationnement tel que prévu par le code (capacité stationnement vélos, et
capacité mutualisation du stationnement).
DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que les dispositions du PLU en matière de place de stationnement, 3 places par logement, mériteraient d’être modulées en fonction de la taille du logement.
Demande à modifier le règlement écrit concernant les règles de stationnement des vélos : arrêté en vigueur au 1er janvier 2023 : 1,5 m? par emplacement, avec 1 emplacement jusqu'au T2, et 2
emplacements pour les T3 et plus.
Demande à mettre à jour le rapport de présentation sur la base du site géorisque qui répertorie 21 sites susceptibles d’être pollués et non 16.
Concernant l’OAP 3, demande à la commune de solliciter l’ARS en amont du dépôt de demande de
permis de construire ou d'aménager des différents établissements recevant du public et en particulier de celui de la crèche sur une parcelle identifiée comme «sites et sols pollués».
Demande à rectifier la dénomination des ouvrages GRT Gaz.
Demande à prendre en compte les prescriptions et informations à faire apparaitre dans le PLU
concernant le réseau RTE.
Indique qu’en application de l’article R111-3 du Code de l'Urbanisme, les périmètres de captage
interdisant strictement les constructions ou autorisant les constructions sous réserve, doivent être tramés dans le règlement du PLU.
& La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de:
Reclasser en A la zone UE sur le secteur Les Grands Champs en extension de l’enveloppe urbaine.
justifier les besoins de classement en zone 1AUX-oap4 et la saturation des autres espaces dédiés aux
activités sur la commune.
Demander, si la zone 2AU est maintenue, à ce que son ouverture à l’urbanisation ne doive avoir lieu qu’à long terme, au-delà de la temporalité du PLU.
Rechercher une autre localisation pour le nouveau tènement zoné en Nm.
Avant l'approbation du PLU, d'engager la mise à jour à l’échelle de Cruseilles et de l’intercommunalité, du bilan prospectif besoins/ressources pour l’eau potable et l'assainissement.
Des recommandations sont également formulées :
Compléter le règlement écrit de la zone Nr en cohérence avec la doctrine CDPENAF sur les déchets
inertes et celui de la zone Ne pour les secteurs hors STECAL afin de n’autoriser que les installations et aménagements d'intérêt public légers.
Réajuster le périmètre du secteur inscrit au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme en
« intérêt paysager » à proximité de l’exploitation agricole située au lieu-dit Les Croisenys.
Inviter la commune à être particulièrement vigilante sur les changements de destination des bâtis
situés en zones agricoles ou naturelles en particulier pour ceux situés dans ou très près d’une
exploitation agricole et qui n'auraient pas été identifiés au préalable.
DEL 2023/42 du 04/04/2023$ La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve
de prendre en compte les demandes suivantes :
Se référer au schéma régional des carrières approuvé en décembre 2021 et non au cadre régional des
carrières.
Repréciser les notions de consommation d'espace agricole au regard de ce qui est présenté comme
consommé en extension de l’enveloppe urbaine.
Prendre en compte au titre de la consommation d'espace les surfaces impactées par les ER 2 et 3.
Prendre en compte cette consommation au titre de ce qui est autorisé par le SCOT du Bassin Annécien.
Supprimer la mention faite aux exploitations forestières qui ne peuvent être autorisées qu’en zone N
et non en zone A (dans le rapport de présentation).
Attendre que l'étude d'opportunité d’une déviation routière intègre un volet agricole détaillé sur les
effets directs de l'infrastructure projetée mais également sur les effets indirects, notamment
l'urbanisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et au-delà.
Identifier les bâtiments agricoles sur le plan de zonage.
Réexaminer les bâtiments identifiés et supprimer les possibilités de changement de destination des
bâtiments agricoles qui ne répondent pas aux dispositions règlementaires et qui ne seront pas
effectivement validées par la CDPENAF.
Réexaminer un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation
nouvellement installée.
Demander à ce que le site Nr aux Tattes fasse l’objet d’une remise en état agricole, contrairement aux
dispositions règlementaires du secteur Nr qui acceptent soit une remise en état agricole soit une
remise en état naturel.
Demander qu’un agronome suive le chantier.
Revoir l'autorisation en zone A pour les constructions à sous destination de locaux techniques et
industriels des administrations publiques et assimilés.
Revoir dans le règlement écrit les travaux et aménagements autorisés, qui semblent plus permissifs
en secteur d'intérêt paysager qu’en zone A.
$ La Mission Régionale d'Autorité Environnementale émet plusieurs remarques sur le projet de PLU.
L'attention de la commune est attirée sur les points suivants :
Recommande à la commune de clarifier son projet démographique, en justifiant l'écart important
entre l’estimation de sa population en 2022 et la population Insee 2019.
Recommande de compléter le rapport de présentation en produisant notamment une synthèse
exposant les choix retenus en matière de consommation d'espace dans le PLU.
Recommande de compléter les justifications de l’articulation du projet de PLU avec le SDAGE et le
SAGE, et avec certaines orientations du SCOT, notamment celle relative à la limitation de la
consommation d'espace à vocation d’habitat.
Recommande d'apporter des précisions sur le taux de croissance démographique, sur le calcul et
l’analyse de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier.
Indique que la zone UE ne fait pas l’objet d'OAP précisant les mesures permettant de garantir la bonne
prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers.
Indique que les mesures d’évitement proposées de manière générale doivent être complétées.
Le projet du camping doit être décrit plus précisément, et les incidences attendues sur
l’environnement devront alors être évaluées et des mesures pour les éviter ou à défaut les réduire et
les compenser devront être apportées.
DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que l’habitat humide identifié au Sud de la zone 2AU devra être complètement évité sans renvoyer à une évolution future du document d'urbanisme.
Concernant la ressource en eau, indique que tout nouvel aménagement entrainant un accueil de
population supplémentaire doit être conditionné par les capacités d'alimentation en eau potable.
Pour les OAP et la zone 2AU situées dans le périmètre de protection du captage de la Douai, il doit
être rappelé les prescriptions de la DUP.
Concernant le secteur de l’OAP 3, indique que des investigations complémentaires doivent être
menées dès ce stade pour s'assurer de la compatibilité du site avec les usages prévus de cette OAP.
Indique que l’augmentation des déplacements résultant de l’objectif de population de 7100 habitants
à l'horizon du PLU n’a pas été quantifiée dans le document. L'évaluation de ces incidences permettra de prendre des mesures pour les éviter ou à défaut les réduire et les compenser.
Indique que le dossier doit être complété avec l'analyse des incidences de la création de chacune de
ces OAP concernant les nuisances sonores, et proposer les mesures d’évitement, de réduction ou de
compensation nécessaires.
Indique qu’une attention doit être portée au sein de l’OA patrimoniale afin d'éviter l'implantation d'espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant.
Indique que l’évaluation environnementale ne comprend aucun bilan carbone et doit être complétée
pour présenter celui du PLU. Le dossier omet de mentionner cette composante du coût carbone du
projet de PLU et ne propose pas de mesures pour éviter, réduire ou compenser cette incidence sur l’environnement.
Indique que les mesures d’évitement proposées ne font pas état de solutions alternatives envisagées
pour les secteurs de développement qui auraient conduit aux choix opérés dans la révision du PLU.
l'en est de même pour la partie « exposé des choix » qui ne précise pas les autres scenarii étudiés.
Par ailleurs, comme évoqué précédemment, le fait de prévoir des secteurs d'aménagement sur des
terres situées dans l'enveloppe urbaine du PLU précédent ne peut être considéré comme une mesure
d’évitement.
Recommande de revoir de manière détaillée le dispositif de suivi pour en faire un véritable outil de
pilotage du PLU. Pour faciliter le dispositif, l’état zéro de ces indicateurs de suivi devrait figurer dans
le tableau.
Indique que le dossier mentionne la liste des servitudes d’utilité publique (SUP) mais ne comprend
pas le plan des servitudes. En particulier, les périmètres de protection immédiat et rapproché des
captages doivent figurer dans le règlement graphique et un rappel des prescriptions de l'arrêté de
DUP associé doit être fait dans le règlement écrit du PLU. Par ailleurs, le dossier ne comprend pas le
plan de zonage de l’eau potable, ni celui de l’assainissement collectif et non collectif ni la carte
d'aptitude des sols à infiltration des eaux pluviales. Ces éléments doivent figurer dans le dossier.
Indique que les ambitions en matière d'atténuation et d'adaptation du projet face aux effets du
changement climatique doivent être retranscrites plus précisément dans les différentes pièces du
PLU. En effet, à partir d’une analyse basée sur un bilan carbone du PLU à réaliser comme évoqué au
82.3, des mesures avec des objectifs chiffrés à l’horizon du PLU (développement des énergies
renouvelables par exemple, comme précisé dans le paragraphe qui suit) et des actions ciblées à
l'échelle d’une OAP (liaisons et stationnements modes doux par exemple) doivent être proposées pour rendre ces actions plus prescriptives.
Indique que le dossier ne présente aucun objectif chiffré en matière d'énergies renouvelables, ni
aucune alternative de sites pour l'implantation de photovoltaïque au sol ou mesures cadrant leurs implantations et limitant leurs incidences environnementales.
DEL 2023/42 du 04/04/2023& L'institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) émet plusieurs remarques, et ne s'oppose pas
au projet de PLU.
Considère que le besoin en nouveaux logements est surévalué au regard du contexte de la commune
(600 nouveaux habitants prévus sur 10 ans, pour 390 nouveaux logements, contre 1700 habitants
depuis 2018, pour 750 logements créés).
Considère que la consommation de 1,17 ha de prairies de fauche pour construire 50 logements sur la
zone 2AU n’est pas justifiée et celle-ci doit donc être retirée du projet.
$ La Chambre des Métiers et de l’Artisanat émet un avis favorable au projet de PLU. L’attention de la
commune est attirée sur le point suivant :
Si le développement commercial permis par l’OAP 5 en sortie de ville à l'Est se limite à cette activité,
cela ne devrait pas déséquilibrer le fonctionnement commercial de proximité.
$ La Chambre de Commerce et d'Industrie émet un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la
commune est attirée sur plusieurs points :
Pour l’OAP 3, la volonté communale de maintenir sur le territoire les établissements ne pouvant
s'installer en mixité avec l'habitat parait contradictoire avec le souhait d'apporter sur ce même site
une réponse spécifique en matière de logement.
Pour l'OAP 5, la vocation commerciale conférée à cette future zone — située en dehors de la
« centralité commerciale » définie par le SCOT du Bassin Annécien pour Cruseilles — peut aller à
l'encontre de la stratégie de confortement du centre-ville.
Conformément à l'objectif de maintien des activités locales et en lien avec l'OAP n°5, il est nécessaire
qu’un nouveau site soit préalablement identifié et proposé à l’entreprise qui occupe actuellement le
tènement, afin de lui permettre de poursuivre son développement dans des conditions viables sur le
plan économique mais aussi en termes de fonctionnement.
$ Le Syndicat Mixte du SCOT du Bassin Annécien émet un avis favorable au projet de PLU. L’attention
de la commune est attirée sur les point suivants :
Le projet de PLU aurait pu donner plus de détails sur la part de surface de plancher occupée par les
logements sociaux dans les nouvelles constructions, comme le demande le SCOT, plutôt que de se
contenter de donner la part de logements sociaux prévus. Des précisions sur ce point seraient
appréciables.
La démarche entreprise par la commune de réduire la croissance démographique est vertueuse, mais
il aurait été préférable d’être encore plus ambitieux.
$ Par ailleurs, quelques observations sont formulées pour corriger des erreurs de plume et erreurs
matérielles dans différentes pièces du PLU.
DEL 2023/42 du 04/04/2023IV. L'enquête publique :
En application de l’article L. 153-19 et suivants du code de l’urbanisme, le Maire de la Commune de
Cruseilles a soumis à l'enquête publique, du 16 novembre 2022 au 19 décembre 2022 inclus, le projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 26 juillet 2022.
Une synthèse des observations a été adressée par Monsieur le commissaire enquêteur à la commune les
28/11/2022 et 26/12/2022.
Un mémoire en réponse a été rédigé le 10 janvier 2023.
Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 1er février 2023.
Ce document a été mis à la disposition du public en mairie de Cruseilles, et sur son site Internet.
Il a été communiqué à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble.
Pendant la durée de l'enquête :
e Monsieur le Commissaire enquêteur a reçu 56 personnes.
°e 54 observations ont été consignées dans le registre papier, reprenant pour la plupart les demandes et questionnements des personnes reçues.
e 138 courriers ou dossiers ont été envoyés, déposés sur le registre dématérialisé ou remis en main propre au commissaire enquêteur.
e 2 sont arrivés sur l’adresse mail spécifique mise en place par la Mairie.
Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU, assorti de quatre recommandations et d’une réserve :
* Recommandations :
1. Ne pas construire d'habitations sans être assuré de l’approvisionnement en eau potable et de la capacité d'absorption de la station de traitement des eaux usées.
2. Remettre constructible en UH1 la dent creuse du Noiret.
3. Prioriser d’autres espaces pour les activités artisanales avant d'ouvrir l'OAP4.
4. Intégrer dans chaque réalisation une veille et une réflexion sur les énergies renouvelables possibles.
* Réserve :
Rendre à l’agriculture la zone UE sur le secteur Les Grands Champs, prévue pour un équipement public collectif culturel et située en dehors des limites urbaines.
V. L'approbation du PLU
Les avis rendus par les personnes publiques associées et certaines observations formulées lors de
l'enquête publique conduisent à ajuster le projet arrêté de PLU tout en validant son économie générale en termes de projet d'aménagement et de développement du territoire.
Les observations et requêtes non reprises dans le cadre de l’approbation du PLU sont soit déjà intégrées
au projet, soit de nature à remettre en cause la logique et les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU.
DEL 2023/42 du 04/04/2023Concernant les remarques des personnes publiques associées ou consultées :
& A la demande du Préfet :
Le rapport de présentation a été complété afin de préciser les justifications propres au secteur
concerné par l’OAP 4.
Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles D 399 et 400
situées au lieu-dit « Les Grands Champs», et de supprimer l'emplacement réservé n°25. Le rapport
de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.
Le rapport de présentation a été modifié afin de n’envisager l'urbanisation de la zone 2AU qu'à très
long terme, au-delà de la temporalité du PLU.
Le PADD a été rectifié afin de corriger la contradiction inscrite dans l'objectif 2.2 qui prévoyait de
contenir le développement de l’urbanisation au sein des limites actuelles de l'enveloppe bâtie.
L'OA patrimoniale a été modifiée pour améliorer la lisibilité des cartographies.
Le règlement écrit a été modifié pour imposer 30% de logements sociaux dans les opérations à
partir de 15 logements, en zone urbaine. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec
ces modifications.
Le règlement écrit a été modifié afin de mettre en cohérence les notions et termes utilisés
concernant le logement social.
Le règlement écrit a été modifié afin d'autoriser au sein de la zone UE, les terrains familiaux locatifs
ou les habitats adaptés.
Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la
disponibilité de la ressource en eau.
Les annexes sanitaires ont été complétées de la carte d’aptitude des sols à l'infiltration des eaux
usées.
Le règlement écrit a été modifié pour les zones A et N, afin de préciser les modalités d’utilisation
d’un captage d’eau potable privé.
Les règlements écrit et graphique ont été modifiés afin de prendre en compte les zones humides
identifiées comme potentielles. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces
modifications.
Le rapport de présentation a été rectifié concernant la référence à un zonage Aa qui n'existe pas
dans le PLU.
Le règlement graphique a été modifié afin relocaliser le secteur Nm.
Le règlement écrit a été complété afin de préciser que les aménagements et installations autorisés
dans le secteur Ne devront être légers.
Le règlement graphique a été modifié afin de remettre en couleur verte un secteur de la zone N
resté en blanc.
Le rapport de présentation a été complété afin de préciser le programme du secteur concerné par
le STECAL n°3 (projet de camping).
Le rapport de présentation a été rectifié concernant l'arrêté de classement sonore des
infrastructures routières.
Le rapport de présentation a été complété concernant l'analyse des capacités de stationnement.
Le règlement graphique a été complété par les périmètres des captages d’eau potable concernés
par une DUP.
DEL 2023/42 du 04/04/2023Le règlement écrit a été modifié afin de prendre en compte les règles en vigueur depuis le 1’ janvier 2023 concernant le stationnement des vélos.
Le rapport de présentation a été rectifié concernant le nombre de sites susceptibles d’être pollués.
Le rapport de présentation a été modifié afin de rectifier la dénomination des ouvrages GRT Gaz.
& A la demande la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers :
Le règlement écrit a été complété afin de préciser que les aménagements et installations autorisés dans le secteur Ne devront être légers.
Le règlement graphique a été modifié afin relocaliser le secteur Nm.
Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la disponibilité de la ressource en eau.
Le rapport de présentation a été modifié afin de n’envisager l’urbanisation de la zone 2AU qu'à très long terme, au-delà de la temporalité du PLU.
Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles D 399 et 400
situées au lieu-dit «Les Grands Champs», et de supprimer l'emplacement réservé n°25. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.
Le rapport de présentation a été complété afin de préciser les justifications propres au secteur
concerné par l'OAP 4.
Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.
& À la demande de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc :
Le règlement graphique et l'OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.
Le rapport de présentation a été complété et précisé concernant la consommation d'espace.
Le rapport de présentation a été rectifié afin de clarifier que les exploitations forestières ne sont
pas autorisées en zone À.
Le règlement écrit a été modifié afin de limiter l’implantation des constructions à sous-destination
de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés en zone A.
Le règlement écrit a été rectifié afin que les travaux et aménagements autorisés ne soient pas plus permissifs en secteur d’intérêt paysager qu’en zone A.
Le règlement régional des carrières a bien été pris en compte dans le rapport de présentation.
& A la demande de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale :
Le rapport de présentation a été complété afin de clarifier le projet démographique.
Le rapport de présentation a été complété et précisé concernant la consommation d’espace.
Le rapport de présentation a été complété afin de préciser le programme du secteur concerné par le STECAL n°3 (projet de camping).
Le règlement graphique a été modifié afin de classer en zone N l’habitat humide identifié au Sud de la zone 2AU.
DEL 2023/42 du 04/04/2023Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la
disponibilité de la ressource en eau.
Le règlement graphique a été complété par les périmètres des captages d’eau potable concernés
par une DUP.
Le rapport de présentation a été complété concernant les incidences du PLU sur les déplacements
et des nuisances sonores (à hauteur des données disponibles).
L'OA patrimoniale a été modifiée afin d'éviter l'implantation d'espèces ayant un fort potentiel
allergisant.
Le rapport de présentation a été complété des solutions alternatives et scénarii envisagés.
Le rapport de présentation a été précisé concernant le dispositif de suivi du PLU.
& A la demande de l’INAO :
Le rapport de présentation a été complété afin de clarifier le projet démographique.
& A la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
Le rapport de présentation a été modifié pour clarifier le type d'activités économiques prévu dans
l’'OAP 3.
Concernant les remarques émises lors de l'enquête publique, et à la suite de l'examen par le groupe de
travail PLU qui s’est réuni les 14 et 21 février 2023 :
Le règlement graphique a été modifié afin de préciser l’objet de l'emplacement réservé n°17. Le
rapport de présentation a été précisé concernant sa justification.
Le règlement graphique a été modifié afin de rectifier le tracé de l'emplacement réservé n°31.
Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de rectifier le tracé d’un secteur
d'intérêt paysager et d’une trame végétale au lieu-dit « La Ravoire ».
Le règlement écrit a été modifié pour les zones A et N, afin de permettre sous conditions, pour les
constructions à vocation d'habitat situées en zone urbaine, la mise en œuvre d’annexes en zone À
ou N, dans le cas où leur implantation n’est pas possible en zone urbaine.
Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de prendre en compte le tracé
de la zone humide du secteur de Fésigny, délimité après étude de terrain.
Le règlement graphique a été modifié afin d'identifier deux constructions pouvant faire l’objet d’un
changement de destination, sur la parcelle D 1241 au lieu-dit « Fechy », et sur la parcelle C 615 au
lieu-dit « Chez le Neveu ».
Le règlement écrit a été modifié afin d'adapter les règles en matière de stationnement couvert ou
intégré à la construction.
Le règlement écrit a été modifié pour fixer un rapport « toitures terrasses autorisées sur emprise
totale des constructions » cohérent avec les volumétries autorisées.
Le règlement écrit a été modifié pour ne pas imposer de trottoirs sur l’ensemble des voies privatives
créées.
Le règlement écrit a été modifié pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de l'OAP n°2 par
tranches fonctionnelles.
DEL 2023/42 du 04/04/2023- Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt
paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.
- Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles section D 399
et D 400 situées au lieu-dit « Les Grands Champs », et de supprimer l'emplacement réservé n°25.
Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.
- Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la
disponibilité de la ressource en eau.
Par ailleurs, le dossier a été rectifié sur les erreurs de plumes et erreurs matérielles remarquées par les
différentes personnes publiques associées ou lors de l'enquête publique.
VI. Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU suite à l’enquête
publique,
VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision d'un Plan Local
d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,
VU la délibération n° 2021/34 en date du 06 avril 2021 définissant les modalités de concertation
spécifiques durant l’état d'urgence sanitaire qui complète la délibération n° 2020/68,
VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 4 mai 2021, relatif aux orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L 153-12 du code de
l’urbanisme,
VU la délibération n°.2022/71 du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2022, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,
VU l'arrêté municipal n° 2022/262 du Maire de Cruseilles en date du 20/10/2022 prescrivant l'enquête
publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,
VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 1°’ février 2023,
CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l'enquête
publique nécessitent des adaptations mineures du projet de PLU ne remettant pas en cause l’économie
générale du projet,
CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
conformément à l’article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
- _ DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente,
- PRÉCISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera affichée sur le site internet de la mairie durant un mois et fera l’objet
d’une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie (Le
Dauphiné Libéré et le Messager).
Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme,
DEL 2023/42 du 04/04/2023indiquer le lieu où le dossier peut être consulté.
Ainsi, le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie au service Urbanisme les
lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 08 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 et à la Préfecture de la
Haute-Savoie, conformément à l’article L. 153-22 et L. 133-6 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l’article L 153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération produit ses effets
juridiques dès sa mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L 133-1 du Code de
l'Urbanisme et dès sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat (Préfet).
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
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ARRNEE
Déposée en Préfecture le : 0 7 AVR 2073
Mise en ligne sur le site internet le : (7 AVR. 2023
DEL 2023/42 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L Éd
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2023/43 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRMROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de là commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : APPROBATION DU NOUVEAU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS AUTOUR DE LA
MAISON DE FESIGNY : MODIFICATION DE LA SERVITUDE MONUMENT HISTORIQUE
DE LA MAISON DE FESIGNY — PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 14 238 du 10 décembre 2014 portant inscription au titre des
monuments historiques de la Maison de Fésigny:;
VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision d'un Plan Local
d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,
VU la procédure de mise en place d’un périmètre délimité des abords autour de la Maison de Fésigny,
dans le cadre de la révision n° 4 du plan local d'urbanisme de la Commune et approuvée par
délibération n° 2021/123 du 07 décembre 2021 ;
VU l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 16 novembre 2022 au 19 décembre 2022 et
l’avis favorable avec une recommandation (celle de supprimer l'emplacement réservé n° 17 destinée
à être un parking), émis par le commissaire enquêteur, en date du 30 janvier 2023 ;
Madame le Maire expose le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le périmètre
délimité des abords autour de la Maison de Fésigny tels que joints à la présente délibération ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le nouveau périmètre
délimité des abords autour de la Maison de Fésigny.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le nouveau périmètre délimité des abords autour de la Maison de Fésigny.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073
DEL 2023/43 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 7
Publié le 06/04/2023 L O
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE
CRUSEILLES 1 Périmètre délimité des abords N Périmètre délimité des abords (PDA) autour du Monument Historique M Monument Historique 0 100 m Masson de Fésigny (façade MH du 10-12-2014; [3 Périmètre de 500 == UDAP de la Savoie ct de io Havte-Savoie
CRUSEILLES C9 Férimètre délimité des abards
Périmètre déBmité des abords (PDA) autour du Mooument Histeriqne BS Monument Historique
Maison de Fésigny (£çadc MHLI du 10-12-2014) 1-1 Périmètre de 500 m
DEL 2023/43 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/44 MAIRIE DE CRUSEILLES
MRRMRRORCRERCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ne
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
Afin de permettre à la commune de mener à terme sa politique foncière et conformément à l’article
L.211-1 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire propose d’instaurer un Droit de Préemption Urbain
sur une partie des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,
L.300-1, R.211-1 et suivants,
VU la délibération n° 2018/86 du Conseil Municipal en date du 03/12/2018 instituant le droit de
préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U et à urbaniser AU de la commune ;
VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision du Plan Local
d'Urbanisme de Cruseilles, et définissant les modalités de la concertation,
VU la délibération n° 2021/34 en date du 06 avril 2021 définissant les modalités de concertation
spécifiques durant l’état d'urgence sanitaire qui complète la délibération n° 2020/68
VU la délibération n° 2022/71 du Conseil Municipal en date 26 juillet 2022, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023, approuvant la révision n° 4 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que suite à l'approbation de la révision du PLU, il est nécessaire de redéfinir le champ
d'application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune,
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées
d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U)
et des zones d'urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan,
Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut
être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des
territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets de :
“mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
* organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
"favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
"réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
"lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
“" permettre le renouvellement urbain,
“sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment
en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la commune de poursuivre
et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement qu'elle aura programmé notamment
pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des
équipements publics,
Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d'instituer un Droit de Préemption sur
l'ensemble des zones urbaines "U", et plus précisément les zones et secteurs "UHI1", "UHI1*", "UH1",
"UH1*", "UH2", "UH3", "UHc4", "UE", "UEr", "UXa", "UXc", "UXac" et sur l’ensemble des zones
d'urbanisation future "AU", à savoir les zones "LAUH", "TAUX" et "2AU", délimitées par le règlement
graphique du PLU,
Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du
caractère exécutoire de la délibération d'approbation de la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-
2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain :
“ sur les zones urbaines "U", et plus précisément les zones et secteurs "UHI1", "UHI1*", "UH1", "UH1*", "UH2", "UH3", "UHc4", "UE", "UEr", "UXa", "UXc", "UXac",
» sur l’ensemble des zones d'urbanisation future "AU", à savoir les zones “LAUH", "1AUX"
et "2AU"
délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé au cours de cette séance et figurant
sur le plan joint en annexe de la présente délibération,
- INDIQUE que le document graphique du périmètre d’application du Droit de Préemption
Urbain est annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 du Code de
l'Urbanisme,
- PRÉCISE que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur
à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après
l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code
de l'Urbanisme,
- _ PRÉCISE que cette décision fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la Mairie pendant
un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans
le Département de la Haute-Savoie conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme
(Le Dauphiné Libéré et le Messager),
DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
- SIGNALE en application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme que copie de la présente
délibération sera notifiée à :
“ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
“" Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
»" Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
“" La Chambre Départementale des Notaires,
" Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
“Au Greffe du même Tribunal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073
DEL 2023/44 du 04.04.2023ANNEXE
:périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(pièce
4-2
document
graphique
annexe
informatif)
Au
titre
de
l’article
L.211.1
du
code
de
l'urbanisme
sur
les
zones
urbaines
et
sur
les
zones
d’urbanisation
future
du
PLU.
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
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CiEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE
[où]
DEL
2023/44
du
04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 45-DE
== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/45 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRMRERORR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUPD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD,
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 25
Contre : 1
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 — FIXATION DU TAUX DE TAXE D’HABITATIONEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 45-DE
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé les taux des taxes foncières lors de la
séance du 13 mars 2023 comme suit :
“Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 16,44%
“ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %
Considérant que la Commune a perçu l'état fiscal n° 1259 le 15 mars 2023, il convient d’ajuster le
vote des taux afin d'intégrer celui de la taxe d'habitation. En effet, l’article 16 de la loi de finances
pour 2020 à figé les taux de taxe d'habitation 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences.
La commune a donc perçu de la taxe d’habitation sans vote de taux depuis 2020.
Les services fiscaux demandent à ce que les communes délibèrent à nouveau pour continuer de
percevoir le produit de cette taxe, et ce avant le 15 avril.
La taxe d'habitation recouvre :
- Les résidences secondaires
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés,
non retenus à la CFE,
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Ftat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1° du Il de l’article 1408
du Code Général des Impôts,
- Etles logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d’une délibération
d'institution de la THLV prise par la commune avant le 28 février 2023.
Madame le Maire propose donc de fixer le taux 2023 de la taxe d'habitation à 6,45%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- FIXE comme suit les taux d'imposition de taxe d'habitation :
e Taxe d'habitation : 6,45%
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire ldi aa | e
Anne BARRAUD d Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le: _- 6 AVR. 2073
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Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
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ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 45-DE
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KeEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 46-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 20e MAIRIE DE CRUSEILLES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRÜGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE POUR L'ANNÉE
2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 46-DE
VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987,
VU la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011,
VU la circulaire préfectorale en date du 08 mars 2023 relative à l'indemnité de gardiennage des
Eglises communales,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer à Monsieur le Curé de
Cruseilles l'indemnité de gardiennage de l’église communale et de reconduire le montant voté en 2022
soit 734, 80 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DONNE son accord pour verser à Monsieur le Curé de CRUSEILLES, l'indemnité de gardiennage
de l’église qui s’élève pour l’année 2023 à 734,80 Euros, montant identique à celui qui est alloué chaque année depuis 1999.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 à l’article 6282.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR, 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073
DEL 2023/46 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 s L O7
ES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 47-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
En 2083 7 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRREROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 23
Pour : 22
Contre : 1
OBJET : MARCHE ENTRETIEN DE VOIRIE, VRD, TROTTOIRS - AVENANT N°2 : PLUS-VALUE
. FINANCIEREEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S [ 7
Publié le 06/04/2023
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un marchél,12 :074217400968:2023040%DEL2028_47-DE VRD, trottoirs est en cours avec l’entreprise GUINTOLI.
Ce marché public est un accord-cadre de travaux, autrement appelé marché à bons de commande, d’une
durée d’un an reconductible trois fois. Sur une année, le montant de travaux minimum pouvant être engagé
est de 50 000 € HT et le montant maximum est de 300 000 € HT.
Ce marché a été notifié à l’entreprise le 16 mai 2019 et il a donc été reconduit trois fois par la suite.
Depuis sa notification et jusqu’à ce jour (montants arrêtés au 27 mars 2023), les montants des travaux
engagés sont les suivants :
ANNÉE MONTANT ENGAGÉ HT
2019/2020 | 248 288 €
2020/2021 79 071€
2021/2022 273 055 €
2022/2023 | |203409€
Aujourd’hui, conformément aux prévisions budgétaires 2023, des travaux sont encore à engager par la
Commune avant la fin de ce marché.
Or, le prévisionnel démontre que le seuil de ce marché sera dépassé avec ces travaux.
Il convient donc d’établir un avenant n°2 pour une plus-value financière relevant le seuil maximum de
300 000 € HT.
Cette plus-value se monte à 180 000 € HT ce qui correspond à 15% sur la totalité maximum possible du
marché, soit 300 000 € HT x 4 ans x 15%.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°2 avec l’entreprise GUINTOLI
pour cette plus-value financière induite par les travaux qui restent à engager.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
VU la décision n° DC 2019/05 du 10 mai 2019 portant attribution du marché d’entretien de voirie, VRD,
trottoirs ;
VU la décision n° DC 2019/19 du 09 décembre 2019 portant avenant n°1 du marché d'entretien de voirie,
VRD, trottoirs pour la modification d’un index dans le CCAP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°2 concernant la plus-value financière de 180 000 euros hors taxes décrite
dans la présente.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR. 2023
DEL 2023/47 du 04/04/2023
- 6 AVR 202 Mise en ligne sur le site internet le :Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 6
Publié le 06/04/2023
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 48-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/48 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRMRROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE DU PONTET - AVENANT N°3 : PLUS-VALUE
FINANCIEREEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L Éd
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 48-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'aménagement de la Rue du
Pontet sont en cours.
Ces travaux font l’objet d’un marché public qui a été attribué au groupement solidaire des entreprises SAS
RANNARD TP (mandataire) et EUROVIA (cotraitant). Cette attribution a fait l’objet de la délibération n° DEL
2022/64 du O5 juillet 2022. Pour rappel, le marché public a été notifié à l’entreprise SAS RANNARD TP le 20
juillet 2022 et le montant de celui-ci s'élève à 131 229,50 euros hors taxes.
Lors de l’exécution du chantier des travaux supplémentaires ont été demandés par la Commune, Maître
d'ouvrage. Ces travaux relèvent de modifications non substantielles qui correspondent à l'aménagement
d’un trottoir sur la Route du Salève, soit sur la partie haute du chantier. Cela a induit le passage d’un avenant
n°2 pour une plus-value financière de 5 495,40 € portant ainsi le nouveau montant du marché à 136 724,90
euros hors taxes.
D'autres travaux ont été demandés par la Commune. Ces travaux relèvent eux aussi de modifications non
substantielles qui correspondent à de nouveaux terrassements, réseaux, bordures et maçonnerie, dont la
création d'un muret de soutènement, sur la partie basse du chantier.
Ces travaux modificatifs s’élèvent à 5 988,00 € HT et entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HTINITIALDU | , | NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ | MONTANT HT DE L'AVENANT | MARCHÉ
136 724,90 € 5 988,00 € 142 712,90 €
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°3 avec ie groupement soiiuaire
des entreprises SAS RANNARD TP et EUROVIA pour la plus-value financière induite par les travaux
modificatifs.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
VU la délibération n° DEL 2022/64 du O5 juillet 2022 portant attribution du marché de travaux pour la
l'aménagement de la Rue du Pontet;
VU la délibération n° DEL 2023/24 du 13 mars 2022 portant sur l'avenant n°1 et la prolongation de la durée
d'exécution du marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet;
VU la délibération n° DEL 2023/25 du 13 mars 2022 portant sur l'avenant n°2 et la plus-value financière du
marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°3 concernant la plus-value financière de 5 988,00 euros hors taxes induite
par les travaux modificatifs cités dans la présente.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°3 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
-f AVELA923/48 du 04/04/2023 Mise en ligne sur le site internet le :Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 49-DE
— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/49 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRARRERCR OR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023,
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL,
Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : î
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS DANS LE CADRE D’UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITEEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 49-DE
— Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
— Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
- Vu lavis favorable de la commission Finances RH en date du 01 mars 2023,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter
deux agents contractuels par mois pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité afin d'assurer pendant la période estivale :
e Pour le poste d’Adjoint Technique Territorial: l’arrosage des fleurs, l’entretien des
espaces verts, etc.
e Pour le poste d’Adjoint Administratif Territorial: travaux administratifs divers
(remplacement des agents sur les postes d’accueil au public, aide au classement et archivage ….).
Elle propose donc de procéder à la création de postes temporaires pour faire face à cet
accroissement saisonnier d'activité pour la période de juin à septembre 2023.
LE CORICEN RATINICIDAI SR Une eee d dp
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité sur
la période du 1°’ juin au 30 septembre 2023 :
e 1 poste d’Adjoint Technique Territorial par mois
e 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial (juillet et août)
- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures / semaine.
- DÉCIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 340.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD À Sylvie MERMILLOD
We
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073
DEL 2023/49 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/50 MAIRIE DE CRUSEILLES
RARERRMRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : £
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE B 427 EN NATURE DE BOIS
APPARTENANT A M. PASQUIER DOMINIQUE - LES COUDRETSEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 7
Publié le 06/04/2023
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété
Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de plusieurs parcelles en nature de bois.
Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section B, numéro 427, d’une contenance cadastrale de
1 408 m?, située au lieu-dit « Les Coudrets ».
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle en nature de bois B 427 à l’amiable en accord
avec le propriétaire : Monsieur PASQUIER Dominique, toute personne morale où physique pouvant se
substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 425,00 €.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DEL 2023/50 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois B 427, d’une contenance
cadastrale de 1 408 m?, au prix de 425,00 €,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2023,
- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
/
par
Télétransmise en Sous-Préfecture le: -$ AVR 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR, 2073
DEL 2023/50 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/51 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRAMRRMRERAREOR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE A 199 EN NATURE DE BOIS APPARTENANT A
MADAME COSTER BERNADETTE - LA PETITE MONTAGNEEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété
Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de
plusieurs parcelles en nature de bois.
Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section A, numéro 195, d’une contenance cadastrale de
4 250 m°, située au lieu-dit « La Petite Montagne ».
Parcelle À 199
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois À 199 à l’amiable en accord
avec le propriétaire : Madame COSTER Bernadette, toute personne morale ou physique pouvant se
substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 1 275,00 €.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L'2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois À 199, d’une contenance
cadastrale de 4 250 m2, au prix de 1 275,00 €,
DEL 2023/51 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2023,
- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
/
A TT
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le: - 6 AVR, 2073
DEL 2023/51 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELA es MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE D 1535 EN NATURE DE BOIS APPARTENANT AUX
CONSORTS HUMBERT - LES AILLYSEnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété
Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de plusieurs parcelles en nature de bois.
Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section D, numéro 1535, d’une contenance cadastrale de 510 m?, située au lieu-dit « Les Aillys ».
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle en nature de bois D 1535 à l'amiable en accord
avec le propriétaire : les CONSORTS HUMBERT, dont Madame Suzanne HUMBERT usufruitière, toute
personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 155,00 €.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l'article L331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois D 1535, d’une contenance
cadastrale de 510 m?, au prix de 155,00 €,
DEL 2023/53 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR 207
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR 2023
DEL 2023/53 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 54-DE
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN OS Et MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTION D'UTILISATION ET D'ANIMATION DANS LE CADRE DE LA MISE A
DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTFS — PLAN 5000 TERRAINS DE SPORTS
DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L Éd
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 54-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'Etat a mis en place un programme
national « plan 5000 terrains de sports » qui permet d'accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024.
Selon l'Agence Nationale du Sport, il s’agit « d’une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période
2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence
nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan
contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est
destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou
d'équipements existants, l'acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage
d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés ».
Au vu des projets communaux à venir (implantation d’un terrain multisports et d’un baby-track), des
dossiers de subventions ont été déposés (décision n°2023/10 du 23 mars 2023) y compris dans le
cadre du plan 5000 terrains sportifs.
Madame le Maire, dans le cadre des pièces obligatoires nécessaires à la complétude du dossier,
précise au Conseil Municipal qu’il convient d'approuver la convention d’utilisation et de mise à
disposition des équipements au profit d'associations.
Ainsi, Concerriant ie Lerraiñ mütuisports, une convention sera nronocée au hacket-cluh de Cruseilles
(voire de la MFR des Dronières). Une autre convention sera conclue avec l'association riding family
pour le baby-track.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à disposition d'équipements sportifs
prévue dans le cadre du programme national « plan 5000 terrains de sports » telle que jointe en
annexe et de l’autoriser à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le contenu de la convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à
disposition d'équipements sportifs prévue dans le cadre du programme national « plan 5000 terrains de sports » telle que jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération,
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 5 AVR. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR, 2073
DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L Éd
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CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
La Commune de Cruseilles, représenté(e) par Sylvie MERMILLOD, Maire dûment habilitée par
délibération n°2023/xs du 4 avril 2023, et désigné(e) sous le terme «le porteur du projet» et
« propriétaire foncier »
Et /ou
représenté(e) par le représentant légal
nnnnrnennennecnennneeeneneenenenecnennennenneneesneenenneneeneeeennenennecnenenneeenensenenensee et désigné(e) sous le terme «le/les
utilisateur/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, établissements scolaires, etc...)
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute
demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au
moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs
qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer le
propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout
changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre
association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 — VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l'équipement.
DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de
l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, chict de la convention at nlue sénéralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de* 5 ans à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de
l'équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de
l'utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
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L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur
les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L'UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte
précisément à savoir :
O Faire son affaire personnelle de toutes réclamations où contestations de tiers concernant son
activité.
Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de
l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné {exemple : diplômes fédéraux).
Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de
la commission de sécurité ..).
Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L'UTILISATEUR/S
L'utilisateur s'engage expressément à :
©
O
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
Fournir un budget prévisionnel
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ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur où par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le département.
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ARTICLE 15 — PLANNING D'UTILISATION
Le planning d’ütilisation prévisionnel sera le suivant (indiquez les créneaux prévisionnels d'animation
de l'équipement ainsi que les créneaux d’accès libre.
Fait en X exemplaires originaux, à ……….…......, le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier
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ANNEXE N°1
+ Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif
mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du
terrain ainsi que le descriptif des locaux.
Situation cadastrale Descriptif de
Surface du bien l'équipement
TERRAIN Section B n° Terrain multisports
MULTISPORTS avec accès PMR
Route des Dronières-
Les Gorges
74350 CRUSEILLES
BABY-TRACK Section Module pumptrack
Route du Lac adapté aux tous petits
74350 CRUSEILLES
ANNEXE N°2
° Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
Adresse de | jours de mise à | Créneaux de mise à
l'équipement disposion disposition
TERRAIN Route des Dronières-
MULTISPORTS Les Gorges
74350 CRUSEILLES
BABY-TRACK Route du Lac
74350 CRUSEILLES
ANNEXE N°3
+ Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Mise à disposition à titre gratuit de l'équipement au profit des associations présentant un intérêt
général local ainsi que pour les établissements scolaires.
ANNEXE N°4
+ Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.
NEANT car équipements non soumis à la réglementation ERP.
DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 55-DE
| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/55 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence
de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 4
Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Absent : 1
Jean PALLUD.
Quorum : 14
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 4
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
OBJET : SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUREnvoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 55-DE
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Municipalité a décidé de mettre un place un
nouveau service à destination de la population : le transport à la demande.
Il a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes de Cruseilles qui en font la demande
afin de se rendre en centre-bourg.
Le coût d’un aller est fixé à 1,50 € conformément à la décision n° DC 2023/09 du 22 mars 2023.
Le présent règlement intérieur défini les modalités de mise en œuvre de ce nouveau service.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter son contenu et de
l’autoriser à lancer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le contenu du présent règlement intérieur tel que joint en annexe.
- AUTORISE Madame le Maire à lancer les nécessaires à l'exécution de la délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Her
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR 2023
Mise en ligne sur le site internet le: - 6 AVR 2073
DEL 2023/55 du 04/04/2023