Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3

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Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, = DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE SOU se 2. faute Savoie

Courrier

DEL n°- 2023/42 MAIRIE DE CRUSEILLES 7 7 AR. 2023 ARRIVEE

RRRRRRRR 4

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 21

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice

CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex

CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,

Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absents : 2

Claude ANTONIELLO, Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 21

Représentés : 4

Absents : 2

Monsieur Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote

VOTE : Votants 25

Abstentions : 3

Suffrages exprimés : 22

Pour : 17

Contre : 5

OBJET : APPROBATION DE LA REVISION N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)I. Les objectifs de l'élaboration du PLU :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a délibéré le 6 octobre 2020, pour engager une

procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de doter CRUSEILLES d'un document

d'urbanisme adapté au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans

toutes ses composantes, notamment spatiales, économiques, sociales.

Les objectifs poursuivis étaient alors les suivants :

Préserver le capital naturel et foncier de Cruseilles : limitation de l’étalement urbain, de la

consommation foncière et de l’imperméabilisation des sols, préservation et renforcement de la

biodiversité et la nature en ville, préservation des capacités de production agricole et forestière, lutte

contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, préservation de la qualité de l'air,

Favoriser le vivre ensemble et la limitation des déplacements par :

- le maintien de la mixité fonctionnelle et sociale, en priorité au centre-bourg et graduellement

en périphérie du centre et dans les hameaux ;

- un réexamen des capacités de production de logements dans les zones urbaines et équipées

dans une perspective de maîtrise du renouvellement urbain et d’un rééquilibrage entre

production de logements individuels et collectifs :

- l’adaptation des équipements (notamment scolaires) et des réseaux (notamment viaires,

station d'épuration, réseaux sanitaires, etc.) au rythme de la croissance urbaine récente et

sous-tendue par le projet de révision du PLU :

- le soutien du confortement voire du développement de l’activité économique par le biais de

zones commerciales et artisanales dédiées et la préservation des locaux commerciaux ;

- le soutien des alternatives aux déplacements individuels motorisés ;

- la traduction réglementaire d’un schéma de mobilité en mode doux ;

- l'intégration, pour l'identification des secteurs stratégiques de développement urbain, de

critères liés aux projets supra-communaux de déploiements d’un transport collectif

structurant ;

- le soutien à un usage mutualisé des véhicules légers où des véhicules économes en énergie

fossile;

- le renforcement d’une politique de stationnement tant à l’échelle des opérations privées que

publiques en lien avec le soutien à l’activité économique de proximité ;

préserver le patrimoine et le paysage, ainsi que la production d’un cadre de vie de qualité : maintien

des prescriptions relatives à la protection du paysage, du patrimoine bâti, et naturel, ainsi qu’à la

biodiversité ; diversification des formes urbaines et intégration renforcée du traitement des espaces

extérieurs dans la conception des projets d'aménagement et d'architecture ;

prendre en compte les enjeux de santé et de sécurité des habitants et des usagers : prise en compte

des risques naturels et technologiques ou des nuisances avérées, limitation des consommations

énergétiques, amélioration des conditions de vie des plus fragiles.

Il. Le PLU de Cruseilles :

Au regard du respect des grands équilibres, il convient tout d’abord de rappeler que la commune se doit

d'œuvrer pour le développement du territoire dans les dix années à venir (durée temporelle du PLU), au

regard notamment des objectifs et prescriptions supra-communales et nationales.

Par conséquent, l'élaboration du PLU a été l'occasion de prendre en compte les prescriptions et

recommandations en matière d'urbanisme, dans un contexte plus large que celui des limites communales,

notamment pour respecter les grands équilibres au sens large du territoire, qu'ils soient urbains,

économiques, agricoles ou environnementaux, édictés par les lois SRU, Grenelle et Alur.

DEL 2023/42 du 04/04/2023La commune de Cruseilles bénéficie d’un cadre géographique favorable et de qualité, au sein d’un

contexte de bassin de vie dynamique sous la double influence de Genève et d'Annecy (bassins de vie,

bassins d'emploi, ….).

Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la ruralité, avec un centre-bourg

historique et dynamique apportant commerces, équipements et services de proximité, et des espaces

agricoles et naturels très présents et ouverts sur un grand paysage à forte valeur émotionnelle, qui ont contribué et participent encore aujourd’hui à son attractivité.

Dotée d'‘axes routiers structurants (RD 1201, RD 15, RD 23, RD 41a, RD 27 et RD 227), qui ont fortement

influé sur son développement urbain, sa situation à mi-chemin entre Annecy et Genève a fait de Cruseilles

aujourd’hui un "pôle à dominante résidentielle" qui, aux heures de pointe, se transforme en goulet d’étranglement pour la circulation automobile.

La réalisation de l’A41 Nord a participé à la limitation de ces flux pendulaires sans toutefois les enrayer.

Aujourd'hui la commune connait une très forte attractivité, source de pression foncière importante. Ce

phénomène se traduit par de nombreuses opérations immobilières et notamment des opérations de

renouvellement urbain, sur lesquelles la commune a eu peu de maitrise au regard des dispositions du PLU

en vigueur.

Les conséquences de ce phénomène se font ressentir également sur le cadre de vie à Cruseilles. La

mutation accélérée de certains secteurs ne permet pas d’adapter les réseaux ou équipements au même

rythme et les enjeux d'intégration tant urbaine qu’architecturale de ces nouvelles opérations dans

l’environnement bâti et urbain font peser un risque sur les équilibres existants et sur la qualité de vie de

la commune.

Par le biais de son futur PLU révisé, et des nouveaux "outils" qui lui sont offerts, Cruseilles doit donc mieux

structurer son développement dans l'intérêt de ses habitants.

Ill. Les consultations des personnes publiques associées ou consultées à leur demande sur le projet

arrêté :

Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, le projet arrêté du PLU a été

soumis à l'avis des personnes publiques associées ou consultées qui ont eu un avis à émettre dans les 3 mois suivant sa réception.

& Le Préfet a émis un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la commune est attirée sur plusieurs

points :

Concernant le secteur concerné par l’OAP 4, le rapport de présentation présente des justifications

limitées quant au besoin d’une nouvelle zone d'activités à l'échelle de l’intercommunalité. Les besoins nouveaux doivent être plus détaillés et argumentés.

La localisation de cette extension doit être plus justifiée vis-à-vis d’autres implantations alternatives en particulier en densification de zones existantes.

Demande à reclasser le tènement situé sur le secteur Les Grands Champs, actuellement en zone UE,

en zone À, et de rechercher une solution alternative pour l’école de musique en densification du tissu

bâti existant ou en lien avec le projet de groupe scolaire sur le tènement non bâti en zone UE situé

dans l'enveloppe urbaine.

Demande à n’envisager l'urbanisation de la zone 2AU qu’à très long terme, au-delà de la temporalité

du PLU.

Signale que les trois extensions s'inscrivent en contradiction avec l'objectif 2.2 du PADD qui prévoit

de contenir le développement de l'urbanisation au sein des limites actuelles de l'enveloppe bâtie.

La légende et l’échelle des cartographies associées à l’OAP transversale méritent d’être améliorées pour s'assurer de leur lisibilité indispensable à sa bonne mise en œuvre.

DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que les seuils de déclenchement de l'obligation de mixité sociale pourraient être abaissés à 8

logements pour la barre à 25% et 15 logements pour celle à 30%.

Il'est recommandé de prévoir le conventionnement de la totalité de la résidence seniors.

Indique que plusieurs notions sont utilisées dans différents documents constitutifs du PLU arrêté qui

peuvent prêter à confusion (logement socialement aidé, logement abordable...) : une mise en

cohérence est nécessaire.

Indique que le règlement de la zone UE permet la réalisation « des aires d’accueil des gens du

voyage ». Il convient, comme c’est le cas dans le PLU en vigueur, d'autoriser également au sein de

cette zone UE, les terrains familiaux locatifs ou les habitats adaptés.

: Indique

qu’il est indispensable de mettre à jour à l’échelle de Cruseilles et de l’intercommunalité le

bilan prospectif besoins/ressources pour l’eau potable figurant en annexe du PLU.

Il pourrait aboutir à déterminer un nombre maximal d'accueil de population nouvelle et donc de

constructions nouvelles dans l'attente de travaux et de la mise en œuvre d’un plan d'actions.

Dans l'attente des conclusions de l’actualisation du bilan besoins / ressources, si celle-ci n’aboutissait

pas avant l'approbation du PLU, le rapport de présentation pourrait définir un nombre maximal de

logements supplémentaires pouvant être autorisés.

Indique que le dossier soumis à examen ne comportait pas la carte d'aptitude des sols à l'infiltration

des eaux usées.

Indique qu’il y aurait lieu de reprendre l’article 8 du règlement écrit pour les zones A et N avec les

précisions suivantes :

« Toute construction à usage d'habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l'accueil du public

doit être raccordé au réseau public d’eau potable. En l'absence de réseau public d’AEP, l'alimentation

à partir d’un captage privé est possible sous réserve du respect des dispositions règlementaires

relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif. Pour rappel, l'utilisation d’une eau

prélevée dans un milieu naturel en vue d’une consommation humaine doit être autorisée par arrêté

préfectoral (cf. article L1321-6 du Code de la santé publique). »

Recommande de faire figurer également soit sur le règlement graphique soit sur la cartographie de

l'OAP transversale, les zones humides identifiées comme potentielles au sein de l'inventaire

départemental et de préciser que tous travaux d'aménagement à proximité devra faire l’objet d’un

travail préalable pour qualifier et délimiter la zone humide.

Recommande de repérer sur le règlement graphique les bâtiments d'exploitation agricole vis-à-vis

desquels des distances de recul pour les nouvelles constructions s'imposent.

Indique que le rapport de présentation fait référence à un zonage Aa à vocation de gestion des sites

d’alpages qui ne se retrouve pas sur les plans du règlement graphique.

Indique qu’une autre localisation doit être recherchée pour le secteur Nm qui soit compatible avec

les dispositions du PPR.

Préconise d'ajouter dans le règlement écrit que les aménagements et installations autorisés dans le

secteur Ne devront être légers.

Indique qu’une erreur s’est glissée dans le règlement graphique : une zone N près du Pont de la Caille

est restée en blanc au lieu d’être en vert.

Le STECAL 3 autorise les constructions associées au camping mais la surface de plancher cumulée

projetée parait disproportionnée.

Demande à actualiser le rapport de présentation concernant l’arrêté de classement sonore des

infrastructures routières.

Indique qu'en matière de stationnement, le rapport de présentation mériterait d’être complété par

l'analyse des capacités de stationnement tel que prévu par le code (capacité stationnement vélos, et

capacité mutualisation du stationnement).

DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que les dispositions du PLU en matière de place de stationnement, 3 places par logement, mériteraient d’être modulées en fonction de la taille du logement.

Demande à modifier le règlement écrit concernant les règles de stationnement des vélos : arrêté en vigueur au 1er janvier 2023 : 1,5 m? par emplacement, avec 1 emplacement jusqu'au T2, et 2

emplacements pour les T3 et plus.

Demande à mettre à jour le rapport de présentation sur la base du site géorisque qui répertorie 21 sites susceptibles d’être pollués et non 16.

Concernant l’OAP 3, demande à la commune de solliciter l’ARS en amont du dépôt de demande de

permis de construire ou d'aménager des différents établissements recevant du public et en particulier de celui de la crèche sur une parcelle identifiée comme «sites et sols pollués».

Demande à rectifier la dénomination des ouvrages GRT Gaz.

Demande à prendre en compte les prescriptions et informations à faire apparaitre dans le PLU

concernant le réseau RTE.

Indique qu’en application de l’article R111-3 du Code de l'Urbanisme, les périmètres de captage

interdisant strictement les constructions ou autorisant les constructions sous réserve, doivent être tramés dans le règlement du PLU.

& La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de:

Reclasser en A la zone UE sur le secteur Les Grands Champs en extension de l’enveloppe urbaine.

justifier les besoins de classement en zone 1AUX-oap4 et la saturation des autres espaces dédiés aux

activités sur la commune.

Demander, si la zone 2AU est maintenue, à ce que son ouverture à l’urbanisation ne doive avoir lieu qu’à long terme, au-delà de la temporalité du PLU.

Rechercher une autre localisation pour le nouveau tènement zoné en Nm.

Avant l'approbation du PLU, d'engager la mise à jour à l’échelle de Cruseilles et de l’intercommunalité, du bilan prospectif besoins/ressources pour l’eau potable et l'assainissement.

Des recommandations sont également formulées :

Compléter le règlement écrit de la zone Nr en cohérence avec la doctrine CDPENAF sur les déchets

inertes et celui de la zone Ne pour les secteurs hors STECAL afin de n’autoriser que les installations et aménagements d'intérêt public légers.

Réajuster le périmètre du secteur inscrit au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme en

« intérêt paysager » à proximité de l’exploitation agricole située au lieu-dit Les Croisenys.

Inviter la commune à être particulièrement vigilante sur les changements de destination des bâtis

situés en zones agricoles ou naturelles en particulier pour ceux situés dans ou très près d’une

exploitation agricole et qui n'auraient pas été identifiés au préalable.

DEL 2023/42 du 04/04/2023$ La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve

de prendre en compte les demandes suivantes :

Se référer au schéma régional des carrières approuvé en décembre 2021 et non au cadre régional des

carrières.

Repréciser les notions de consommation d'espace agricole au regard de ce qui est présenté comme

consommé en extension de l’enveloppe urbaine.

Prendre en compte au titre de la consommation d'espace les surfaces impactées par les ER 2 et 3.

Prendre en compte cette consommation au titre de ce qui est autorisé par le SCOT du Bassin Annécien.

Supprimer la mention faite aux exploitations forestières qui ne peuvent être autorisées qu’en zone N

et non en zone A (dans le rapport de présentation).

Attendre que l'étude d'opportunité d’une déviation routière intègre un volet agricole détaillé sur les

effets directs de l'infrastructure projetée mais également sur les effets indirects, notamment

l'urbanisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et au-delà.

Identifier les bâtiments agricoles sur le plan de zonage.

Réexaminer les bâtiments identifiés et supprimer les possibilités de changement de destination des

bâtiments agricoles qui ne répondent pas aux dispositions règlementaires et qui ne seront pas

effectivement validées par la CDPENAF.

Réexaminer un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation

nouvellement installée.

Demander à ce que le site Nr aux Tattes fasse l’objet d’une remise en état agricole, contrairement aux

dispositions règlementaires du secteur Nr qui acceptent soit une remise en état agricole soit une

remise en état naturel.

Demander qu’un agronome suive le chantier.

Revoir l'autorisation en zone A pour les constructions à sous destination de locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés.

Revoir dans le règlement écrit les travaux et aménagements autorisés, qui semblent plus permissifs

en secteur d'intérêt paysager qu’en zone A.

$ La Mission Régionale d'Autorité Environnementale émet plusieurs remarques sur le projet de PLU.

L'attention de la commune est attirée sur les points suivants :

Recommande à la commune de clarifier son projet démographique, en justifiant l'écart important

entre l’estimation de sa population en 2022 et la population Insee 2019.

Recommande de compléter le rapport de présentation en produisant notamment une synthèse

exposant les choix retenus en matière de consommation d'espace dans le PLU.

Recommande de compléter les justifications de l’articulation du projet de PLU avec le SDAGE et le

SAGE, et avec certaines orientations du SCOT, notamment celle relative à la limitation de la

consommation d'espace à vocation d’habitat.

Recommande d'apporter des précisions sur le taux de croissance démographique, sur le calcul et

l’analyse de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier.

Indique que la zone UE ne fait pas l’objet d'OAP précisant les mesures permettant de garantir la bonne

prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers.

Indique que les mesures d’évitement proposées de manière générale doivent être complétées.

Le projet du camping doit être décrit plus précisément, et les incidences attendues sur

l’environnement devront alors être évaluées et des mesures pour les éviter ou à défaut les réduire et

les compenser devront être apportées.

DEL 2023/42 du 04/04/2023Indique que l’habitat humide identifié au Sud de la zone 2AU devra être complètement évité sans renvoyer à une évolution future du document d'urbanisme.

Concernant la ressource en eau, indique que tout nouvel aménagement entrainant un accueil de

population supplémentaire doit être conditionné par les capacités d'alimentation en eau potable.

Pour les OAP et la zone 2AU situées dans le périmètre de protection du captage de la Douai, il doit

être rappelé les prescriptions de la DUP.

Concernant le secteur de l’OAP 3, indique que des investigations complémentaires doivent être

menées dès ce stade pour s'assurer de la compatibilité du site avec les usages prévus de cette OAP.

Indique que l’augmentation des déplacements résultant de l’objectif de population de 7100 habitants

à l'horizon du PLU n’a pas été quantifiée dans le document. L'évaluation de ces incidences permettra de prendre des mesures pour les éviter ou à défaut les réduire et les compenser.

Indique que le dossier doit être complété avec l'analyse des incidences de la création de chacune de

ces OAP concernant les nuisances sonores, et proposer les mesures d’évitement, de réduction ou de

compensation nécessaires.

Indique qu’une attention doit être portée au sein de l’OA patrimoniale afin d'éviter l'implantation d'espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant.

Indique que l’évaluation environnementale ne comprend aucun bilan carbone et doit être complétée

pour présenter celui du PLU. Le dossier omet de mentionner cette composante du coût carbone du

projet de PLU et ne propose pas de mesures pour éviter, réduire ou compenser cette incidence sur l’environnement.

Indique que les mesures d’évitement proposées ne font pas état de solutions alternatives envisagées

pour les secteurs de développement qui auraient conduit aux choix opérés dans la révision du PLU.

l'en est de même pour la partie « exposé des choix » qui ne précise pas les autres scenarii étudiés.

Par ailleurs, comme évoqué précédemment, le fait de prévoir des secteurs d'aménagement sur des

terres situées dans l'enveloppe urbaine du PLU précédent ne peut être considéré comme une mesure

d’évitement.

Recommande de revoir de manière détaillée le dispositif de suivi pour en faire un véritable outil de

pilotage du PLU. Pour faciliter le dispositif, l’état zéro de ces indicateurs de suivi devrait figurer dans

le tableau.

Indique que le dossier mentionne la liste des servitudes d’utilité publique (SUP) mais ne comprend

pas le plan des servitudes. En particulier, les périmètres de protection immédiat et rapproché des

captages doivent figurer dans le règlement graphique et un rappel des prescriptions de l'arrêté de

DUP associé doit être fait dans le règlement écrit du PLU. Par ailleurs, le dossier ne comprend pas le

plan de zonage de l’eau potable, ni celui de l’assainissement collectif et non collectif ni la carte

d'aptitude des sols à infiltration des eaux pluviales. Ces éléments doivent figurer dans le dossier.

Indique que les ambitions en matière d'atténuation et d'adaptation du projet face aux effets du

changement climatique doivent être retranscrites plus précisément dans les différentes pièces du

PLU. En effet, à partir d’une analyse basée sur un bilan carbone du PLU à réaliser comme évoqué au

82.3, des mesures avec des objectifs chiffrés à l’horizon du PLU (développement des énergies

renouvelables par exemple, comme précisé dans le paragraphe qui suit) et des actions ciblées à

l'échelle d’une OAP (liaisons et stationnements modes doux par exemple) doivent être proposées pour rendre ces actions plus prescriptives.

Indique que le dossier ne présente aucun objectif chiffré en matière d'énergies renouvelables, ni

aucune alternative de sites pour l'implantation de photovoltaïque au sol ou mesures cadrant leurs implantations et limitant leurs incidences environnementales.

DEL 2023/42 du 04/04/2023& L'institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) émet plusieurs remarques, et ne s'oppose pas

au projet de PLU.

Considère que le besoin en nouveaux logements est surévalué au regard du contexte de la commune

(600 nouveaux habitants prévus sur 10 ans, pour 390 nouveaux logements, contre 1700 habitants

depuis 2018, pour 750 logements créés).

Considère que la consommation de 1,17 ha de prairies de fauche pour construire 50 logements sur la

zone 2AU n’est pas justifiée et celle-ci doit donc être retirée du projet.

$ La Chambre des Métiers et de l’Artisanat émet un avis favorable au projet de PLU. L’attention de la

commune est attirée sur le point suivant :

Si le développement commercial permis par l’OAP 5 en sortie de ville à l'Est se limite à cette activité,

cela ne devrait pas déséquilibrer le fonctionnement commercial de proximité.

$ La Chambre de Commerce et d'Industrie émet un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la

commune est attirée sur plusieurs points :

Pour l’OAP 3, la volonté communale de maintenir sur le territoire les établissements ne pouvant

s'installer en mixité avec l'habitat parait contradictoire avec le souhait d'apporter sur ce même site

une réponse spécifique en matière de logement.

Pour l'OAP 5, la vocation commerciale conférée à cette future zone — située en dehors de la

« centralité commerciale » définie par le SCOT du Bassin Annécien pour Cruseilles — peut aller à

l'encontre de la stratégie de confortement du centre-ville.

Conformément à l'objectif de maintien des activités locales et en lien avec l'OAP n°5, il est nécessaire

qu’un nouveau site soit préalablement identifié et proposé à l’entreprise qui occupe actuellement le

tènement, afin de lui permettre de poursuivre son développement dans des conditions viables sur le

plan économique mais aussi en termes de fonctionnement.

$ Le Syndicat Mixte du SCOT du Bassin Annécien émet un avis favorable au projet de PLU. L’attention

de la commune est attirée sur les point suivants :

Le projet de PLU aurait pu donner plus de détails sur la part de surface de plancher occupée par les

logements sociaux dans les nouvelles constructions, comme le demande le SCOT, plutôt que de se

contenter de donner la part de logements sociaux prévus. Des précisions sur ce point seraient

appréciables.

La démarche entreprise par la commune de réduire la croissance démographique est vertueuse, mais

il aurait été préférable d’être encore plus ambitieux.

$ Par ailleurs, quelques observations sont formulées pour corriger des erreurs de plume et erreurs

matérielles dans différentes pièces du PLU.

DEL 2023/42 du 04/04/2023IV. L'enquête publique :

En application de l’article L. 153-19 et suivants du code de l’urbanisme, le Maire de la Commune de

Cruseilles a soumis à l'enquête publique, du 16 novembre 2022 au 19 décembre 2022 inclus, le projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 26 juillet 2022.

Une synthèse des observations a été adressée par Monsieur le commissaire enquêteur à la commune les

28/11/2022 et 26/12/2022.

Un mémoire en réponse a été rédigé le 10 janvier 2023.

Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 1er février 2023.

Ce document a été mis à la disposition du public en mairie de Cruseilles, et sur son site Internet.

Il a été communiqué à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Grenoble.

Pendant la durée de l'enquête :

e Monsieur le Commissaire enquêteur a reçu 56 personnes.

°e 54 observations ont été consignées dans le registre papier, reprenant pour la plupart les demandes et questionnements des personnes reçues.

e 138 courriers ou dossiers ont été envoyés, déposés sur le registre dématérialisé ou remis en main propre au commissaire enquêteur.

e 2 sont arrivés sur l’adresse mail spécifique mise en place par la Mairie.

Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU, assorti de quatre recommandations et d’une réserve :

* Recommandations :

1. Ne pas construire d'habitations sans être assuré de l’approvisionnement en eau potable et de la capacité d'absorption de la station de traitement des eaux usées.

2. Remettre constructible en UH1 la dent creuse du Noiret.

3. Prioriser d’autres espaces pour les activités artisanales avant d'ouvrir l'OAP4.

4. Intégrer dans chaque réalisation une veille et une réflexion sur les énergies renouvelables possibles.

* Réserve :

Rendre à l’agriculture la zone UE sur le secteur Les Grands Champs, prévue pour un équipement public collectif culturel et située en dehors des limites urbaines.

V. L'approbation du PLU

Les avis rendus par les personnes publiques associées et certaines observations formulées lors de

l'enquête publique conduisent à ajuster le projet arrêté de PLU tout en validant son économie générale en termes de projet d'aménagement et de développement du territoire.

Les observations et requêtes non reprises dans le cadre de l’approbation du PLU sont soit déjà intégrées

au projet, soit de nature à remettre en cause la logique et les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU.

DEL 2023/42 du 04/04/2023Concernant les remarques des personnes publiques associées ou consultées :

& A la demande du Préfet :

Le rapport de présentation a été complété afin de préciser les justifications propres au secteur

concerné par l’OAP 4.

Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles D 399 et 400

situées au lieu-dit « Les Grands Champs», et de supprimer l'emplacement réservé n°25. Le rapport

de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.

Le rapport de présentation a été modifié afin de n’envisager l'urbanisation de la zone 2AU qu'à très

long terme, au-delà de la temporalité du PLU.

Le PADD a été rectifié afin de corriger la contradiction inscrite dans l'objectif 2.2 qui prévoyait de

contenir le développement de l’urbanisation au sein des limites actuelles de l'enveloppe bâtie.

L'OA patrimoniale a été modifiée pour améliorer la lisibilité des cartographies.

Le règlement écrit a été modifié pour imposer 30% de logements sociaux dans les opérations à

partir de 15 logements, en zone urbaine. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec

ces modifications.

Le règlement écrit a été modifié afin de mettre en cohérence les notions et termes utilisés

concernant le logement social.

Le règlement écrit a été modifié afin d'autoriser au sein de la zone UE, les terrains familiaux locatifs

ou les habitats adaptés.

Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la

disponibilité de la ressource en eau.

Les annexes sanitaires ont été complétées de la carte d’aptitude des sols à l'infiltration des eaux

usées.

Le règlement écrit a été modifié pour les zones A et N, afin de préciser les modalités d’utilisation

d’un captage d’eau potable privé.

Les règlements écrit et graphique ont été modifiés afin de prendre en compte les zones humides

identifiées comme potentielles. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces

modifications.

Le rapport de présentation a été rectifié concernant la référence à un zonage Aa qui n'existe pas

dans le PLU.

Le règlement graphique a été modifié afin relocaliser le secteur Nm.

Le règlement écrit a été complété afin de préciser que les aménagements et installations autorisés

dans le secteur Ne devront être légers.

Le règlement graphique a été modifié afin de remettre en couleur verte un secteur de la zone N

resté en blanc.

Le rapport de présentation a été complété afin de préciser le programme du secteur concerné par

le STECAL n°3 (projet de camping).

Le rapport de présentation a été rectifié concernant l'arrêté de classement sonore des

infrastructures routières.

Le rapport de présentation a été complété concernant l'analyse des capacités de stationnement.

Le règlement graphique a été complété par les périmètres des captages d’eau potable concernés

par une DUP.

DEL 2023/42 du 04/04/2023Le règlement écrit a été modifié afin de prendre en compte les règles en vigueur depuis le 1’ janvier 2023 concernant le stationnement des vélos.

Le rapport de présentation a été rectifié concernant le nombre de sites susceptibles d’être pollués.

Le rapport de présentation a été modifié afin de rectifier la dénomination des ouvrages GRT Gaz.

& A la demande la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers :

Le règlement écrit a été complété afin de préciser que les aménagements et installations autorisés dans le secteur Ne devront être légers.

Le règlement graphique a été modifié afin relocaliser le secteur Nm.

Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la disponibilité de la ressource en eau.

Le rapport de présentation a été modifié afin de n’envisager l’urbanisation de la zone 2AU qu'à très long terme, au-delà de la temporalité du PLU.

Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles D 399 et 400

situées au lieu-dit «Les Grands Champs», et de supprimer l'emplacement réservé n°25. Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.

Le rapport de présentation a été complété afin de préciser les justifications propres au secteur

concerné par l'OAP 4.

Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.

& À la demande de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc :

Le règlement graphique et l'OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.

Le rapport de présentation a été complété et précisé concernant la consommation d'espace.

Le rapport de présentation a été rectifié afin de clarifier que les exploitations forestières ne sont

pas autorisées en zone À.

Le règlement écrit a été modifié afin de limiter l’implantation des constructions à sous-destination

de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés en zone A.

Le règlement écrit a été rectifié afin que les travaux et aménagements autorisés ne soient pas plus permissifs en secteur d’intérêt paysager qu’en zone A.

Le règlement régional des carrières a bien été pris en compte dans le rapport de présentation.

& A la demande de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale :

Le rapport de présentation a été complété afin de clarifier le projet démographique.

Le rapport de présentation a été complété et précisé concernant la consommation d’espace.

Le rapport de présentation a été complété afin de préciser le programme du secteur concerné par le STECAL n°3 (projet de camping).

Le règlement graphique a été modifié afin de classer en zone N l’habitat humide identifié au Sud de la zone 2AU.

DEL 2023/42 du 04/04/2023Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la

disponibilité de la ressource en eau.

Le règlement graphique a été complété par les périmètres des captages d’eau potable concernés

par une DUP.

Le rapport de présentation a été complété concernant les incidences du PLU sur les déplacements

et des nuisances sonores (à hauteur des données disponibles).

L'OA patrimoniale a été modifiée afin d'éviter l'implantation d'espèces ayant un fort potentiel

allergisant.

Le rapport de présentation a été complété des solutions alternatives et scénarii envisagés.

Le rapport de présentation a été précisé concernant le dispositif de suivi du PLU.

& A la demande de l’INAO :

Le rapport de présentation a été complété afin de clarifier le projet démographique.

& A la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie :

Le rapport de présentation a été modifié pour clarifier le type d'activités économiques prévu dans

l’'OAP 3.

Concernant les remarques émises lors de l'enquête publique, et à la suite de l'examen par le groupe de

travail PLU qui s’est réuni les 14 et 21 février 2023 :

Le règlement graphique a été modifié afin de préciser l’objet de l'emplacement réservé n°17. Le

rapport de présentation a été précisé concernant sa justification.

Le règlement graphique a été modifié afin de rectifier le tracé de l'emplacement réservé n°31.

Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de rectifier le tracé d’un secteur

d'intérêt paysager et d’une trame végétale au lieu-dit « La Ravoire ».

Le règlement écrit a été modifié pour les zones A et N, afin de permettre sous conditions, pour les

constructions à vocation d'habitat situées en zone urbaine, la mise en œuvre d’annexes en zone À

ou N, dans le cas où leur implantation n’est pas possible en zone urbaine.

Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de prendre en compte le tracé

de la zone humide du secteur de Fésigny, délimité après étude de terrain.

Le règlement graphique a été modifié afin d'identifier deux constructions pouvant faire l’objet d’un

changement de destination, sur la parcelle D 1241 au lieu-dit « Fechy », et sur la parcelle C 615 au

lieu-dit « Chez le Neveu ».

Le règlement écrit a été modifié afin d'adapter les règles en matière de stationnement couvert ou

intégré à la construction.

Le règlement écrit a été modifié pour fixer un rapport « toitures terrasses autorisées sur emprise

totale des constructions » cohérent avec les volumétries autorisées.

Le règlement écrit a été modifié pour ne pas imposer de trottoirs sur l’ensemble des voies privatives

créées.

Le règlement écrit a été modifié pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de l'OAP n°2 par

tranches fonctionnelles.

DEL 2023/42 du 04/04/2023- Le règlement graphique et l’OA patrimoniale ont été modifiés afin de réduire un secteur d'intérêt

paysager situé à proximité immédiate d’une exploitation agricole nouvellement installée.

- Le règlement graphique a été modifié afin de reclasser en zone agricole les parcelles section D 399

et D 400 situées au lieu-dit « Les Grands Champs », et de supprimer l'emplacement réservé n°25.

Le rapport de présentation a été mis en cohérence avec ces modifications.

- Le règlement écrit a été complété afin de conditionner chaque nouvelle construction à la

disponibilité de la ressource en eau.

Par ailleurs, le dossier a été rectifié sur les erreurs de plumes et erreurs matérielles remarquées par les

différentes personnes publiques associées ou lors de l'enquête publique.

VI. Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU suite à l’enquête

publique,

VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision d'un Plan Local

d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération n° 2021/34 en date du 06 avril 2021 définissant les modalités de concertation

spécifiques durant l’état d'urgence sanitaire qui complète la délibération n° 2020/68,

VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 4 mai 2021, relatif aux orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L 153-12 du code de

l’urbanisme,

VU la délibération n°.2022/71 du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2022, tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,

VU l'arrêté municipal n° 2022/262 du Maire de Cruseilles en date du 20/10/2022 prescrivant l'enquête

publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,

VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 1°’ février 2023,

CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l'enquête

publique nécessitent des adaptations mineures du projet de PLU ne remettant pas en cause l’économie

générale du projet,

CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé

conformément à l’article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré ;

- _ DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente,

- PRÉCISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera affichée sur le site internet de la mairie durant un mois et fera l’objet

d’une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie (Le

Dauphiné Libéré et le Messager).

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme,

DEL 2023/42 du 04/04/2023indiquer le lieu où le dossier peut être consulté.

Ainsi, le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie au service Urbanisme les

lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 08 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 et à la Préfecture de la

Haute-Savoie, conformément à l’article L. 153-22 et L. 133-6 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L 153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération produit ses effets

juridiques dès sa mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L 133-1 du Code de

l'Urbanisme et dès sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat (Préfet).

Pour Copie Conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

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ARRNEE

Déposée en Préfecture le : 0 7 AVR 2073

Mise en ligne sur le site internet le : (7 AVR. 2023

DEL 2023/42 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L Éd

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE

1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°— 2023/43 MAIRIE DE CRUSEILLES

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de là commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : APPROBATION DU NOUVEAU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS AUTOUR DE LA

MAISON DE FESIGNY : MODIFICATION DE LA SERVITUDE MONUMENT HISTORIQUE

DE LA MAISON DE FESIGNY — PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE

VU l'arrêté du Préfet de Région n° 14 238 du 10 décembre 2014 portant inscription au titre des

monuments historiques de la Maison de Fésigny:;

VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision d'un Plan Local

d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,

VU la procédure de mise en place d’un périmètre délimité des abords autour de la Maison de Fésigny,

dans le cadre de la révision n° 4 du plan local d'urbanisme de la Commune et approuvée par

délibération n° 2021/123 du 07 décembre 2021 ;

VU l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 16 novembre 2022 au 19 décembre 2022 et

l’avis favorable avec une recommandation (celle de supprimer l'emplacement réservé n° 17 destinée

à être un parking), émis par le commissaire enquêteur, en date du 30 janvier 2023 ;

Madame le Maire expose le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le périmètre

délimité des abords autour de la Maison de Fésigny tels que joints à la présente délibération ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le nouveau périmètre

délimité des abords autour de la Maison de Fésigny.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le nouveau périmètre délimité des abords autour de la Maison de Fésigny.

Pour Copie Conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073

DEL 2023/43 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 7

Publié le 06/04/2023 L O

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 43-DE

CRUSEILLES 1 Périmètre délimité des abords N Périmètre délimité des abords (PDA) autour du Monument Historique M Monument Historique 0 100 m Masson de Fésigny (façade MH du 10-12-2014; [3 Périmètre de 500 == UDAP de la Savoie ct de io Havte-Savoie

CRUSEILLES C9 Férimètre délimité des abards

Périmètre déBmité des abords (PDA) autour du Mooument Histeriqne BS Monument Historique

Maison de Fésigny (£çadc MHLI du 10-12-2014) 1-1 Périmètre de 500 m

DEL 2023/43 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/44 MAIRIE DE CRUSEILLES

MRRMRRORCRERCR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023

ne

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

Afin de permettre à la commune de mener à terme sa politique foncière et conformément à l’article

L.211-1 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire propose d’instaurer un Droit de Préemption Urbain

sur une partie des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,

L.300-1, R.211-1 et suivants,

VU la délibération n° 2018/86 du Conseil Municipal en date du 03/12/2018 instituant le droit de

préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U et à urbaniser AU de la commune ;

VU la délibération n° 2020/68 en date du 6 octobre 2020, prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme de Cruseilles, et définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération n° 2021/34 en date du 06 avril 2021 définissant les modalités de concertation

spécifiques durant l’état d'urgence sanitaire qui complète la délibération n° 2020/68

VU la délibération n° 2022/71 du Conseil Municipal en date 26 juillet 2022, tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Cruseilles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023, approuvant la révision n° 4 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que suite à l'approbation de la révision du PLU, il est nécessaire de redéfinir le champ

d'application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune,

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées

d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U)

et des zones d'urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan,

Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut

être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux

objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les

espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des

territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la

réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets de :

“mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

* organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

"favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

"réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

"lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

“" permettre le renouvellement urbain,

“sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment

en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 In 0 4

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la commune de poursuivre

et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement qu'elle aura programmé notamment

pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des

équipements publics,

Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d'instituer un Droit de Préemption sur

l'ensemble des zones urbaines "U", et plus précisément les zones et secteurs "UHI1", "UHI1*", "UH1",

"UH1*", "UH2", "UH3", "UHc4", "UE", "UEr", "UXa", "UXc", "UXac" et sur l’ensemble des zones

d'urbanisation future "AU", à savoir les zones "LAUH", "TAUX" et "2AU", délimitées par le règlement

graphique du PLU,

Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du

caractère exécutoire de la délibération d'approbation de la révision générale du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-

2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré,

- INSTAURE sur le territoire communal un droit de préemption urbain :

“ sur les zones urbaines "U", et plus précisément les zones et secteurs "UHI1", "UHI1*", "UH1", "UH1*", "UH2", "UH3", "UHc4", "UE", "UEr", "UXa", "UXc", "UXac",

» sur l’ensemble des zones d'urbanisation future "AU", à savoir les zones “LAUH", "1AUX"

et "2AU"

délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé au cours de cette séance et figurant

sur le plan joint en annexe de la présente délibération,

- INDIQUE que le document graphique du périmètre d’application du Droit de Préemption

Urbain est annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 du Code de

l'Urbanisme,

- PRÉCISE que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur

à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après

l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code

de l'Urbanisme,

- _ PRÉCISE que cette décision fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la Mairie pendant

un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans

le Département de la Haute-Savoie conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme

(Le Dauphiné Libéré et le Messager),

DEL 2023/44 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

- SIGNALE en application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme que copie de la présente

délibération sera notifiée à :

“ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

“" Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

»" Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

“" La Chambre Départementale des Notaires,

" Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

“Au Greffe du même Tribunal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à

l'exécution de la présente délibération.

Pour Copie Conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073

DEL 2023/44 du 04.04.2023ANNEXE

:périmètre

d'application

du

Droit

de

Préemption

Urbain

(pièce

4-2

document

graphique

annexe

informatif)

Au

titre

de

l’article

L.211.1

du

code

de

l'urbanisme

sur

les

zones

urbaines

et

sur

les

zones

d’urbanisation

future

du

PLU.

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S LGr

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

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Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S LGr

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 44-DE

[où]

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2023/44

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04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 45-DE

== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/45 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRRMRERORR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUPD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD,

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 25

Contre : 1

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 — FIXATION DU TAUX DE TAXE D’HABITATIONEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 45-DE

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé les taux des taxes foncières lors de la

séance du 13 mars 2023 comme suit :

“Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 16,44%

“ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %

Considérant que la Commune a perçu l'état fiscal n° 1259 le 15 mars 2023, il convient d’ajuster le

vote des taux afin d'intégrer celui de la taxe d'habitation. En effet, l’article 16 de la loi de finances

pour 2020 à figé les taux de taxe d'habitation 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression

progressive de la taxe d'habitation sur les résidences.

La commune a donc perçu de la taxe d’habitation sans vote de taux depuis 2020.

Les services fiscaux demandent à ce que les communes délibèrent à nouveau pour continuer de

percevoir le produit de cette taxe, et ce avant le 15 avril.

La taxe d'habitation recouvre :

- Les résidences secondaires

- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés,

non retenus à la CFE,

- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Ftat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1° du Il de l’article 1408

du Code Général des Impôts,

- Etles logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d’une délibération

d'institution de la THLV prise par la commune avant le 28 février 2023.

Madame le Maire propose donc de fixer le taux 2023 de la taxe d'habitation à 6,45%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- FIXE comme suit les taux d'imposition de taxe d'habitation :

e Taxe d'habitation : 6,45%

Pour Copie Conforme

Le secrétaire de séance Le Maire ldi aa | e

Anne BARRAUD d Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le: _- 6 AVR. 2073

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Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023

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Reçu en préfecture le 06/04/2023

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KeEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 46-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRÜGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE POUR L'ANNÉE

2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 46-DE

VU la circulaire n°NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987,

VU la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011,

VU la circulaire préfectorale en date du 08 mars 2023 relative à l'indemnité de gardiennage des

Eglises communales,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer à Monsieur le Curé de

Cruseilles l'indemnité de gardiennage de l’église communale et de reconduire le montant voté en 2022

soit 734, 80 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DONNE son accord pour verser à Monsieur le Curé de CRUSEILLES, l'indemnité de gardiennage

de l’église qui s’élève pour l’année 2023 à 734,80 Euros, montant identique à celui qui est alloué chaque année depuis 1999.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 à l’article 6282.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR, 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073

DEL 2023/46 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 s L O7

ES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 47-DE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

En 2083 7 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRMRREROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Abstentions : 3

Suffrages exprimés : 23

Pour : 22

Contre : 1

OBJET : MARCHE ENTRETIEN DE VOIRIE, VRD, TROTTOIRS - AVENANT N°2 : PLUS-VALUE

. FINANCIEREEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S [ 7

Publié le 06/04/2023

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un marchél,12 :074217400968:2023040%DEL2028_47-DE VRD, trottoirs est en cours avec l’entreprise GUINTOLI.

Ce marché public est un accord-cadre de travaux, autrement appelé marché à bons de commande, d’une

durée d’un an reconductible trois fois. Sur une année, le montant de travaux minimum pouvant être engagé

est de 50 000 € HT et le montant maximum est de 300 000 € HT.

Ce marché a été notifié à l’entreprise le 16 mai 2019 et il a donc été reconduit trois fois par la suite.

Depuis sa notification et jusqu’à ce jour (montants arrêtés au 27 mars 2023), les montants des travaux

engagés sont les suivants :

ANNÉE MONTANT ENGAGÉ HT

2019/2020 | 248 288 €

2020/2021 79 071€

2021/2022 273 055 €

2022/2023 | |203409€

Aujourd’hui, conformément aux prévisions budgétaires 2023, des travaux sont encore à engager par la

Commune avant la fin de ce marché.

Or, le prévisionnel démontre que le seuil de ce marché sera dépassé avec ces travaux.

Il convient donc d’établir un avenant n°2 pour une plus-value financière relevant le seuil maximum de

300 000 € HT.

Cette plus-value se monte à 180 000 € HT ce qui correspond à 15% sur la totalité maximum possible du

marché, soit 300 000 € HT x 4 ans x 15%.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°2 avec l’entreprise GUINTOLI

pour cette plus-value financière induite par les travaux qui restent à engager.

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2194-7 et R 2194-8 portant sur les

modifications autorisées ;

VU la décision n° DC 2019/05 du 10 mai 2019 portant attribution du marché d’entretien de voirie, VRD,

trottoirs ;

VU la décision n° DC 2019/19 du 09 décembre 2019 portant avenant n°1 du marché d'entretien de voirie,

VRD, trottoirs pour la modification d’un index dans le CCAP ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'avenant n°2 concernant la plus-value financière de 180 000 euros hors taxes décrite

dans la présente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD

Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR. 2023

DEL 2023/47 du 04/04/2023

- 6 AVR 202 Mise en ligne sur le site internet le :Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 6

Publié le 06/04/2023

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 48-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n° 2023/48 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRMRROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE DU PONTET - AVENANT N°3 : PLUS-VALUE

FINANCIEREEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L Éd

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 48-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'aménagement de la Rue du

Pontet sont en cours.

Ces travaux font l’objet d’un marché public qui a été attribué au groupement solidaire des entreprises SAS

RANNARD TP (mandataire) et EUROVIA (cotraitant). Cette attribution a fait l’objet de la délibération n° DEL

2022/64 du O5 juillet 2022. Pour rappel, le marché public a été notifié à l’entreprise SAS RANNARD TP le 20

juillet 2022 et le montant de celui-ci s'élève à 131 229,50 euros hors taxes.

Lors de l’exécution du chantier des travaux supplémentaires ont été demandés par la Commune, Maître

d'ouvrage. Ces travaux relèvent de modifications non substantielles qui correspondent à l'aménagement

d’un trottoir sur la Route du Salève, soit sur la partie haute du chantier. Cela a induit le passage d’un avenant

n°2 pour une plus-value financière de 5 495,40 € portant ainsi le nouveau montant du marché à 136 724,90

euros hors taxes.

D'autres travaux ont été demandés par la Commune. Ces travaux relèvent eux aussi de modifications non

substantielles qui correspondent à de nouveaux terrassements, réseaux, bordures et maçonnerie, dont la

création d'un muret de soutènement, sur la partie basse du chantier.

Ces travaux modificatifs s’élèvent à 5 988,00 € HT et entrainent donc la plus-value financière suivante :

MONTANT HTINITIALDU | , | NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ | MONTANT HT DE L'AVENANT | MARCHÉ

136 724,90 € 5 988,00 € 142 712,90 €

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°3 avec ie groupement soiiuaire

des entreprises SAS RANNARD TP et EUROVIA pour la plus-value financière induite par les travaux

modificatifs.

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les

modifications autorisées ;

VU la délibération n° DEL 2022/64 du O5 juillet 2022 portant attribution du marché de travaux pour la

l'aménagement de la Rue du Pontet;

VU la délibération n° DEL 2023/24 du 13 mars 2022 portant sur l'avenant n°1 et la prolongation de la durée

d'exécution du marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet;

VU la délibération n° DEL 2023/25 du 13 mars 2022 portant sur l'avenant n°2 et la plus-value financière du

marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'avenant n°3 concernant la plus-value financière de 5 988,00 euros hors taxes induite

par les travaux modificatifs cités dans la présente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°3 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

-f AVELA923/48 du 04/04/2023 Mise en ligne sur le site internet le :Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 49-DE

— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/49 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRARRERCR OR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de

CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la

présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023,

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL,

Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : î

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES SUR DES EMPLOIS NON

PERMANENTS DANS LE CADRE D’UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITEEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 49-DE

— Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

— Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- Vu lavis favorable de la commission Finances RH en date du 01 mars 2023,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter

deux agents contractuels par mois pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité afin d'assurer pendant la période estivale :

e Pour le poste d’Adjoint Technique Territorial: l’arrosage des fleurs, l’entretien des

espaces verts, etc.

e Pour le poste d’Adjoint Administratif Territorial: travaux administratifs divers

(remplacement des agents sur les postes d’accueil au public, aide au classement et archivage ….).

Elle propose donc de procéder à la création de postes temporaires pour faire face à cet

accroissement saisonnier d'activité pour la période de juin à septembre 2023.

LE CORICEN RATINICIDAI SR Une eee d dp

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité sur

la période du 1°’ juin au 30 septembre 2023 :

e 1 poste d’Adjoint Technique Territorial par mois

e 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial (juillet et août)

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures / semaine.

- DÉCIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 340.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD À Sylvie MERMILLOD

We

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR. 2073

DEL 2023/49 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/50 MAIRIE DE CRUSEILLES

RARERRMRRR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : £

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE B 427 EN NATURE DE BOIS

APPARTENANT A M. PASQUIER DOMINIQUE - LES COUDRETSEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 7

Publié le 06/04/2023

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété

Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de plusieurs parcelles en nature de bois.

Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section B, numéro 427, d’une contenance cadastrale de

1 408 m?, située au lieu-dit « Les Coudrets ».

Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle en nature de bois B 427 à l’amiable en accord

avec le propriétaire : Monsieur PASQUIER Dominique, toute personne morale où physique pouvant se

substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 425,00 €.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’article L331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DEL 2023/50 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 50-DE

- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois B 427, d’une contenance

cadastrale de 1 408 m?, au prix de 425,00 €,

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice

2023,

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

/

par

Télétransmise en Sous-Préfecture le: -$ AVR 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR, 2073

DEL 2023/50 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE

1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/51 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRAMRRMRERAREOR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE A 199 EN NATURE DE BOIS APPARTENANT A

MADAME COSTER BERNADETTE - LA PETITE MONTAGNEEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 In 0 4

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété

Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de

plusieurs parcelles en nature de bois.

Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section A, numéro 195, d’une contenance cadastrale de

4 250 m°, située au lieu-dit « La Petite Montagne ».

Parcelle À 199

Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois À 199 à l’amiable en accord

avec le propriétaire : Madame COSTER Bernadette, toute personne morale ou physique pouvant se

substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 1 275,00 €.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l'article L'2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’article L331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois À 199, d’une contenance

cadastrale de 4 250 m2, au prix de 1 275,00 €,

DEL 2023/51 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L 64

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 51-DE

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou

administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice

2023,

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

/

A TT

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - 6 AVR, 2073

DEL 2023/51 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE

4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELA es MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRRRER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE D 1535 EN NATURE DE BOIS APPARTENANT AUX

CONSORTS HUMBERT - LES AILLYSEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Régional de la Propriété

Forestière a envoyé un courrier le 06 janvier 2023 afin d'informer la Commune de la mise en vente de plusieurs parcelles en nature de bois.

Parmi ces parcelles, figure celle cadastrée section D, numéro 1535, d’une contenance cadastrale de 510 m?, située au lieu-dit « Les Aillys ».

Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle en nature de bois D 1535 à l'amiable en accord

avec le propriétaire : les CONSORTS HUMBERT, dont Madame Suzanne HUMBERT usufruitière, toute

personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 155,00 €.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l'article L331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois D 1535, d’une contenance

cadastrale de 510 m?, au prix de 155,00 €,

DEL 2023/53 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L 64

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 53-DE

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou

administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice

2023,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 AVR 207

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR 2023

DEL 2023/53 du 04.04.2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 54-DE

1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEN OS Et MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRRERER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Abstention : 1

Suffrages exprimés : 25

Pour : 25

OBJET : CONVENTION D'UTILISATION ET D'ANIMATION DANS LE CADRE DE LA MISE A

DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTFS — PLAN 5000 TERRAINS DE SPORTS

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L Éd

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 54-DE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'Etat a mis en place un programme

national « plan 5000 terrains de sports » qui permet d'accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024.

Selon l'Agence Nationale du Sport, il s’agit « d’une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période

2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence

nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan

contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est

destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou

d'équipements existants, l'acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage

d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés ».

Au vu des projets communaux à venir (implantation d’un terrain multisports et d’un baby-track), des

dossiers de subventions ont été déposés (décision n°2023/10 du 23 mars 2023) y compris dans le

cadre du plan 5000 terrains sportifs.

Madame le Maire, dans le cadre des pièces obligatoires nécessaires à la complétude du dossier,

précise au Conseil Municipal qu’il convient d'approuver la convention d’utilisation et de mise à

disposition des équipements au profit d'associations.

Ainsi, Concerriant ie Lerraiñ mütuisports, une convention sera nronocée au hacket-cluh de Cruseilles

(voire de la MFR des Dronières). Une autre convention sera conclue avec l'association riding family

pour le baby-track.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la

convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à disposition d'équipements sportifs

prévue dans le cadre du programme national « plan 5000 terrains de sports » telle que jointe en

annexe et de l’autoriser à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le contenu de la convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à

disposition d'équipements sportifs prévue dans le cadre du programme national « plan 5000 terrains de sports » telle que jointe en annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération,

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne BARRAUD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 5 AVR. 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 AVR, 2073

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L Éd

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CONVENTION

RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention est établie entre :

La Commune de Cruseilles, représenté(e) par Sylvie MERMILLOD, Maire dûment habilitée par

délibération n°2023/xs du 4 avril 2023, et désigné(e) sous le terme «le porteur du projet» et

« propriétaire foncier »

Et /ou

représenté(e) par le représentant légal

nnnnrnennennecnennneeeneneenenenecnennennenneneesneenenneneeneeeennenennecnenenneeenensenenensee et désigné(e) sous le terme «le/les

utilisateur/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, établissements scolaires, etc...)

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation d’un

équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs

signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette

convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute

demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au

moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs

qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer le

propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout

changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le

propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre

association.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.

ARTICLE 3 — VALORISATION

L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.

ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage

exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable

du propriétaire de l'équipement.

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX

Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement

et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son

entrée en jouissance.

L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du

propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications

deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de

l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-

dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, chict de la convention at nlue sénéralement d'en conférer la jouissance totale

ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle

entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de* 5 ans à compter de sa signature. Toutefois,

cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de

l'équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de

l'utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.

Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront

supportés par le propriétaire de l'équipement.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront

supportés par le propriétaire de l'équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.

ARTICLE 9 — ASSURANCES

L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et

de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son

activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la

reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur

les équipements visés par la présente.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS

L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,

des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente

convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle

en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes

accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des

travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L'UTILISATEUR/S

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte

précisément à savoir :

O Faire son affaire personnelle de toutes réclamations où contestations de tiers concernant son

activité.

Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.

L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les

moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de

l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité

concerné {exemple : diplômes fédéraux).

Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de

l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation

existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de

la commission de sécurité ..).

Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des

installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des

actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une

sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des

créneaux mis à disposition.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L'UTILISATEUR/S

L'utilisateur s'engage expressément à :

©

O

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et

actions prévues.

Fournir son compte de résultat de fin d'exercice

Fournir un budget prévisionnel

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par

l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir

à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur où par la

destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant

un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés

communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis

à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du

fait de la résiliation.

ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT

En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après

transmission au représentant de l'État dans le département.

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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ARTICLE 15 — PLANNING D'UTILISATION

Le planning d’ütilisation prévisionnel sera le suivant (indiquez les créneaux prévisionnels d'animation

de l'équipement ainsi que les créneaux d’accès libre.

Fait en X exemplaires originaux, à ……….…......, le XX MOIS XXXX

Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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Publié le 06/04/2023 In 0 4

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ANNEXE N°1

+ Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif

mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du

terrain ainsi que le descriptif des locaux.

Situation cadastrale Descriptif de

Surface du bien l'équipement

TERRAIN Section B n° Terrain multisports

MULTISPORTS avec accès PMR

Route des Dronières-

Les Gorges

74350 CRUSEILLES

BABY-TRACK Section Module pumptrack

Route du Lac adapté aux tous petits

74350 CRUSEILLES

ANNEXE N°2

° Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.

Adresse de | jours de mise à | Créneaux de mise à

l'équipement disposion disposition

TERRAIN Route des Dronières-

MULTISPORTS Les Gorges

74350 CRUSEILLES

BABY-TRACK Route du Lac

74350 CRUSEILLES

ANNEXE N°3

+ Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Mise à disposition à titre gratuit de l'équipement au profit des associations présentant un intérêt

général local ainsi que pour les établissements scolaires.

ANNEXE N°4

+ Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.

NEANT car équipements non soumis à la réglementation ERP.

DEL 2023/54 du 04/04/2023Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 55-DE

| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/55 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRRRERROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 29 mars 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,

Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,

Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-

Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.

Représentés : 4

Neïla ROBBAZ, Charline BUFFARD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Absent : 1

Jean PALLUD.

Quorum : 14

Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 4

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Abstention : 1

Suffrages exprimés : 25

Pour : 25

OBJET : SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUREnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S LGr

ID : 074-217400969-20230404-DEL2023 55-DE

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Municipalité a décidé de mettre un place un

nouveau service à destination de la population : le transport à la demande.

Il a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes de Cruseilles qui en font la demande

afin de se rendre en centre-bourg.

Le coût d’un aller est fixé à 1,50 € conformément à la décision n° DC 2023/09 du 22 mars 2023.

Le présent règlement intérieur défini les modalités de mise en œuvre de ce nouveau service.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter son contenu et de

l’autoriser à lancer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le contenu du présent règlement intérieur tel que joint en annexe.

- AUTORISE Madame le Maire à lancer les nécessaires à l'exécution de la délibération.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Sylvie MERMILLOD

Her

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 AVR 2023

Mise en ligne sur le site internet le: - 6 AVR 2073

DEL 2023/55 du 04/04/2023