Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibérations du 24.03.2025
Procès Verbal - PV du 05 12 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 03 octobre 2023
Déliberation - DC 2023 28 Location LE COTTAGE Appartement du haut
Déliberation - Délibérations du 03.12.2024
Déliberation - Deliberations du 16 octobre 2023
Déliberation - Délibérations du 4 octobre 2022 2
Déliberation - Deliberation n° 2023 10 03
Déliberation - Délibérations du 05.12.2023 b
Déliberation - Délibérations du 3 janvier 2023
Déliberation - Délibérations du 03 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 03 octobre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 110-DE
== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELNS 202270 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERCRORCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’octobre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAYŸ, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : SYANE - TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION (GER) -
PROGRAMME 2023-TRANCHE 4 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [ 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 110-DE
Madame le Maire expose que le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) de la
Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l’ensemble des travaux
relatifs à l'opération « Travaux de Gros Entretien Reconstruction » figurant sur le tableau en annexe :
“d’un montant global estimé à 89 292,00 €
“ _avecune participation financière communale s’élevant à 52 325,00 €
“ et des frais généraux s’élevant à 2 679 €
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la
Commune de Cruseilles :
1) APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée.
2) S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie sa participation financière à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :
“d’un montant global estimé à 89 292,00 €
“ avec une participation financière communale s’élevant à 52 325,00 € “ et des frais généraux s’élevant à 2 679 €
— S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie
80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC)
des travaux et des honoraires divers, soit 2 143,00 € sous forme de fonds propres après la
réception par le SYANE de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
— S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie,
sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le
règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première
facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 41 860,00 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia EICHLER Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 5 OCT. 2073
Mise en ligne sur le site internetle: - 5 OCT. 2073
DEL 2023/110 du 03/10/2023 S'L
fecture le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 110-DE
é en pré
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
Envoy
uoue13d0,
3p
JHUISP
21dWi033p
NP
UOISSIWA]
3P
10
2SUeINÉa1
e12s
2p|OS
27
XNPAEA
9P
31N)2E)
319lu8id
|
9p
uonda991
e
sajadde
juo15s
‘soina
14
los
‘499
xXne1
np
%
08
‘SE2
Sa|
SNO]
SUP
uoyeledo,
ap
jus
AdW0223p
np
UoIsSILUS,
3P
S10]
2SUPINBSJ
P13S
2pJOS
27
XNEAPA
9P
31N)9E)
S1atWaid
e]
ap
uondapai
e
satedde
juoiss
‘soins
098
Lt
Jos
‘ued-ajonb
ej
3p
%
08
‘saidoid
spuo]
3q
210}
SNOS
JUSWSIANOI91
UN,P 13/0,
218} SISAIP
SSIBJOUOU
J9 XNEAB.]
SI
INS SUNUIUIO)
EJ 2p
vonediniyed
e7
>ezsz
(esuedgp
ei sp
911
1993 juezuou
np 4€)
=
sunuutos
e]
ap
2B1EU9
eJ
e
jueu
IUo4
ep
308
ne
3 ep
xneL
D SZ
2S
e IPUOIIY
© 296
9€
IPUOUY
b
262
68
e puouvy|
Dcéepaczs
|3011'aez
3
z8'380
ZS
3 11996
9€
D PB'CY9
FL
3e6'22€
za
304'167
68
2 96'L88
+L
3 $1'60+
#2
1V101
2e6'vzezs
|all'eez
3 æ' 990
cg
OL
2449969€
|>+8Er9
pt
3 C6'2ce
ce
ROE
304162
68
266188
vL
3 GL'60p
+2
CR
0
pol
€z
dM
DLL
NP
%
POY'9I
= VALI4
ouqnd
eBexe1s3
| a
eunuruos
LH
1H
à
4
nm
#
aunwuuI02
vonediorued
INVAS
np
medion
el
esusdep
el
Tes
el
ap
efleys|
jueuoui
ins
SNYVAS
It101
Juezuou
1ns
.
VAL
aJnjeN
ë
2
101
Era
uogediopes [||
PPREL
efieus
e YAL
Lonediopien
PEL
ep
91LjJueuoW|
#P LH
ejuoW
|
8
|S
AN
E
Eu
eue
Soij-
NOILONALSNODSS
NALLALNS
SOUS ep
MERE
=
DLEZdM960PZ
eunuiuos
ej ep
uogedponæed
ANVAS
np uoHedioned
: uone1sdo
|: uonesedo.p
ogumn
ANSW3ONYNIA
NO
NOLLILH VAN
£eoc
ewweiBoi4-
NOILONNYLSNOI3N
NIILINHLNI
SOU9
2P
XNEABLL
SYATIAZA
2RSHUI-IMT
| JHBNSIUILPE INANIONSIUl
BNOA
ÿ
SUSUBIL
£20C
AWWYAIOUd
A139N0Od
ge
anbIlU28}
ANSIN20HSIUI
SNOA
LNIN3
ONVNIA
3qa
NY'1d
INCOIEIMNN
9
S'OMINT
oue
c202/60/8L
sea
ai
LEO£E
Je1jU09
9P
çN
960ÿ2
S3113SN49
9HAN291109 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 111-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DER POREE MAIRIE DE CRUSEILLES
CRRCRORCR CR CR CR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’octobre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 17
Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice
CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,
Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD),
Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 3
Sylvie MERMILLOD, Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Représentés : 7
Absents : 3
Madame Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS À MME SYLVIE MERMILLOD
DEL 2023/111 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 111-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du service de livraison
des repas préparés au sein de la cuisine centrale du collège, il convient d’équiper l'arrière du véhicule
d’une coque en plastique afin de ne pas le salir avec des denrées alimentaires.
Des recherches ont été menées auprès de différents fournisseurs afin de trouver l'équipement le plus
fonctionnel et moins cher pour la Commune.
Un site propose le matériel recherché mais ne travaille pas avec les collectivités.
L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, Madame Sylvie MERMILLOD a dû
supporter les frais auprès de l’établissement TEKK AUTO pour l'acquisition d’un bac « carbox » rebords
hauts pour Peugeot Partner fourgonnette.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un
montant de 477,90 € TTC,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du
budget 2023,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia FICHLER Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : -5 OCT, 2023
Mise en ligne sur le site internet le : - 5 OCT. 2073
DEL 2023/111 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 112-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 20e MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMMRARMRMROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'octobre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE
GRADE 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 112-DE
Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un agent est promouvable au titre
de l’avancement de grade 2023.
l'est rappelé que l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un
cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Supprimer le poste sur le grade de rédacteur territorial à temps complet puis de créer un poste
de rédacteur principal 2°" classe à temps complet à compter du 1° septembre 2023.
- Supprimer le poste sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe puis de
créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1*° classe à compter du 1°
septembre 2023
Vu l’avis favorable de la commission finances-RH en date du 31 août 2023,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- Vule tableau des effectifs,
- DECIDE à compter du 1° septembre 2023 :
o De supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet et de créer un poste
de rédacteur territorial principal de 2°" classe à temps complet.
o De supprimer un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe et de
créer un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe.
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia EICHLER Sylvie MERMILLOD r |
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 5 (CT, 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 5 (CT, 2073
DEL 2023/112 du 03/10/2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 113-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/113 MAIRIE DE CRUSEILLES
MRRARORRCRERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'octobre, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL AU SERVICE ENFANCE/JEUNESSE —
RESTAURATION : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 113-DE
— VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
— VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
— VU la délibération n°2019/56 en date du 1° juillet 2019 portant création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps non complet (29h25 hebdomadaires annualisées) au service
Enfance/Jeunesse - restauration,
— Vu le courrier de l'agent sollicitant une réduction de son temps de travail à compter de la rentrée
scolaire 2023-2024,
- Vu l'avis favorable de la commission finances-RH en date du 31 août 2023,
- Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2019/56 en date
du 1* juillet 2019, ce dernier a autorisé la création de postes permanents dans la cadre de la reprise du
personnel de l'association cantine.
Le poste faisant l’objet de la présente délibération comprend de la préparation de repas, du service et
du nettoyage ainsi que la livraison des repas les mercredis et lors de l’accueil de loisirs des vacances.
L'agent a émis le souhait par courrier du 16 avril 2023 de diminuer son temps de travail. Le
fonctionnement du service pouvant être assuré par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de modifier le poste en passant le temps de travail de 29 heures 25 à 21 heures 56
hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- Vule tableau des effectifs,
- DÉCIDE, à compter du 1°" septembre 2023, de modifier le poste d’adjoint technique territorial
en fixant le temps de travail hebdomadaire à 21 heures 56.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2023.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia El F Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 5 OCT, 2023
Mise en ligne sur le site internet le : - 5 OCT, 2073
DEL 2023/113 du 03/10/2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 114-DE
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 2022 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMARMRORCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'octobre, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CREATION D'UN POSTE PERMANENT AU SERVICE TECHNIQUE - CADRE D'EMPLOI
DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 114-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022/88 en date
du 4 octobre 2022 a été acceptée la création d’un poste temporaire pour accroissement d'activité au
sein des Services Techniques.
Considérant les missions effectuées par l’équipe technique (entretien de la voirie, propreté urbaine,
gestion du prêt de matériel communal, entretien des espaces verts...) et au vu des besoins à venir sur
la Commune pour répondre aux besoins de la population, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de bien vouloir pérenniser ce poste.
La commission finances/rh a émis un avis favorable le 31 août 2023.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir décider de la création d’un poste
permanent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet et de
procéder au recrutement sur ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE, à compter du 1° octobre 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches
permettant la bonne exécution de la présente délibération.
- _ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia EICHLER Sylvie MERMILLOD \l
GE j 1 Î | : TS LUZ/
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 5 (CT, 2073
Mise en ligne sur le site internetle: 5 OCT. 2073
DEL 2023/114 du 03/10/2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 115-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/115 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRARER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’octobre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTION AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (ADIL) 74 — EXERCICE 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 7
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 115-DE
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a accepté, par délibération n°2016/15 du 4
février 2016 que la commune soit désignée en qualité de service enregistreur des demandes de
logements sociaux et a décidé de confier à l’ADIL74 la mission d'enregistrement les demandes de
logements locatifs sociaux au nom et pour le compte de la commune de Cruseilles.
Pour rappel, le département de la Haute Savoie a été raccordé au Système National d’Enregistrement
(SNE) des demandes de logements sociaux.
Le SNE est une application logicielle développée par l'Etat qui a été mise en service au
1°" janvier 2016.
Par courrier en date du 5 aout dernier, la Directrice de l'Association Départementale d’information
sur le Logement de Haute Savoie (ADIL74) nous a informés de la possibilité pour les mairies de
mandater ses services afin d'enregistrer les demandes de logement, la question du coût et du
financement de la prise en charge par l’ADIL74 de ce service étant alors à l'étude.
Concernant l’année 2023, le coût de la mission est facturé 8 centimes par habitants soit un coût
annuel de 398 € (4 981 habitants).
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le contenu
de la convention telle que jointe en annexe à la présente et de l’autoriser à signer la convention avec
l'ADIL 74.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE le contenu de la convention telle que jointe en annexe à la présente,
— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l’année 2023.
— PRECISE que les crédits ont été prévus au budget 2023.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sonia EICHLER Sylvie MERMILLOD |
all
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 5 OCT. 2023
Mise en ligne sur le site internet le: - 5 OCT. 2023
DEL 2023/115 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 115-DE
PLS.ADIL74 AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION
— SUR LE LOGEMENT
adil de la Haute-Savoie
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CRUSEILLES ET L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT SAVOYARD — AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
POUR L'ANNEE 2023
ENTRE :
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Représentée par son Maire, Monsieur
Habilitée aux présentes en vertu de la délibération n° on Qn date
ET:
L'association "Pour le Logement Savoyard - Agence Départementale d'information sur le Logement
(PLS.ADIL 74)"
Représentée par sa Présidente, Madame Aurore TERMOZ
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les relations partenariales avec l'association "PLS.ADIL 74° à
laquelle la commune « service enregistreur » de la demande de logement social, adhère en tant que
membre de l’Assemblée générale.
Article 2 : COTISATION DE FONCTIONNEMENT
La commune contribue financièrement au fonctionnement de l'association PLS.ADIL 74, dont le budget annuel est arrêté par le Conseil d'administration.
La commune verse à l'association une cotisation de fonctionnement dont le montant est calculé sur la
base de 8 centimes d’euros/habitant {population totale légale en vigueur au 01/01/2023), avec un montant minimum fixé à 200 euros.
La cotisation de la commune pour l’année 2023 s'établit à 398 euros (population totale légale : 4 981 habitants).
Article 3 : ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET ACCES A L'APPLICATION PLS
ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Au titre de la convention, la commune confie à PLS.ADIL 74 l'enregistrement des demandes de logement
social. PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et visées par la commune qui
vérifie l’identité du demandeur et transmet les formulaires complets le plus régulièrement possible et par tous moyens (voie postale, courriel.….).
Les demandes envoyées directement à PLS.ADIL 74 ne seront pas enregistrées.
PLS.ADIL 74 enregistre directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible
sous internet (SNE) et rattache les pièces justificatives (carte d'identité ou titre de séjour et avis
d'imposition). Outre les demandes initiales, PLS.ADIL74 enregistre les modifications et les
renouvellements.
PLS.ADIT 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04.22
DEL 2023/115 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 G
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023_115-DE
PLS.ADIL 74 est responsable de l'exécution des obligations qui lui
incombent et s'engage à exécuter le service d'enregistrement
des demandes conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, dans le respect des droits des demandeurs.
PLS.ADIL 74 s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle
et à respecter la confidentialité qui s'attache à la réalisation
de la prestation. Il s'engage à maintenir le secret le plus absolu
sur toutes les informations qui lui seront fournies et dont
il pourrait avoir connaissance dans le cadre des activités qui
lui sont confiées. Il demeure tenu Par cet engagement au-delà du terme
de sa mission. PLS.ADIL 74 déclare
avoir contracté une aSSurance garantissant sa responsabilité professionnelle. La commune est responsable vis-à-vis des tiers des obligations
nées de l'exécution du service d'enregistrement des demandes
de logement social confié à PLS.ADIL 74.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an et prend
effet à compter du 1% fanvler 2023.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant
signé par les parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des deux parties,
par lettre simple, en respectant un préavis d’un mois, dans
les cas suivants :
- en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation
en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution
de la présente convention
- en cas d’inexécution par PLS.ADIL 74 des obligations mises
à sa charge au titre de la présente convention ;
= Pour tout motif d'intérêt général.
Article 7 : LITIGES
Tout litige survenant lors de l'exécution de la présente convention
sera soumis au Conseil d'Administration de l'association.
Sans accord des parties, le litige sera porté devant le tribunal
compétent,
Fait à Annecy, le
Fait en double exemplaire,
Pour la Commune
Pour PLS.ADIL 74
Le Maire
PLS.ADIL 74 - 4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY - Tél. 04.50.45.04.22
DEL 2023/115 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL 20210 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRMRERCR
EXTRAIÏIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’octobre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 septembre 2023.
Présents : 18
Sylvie MERMIELOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne
BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul
VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Valérie PERAY, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Lionel DUNAND.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 septembre 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTIONS DE RESERVATION POUR LA GESTION DES FLUX DES
LOGEMENTS SOCIAUX AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
» ST Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la lo ELAN du 23 novembre 2018
vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette
réforme à pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l'orientation des logements entre
les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d'attributions locales
et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans
le respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment
permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours
résidentiels.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement
locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des réservataires une
nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur
contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux
réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en
œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et de
favoriser la coordination entre réservataires.
La convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les modifications de la charte
départementale sont susceptibles d'entraîner des modifications de la convention bilatérale.
Deux conventions de réservation ont été reçues en Mairie (HALPADES et HAUTE-SAVOIE HABITAT).
Ces dernières sont jointes à la présente délibération.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
contenu des conventions telles que jointes en annexe à la présente et de l’autoriser à signer les
éventuelles conventions de réservation avec d’autres bailleurs sociaux si des demandes arrivent
ultérieurement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE le contenu des conventions telles que jointes en annexe à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de réservation avec d’autres bailleurs
sociaux si des demandes arrivent ultérieurement.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Soniä EICHLER Sylvie MERMILLOD
U
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 5 OCT. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 5 OCT. 2073
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le BUORE S L 5
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Convention de réservation
Pour la gestion en flux des logements sociaux
La présente convention est conclue entre :
La COMMUNE DE CRUSEILLES, représentée par Mme S. MERMILLOD
Et l'organisme bailleur HALPADES SA D'HLM représenté par Monsieur Alain BENOISTON Directeur Général.
Vu l'Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux
des contingents sur l'ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation en flux au 23 novembre 2023 :
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe
les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Il est convenu ce qui suit :
1/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Préambule
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations
de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans
l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre
les priorités d'attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans le
respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un
meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux
réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en
œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et de
favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la présente convention.
La présente convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les modifications de la
charte départementale sont susceptibles d'entraîner des modifications de la convention bilatérale.
2/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Article 1. Rappel des objectifs
La présente convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la
COMMUNE DE CRUSEILLES, selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en
flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale
inter-partenaires.
Article 2. Assiette des logements soumis à la gestion en flux
2.1 Patrimoine concerné par la gestion en flux
Les logements concernés par la gestion en flux sont tous les logements du patrimoine locatif social de
chaque bailleur social. Pour rappel, ce patrimoine est composé :
+ des logements conventionnés, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et
logements sociaux relevant des dispositions relatives aux attributions de LLS,
e des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours
financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement aidé antérieur à
1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc...)
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-
6 du CCH.
+ __ des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par
ceux-ci.
L'ensemble de ces logements constitue le parc concerné par la gestion en flux (A).
NB: Les logements-foyers, résidences universitaires et logements intermédiaires ne sont pas
concernés étant donné qu'ils ne relèvent pas des dispositions du CCH relatives aux attributions.
2.2 Logements excius du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des logements
exclue du flux continue de faire l'objet d'une gestion en stock. Cela concerne :
+ les réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale
+ les réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure
+ __les logements réservés par les établissements publics de santé sous réserve de conventions
spécifiques
+ les logements mis en vente : sous réserve qu'ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur
+ les logements voués à la démolition.
Les partenaires de la charte départementale ont également décidé d'exclure de la gestion en flux les logements :
e PLAI Adaptés
» _LLS à destination des Gens Du Voyage
Afin de conserver le projet social d'origine de ces logements.
L'ensemble de ces logements constitue le parc exclu du flux (B).
Ainsi, l'assiette des logements annuelle soumis au flux (C) sera calculée comme suit : A-B=cC
3/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
2.3 Logements soustraits du flux
Comme le prévoit le décret, des logements sont soustraits du flux par le bailleur chaque année. Il s'agit des logements nécessaires aux mutations des locataires du parc social. Comme convenu entre les partenaires de la charte départementale, 10% des libérations annuelles sur le patrimoine de HALPADES SA D'HLM, sont soustraits du flux au fil de l'eau pour la réalisation de mutations internes. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l'occasion du comité technique départemental de la charte.
Dispositions particulières :
La charte départementale prévoit que les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU ne soient pas soustraits de la gestion en flux, contralrement à ce que prévoit le décret, pour que chaque partenaire signataire des chartes de relogement NPNRU poursuive sa contribution au relogement des ménages concernés.
ll en est de même pour d'éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou dans le cadre d'une interdiction d'habiter des bâtiments insalubres.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année par le bailleur du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux.
2.4 Gestion de lurgence
Certaines crises poncluelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale doit être trouvée et il peut être décidé de façon partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l'affectation de ces logements à un ou des réservataire(s).
Article 3. Cas particulier des logements neufs
Tel que l'indique le Décret, les logements neufs livrés dans l’année sont exclus de la gestion en flux et restent gérés en stock pour la première mise en location. Ces nouveaux logements intégreront l'année suivante l'assiette de logements soumise à gestion en flux (A), telle que définie à l'article 2 de la présente convention.
Une concertation sera organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires pour définir la répartition des logements pour le premier tour d'attribution. Pour ce faire, HALPADES SA D'HLM continuera de proposer l'utilisation de l'outil de Réservation des Logements et/ou des réunions de répartition.
Article 4. Transformation du stock en flux
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d'une photographie du stock annuel, qui
tiendra compte des conventions de réservation en cours de validité et du volume de réservation de la
COMMUNE DE CRUSEILLES.
Cette photographie est convertie en un taux annuel du flux des logements, exprimé en pourcentage de
logements par bailleur sur le périmètre de la COMMUNE DE CRUSEILLES.
Avant le 28 février de chaque année, la COMMUNE DE CRUSEILLES sera informée du calcul de l'assiette et du taux de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l'assiette du flux sera mise à jour au regard des conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles conventions signées dans le cadre de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel permettra de suivre cette répartition et de prévoir la répartition de l’année N.
4/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
De plus, si la COMMUNE DE CRUSEILLES bénéficie de réservations en droits uniques au titre de
financements spécifiques, la consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux du
contingent bailleur.
Article 5. Modalités de gestion des réservations
5.1 Répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'efforce de traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les offres de logement entre eux.
En cohérence avec son échelle d'intervention, la COMMUNE DE CRUSEILLES se voit proposer des logements à l'échelle de la Commune.
Le patrimoine libéré est réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine
considéré comme moins attractif.
En tenant compte des priorités des réservataires, les propositions sont faites sur du patrimoine varié en
termes de typologies, financements, logements récents et moins récents, en zone tendue et moins
tendue. La répartition est toutefois dépendante de l'offre libérée dans l’année.
Une vigilance particulière est apportée par les bailleurs au suivi de la territorialisation des logements proposés.
5.2 Mode de gestion
La COMMUNE DE CRUSEILLES conserve un mode de gestion directe, c'est-à-dire qu'il assure la
recherche de candidats, en respectant les règles d'accès au logement social (conditions administratives
et plafonds de ressources) et les caractéristiques du logement, conformément à la loi (typologie, plafond
de ressources, taux d'effort).
5.3 Processus de désignation des candidats en gestion directe
Tel que défini dans la charte départementale, les orientations de logements sont adressées par le
bailleur au réservataire par voie électronique à l'adresse générique suivante :
-_ _ mairie@cruseilles.fr.
A réception de l'offre de logement :
+ La COMMUNE DE CRUSEILLES s'engage à se positionner, en acceptant ou refusant le logement, dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
e L'absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement. ° En cas de refus, Halpades SA D'HLM s'adresse à un second réservataire ° À compter de l'acceptation du logement orienté, la COMMUNE DE CRUSEILLES dispose de 15 jours ouvrés pour présenter 3 candidats (un seul s'il s'agit d'un candidat DALO, en application de l'article R 441-3 du CCH).
+ Si la COMMUNE DE CRUSEILLES n'est pas en mesure de proposer 3 candidats, HALPADES SA D'HLM se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour son compte.
° En cas d'absence de candidat à l'issue des 15 jours ouvrés, HALPADES SA D'HLM se réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d'orienter te logement à un autre réservataire ou d’octroyer un délai supplémentaire.
5/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 6
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du réservataire
Le réservataire s'engage à accepter des offres de logements sur du patrimoine varié en termes de typologies, financements (PLAI, PLUS, PLS), logements récents et moins récents, en zone tendue et moins tendue.
Le réservataire s'engage à respecter le processus de désignation et les délais décrits en partie 5.3.
Dans le cadre de la recherche de candidats, le réservataire s'engage à utiliser les outils de gestion de
la demande existants et partagés par tous : Système National d'Enregistrement (SNE) et/ou outils
interfacés. Il tient compte des obligations réglementaires : 25% au minimum d’attributions aux ménages
prioritaires DALO ou prioritaires - tous secteurs confondus - et contribue à l'atteinte des objectifs fixés
en CIL dans les territoires concernés.
Lors de la désignation de candidats, le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique de
demande (NUD) de chaque candidat et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit dans ses
obligations de relogement de ménages prioritaires (DALO, 1er quartile dans la mesure du possible,
priorités définies par l'article L-441-1 du CCH), en précisant le critère de priorité.
Le réservataire incite les candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la constitution de
leur dossier avant passage en CALEOL. Le bailleur s'engage à récupérer les pièces transmises par ce
biais avant de solliciter les candidats.
6.2 Engagements du bailleur
Les candidats sont systématiquement informés des propositions par un écrit du bailleur (courrier ou
courriel).
Le bailleur s'engage à renseigner sans délai le SNE dans le cadre de la gestion partagée et notamment
à indiquer :
° Les propositions de logements :
+ Les résultats de la CAL (les refus doivent être motivés) ;
+ Les refus des candidats, en précisant, s'ils existent, les motifs invoqués.
Le bailleur s'engage à procéder aux radiations pour attribution dans le SNE dès la signature du bail et
précisera le motif de priorité retenu ainsi que le réservataire d'imputation. En tant que guichet
enregistreur, le bailleur devra mettre à jour dans le SNE les pièces du dossier des candidats en vue du
passage en CALEOL.
Le bailleur s'engage à inviter le réservataire à chaque commission d'attribution de logements et lui
transmettra les procès-verbaux des CALEOL.
6/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
6.3 Engagements relatifs aux candidats relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Il'est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le passage
en CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par la
commission de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant :
e _ précisément la date butoir de la réponse attendue,
e que l'absence de réponse ou en dehors de ce délai vaut refus :
+ que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur
le fait qu'en cas de refus d'une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la reconnaissance DALO.
Dans la mesure du possible et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit être doublée
d'une information au référent social du ménage afin que :
e le référent l'invite à accepter la proposition ;
e l'alerte qu'en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d'un refus d'un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail (ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à l'appui de son refus.
À noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat ou l'absence de constitution du
dossier par un demandeur est assimilée à un refus bien que dans ce cas, aucun justificatif ne puisse
être produit. Un écrit du bailleur viendra confirmer cette absence de réponse.
Article 7. Bilan annuel
En application de l'article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours (prévisions de mutations notamment), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur
transmet à la COMMUNE DE CRUSEILLES, ainsi qu'à l'ensemble des réservataires, un bilan de l'année écoulée.
Ce bilan comprend 3 volets :
° un bilan du flux détaillé (à l'adresse),
e un bilan du flux consolidé,
° un bilan hors flux concernant les logements retirés du flux. Apparaïtront notamment les
mutations internes à chaque bailleur.
Concernant le volet flux, seront comptabilisés :
e Les logements orientés par réservataire
+ Les logements attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par
réservataire
+ Les logements attribués, suivi de baux signés, par réservataire.
À l'issue de la 1ère année d'observation des résultats, les partenaires définiront, lors du comité
technique tel que prévu par la charte, quel est l'indicateur le plus pertinent pour le décompte du flux.
Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 [territoires LEC], ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars. Sur proposition du président de
7/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 G
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
l'établissement public de coopération intercommunale, cette conférence peut procéder à une évaluation
de l'évolution pluriannuelle des flux de réservation.
Article 8. Durée et ajustement de la convention bilatérale
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable
deux fois par tacite reconduction.
Au vu des éléments du bilan réalisé et en cas de modifications substantielles, elle pourra faire l'objet d'un avenant, La mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant
compte des résultats de l'année N — 1 et de l'évolution du parc et des besoins en relogement fera l'objet
d'une mise à jour annuelle de l'annexe 1, sans signature d'un avenant.
La réforme de la gestion en flux entraînant des évolutions opérationnelles importantes, la 1% année de mise en œuvre sera considérée par l'ensemble des partenaires comme une année d'expérimentation.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte
départementale relative au passage en flux, via la signature d'un avenant.
Article 9. Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet, ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de
concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront
porter le litige devant le tribunal compétent.
Fait à siennes, less
En deux exemplaires
F4
A HALPADES
se
ALAIN BENOISTON Pins ne : cts
OR PRE | à 5 PEDUA
8/8
DEL 2023/116 du 03.10.2023 DEAN
10000
40NE PSE
OL
FA
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ne
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Convention de réservation
Pour la gestion en flux des logements sociaux
La présente convention est conclue entre :
La commune de CRUSEILLES, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la
commune,
L'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie, « Haute-Savoie HABITAT », dont le siège
social est à Annecy, au 2 rue Marc Leroux, identifié sous le numéro SIREN 349 185 611 et
enregistré au Registre du Commerce d'ANNECY sous le N° B 349 185 611 - N° gestion 89 B
39, représenté par son Directeur général Pierre-Yves ANTRAS, agissant en vertu de
l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil d'Administration de l'Office, suivant
délibération en date du 18 septembre 2003.
Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend
obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion
en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juitlet 2021 portant modification du décret n°2019-1378
du 17 décembre 2019 relatif à [a cotation de la demande de logement social :
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande
de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées
par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l’article R.441-5-
2 du CCH;
[l'est convenu ce qui suit :
DEL 2023/116 du 03.10.2023 1261110000
240972952602
A>
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Préambule
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des
réservations de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande
souplesse dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une
meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins,
dans le respect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait
notamment permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n° 2020-1465 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logement locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des
réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les
principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands
principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but
d'instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la présente convention.
La présente convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les
modifications de la charte départementale sont susceptibles d'entraîner des modifications de la convention bilatérale.
Article 1. Rappel des objectifs
La présente convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des
réservations de la commune de CRUSEILLES, selon les nouvelles règles instaurées par le
passage à une gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-partenaires.
Article 2. Assiette des logements soumis à la gestion en flux
2.1 Patrimoine concerné par la gestion en flux
Les logements concernés par la gestion en flux sont tous les logements du patrimoine locatif social de chaque bailleur social. Pour rappel, ce patrimoine est composé :
* des logements conventionnés, ouvrant droit à laide personnalisée au logement (APL) et
logements sociaux relevant des dispositions relatives aux attributions de LLS,
* des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours
financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement aidé antérieur à
1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc...),
DEL 2023/116 du 03.10.2023 L2YLILOOOD44092952€02
5
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
e des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-
6 du CCH.
° des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par
ceux-ci.
L'ensemble de ces logements constitue le parc concerné par la gestion en flux (A).
N.B : Les logements-foyers, résidences universitaires et logements intermédiaires ne sont pas
concernés étant donné qu'ils ne relèvent pas des dispositions du CCH relatives aux
attributions.
2.2 Logements exclus du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des
logements exclue du flux continue de faire l'objet d'une gestion en stock. Cela concerne :
e les réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale
° les réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure
e les logements réservés par les établissements publics de santé sous réserve de conventions
spécifiques
e les logements mis en vente : sous réserve qu'ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur
« les logements voués à la démolition.
Les partenaires de la charte départementale ont également décidé d’exclure de la gestion en
flux les logements :
° PLAI Adaptés
e _LLS à destination des Gens Du Voyage
Afin de conserver le projet social d'origine de ces logements.
L'ensemble de ces logements constitue le parc exclu du flux (B).
Ainsi, l'assiette des logements annuelle soumis au flux (C) sera calculée comme suit :
A-B=C
2.3 Logements soustraits du flux
Comme le prévoit le décret, des logements sont soustraits du flux par le bailleur chaque année.
Il s’agit des logements nécessaires aux mutations des locataires du parc social. Comme
convenu entre les partenaires de la charte départementale, 10% des libérations annuelles sur
le patrimoine de Haute-Savoie HABITAT, sont soustraits du flux au fil de l’eau pour la
réalisation de mutations internes. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l’occasion du
comité technique départemental de la charte.
DEL 2023/116 du 03.10.2023 L2SLLLOOOO24092952€02
FA
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Dispositions particulières :
La charte départementale prévoit que les logements déjà en service venant contribuer au
relogement NPNRU ne soient pas soustraits de la gestion en flux, contrairement à ce que
prévoit le décret, pour que chaque partenaire signataire des chartes de relogement NPNRU
poursuive sa contribution au relogement des ménages concernés.
Il'en est de même pour d'éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le
cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou dans le
cadre d'une interdiction d’habiter des bâtiments insalubres.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année par le bailleur du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux.
2.4 Gestion de l'urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des
ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale doit être trouvée et il peut être
décidé de façon partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l'affectation de ces logements à un où des réservataire(s).
Article 3. Cas particulier des logements neufs
Tel que l'indique le Décret, les logements neufs livrés dans l'année sont exclus de la gestion
en flux et restent gérés en stock pour la première mise en location. Ces nouveaux logements intégreront l’année suivante l'assiette de logements soumise à gestion en flux (A), telle que définie à l’article 2 de la présente convention.
Une concertation sera organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires pour définir
la répartition des logements pour le premier tour d'attribution. Pour ce faire, Haute-Savoie
HABITAT continuera de proposer l'utilisation de l'outil Outil de Réservation des Logements (OREL) et/ou des réunions de répartition.
Article 4. Transformation du stock en flux
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d'une photographie du stock annuel,
qui tiendra compte des conventions de réservation en cours de validité et du volume de réservation de la commune de CRUSEILLES.
Cette photographie est convertie en un taux annuel du flux des logements exprimé en
pourcentage de logements par bailleur sur le périmètre de la commune de CRUSEILLES.
Avant le 28 février de chaque année, la commune de CRUSEILLES sera informée du calcul
de l'assiette et du taux de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l'assiette du flux sera
mise à jour au regard des conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles
conventions signées dans le cadre de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel
permettra de suivre cette répartition et de prévoir la répartition de l’année N.
DEL 2023/116 du 03.10.2023 +2PLLLODOD420929S2€
02
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
De plus Action logement bénéficie de réservations en droits uniques au titre du financement
des programmes neufs et ainsi que le conseil département au titre de financement de
réhabilitation. La consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux du contingent bailleur.
Article 5. Modalités de gestion des réservations
5.1 Répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'efforce de traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en
répartissant les offres de logement entre eux.
En cohérence avec son échelle d'intervention, la commune de CRUSEILLES se voit proposer
des logements à l'échelle de la commune de CRUSEILLES.
Le patrimoine libéré est réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif.
En tenant compte des priorités des réservataires, les propositions sont faites sur du patrimoine
varié en termes de typologies, financements, logements récents et moins récents, en zone
tendue et moins tendue. La répartition est toutefois dépendante de l'offre libérée dans l'année.
Une vigilance particulière est apportée par les bailleurs au suivi de la territorialisation des logements proposés.
5.2 Mode de gestion
La commune de CRUSEILLES conserve un mode de gestion directe, c'est-à-dire qu'il assure
la recherche de candidats, en respectant les règles d'accès au logement social (conditions
administratives et plafonds de ressources) et les caractéristiques du logement, conformément à la loi (typologie, plafond de ressources, taux d'effort).
5.3 Processus de désignation des candidats en gestion directe
Tel que défini dans la charte départementale, les orientations de logements sont adressées
par le bailleur au réservataire par voie électronique à l'adresse générique suivante :
A réception de l'offre de logement :
+ La commune de CRUSEILLES s'engage à se positionner, en acceptant ou refusant le logement,
dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
+ L'absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement.
+ En cas de refus, Haute-Savoie HABITAT s'adresse à un second réservataire
DEL 2023/116 du 03.10.2023 VeLLL000042092952€02
%
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
+ À compter de l'acceptation du logement orienté, la commune de CRUSEILLES dispose de 15
jours ouvrés pour présenter 3 candidats (un seul s'il s’agit d'un candidat DALO, en application
de l’article R 441-3 du CCH).
+ Sila commune de CRUSEILLES n'est pas en mesure de proposer 3 candidats, Haute-Savoie
HABITAT se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour son compte.
+ En cas d'absence de candidat à l'issue des 15 jours ouvrés, Haute-Savoie HABITAT se
réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d'orienter le
logement à un autre réservataire ou d'octroyer un délai supplémentaire.
Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du réservataire
Le réservataire s'engage à accepter des offres de logements sur du patrimoine varié en termes
de typologies, financements (PLAI, PLUS, PLS), logements récents et moins récents, en zone tendue et moins tendue.
Le réservataire s'engage à respecter le processus de désignation et les délais décrits en partie 5.3.
Dans le cadre de la recherche de candidats, le réservataire s'engage à utiliser les outils de gestion de la demande existants et partagés par tous: Système National d'Enregistrement
(SNE) et/ou outils interfacés. Il tient compte des obligations réglementaires : 25% au minimum
d'attributions aux ménages prioritaires DALO ou prioritaires - tous secteurs confondus - et
contribue à l’atteinte des objectifs fixés en CIL dans les territoires concernés.
Lors de la désignation de candidats, le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique de demande (NUD) de chaque candidat et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit
dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires (DALO, er quartile dans la
mesure du possible, priorités définies par l'article L-441-1 du CCH), en précisant le critère de
priorité.
Le réservataire incite les candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la
constitution de leur dossier avant passage en CALEOL. Le bailleur s'engage à récupérer les pièces transmises par ce biais avant de solliciter les candidats.
6.2 Engagements du bailleur
Les candidats sont systématiquement informés des propositions par un écrit du bailleur {courrier ou courriel).
Le bailleur s'engage à renseigner sans délai le SNE dans le cadre de la gestion partagée et notamment à indiquer :
+ Les propositions de logements ;
+ Les résultats de la CAL (les refus doivent être motivés) :
* Les refus des candidats, en précisant, s'ils existent, les motifs invoqués.
Le bailleur s'engage à procéder aux radiations pour attribution dans le SNE dès la signature
DEL 2023/116 du 03.10.2023 112611000044091P62T
0€
HA
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
du bail et précisera le motif de priorité retenu ainsi que le réservataire d'imputation. En tant
que guichet enregistreur, le bailleur devra mettre à jour dans le SNE les pièces du dossier des candidats en vue du passage en CALEOL.
Le bailleur s'engage à inviter le réservataire à chaque commission d'attribution de logements
et lui transmettra les procès-verbaux des CALEOL.
6.3 Engagements relatifs aux candidats relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Il est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le passage en CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par
la commission de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant:
° précisément la date butoir de la réponse attendue,
+ que l'absence de réponse ou en dehors de ce délai vaut refus ;
+ que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur
le fait qu'en cas de refus d'une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la reconnaissance
DALO.
Dans la mesure du possible et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit
être doublée d'une information au référent social du ménage afin que :
+ le référent l'invite à accepter la proposition ;
+ lalerte qu'en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d'un refus d’un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail
(ddets-reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à l'appui de son refus. À noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat
ou l'absence de constitution du dossier par un demandeur est assimilée à un refus bien que
dans ce cas, aucun justificatif ne puisse être produit. Un écrit du bailleur viendra confirmer cetie absence de réponse.
Article 7. Bilan annuel
En application de l'article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février
de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année
en cours (prévisions de mutations notamment), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, l'organisme
bailleur transmet à la commune de CRUSEILLES, ainsi qu’à l'ensemble des réservataires, un bilan de l’année écoulée.
DEL 2023/116 du 03.10.2023 LtatL10000Z4077862C08
#3
Publié le 05/10/2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ns É
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023 116-DE
Ce bilan comprend 3 volets :
+ un bilan du flux détaillé (à l'adresse),
° un bilan du flux consolidé,
e un bilan hors flux concernant les logements retirés du flux. Apparaïtront notamment les
mutations internes à chaque bailleur.
Concernant le volet flux, seront comptabilisés :
e Les logements orientés par réservataire
+ Les logements attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par réservataire
* Les logements attribués, suivi de baux signés, par réservataire.
A l'issue de la 1ère année d'observation des résultats, les partenaires définiront, lors du comité
technique tel que prévu par la charte, quel est l'indicateur le plus pertinent pour le décompte
du flux.
Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 [territoires LECI],
ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le
31 mars. Sur proposition du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, cette conférence peut procéder à une évaluation de l'évolution pluriannueile
des flux de réservation.
Article 8. Durée et ajustement de la convention bilatérale
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 23 novembre 2023,
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Au vu des éléments du bilan réalisé et en cas de modifications substantielles, elle pourra faire
l'objet d’un avenant. La mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire,
en tenant compte des résultats de l'année N — 1 et de l’évoiution du parc et des besoins en
relogement fera l’objet d'une mise à jour annuelle de l'annexe 1, sans signature d'un avenant.
La réforme de la gestion en flux entraînant des évolutions opérationnelles importantes, la 1*°
année de mise en œuvre sera considérée par l'ensemble des partenaires comme une année
d'expérimentation.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte
départementale relative au passage en flux, via la signature d'un avenant.
DEL 2023/116 du 03.10.2023 12021
000024002952€02
F4
L
Article 9. Inexécution des obligations
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 074-217400969-20231003-DEL2023_116-DE
TT
En cas d’inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention,
il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en
demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle
reste sans effet, ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut
exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Cette présente convention est établie en deux exemplaires.
Pour la Commune de CRUSEILLES
Madame Sylvie MERMILLOD
Maire,
Pour Haute-Savoie HABITAT
Catherine SABLAZ
Directrice,
DEL 2023/116 du 03.10.2023