Déliberation - Délibérations du 04.02.2025

Documents similaires

Procès Verbal - Procès Verbal du 04 février 2025

Procès Verbal - PV 04.02.2025

Déliberation - Délibérations du 03.12.2024

Déliberation - Délibérations du 04.04.2023 v3

Déliberation - Délibérations du 09.04.2025

Note de Synthèse - 2025.02.04 Note de Synthèse

Procès Verbal - 2016.03.032

Déliberation - Délibérations du 24.03.2025

Déliberation - Délibérations du 05.12.2023 b

Déliberation - Délibérations du 03 octobre 2023

Déliberation - Délibérations du 04.02.2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 04.02.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°— 2025/12 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRMRMRAMRER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 28 janvier 2025.

Présents : 16

Mesdames Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra

MEYER, Sylvie RAHON-BISCHLER.

Messieurs Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice. CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel

DUNAND, Daniel FOURRIER, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Jérôme JONFAL, Jean PALLUD.

Représentés : 5

Madame Sonia BRIFFAZ donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,

Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,

Madame Neila ROBBAZ donne procuration à Anne BARRAUD,

Monsieur Robert PAPES donne procuration à Madame Alexandra MEYER,

Madame Valérie PERAY donne procuration à Monsieur Jérôme JONFAL. Absents : 6

Mesdames Marylou BOUCHET, Charline BUFFARD, Solange PAIREL, Stéphanie SALLAZ-HINDLE.

Messieurs Alex CHASSAING, Jean Paul VASARINO.

Quorum : 14

Madame Chrystel BUFFARD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 16

Représentés : 5

Absents : 6

VOTE : Votants 21

Abstentions : 5

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

OBJET : DEBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU PROJET DE

BUDGET PRINCIPAL 2025

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025 $ 1 7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code général

des collectivités territoriaies relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures

concernant la forme et le contenu du débat.

S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à

son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de

plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les

communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune

est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté

par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de

l'Etat dans le département.

Madame le Maire présente les orientations budgétaires de l’exercice 2025.

Le contenu du rapport d’orientations budgétaires (ROB) a été présenté lors de la Commission

municipale Finances/R.H. du 27 janvier 2025.

Madame le Maire a ouvert le débat au cours duquel les membres du Conseil se sont exprimés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à la majorité des voix avec 16 voix pour et 5 abstentions

(L. DUNAND, L. JACQUEMOUD, A. MEYER, S. RAHON-BISCHLER, R. PAPES)

> PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientations budgétaires du budget principal de la

commune de Cruseilles pour l'exercice 2025, annexé à la présente délibération :

> PREND ACTE de la tenue des débats sur le rapport d’orientations budgétaires.

Pour Copie Conforme

Signatures

La secrétaire de séance Le Maire

Chrystel BUFFARD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 FEY, 2075

Mise en ligne sur le site internetle: - 6 FEV, 2075

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 [O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

HAUTE-SAVOIE

Rapport d'Orientation Budgétaire

ANNÉE 2025

Ville de CRUSEILLES

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

… VELO Publié le 06/02/2025 |

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

SOMMAIRE

Introduction

1. Les prévisions de résultats pour 2024

2. Les recettes de la commune

2.1 La fiscalité directe

2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et

intercommunal

2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025

2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement

3. Les dépenses réelles de fonctionnement

3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

3.2 Les dépenses de fluides

3.3 Les charges de personnel

3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

3.6 La structure des dépenses de fonctionnement

4. L'endettement de la commune

4.1 L'évolution de l'encours de dette

4.2 La solvabilité de la commune

5. Les investissements de la commune

5.1 Les épargnes de la commune

5.2 Les dépenses d'équipement

5.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

6. Les ratios de la commune

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Introduction

La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 à imposé la tenue d’un débat

d'orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif pour les

communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de

plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a

modifié les articles L2312-1, L3312-1, L5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions

relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement

présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus

de 10 000 habitants.

L'élaboration du budget prévisionnel 2025 se fait dans un climat très particulier dû à l’absence de loi de finances.

Deux principes ont guidé l’élaboration du budget :

> La prudence : les scénarios les plus défavorables du projet de loi de finances (PLF) connus ont

été saisis. Une prudence a également été portée sur les prévisions de recettes (taxe

d'aménagement, droit de mutation, etc) ;

> Le maintien d’une capacité d'investissement importante : l’enjeu est de finaliser les projets

lancés, mais également de poursuivre les études avant concrétisation des projets.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L 64

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

1. Les prévisions de résultats pour 2024

Les prévisions actuelles de résultats pour l’année sont les suivantes. Elles sont à prendre avec

prudence car elles devront être confirmées lors du vote du compte administratif.

Résultats prévisionnels au 31/12/2024

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes 2024 3 367 515,39 Recettes 2024 5 508 199,37

Dépenses 2024 4481 205,30| |Dépenses 2024 4 515 132,46

[Solde d'investissement 2024 (3) -1 113 689,91 [Résultat 2024 (3) 993 066,91

Résultat antérieur reporté (excédent) (1 -381 118,11 Résultat antérieur reporté (Excédent) (1) 1 562 442,35

Reste sur investissement -1 494 808,02 Reste sur fonctionnement 2 555 509,26

Recettes restant à encaisser (reports) 62 549,62] |Recettes restant à encaisser (reports) 0,00

Dépenses restant à réaliser (engag.) 161 962,76] |Dépenses restant à réaliser (engag.) 0,00

[Solde des RAR (5) -99 413,14 [Solde des RAR (5) 0,00

[Résultats cumulés 4 594 221,16 [Résultats cumulés 2 555 509,26

Cet excédent permettra de financer une partie du fonctionnement et le reste sera basculé en recette d'investissement.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le » 4 4 Publié le 06/02/2025 F

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

2. Les recettes de la commune

2.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)

1 250k

1 000k

750k

500k

250k

0 nn

2022 2023 2024 2025

© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisation foncière des entreprises

Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 057 933€ soit une évolution de 2 % par

rapport à l'exercice 2024, au vu de l’estimation prévisionnelle des bases.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord

d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales.

L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus

particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune

sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

7. SR D04 Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Part des impôts modulables dans le total des ressources fisca

PAZ Eye

%

Taxes foncières et 860 138 € 973 398 € 1 037 190 € 1 057 933 € 2%

d'habitation

Reversement EPCI 213 724€ 213 724€ 213 724€ 213 724€ 0%

Autres ressources fiscales 240 524 € 196 745 € 612 674€ 511 013 € -16,59 %

FNGRR / Taxe elec / Droits

mutation - mutation

TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 314 386 € 1 383 867 € 1 863 588 € 1782 670 € -4,34%

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à

la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases

communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 886,98 /hab.

La moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 1 155,87 /hab en 2024, et de

1 075,59 /hab pour les communes de même strate.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés.

Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses

administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de

1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2024, cet indicateur est évalué à 0,81. La commune exerce une pression fiscale

sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge

de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager

davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

La moyenne de l’effort fiscal des communes de la même strate s'élève à 1,15.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le > ne 4 Publié le 06/02/2025 =)

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

2024-2025 %

Base FB — 5 451 243 € 6 024 697 € 6 259 660 €

commune

Taux FB - 0,16 0,16 0,16

commune

Coef correcteur - 0.905212 0.905212

Produit FB 893 826 € 988 715 € 1 029 803 €

FONCIER BÂTI

6 366 074 € 1,7%

0,16 0%

0.905212 -

1 047 310 € 1,7%

2024-2025 %

Base FNB 77 680 € 83 692 € 86 956 €

Taux FNB 0,23 0,23 0,23

Produit FNB 17 892 € 19 298 € 27 037 €

FONCIER NON

BÂTI

Evolution de la fiscalité directe

88 434 € 1,7%

0,23 0%

27 496 € 1,7%

PILES

Base TH 506 679 € 0€ 0€

Taux TH 0,06 0,06 0,06

Produit TH 32 671€ 0€ 0 €

TAXE

D'HABITATION

DEL 2025/12 du 04.02.2025

0 € -%

0,06 0%

0 € -%Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 VIT

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

2024-2025 %

Produit TH 32671€ 0€ 0€

Produit TFB 893 826€ 988 715 € 1 029 803 €

Produit TFNB 17 892 € 19 298 € 27 037 €

Rôles complémentaires -84251€ -34 615 € -19 650 €

TOTAL PRODUIT 860 138 € 973 398 € 1 037 190 € FISCALITE €

0€ -%

1 047 310 € 1,7%

27 496 € 1,7 %

-16 873 € -14,13 %

1 057 933 € 2%

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes

annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales

un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une

augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

… LOT Publié le 06/02/2025 t

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation

communal et intercommunal

La Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 270 000 € en 2025.

La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

e La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les

communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de

financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la

baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant

de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

e La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales

ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des

problématiques du milieu rural (voirie, superficie…).

Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation »

et la fraction « cible ».

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de

fonctionnement de la commune.

Dotation globale de fonctionnement (€)

800k

609k

400k

200k

2022 2023 2024 2025

@ Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale © Dotation forfaitaire

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

12 | » VV

Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement

Dotation forfaitaire 262 121€ 276 875 € 282 434 € 270 000 € -4,4 %

Dotation de solidarité rurale 278 488 € 316 563 € 329 530 € 329 530 € -%

TOTAL DGF 540 609 € 593 438 € 611 964 € 599 530 € -2,03 %

Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal.

Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant

comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la

fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été

stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement

déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du

coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur

richesse fiscale.

Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal

50k

40k

30k

20k

10k

2022 2023 2024 2025

@ Contribution FPIC © Attribution FPIC

2024-2025 %

Contribution FPIC 46 536 € 42781€ 44 885 € 45 000 € 0,26 %

Attribution FPIC 0€ 0€ 0 € 0 € 0%

Solde FPIC 46 536 € 42781 € 44 885 € 45 000 € 0,26 %

DEL 2025/12 du 04.02.20252.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025_12-DE

ST

Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement

6M

5M

4M

3M

2M

1M

2022 2023 2024

® Fiscalite Locale © npsRes @ Dotation, Subventions ou participations t @ Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels

Impôts / taxes 1314386€ 1383867€ 1863588€

Dotations, Subventions 2378180€ 2426447€ 2614041€ ou participations

(DGF, Aménités rurales,

DSR, CAF, etc)

Autres Recettes 727 324 € 834 081 € 946 192 €

d'exploitation

(Attribution

compensation, produits

des services, etc)

Produits Exceptionnels 222271€ 2618 € 67 847 €

Total Recettes de 4642164€ 4647016€ 5491671€

fonctionnement

Évolution en % -% 0,1% 18,18 %

1 782 670 €

2 564 530 €

927 000 €

0€

5 274 200 €

-3,96 %

2025

2024-2025

%

-4,34 %

-1,89 %

-2,03 %

-100 %

-3,96 %

Pour 2024, la hausse des impôts et taxes s'explique par l'augmentation des bases, mais aussi par le

versement pour la première année de la taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à

la taxe de publicité foncière qui s'applique au profit des communes de plus de 5 000 habitants.

DEL 2025/12 du 04.02.20252.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

SIOT Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 302 599 €, soit 1 034,05 € / hab.

Ce ratio est inférieur à celui de 2024 (1 089,40 € / hab).

Structure des recettes réelles de fonctionnement

Produits exceptionnels: 0.0 %

Produits financiers: 0.0 %

a

Autres produits de gestion: 4.0 %

Dotations: 48.6 %

+

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

e 33,8 % de la fiscalité directe ;

° 48,6 % des dotations et participations ;

e 13 % des produits des services, du domaine et des ventes :

° 4% des autres produits de gestion courante ;

° 0,6% des atténuations de charges ;

e 0% des produits financiers ;

° 0% des produits exceptionnels ;

° 0% des produits exceptionnels.

DEL 2025/12 du 04.02.2025

Atténuation de charges: 0.6 %

_-— Produits des services: 13.0 %

- Fiscalité locale: 33.8 %Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 CG

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

3. Les dépenses réelles de fonctionnement

3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une

projection jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 38,05 % du total des

dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 44,34 % du total de cette

même section.

Charges de Gestion

2 500k

2 000k

1 500k

1 000k

500k

2022 2023 2024 2025

© Charges à caractère général (Chapitre 011)

@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 30,91 % entre le compte

administratif 2024 et le prévisionnel 2025.

Charges à caractère général 1 168 098 € 1290015€ 1318854€ 1559800 € 18,27 %

Autres charges de gestion

courante

(Indemnités élus / 259 390 € 245 777 € 188 530 € 413 500€ 119,33 % Subv asso / reversement PUP

Fesigny, etc)

Total dépenses de gestion 1427 488 € 1535792€ 1507384€ 1973 300€ 30,91 %

Évolution en % 0% 7,59 % -1,85 % 30,91 % =:

Cette augmentation du coût des charges de gestion entre 2024 et 2025 s'explique principalement par

le reversement d’une partie de la participation du PUP Fesigny à la CCPC et l'augmentation du coût

des repas de la restauration scolaire suite au renouvellement du marché public.

DEL 2025/12 du 04.02.20253.2 Les dépenses de fluides

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

: QT (777 Publié le 06/02/2025 "

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.

Dépenses de fluides

250k

200k

150k

|

100k

50k

(e

2022 2023 2024 2025

@ Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain © Carburants

@ Combustibles

Eau et assainissement 9455€ 11 639 € 11 602 €

Énergie — Électricité 114 457 € 160 140 € 167 100 €

Chauffage urbain

Carburants - Combustibles 18 710 € 21200 € 13 267 €

Total dépenses de fluides 142 622 € 192 979 € 191 969 €

Évolution en % -1,08 % 35,31 % -0,52%

Ce graphique illustre la baisse attendue des tarifs d'électricité pour 2025.

DEL 2025/12 du 04.02.2025

y

BP 2025 %

12 000 € 3,43%

155 000 € -7,24%

20 000 € 71,85 %

189 800 € -1,13 %

-1,13 % -Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 "2

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

3.3 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.

Evolution des charges de personnel

2 500k

2 000k

1 500k

1 000k

500k

2022 2023 2024 2025

© 012/ Charges de Personnel

2024-2025

%

Rémunération titulaires 709 443 € 723531€ 648 563 € 670 000 € 3,31%

Rémunération non 399 082 € 443 739 € 460 496 € 490 000 € 6,41%

titulaires

Autres Dépenses 761 903 € 812 496 € 960 420 € 990 000 € 3,08 %

Total dépenses de 1 870 428 € 1979766€ 2069479€ 2150000€ 3,89 %

personnel

Évolution en % -% 5,85 % 4,53 % 3,89 % -

La proposition de budget pour 2025 est à la hausse avec la hausse des cotisations, la prise en

compte des recrutements effectués en fin d'année 2024 nécessitant un tuilage, mais aussi la prévision de nouveaux recrutements notamment au service Enfance Jeunesse durant l’année 2025 selon l’évolution des effectifs.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

SI (777 Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses

de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut

aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements

contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès

lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de

dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus

difficile à rapidement dégager.

Part de dépenses de fonctionnement rigides

100

75

50

25

0

2022 2023 2024 2025

@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement

Ya Arr) PAZ] PAZ Pie

Dépenses réelles de 58% 58% 56% 53%

fonctionnement rigides

Autres dépenses réelles de 41% 41% 43% 46%

fonctionnement

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le = Publié le 06/02/2025 )C

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

La commune propose ici de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 de 10,26

% par rapport à 2024, cela s'explique par le reversement d’une partie de la participation du PUP

Fesigny à la CCPC, l'augmentation du coût des repas de la restauration scolaire suite au renouvellement

du marché public et l’évolution de la masse salariale (hausse des cotisations, avancements de carrière

par ancienneté).

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la

période 2022 - 2025.

Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement

SM

4M

3M

2M

1M

2022 2023 2024 2025

© Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits ® Charges financières @ Autres Dépenses

2024-2025

%

Charges de gestion 1 427 488 € 1535792€ 1507384€ 1973 300€ 30,91 %

Charges de personnel 1870428€ 1979766€ 2069479€ 2150000€ 3,89 %

Atténuation de produits 46 536€ 42 781 € 44 885 € 45 000 € 0,26 %

Charges financières 116 096 € 142 971€ 176 274 € 179472 € 1,81%

Autres dépenses 0 € 0€ 238 452 € 103 000 € -56,8 %

Total Dépenses de 3460549€ 3701311€ 4036475€ 4450773€ 10,26 %

fonctionnement

Évolution en % -2,67 % 6,96 % 9,06 % 10,26 % -

DEL 2025/12 du 04.02.20253.6 La structure des dépenses de fonctionnement

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le QI O7 Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 4450773 €, soit soit 867,94 € / hab.

Ce ratio est supérieur à celui de 2024 (800,73 € / hab).

Structure des dépenses réelles de fonctionnement

Charges exceptionnelles: 0,0 %

Charges financières: 4.0 % x —

Autres charges de gestion: 9.3 %

Atténuations de produits: 1.0 %

Dotations amortissements: 2.3 % TN

Dépenses imprevues: 0.0 %

Charges de personnel: 48.3 % -

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

° 48,3% des charges de personnel ;

e 35 % des charges à caractère général ;

e 9,3 % des autres charges de gestion courante ;

e 1% des atténuations de produit ;

e 4% des charges financières ;

e 0% des charges exceptionnelles ;

e 2,3 % des dotations aux amortissements et aux provisions.

DEL 2025/12 du 04.02.2025

ee Charges à caractère général: 35.0Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le { 4 Publié le 06/02/2025 r

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

4. L’endettement de la commune

4.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 7 798 291 €.

Encours de dette 31/12

10M

8M

6m

4M

2M

0

2022 2023 2024 2025

@ Encours de dette 31/12

Les charges financières représenteront 4,03 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2025.

pay rEipE

0

Emprunt contracté 0€ 2 000 000 € 0€ 1 485 197 € -%

Intérêt de la dette 116 605 € 143 487 € 176 802 € 180 000 € 1,81 %

Capital Remboursé 721 442€ 792 736 € 747 053 € 747 465 €€ 0,41 %

Annuité 838 047 € 936223 € 923 855 € 927 465 € 0,68 %

Encours de dette 6661039€ 7822636€ 7044235€ 7798291€ 10,7 %

l'est rappelé qu'il s’agit d'un document prévisionnel qui sera retravaillé en fonction des dispositions

de la Loi de finances 2025 et de l’évolution des projets avant le vote du budget primitif 2025.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

7. CU CA TT Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

4.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de la dette de la commune et son

épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si

elle consacraït l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne

nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est

supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un

équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait

alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au

niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux

alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL — Données DGFIP).

Capacité de désendettement de la collectivité

25

20

15

| 10

2022 2023 2024

@® Capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L Gr

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

5. Les investissements de la commune

5.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

avec les indicateurs permettant de les calculer.

Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-

à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à

financer :

e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses

d'investissement) ;

e L'autofinancement des investissements.

DEPENSES RECETTES

e Dépenses de

É gestion

É Zz &

Z Recettes de gestion

e Remboursement des

LU intérêts de la dette

pA

g EPARGNE BRUTE

. EPARGNE BRUTE

Z

= Dépenses

Li d'investissement

me Recettes

|| Pont remboursement d'investissement

S du capital de l2 dette

& Pont emperonts

À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son

montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la

dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la

commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou

épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Recettes réelles de

fonctionnement

Dont Produits de cession

Dépenses réelles de

fonctionnement

Dont dépenses exceptionnelles

Epargne brute

Taux d'épargne brute %

Amortissement de la dette

Epargne nette

Encours de la dette

Capacité de désendettement

4 642 164€

221 742 €

3 460 549 €

0€

959 873 €

21,71%

721 442 €

238 431€

6 661039 €

6,94

4 647 016 €

1130 €

3 701311€

0€

944 574 €

20.33 %

792736 €

151 838 €

7 822 636€

8,28

DEL 2025/12 du 04.02.2025

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 >

1D.:074-217400969-20250204-DEL2025_12-DE

2023-2024 %

5491 671€ 18,18 %

67 485€ -

4 036 475 € 9,06 %

238 452€ -

1387 710€ 46,91%

25.58% °

747 053 € -5,78%

640 657 € 321,93%

7 044 235 € -9,95 %

5,08 -

STEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 2 In 0 4

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

£

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec

application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus

rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour

conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader

sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent

au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non

récurrentes.

1 600k 7.2M

sl CC

CA

1 200k 6M uw®œ

w 2 © h 5 h S 2 g800k 4 8M 2 g œ.

È 3 à n ® ê 400k 36M ©? ee

®

0 24M 2022 2023 2024

@ Épargne brute retraitée - Recettes réelles de fonctionnement <+- Dépenses réelles de fonctionnement

Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges

exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le

pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser

le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la

commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.

Le second seuil d'alerte (7% des recettes réelles de fonctionnement) représente un seuil limite. En

dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette,

investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de

15,6% en 2023 (DGCL — Données DGFIP).

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

_ QT O7 Publié le 06/02/2025 |

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte

30

25

20

15

10

2022 2023 2024

@ Taux épargne brute —- Seuil d'alerte (10%) -—- Seuil limite (7%)

5.2 Les dépenses d'équipement

l'est proposé de maintenir un taux d'investissement important, avec la poursuite des projets définis

durant ce mandat :

- Poursuite aménagement RD15 et carrefour avec Rue de l’Arthaz et Route du Salève (816 000

€) + maîtrise d'œuvre (58 000 €),

- Aménagement esplanade des Dronières (240 000 € pour 2025, selon équilibrage du budget),

- Reprise du giratoire Route du Suet / Route de l’Usine (168 000 €) + maîtrise d'œuvre (18 000

€),

- Défense incendie secteur Féchy / Les Goths (195 000 €, selon équilibrage du budget),

- Mise en place de la vidéoprotection (190 000€),

- Création d’un terrain multisport (160 000 £),

- _ Remplacement des fenêtres de la mairie (111 000 €),

- Enfouissement réseaux Route du Noiret et Impasse des Roitelets (90 000 €),

- Reprise voirie Chemin de Chez Jouvenet (70 000 €),

- Aménagement paysager Giratoire Ponts de la Caille + tènement foncier arrière MSP (en attente

chiffrage €),

- Pose d’une clôture sur muret Place des Remparts (39 000 €),

- Panneau digital d’information (15 000 €),

- Etude projet restaurant scolaire (13 000 €).

Ces dépenses seront complétées par un bon niveau d'investissement sur l'entretien du patrimoine

routier (300 000 euros), l’achat de quelques matériels pour les services techniques, ainsi que divers

travaux d'aménagement extérieurs et au sein des bâtiments communaux tels que le gymnase, tout

ceci en fonction de l’équilibre du budget, des potentielles recettes et des capacités financières de la

collectivité.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

2 { FF Publié le 06/02/2025 T

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2024 additionné à d’autres projets à

horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d'investissement.

Immobilisations incorporelles 56 519 € 93 200 €

Immobilisations corporelles 1 397 813 € 2677 365 €

Immobilisations en cours 1046 727 € 0 €

Subvention d'équipement versées 116 905 € 130 000 €

Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 2 617 964 € 2 900 565 €

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Le VW Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la

commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses

d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont

disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent

aux comptes administratifs de la commune.

ET (eo:W11} 7] CA 2023 (eWw 11771 BP 2025

Dépenses réelles 3 579 356€ 3 461068 € 3687 227€ 3 060 565 €

d'investissement (hors dette)

Remboursement de la dette 723271€ 793 236€ 747 416 € 750 465 €

Dépenses d'ordre 84 700 € 0€ 46 562 € 0€

Restes à réaliser - - 0 € O€

BE ONETEA

Piel

Subventions

d'investissement

FCTVA

Autres ressources

Recettes d'ordre

Emprunt

Autofinancement

Restes à réaliser

Recettes

ME Sea

Résultat n-1

4387 327€

CA 2022

594 490 €

215 148 €

863 274€

617 620 €

3349 €

0€

2293881€

517 776€

-1575 6/70 €

(e7. 1072)

574 088 €

427 465 €

485 173 €

386 459 €

2 000 000 €

0€

3873 185€

-1576 701€

-1 957 820 €

PETER ITS

CA 2024

914 726€

411 397 €

1 145 696 €

506 664 €

7913€

381 118 €

0 €

CRETE ES

-1113 691€

DEL 2025/12 du 04.02.2025

4 481 205 € 3 811 030 €

BP 2025

669 227 €

650 000 €

301 775 €

280 000 €

1 485 197 €

1538 520€

0 €

4924 719 €

-1 113 689 €Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 12-DE

6. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de

plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente

l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.

Ratios / Année CA 2022 (eo: WP) CA 2024 BP 2025

1-DRFE€ / hab. 718,4 743,09 800,73 867,94

2 - Fiscalité directe € / hab. 178.56 195.42 205.75 206.31

3-RRF € / hab. 963,7 932,95 1 089,4 1 028,51

4 - Dép d'équipement € / hab. 670.33 663.9 519.33 565.63

5 - Dette / hab. 1 382,82 1570,5 1 397,39 1 520,73

6 DGF /hab 112.23 119.14 121.4 116.91

7 - Dép de personnel / DRF 54,05 % 53,49 % 51,27 % 48,31%

8 - CMPF 89.16 % 87.63 % 81.45 % 81.45 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette / 90,13 % 96,72 % 87,11 % 98,62 %

RRF

10 - Dép d'équipement / RRF 69,56 % 71,16 % 47,67 % 55 %

11 - Encours de la dette /RRF 157,37 % 168,34 % 128,27 % 147,86 %

e _ DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

e _ RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

e POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

e CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

e CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encuissée sur le territoire communal. c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas

forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De

plus, le nombre d'habitants de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

DEL 2025/12 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 13-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL 20257 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRERMMRMROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 28 janvier 2025.

Présents : 16

Mesdames Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra

MEYER, Sylvie RAHON-BISCHLER.

Messieurs Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice. CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel

DUNAND, Daniel FOURRIER, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Jérôme JONFAL, Jean PALLUD.

Représentés : 5

Madame Sonia BRIFFAZ donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,

Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND

Madame Neila ROBBAZ donne procuration à Anne BARRAUD,

Monsieur Robert PAPES donne procuration à Madame Alexandra MEYER,

Madame Valérie PERAY donne procuration à Monsieur Jérôme JONFAL

Absents : 6

Mesdames Marylou BOUCHET, Charline BUFFARD, Solange PAIREL, Stéphanie SALLAZ-HINDLE.

Messieurs Alex CHASSAING, Jean Paul VASARINO.

Quorum : 14

Madame Chrystel BUFFARD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 16

Représentés : 5

Absents : 6

VOTE : Votants 21

Pour : 21

OBJET : REMBOURSEMENT D’UNE DÉPENSE IMPUTABLE AU BUDGET COMMUNAL

AVANCÉE PAR MME SYLVIE MERMILLODEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S LGr

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 13-DE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’elle a été contrainte de prendre en

charge une dépense au sein de la société CANVA qui n'accepte que les paiements en ligne.

Madame Sylvie MERMILLOD a ainsi avancé la somme de 270 € qu’il convient de lui rembourser. Cette

dépense concerne l'achat d’un abonnement annuel à CANVA qui est un outil de design et de

publication utile pour la conception de certains supports de communication de la Mairie.

L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, qui ne dispose pas de carte bancaire,

Madame Sylvie MERMILLOD a dû supporter les frais auprès de l’établissement cité ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un

montant de 270 € TTC,

— PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du

budget 2024,

— AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la

présente.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Chrystel BUFFARD Sylvie MERMILLOD

D 2 À

Télétransmise en Sous-Préfecture le : _- 6 FEV, 2095

Mise en ligne sur le site internet le: - 6 FEV, 2075

DEL 2025/13 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 14-DE

— | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n° 2025/14 MAIRIE DE CRUSEILLES

RARMRRMRARORCR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 28 janvier 2025.

Présents : 16

Mesdames Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra

MEYER, Sylvie RAHON-BISCHLER.

Messieurs Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice. CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel

DUNAND, Daniel FOURRIER, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Jérôme JONFAL, Jean PALLUD.

Représentés : 5

Madame Sonia BRIFFAZ donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,

Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,

Madame Neïla ROBBAZ donne procuration à Anne BARRAUD,

Monsieur Robert PAPES donne procuration à Madame Alexandra MEYER,

Madame Valérie PERAY donne procuration à Monsieur Jérôme JONFAL.

Absents : 6

Mesdames Marylou BOUCHET, Charline BUFFARD, Solange PAIREL, Stéphanie SALLAZ-HINDLE.

Messieurs Alex CHASSAING, Jean Paul VASARINO.

Quorum : 14

Madame Chrystel BUFFARD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 16

Représentés : 5

Absents : 6

VOTE : Votants 21

Pour : 21

OBJET : CESSION DES PARCELLES C 3658 ET C 3659Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025 S L 5

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 14-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’un plan de bornage réalisé par Monsieur

PERNOUD justin, géomètre expert, a mis en lumière le fait qu’une partie de la parcelle C 1000 sise Impasse des

Roitelets pouvait être rattachée à la propriété voisine, la parcelle C 1365.

Dès lors il convient de procéder à une régularisation foncière entre Madame MOCELLIN Véronique, propriétaire

de ladite parcelle, et la Commune.

Madame le Maire explique que s'agissant d’une cession pour partie d’une parcelle privée communale, le Pôle

d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a été

consulté. Dans sa lettre valant avis n° A-2024-74096-90222 du 19 décembre 2024, l'avis du Domaine sur la valeur

vénale de ce tènement est de 100 €/m?°, soit 10 000,00 euros.

Madame le Maire propose donc de céder la parcelle C 3658 (ex C 1090p) d’une contenance cadastrale de 94 m2

et la parcelle C 3659 d’une contenance cadastrale de 6 m?; ce conformément au document d’arpentage ayant

pour numéro d'ordre 1881 U (document vérifié et numéroté le 30/10/2024) annexé à la présente.

Par un courrier du 06 janvier 2025, Madame le Maire a proposé à Madame MOCELLIN Véronique de lui céder les

parcelles précitées au prix de 10 000 euros. Le 10 janvier 2025, Madame MOCELLIN Véronique a répondu

favorablement à cette proposition.

En conséquence, Madame le Maire propose de procéder à la cession à l'amiable en accord avec l’acheteur :

Madame MOCELLIN Véronique, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi

que leurs ayants droit le cas échéant.

La cession est proposée au prix de 10 000,00 €.

Les frais notariés liés à cette cession seront entièrement supportés par l'acquéreur.

Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la cession telle

que décrite ci-dessus.

VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU la lettre valant avis du Domaine n° A-2024-74096-90222 du 19 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la cession de la parcelle C 3658 d’une contenance cadastrale de 94 m? et de la parcelle C 3659

d’une contenance cadastrale de 6 m? au prix de 10 000,00 euros, hors frais de notaire qui seront à la

charge de l’acquéreur, Madame MOCELLIN Véronique.

- AUTORISE Madame le Maire à passer l'acte relatif à cette vente en la forme authentique ou

administrative.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

La secrétaire de séance Le Maire

Chrystel BUFFARD Sylvie MERMILLOD

EE

S—

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 6 FEV. 2075

Mise en ligne sur le site internet le : - 6 FEV, 2075

DEL 2025/14 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025 CS L

Publié le 06/02/2025 G

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 14-DE

Commune :

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 18810

Document vérifié et numératé la 30/10/2024

AANNECY

Par Stéphane PHILIPPE Géomélre du Cadasire

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Sox cree re Feuille(s) : 000 C 06

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier

< Echelle d'origine : 1/2000

Ci . € Echelks d'édition : 141000 {Art 25 du décret BS GNT du 30 avr 1955) A Dale de l'édition : 30/10/2024 Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ques (3) Support numérique: ——

a 616 établi (1): 99%

À - D'après les indications qu'is ont fournies. su ed D'après le document d'arpantage * dressé

B-En ité d'un pl set OT effectué sur le terrain ; P Q Ÿ . C - D'après un plan d'arpentage ee nage. dont copie ci-jointe, dressé En, PERS? @ Centre Des impôts Foncier d'ANNECY le par 1eS géomètre à Réf.: N° O.G.E. 6335 Cité administralive ee Su : : : . : . UT 7. rue Dupanloup Les propriétairesdeg} avoir pris connaissance des informations portées Le

au dos lat 6463,

74040 ANNECY Ne le —

Téléphone : 04.50.88 40.43 LS |

cdif,annecy@dgñp finances.gouv.fr (ke knue A aan np æ }

u … cn. _

F

3204 PA | l Î

2434 | / Er |

DEL 2025/14 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 15-DE

| 4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2025/15 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRMRRAREOR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 28 janvier 2025.

Présents : 15

Mesdames Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Sylvie RAHON-BISCHLER.

Messieurs Robert AMAUDRY, Patrice. CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Daniel

FOURRIER, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Jérôme JONFAL, Jean PALLUD.

Représentés : 5

Madame Sonia BRIFFAZ donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,

Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND

Madame Neila ROBBAZ donne procuration à Anne BARRAUD,

Monsieur Robert PAPES donne procuration à Madame Alexandra MEYER,

Madame Valérie PERAY donne procuration à Monsieur Jérôme JONFAL

Absents : +

Mesdames Marylou BOUCHET, Charline BUFFARD, Solange PAIREL, Stéphanie SALLAZ-HINDLE.

Messieurs Claude ANTONIELLO, Alex CHASSAING, Jean Paul VASARINO.

Quorum : 14

Madame Chrystel BUFFARD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 15

Représentés : 5

Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote Absents : 7

VOTE : Votants 20

Contre : 5

Pour : 15

OBJET : PROMESSE DE VENTE RELATIVE A LA CESSION DES EMPRISES FONCIERES

NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OAP 3 SISE ROUTE DE L’USINEEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025_15-DE

ne

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la mise en œuvre du projet

d'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°3 (OAP 3) est en cours.

Au terme de plusieurs mois de réflexion, le groupement ASTER HABITAT et VILLES ET VILLAGES

CREATIONS a été retenu en raison de son approche du projet, de ses esquisses et du plan masse des

bâtiments proposé.

Sur l'assiette foncière globale représentant 16 176 m2, le projet sera conçu comme un parc autour

duquel s’articuleront les infrastructures suivantes :

- 30 logements abordables type Bail Réel Solidaire (BRS),

- 20 logements type studios,

- 32 logements libres,

- Une maison médicale,

- Une crèche,

- Une résidence pour les séniors de 30 hébergements,

- Des espaces partagés ouverts au public,

- De nombreux stationnements en surface et en sous-sol,

- Des espaces verts et des cheminements piétonniers.

Au terme d’un portage de dix ans, réalisé par le biais de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-

SAVOIE, la Commune est devenue propriétaire en 2024 d’un tènement de 3 972 m? au sein de l’OAP 3 ;

tènement constitué des parcelles C 2886 / C 2888 / C 2135 / C 2134 / C 1656.

Le groupement ASTER HABITAT et VILLES ET VILLAGES CREATIONS propose d'acquérir le tènement

communal au prix de 1 276 855,00 euros.

Dès lors, il convient d'engager une procédure de cession dont la première étape sera la signature d’une

promesse de vente.

Madame le Maire explique que s’agissant d’une cession du domaine privé communal, le Pôle

d'évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a

été consulté. Dans son avis n° A-2024-74096-90111 du 09 janvier 2025, l'avis du Domaine sur la valeur

vénale de ce tènement est de 1 130 000,00 euros ; valeur exprimée hors taxe et hors droits.

Ilest précisé que cette évaluation aboutit à la détermination d’une valeur et non d’un prix. Le prix est

le montant sur lequel s'accordent les parties. Dès lors, la Commune peut légitimement vendre le

tènement au prix plus avantageux proposé par le groupement.

Madame le Maire précise que la promesse de vente du tènement sera signée sous les conditions

suspensives ordinaires en matière de vente immobilière et sous des conditions suspensives

particulières, notamment celle que le groupement ASTER HABITAT et VILLES ET VILLAGES CREATIONS

obtienne les autorisations d'urbanisme, purgées de tous recours, nécessaires à la réalisation du projet.

Les frais notariés liés à cette cession seront entièrement supportés par l'acquéreur.

Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer

l'ensemble des pièces utiles à cette cession, notamment une promesse de vente et l’acte notarié

correspondant, à faire toutes déclarations et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de

cette opération.

VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune :

VU l'avis du Domaine n° A-2024-74096-90111 du 09 janvier 2025 ;

DEL 2025/15 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L Gr

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 15-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à la majorité avec 15 voix pour et 5 voix contre

(L. DUNAND, L. JACQUEMOUD, A. MEYER, S. RAHON-BISCHLER, R. PAPES)

(Monsieur Claude ANTONIELLO n’a pas pris part au vote)

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces utiles à cette cession, notamment

une promesse de vente et l’acte notarié correspondant, à faire toutes déclarations et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.

- DIT que le prix consenti pour la cession du tènement de 3 972 m? au sein de l’OAP 3 ; tènement

constitué des parcelles C 2886 / C 2888 / C 2135 / C 2134 / C 1656, est de 1 276 855,00 euros.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Chrystel BUFFARD Sylvie MERMILLOD

Æ- Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 6 FFy 205 Mise en ligne sur le site internet le: - 6 FEV, 2095

DEL 2025/15 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2025/16 MAIRIE DE CRUSEILLES

RERRARROROROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil municipal : le mardi 28 janvier 2025.

Présents : 15

Mesdames Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Sylvie MERMILLOD, Alexandra

MEYER, Sylvie RAHON-BISCHLER.

Messieurs Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice. CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Daniel

FOURRIER, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Jérôme JONFAL, Jean PALLUD.

Représentés : 5

Madame Sonia BRIFFAZ donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,

Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND

Madame Neila ROBBAZ donne procuration à Anne BARRAUD,

Monsieur Robert PAPES donne procuration à Madame Alexandra MEYER,

Madame Valérie PERAY donne procuration à Monsieur Jérôme JONFAL Absents : 7

Mesdames Marylou BOUCHET, Charline BUFFARD, Solange PAIREL, Stéphanie SALLAZ-HINDLE.

Messieurs Alex CHASSAING, Lionel DUNAND, Jean Paul VASARINO.

Quorum : 14

Madame Chrystel BUFFARD a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 15

Représentés : 5

Lionel DUNAND ne prend pas part au vote Absents : 7

VOTE : Votants 20

Pour : 20

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PARCELLES

APPARTENANT A LA COMMUNE DE CRUSEILLES POUR LA REALISATION DE

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU PMS ET DU CENTRE D’ARRONDISSEMENTEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Conseil départemental de la Haute-Savoie

projette de réaliser une opération de travaux de reconstruction du pôle médico-social et centre d’Arrondissement de Cruseilles.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, le propriétaire met temporairement à la disposition de l'occupant, une

emprise située pour partie sur les parcelles cadastrées section D, numéros 73, 71, 70 et 2884 ainsi que le long du

domaine public sur la Route du Suet selon l’annexe 1 jointe à la présente convention.

Le propriétaire autorise également l'occupant à mettre en place des parois berlinoises provisoires sur environ 12

ml au droit de la parcelle D 2884 ainsi que sur environ 36 ml au droit de la Route du Suet sur le domaine public,

et ce comme matérialisé sur l’annexe 2. L’occupant pourra également implanter des tirants d'ancrage provisoires sur ces linéaires, à raison d'environ 1 tirant tous les 2 m.

Enfin, l’occupant s'engage à créer des places de stationnement provisoires durant la durée du chantier et ce,

comme matérialisé sur l’annexe 3.

Madame le Maire précise que la convention est consentie pour une durée de 24 mois : elle prendra effet le 1°

mars 2025 et se terminera le 27 février 2027. En outre, en octobre 2026, les parties s’entendent pour faire un

point sur l'emprise mise à disposition et revoir celle-ci au cas où les projets communaux sur le tènement concerné

nécessiterait une libération d’une partie du foncier avant le 28 février 2027.

Enfin, en application de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette

occupation est consentie et acceptée à titre gracieux.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le contenu de la

convention concernant la mise à disposition temporaire de parcelles appartenant à la Commune de Cruseilles

pour la réalisation de travaux de reconstruction du PMS et de l’Arrondissement tel que joint en annexe et de

l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT la nécessité de déterminer les modalités selon lesquelles le Conseil départemental est autorisé à

occuper l'emprise mise à disposition pour la réalisation de travaux de reconstruction du PMS et du centre

d’Arrondissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

(Monsieur Lionel DUNAND ne prend pas part au vote)

— APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition temporaire de parcelles appartenant à la

Commune de Cruseilles pour la réalisation de travaux de reconstruction du PMS et du centre

d’Arrondissement ;

— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à signer tous les

documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Chrystel BUFFARD Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: _- 6 FEV. 2075

Mise en ligne sur le site internet le : - f FEV 2075

‘ Page 2 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

DE CRUSEL LES

haute ". Ÿ. savoie

le Département

È

Convention de mise à disposition temporaire de parcelles

appartenant à la Commune de Cruseilles pour la réalisation

de travaux de reconstruction du PMS et de l’Arrondissement

Entre

La Commune de Cruseilles, représentée par son Maire, Madame Sylvie

MERMILLOD, conformément à la délibération du Conseil municipal n° ............... en date du ................

Ci-après dénommée « Le propriétaire »

ET

Le Conseil départemental de la Haute-Savoie, représenté par son Président, M. Martial SADDIER, conformément à la délibération de la Commission Permanente N° en date du ................

Ci-après dénommé « L'occupant »

IL A ËTE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 : OBJET ET LOCALISATION DE L'OCCUPATION

Le Conseil départemental de la Haute-Savoie projette de réaliser une opération de travaux de reconstruction du PMS et de l'Arrondissement de Cruseilles.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, le propriétaire met temporairement à la disposition de l'occupant, une emprise située pour partie sur les parcelles cadastrées section D, numéros 73, 71, 70 et 2884 ainsi que le long du domaine public sur ta Route du Suet selon l'annexe 1 jointe à la présente convention.

Le propriétaire autorise également l'occupant à mettre en place des parois

berlinoises provisoires sur environ 12 ml au droit de la parcelle D 2884 ainsi que sur environ 36 ml au droit de la Route du Suet sur le domaine public, et ce comme matérialisé sur l'annexe 2. L'occupant pourra également implanter des tirants d'ancrage provisoires sur ces linéaires, à raison d'environ 1 tirant tous les 2 m.

Enfin, l'occupant s'engage à créer des places de stationnement provisoires durant la durée du chantier et ce, comme matérialisé sur l'annexe 3.

La présente convention détermine donc les modalités selon lesquelles le Conseil départemental est autorisé à occuper l'emprise mise à disposition.

Page 3 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025Publié le 06/02/2025

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

VIT

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention, consentie pour une durée de 24 mois prend effet au

1°" mars 2025. Elle prend donc fin le 28 février 2027. En aucun cas, elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

En octobre 2026, les parties s'entendent pour faire un point sur l'emprise mise à

disposition et revoir celle-ci au cas où les projets communaux sur le tènement

concerné nécessiterait une libération d’une partie du foncier avant le 28 février 2027. Le propriétaire se réserve donc le droit de récupérer une partie du tènement pour ses propres besoins, tout en ayant une phase de concertation avec l'occupant en amont.

ARTICLE 3 : TRAVAUX AUTORISES

3.1 Installation base vie et stockage de matériels

L'occupant ou l’entreprise mandatée est autorisé(e) à installer, sur l'emprise définie à l’article 1, une base vie pour son chantier ainsi que le stockage de matériels.

L'occupant ou l’entreprise mandatée est autorisé(e) à réaliser sur ladite emprise un accès chantier.

L'occupant ou l’entreprise mandatée est tenu(e) de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.

Aucune occupation en dehors de ladite emprise ne sera tolérée.

3.2 Exécution

L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à réduire au minimum la gêne apportée aux riverains.

ARTICLE 4 : REDEVANCE

En application de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation est consentie et acceptée à titre gracieux.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit.

L'occupant est également responsable de tous les dommages et accidents liés à son activité sur l'emprise.

L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

DEL 2025/16 du 04.02.2025

Page 4 sur 9Publié le 06/02/2025

Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

De

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises

pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être mise en cause.

L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire prend toute mesure utile permettant à l'occupant une utilisation conforme à ses besoins tels que décrits dans la présente convention.

Il s'engage notamment à ce que le stationnement d'éventuels véhicules ne contrevienne pas à l'entrée et la sortie des engins et camions de chantier.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

L'occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle

que soit leur nature, affectant tant l'emprise mise à disposition que les abords de celle- ci.

Le propriétaire est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction, de déprédation,

de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

L'occupant garantit le propriétaire contre tous les recours et/ou condamnations à ce titre.

En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.).

ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX

Préalablement à la mise à disposition de l'emprise définie à l'article 1 des présentes, un état des lieux contradictoire sera réalisé entre l'occupant et le propriétaire.

Si des dégradations engagent la responsabilité de l'occupant conformément à l’article 6 de la présente convention, celles-ci seront constatées lors d’un état des lieux de sortie et l'occupant procèdera à leur réparation à ses frais.

Il sera alors effectué un état des lieux définitif pour constater de la bonne remise en état du terrain.

ARTICLE 9 : RESILIATION

La convention pourra être résiliée par l'occupant pour tout motif d'intérêt général. Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à compter de sa notification.

DEL 2025/16 du 04.02.2025

Page 5 sur 9Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L O7

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

D'autre part, en cas de faute grave ou de manquement caractérisé par l'une des parties à ses obligations, après mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai d'un mois non suivie d'effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant une durée d'un mois, la présente convention peut être résiliée de plein droit. Dans cette hypothèse aucune pénalité n'est prévue.

Si un abandon du projet de travaux de reconstruction du PMS et de l'Arrondissement de Cruseilles devait intervenir, l'occupant pourra résilier la convention. Cette résiliation sera effective quinze jours après notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'élection des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les litiges pouvant résulter la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent.

Fait à... Je RSS. , en 2 exemplaires originaux,

La Mairie de Cruseilles, Le Conseil départemental de la Haute-Savoie,

Sylvie MERMILLOD Martial SADDIER

Page 6 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S L Gr

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

ANNEXE 1 : TÈNEMENT CONCERNÉ PAR LES TRAVAUX

3 ©

£ Su S

OO ©

Q €

ET SE c

SSL U NoNES. lg

WS 2 DS OS iihlt _ DNS DIE (Ai; 1}

ke LLSBER WiiHhil Parcelles V T986% eo SiLz

privées à É oO S0l H | |! TRERN

communales -

Page 7 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025 S L

Publié le 06/02/2025 O

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

ANNEXE 2 : SCHÉMA D'IMPLANTATION DES PAROIS

BERLINOISES

‘ { mn FT prog DR À o ( |

Le 0

NG Sr

À

F r / ll

2

eererteeneen

01 boots à mener

Di

2N

Æ

?

!

RC

LT

LE

87,6 Paroi

berl

ve V2

r

.

é

Dans

3Se

cemainen

*

CALLET

k

Su

el

-

+ eme

ne

tme mm

CCR

ECTE

TETE

URSS

ÿ

OT

ET

I LE

Page 8 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025 S LOT

ID : 074-217400969-20250204-DEL2025 16-DE

ANNEXE 3 : PLACES DE PARKING PROVISOIRES

TROT EEE

k

Plan

avec

position

de 4

places

de stationnement

.

communales

©

CD74

- 21/01/2025

Lane

Le [set Len

Page 9 sur 9

DEL 2025/16 du 04.02.2025