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Déliberation - 30 03 2018 ODJ55
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 03 2018 ODJ55)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 – Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA,
Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme
GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA,
Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique
BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI,
Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT, Pascal
GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT,
Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX,
Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU,
Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Christine DULAC- ROUGERIE, Dominique ADENOT à Françoise
NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia GUILHOT,
Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN,
Laurence SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX 2
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2.
A la demande de Monsieur Nicolas BONNET, et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence.
Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY.
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Rapport N° 55
INDEMNISATION POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ENTREPRISE "AUTO ECOLE PARKING"
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Par délibération du 14 avril 2017, le Conseil municipal a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Ville de Clermont-Ferrand.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de la Ville.
Sur la base de cet avis, le Conseil municipal décide d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Ville de Clermont- Ferrand. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 – Feuillet n°2018/
3
Une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) a été versée à l'Auto Ecole « Parking » située 28 b, rue Kessler en application d’une délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2017.
Cette entreprise subit depuis janvier 2017 les travaux d'aménagement du quartier Kessler/Rabanesse. Ceux-ci doivent se terminer fin 2018.
La CPIAC qui s'est tenue le 8 janvier 2018 a examiné la demande déposée par l’Auto Ecole « Parking » dans le cadre d’une indemnisation définitive pour l’année 2017. En effet, le règlement intérieur de la Commission prévoit que lorsque des travaux s’étendent sur plusieurs années, les dossiers des commerçants sont examinés à chaque fin d’année civile.
Dès lors, la Commission propose au Conseil Municipal d'allouer à l’Auto Ecole « Parking », une indemnité définitive pour l'année 2017 de 15 800 € (quinze mille huit cents euros) de laquelle sera déduite l’indemnité provisoire de 5 000 € déjà versée soit un solde de 10 800 €.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel permettant le versement de cette indemnisation.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril
2018
Pour Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN
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