Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 MARS 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 MARS 2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 MARS 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, Préparation de la séance du 2 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-deux s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de Madame Lea DUVAL.

Etaient Présents : Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Claude MARTIN, Géraldine COURTOIS et Bertrand FLEURY, conseillers municipaux délégués.

Isabelle LUBIN, Véronique DENOS, Hugues CORBIN, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER, Conseillers.

Etaient absents excusés :

Julie NAVEAU, Delphine BROUILLÉ, Thierry HABERT, Christian BYK,

Pouvoir(s) :

- Madame Delphine BROUILLÉ donne procuration à Monsieur Sébastien LE COCGUEN - Madame Julie NAVEAU donne procuration à Monsieur Bertrand FLEURY

Monsieur Sébastien LE COCGUEN a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation Compte-rendu CM du 27 janvier 2022

2. Budget Principal – Approbation compte de gestion 2021

3. Budget Principal – Approbation compte administratif 2021

4. Budget Annexe Assainissement – Approbation compte de gestion 2021

5. Budget Annexe Assainissement – Approbation compte administratif 2021

6. Budget Annexe Lotissement de l’Airel – Approbation compte de gestion 2021

7. Budget Annexe Lotissement de l’Airel – Approbation compte administratif 2021

8. Dépenses d’investissement antérieures au vote du budget

9. Rénovation Centre-Social – demande de subvention

10. Aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques

11. Effacement de dettes

12. Personnel communal - Participation consultation contrat assurance groupe centre de gestion

13. Affaires diversesPoint n°1 : Approbation de la séance du 27 janvier 2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022.

Madame le Maire rappelle la demande d’ajout formulée par Monsieur BYK quant à la protestation du conseil contre

l’abandon par la CCHSAM du projet d’office de Tourisme rue Dumans et les conséquences en termes d’accès pour le

public et de coût de démolition de l’ancien bâtiment en cas de rétrocession à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la demande d’ajout formulée par Monsieur BYK,

Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 ainsi modifié

Point n°2 : Budget principal – Approbation compte de gestion 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés sur

l’exercice 2021, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les montants figurants au compte de gestion retracés dans le tableau ci-dessous sont

conformes aux écritures du compte administratif.

Investissement Fonctionnement Total

résultat à la clôture de

l'exercice 2020 -314 977.85 € 762 666.25 € 447 688.40 €

Part affectée à

l'investissement -480 000.00 € -480 000.00 €

résultat de l'exercice

2021 184 728.03 € 354 209.16 € 538 937.19 €

résultat de clôture

exercice 2021 - 130 249.82 € 636 875.41 € 506 625.59 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 visé et certifié conforme par

l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Point n°3 : Budget principal – Approbation compte administratif 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, expose aux membres du conseil municipal, les conditions d’exécution du

budget de l’exercice 2021.

Madame Lea DUVAL, Maire, ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur

Claude MARTIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Fonctionnement :

Recettes 2021 2 465 190.36 €

Dépenses 2021 2 110 981.20 €

Excédent 2021 354 209.16 €

Excédent 2020 reporté 282 666.25 €

Excédent de clôture 636 875.41 €

Investissement :

Recettes 2021 959 880.62 €

Dépenses 2021 775 152.59 €

Excédent 2021 184 728.03€

Déficit 2020 reporté -314 977.85 €

Déficit de clôture -130 249.82 €

Point n°4 : Budget annexe assainissement – Approbation compte de gestion 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2021, y

compris les opérations relatives à la journée complémentaire et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les montants figurants au compte de gestion retracés dans le tableau ci-dessous sont conformes aux

écritures du compte administratif.Investissement Fonctionnement Total

résultat à la clôture de

l'exercice 2020 24 786.09 € 216 970.46 € 241 756.55 €

Part affectée à

l'investissement 0 € 0 €

résultat de l'exercice

2021 2 656.19 € -58 037.81 € -55 381.62 €

résultat de clôture

exercice 2021 27 442.28 € 158 932.65 € 186 374.93 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte de gestion du trésorier municipal du budget annexe assainissement pour l'exercice 2021 visé et

certifié conforme par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Point n°5 : Budget annexe assainissement – Approbation compte administratif 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, expose aux membres du conseil municipal, les conditions d’exécution du

budget de l’exercice 2021 pour le budget annexe assainissement.

Madame Lea DUVAL, Maire, ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur

Claude MARTIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Exploitation : Investissement :

Recettes 2021 249 255.76 €

Dépenses 2021 307 293.57 €

Déficit 2021 -58 037.81 €

Excédent 2020 reporté 216 970.46 €

Excédent de clôture 158 932.65 €

Recettes 2021 29 683.72 €

Dépenses 2021 27 027.53 €

Excédent 2021 2 656.19 €

Excédent 2020 reporté 24 786.09 €

Excédent de clôture 27 442.28 €Point n°6 : Budget lotissement de l’Airel – Approbation compte de gestion 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2021, y-

compris les opérations relatives à la journée complémentaire et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les montants figurants au compte de gestion retracés dans le tableau ci-dessous sont conformes aux

écritures du compte administratif.

Investissement Fonctionnement Total

résultat à la clôture de

l'exercice 220 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Part affectée à

l'investissement 0.00 € 0.00 €

résultat de l'exercice

2021 0.00 € 0.00 € 0.00 €

résultat de clôture

exercice 2021 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte de gestion du trésorier municipal du budget annexe lotissement de l’Airel pour l'exercice 2021

visé et certifié conforme par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Point n°7 : Budget lotissement de l’Airel – Approbation compte administratif 2021

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, expose aux membres du conseil municipal, les conditions d’exécution du

budget de l’exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement de l’Airel.

Madame Lea DUVAL, Maire, ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur

Claude MARTIN.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe lotissement de l’Airel, arrêté comme suit :

Exploitation : Investissement :

Recettes 2021 0.00 €

Dépenses 2021 0.00 €

Excédent 2021 0.00 €

Excédent 2020 reporté 0.00 €

Excédent de clôture 0.00 €

Point n°8 : Budget – Dépenses d’investissement antérieures au vote du budget

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Madame GUIARD rappelle le montant des crédits ouverts en 2021 pour le Budget Principal (section d'investissement

hors chapitre 16 : 339 362.76 €

Conformément aux textes applicables, l'autorisation sera donc limitée à 339 362.76 € x 25% soit 84 840.69 €.

Il est proposé au conseil, d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ci-dessous :

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

D’autoriser Madame le Maire à faire application de l'article 1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des

crédits suivants :

Chapitre

Article

Opération

Libellé Objet Montant Obs

21-2121 Plantations d’arbres et arbustes Une naissance, un arbre 630.00 € DCM n°2022-004

21-2188 Matériel restaurant scolaire France relance cantines 15 100.00 € DCM n°2022-004

21-2188 Matériel écoles Panneau de basket école primaire 465.00 €

21-2112-176 Création parking rue de la Gare Réfection toiture suite démolition 4 540.00 €

Total (< 84 840.69 €) 20 735.00 €

Recettes 2021 0.00 €

Dépenses 2021 0.00 €

Excédent 2021 0.00 €

Excédent 2020 reporté 0.00 €

Excédent de clôture 0.00 €Point n°9 : Rénovation Centre-Social – Demande de subvention

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Région a accordé à la Commune de Beaumont- sur-Sarthe, par arrêté n°2012_13344 du 23 novembre 2017, dans le cadre du Nouveau Contrat Régional 2012-2017, une subvention d’un montant de 143 100 euros pour « l’aménagement de nouveaux locaux pour le centre-social ».

Faute de maîtrise foncière sur la parcelle prévue pour accueillir le nouveau centre-social, le projet n’a pu aboutir.

Madame le Maire a sollicité la Région afin de modifier le projet et reporter l’aide sur la rénovation de l’actuel centre- social situé 21, avenue de la Division Leclerc.

Il est proposé au conseil :

- De solliciter la prolongation de la validité de l’arrêté n°2012_13344 (expiration au 23 novembre 2021)

pour une durée d’un an, soit jusqu’au 23 novembre 2022.

- De modifier le projet afin que l’aide allouée soit reportée sur la rénovation de l’actuel centre-social

situé 21, avenue de la Division Leclerc, étant entendu que pour être subventionnables, les travaux de

rénovation énergétique doivent conduire à une économie d’énergie à minima de 40%.

- De valider le nouveau plan de financement annexé à la présente délibération.

- D’autoriser madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, à effectuer toute démarche et

signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de solliciter la prolongation de la validité de l’arrêté n°2012_13344 (expiration au 23 novembre 2021) pour une

durée d’un an, soit jusqu’au 23 novembre 2022.

Décide de modifier le projet afin que l’aide allouée soit reportée sur la rénovation de l’actuel centre-social situé 21, avenue

de la Division Leclerc, étant entendu que pour être subventionnables, les travaux de rénovation énergétique doivent

conduire à une économie d’énergie à minima de 40%.

Valide le nouveau plan de financement annexé à la présente délibération.

Autorise madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, à effectuer toute démarche et signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Point n°10 : Aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre National du Livre (CNL) octroie dans le

cadre du plan de relance et sous certaines conditions, des aides aux bibliothèques.« La subvention exceptionnelle à la relance a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la

reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. En 2022, cette

aide portera en priorité sur les territoires ruraux ».

Pour obtenir une subvention la collectivité doit remplir les deux conditions ci-dessous :

- Avoir acheté dans le dernier exercice clos à minima 5 000 euros de livres imprimés (6 000 euros en 2021)

- S’engager à maintenir ou augmenter les crédits d’acquisition de livres en 2022

Il est proposé au conseil, de :

- S’engager à inscrire au budget 2022, les crédits nécessaires à l’acquisition de livres imprimés pour un

montant de 7 200 euros.

- Autoriser, madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, à solliciter une subvention auprès du

CNL dans le cadre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques.

- Préciser que la subvention obtenue, 2 160 euros calculée au taux de 30%, viendra s’ajouter au budget

d’achat de livres imprimés de la collectivité, soit un budget global de 9 360 euros pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’engage à inscrire au budget 2022, les crédits nécessaires à l’acquisition de livres imprimés pour un montant de

7 200 euros.

- Autorise madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, à solliciter une subvention auprès du CNL

dans le cadre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques.

- Précise que la subvention obtenue, 2 160 euros calculée au taux de 30%, viendra s’ajouter au budget d’achat

de livres imprimés de la collectivité soit un budget global de 9 360 euros pour l’exercice 2022.

Point n°11 : Effacement de dettes

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Monsieur le Trésorier de Conlie informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures de rétablissement personnel prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance du Mans. L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater. L’effacement de dettes concerne des factures assainissement pour un montant global de 440.68 € :

N° Dossier Montant budget principal Montant budget Assainissement Montant global

000120045765 0.00 € 440.68 € 440.68 €

Totaux 0.00 € 440.68 € 440.68 €

Il est proposé au conseil, d’admettre en non-valeurs les montants ci-dessus :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’admettre en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le juge (ci-dessus

citées), pour un montant total de 440.68 euros, sur le budget annexe assainissement,

Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65,

Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Point n°12 : Personnel communal – Participation contrat assurance groupe CDG72

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire

un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires

envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie

professionnelle…) ;

Madame le Maire ajoute que le Centre de Gestion de la Sarthe peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance,

auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités

locales intéressées.

- Précise que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie

de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité.

o Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

- Ajoute que pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023

o Régime du contrat : capitalisation.- Précise que les taux de cotisation et les garanties proposées seront soumises préalablement au conseil

municipal afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance

souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023.

Point n°13 : Droit de préemption urbain

Madame le Maire, en application de la délibération n° 2020-023 du 4 juin 2020, porte à la connaissance du Conseil

Municipal la Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), concernant des parcelles soumises au Droit de Préemption

Urbain (D.P.U.) :

Madame le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :

Section AE, parcelle n°356, 354 et 353 - 4 et 12 rue de la Montagne (2021-44)

Section AC, parcelles n°399 - 4, rue du Levant (2021-45)

Section AE, parcelles n°785 - 13, avenue Charles de Gaulle (2021-46)

Section AE, parcelles n°433 - 25, rue du Docteur Jean Madelaine (2021-47)

Section AE, parcelle n°141 et 142 - 16 et 18 rue Louatron (2021-48)

Section AC, parcelle n°419 - 4, rue de la Gare (2022-01)

Section AE, parcelle n°218 - 5 rue Bourgeoise (2022-02)

Section AE, parcelle n°769 - 22, avenue de la Division Leclerc (2022-03)

Section AC, parcelle n°376 - 8, rue du Pressoir (2022-04)

Section AE, parcelles n°319 et 499 - 19, rue du Moulin et 6, rue du Tertre de Chaligné (2022-05)

Affaires diverses

- Festival KIKLOCHE – Candidature 2023 :

o Présentation du Festival Kikloche par Mme Sylvie FORESTO, Présidente de l’association Festivals

en Pays Haute Sarthe, en ouverture du conseil municipal.

 Date : 1er et 2 juillet 2023 (troupes et bénévoles présents sur Beaumont du 26 juin au 3

juillet 2023)

 2 concerts gratuits + multiples spectacles payants (Pass environ 10 euros)

 Participation financière de la Commune : 5 000 € (possibilité d’étaler sur 2 exercices)

 Décision soumise au vote lors du prochain conseil municipal (6 avril 2022)

- Dispositif accueil ressortissants ukrainiens – Lettre du Préfet :

o Accord de principe du conseil pour l’accueil de 2 ou 3 familles

o Etat des lieux des logements communaux vacants à faire

o Mise en place en parallèle d’une collecte

- Pose nichoir faucon pèlerin sur château :

o Autorisation obtenue

o Matériaux commandés pour fabrication par service menuiserie de la Commune dès réception- Centre d’art Piacé-le-Radieux :

o Projet de pose d’un cône de Lubeck géant sur le giratoire de la Croix-Margot

o Rdv avec le Conseil Départemental prévu le 03-03-2022

- Exposition illustratrice de livres jeunesses – Géraldine Alibeu :

o Salle Loisirs et Culture du 13 au 19 mai 2022

o Ouvert au public et action à destination des écoles

o Permanences effectuées par les bénévoles de la Bibliothèque Georges Rouault

o Coût : environ 1 000 euros, possibilité financement Sarthe Lecture à hauteur de 400 euros

- Projet de marché de producteur :

o Point avancement du projet

o Sous les Halles

o Les mercredis du 25 avril à mi-octobre

la séance est levée à : 20h30