Procès Verbal - Proces Verbal Seance cm du 20 OCTOBRE 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance cm du 20 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance cm du 20 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Système de retraite, Banque, Éducation, Procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le quatorze octobre deux mille vingt et un s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de Madame Lea DUVAL.

Etaient Présents : Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Julie NAVEAU, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Claude MARTIN, Géraldine COURTOIS et Bertrand FLEURY, conseillers municipaux délégués.

Isabelle LUBIN, Véronique DENOS, Hugues CORBIN, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE, Patrick OLIVIER, Conseillers.

Etaient absents excusés : Thierry HABERT, Delphine BROUILLÉ, Frédéric RELANGE, Christian BYK,

Pouvoir(s) :

- Monsieur Thierry HABERT donne procuration à Monsieur Gaby LAMBERDIÈRE

Madame Sandrine GUIARD a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation compte-rendu CM du 15 septembre 2021

2. Conseil Municipal – Modification du lieu de réunion

3. Frais de fonctionnement des écoles 2020-2021

4. Taxe aménagement – Taux 2022

5. Budget Principal – Décision modificative n°2021-03

6. Personnel communal – Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps

7. Épicerie sociale et solidaire – Mise à disposition de locaux

8. Affaires diversesPoint n°1 : Approbation de la séance du 15 septembre 2021

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2021.

Point n°2 : Conseil Municipal – Modification du lieu de réunion

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le lieu habituel de réunion du conseil municipal est

la mairie (salle du Conseil), comme indiqué à l’article 4 du règlement intérieur.

En application de l’article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, les mesures suivantes prendront fin le 30 septembre

2021 :

- possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu ;

- possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes

- possibilité de réunion par téléconférence

- fixation du quorum au tiers des membres présents

- possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs

Toutefois, madame le Maire précise que l’article 2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le

conseil municipal : « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de

la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité

et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Lors du dernier conseil (15 septembre), le principe du déplacement des séances de la mairie vers la salle Loisirs et

Culture, en raison d’un problème d’accessibilité, avait été évoqué en affaires diverses.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider le déplacement, à titre définitif, dans la salle Loisirs et

Culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer à compter du 1er novembre 2021, à titre définitif, le lieu de réunion du conseil municipal dans la salle

Loisirs et CulturePoint n°3 : Frais de fonctionnement des écoles 2020-2021

Rapporteur :

Exposé :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Beaumont-sur-Sarthe accueille

sous conditions de dérogation dans ses écoles publiques (maternelle et élémentaire) des élèves domiciliés dans des

communes voisines.

Ces communes de résidence sont tenues de participer aux frais de fonctionnement, il convient donc de fixer pour

l'année scolaire passée (2020-2021) le montant de la participation par catégorie d'élèves.

Au vu des factures réglées sur la période considérée, madame le Maire précise que le coût par élève ressort pour

l'année scolaire 2020-2021 à :

 1 367.99 € par élève scolarisé à l'école maternelle

 554.31 € par élève scolarisé à l'école élémentaire

Madame le Maire ajoute que ces montants servent de base au calcul de la participation de la Commune de

Beaumont-sur-Sarthe à l'école privée Sainte-Thérèse (en qualité de commune siège de l’école).

Madame le Maire propose donc de fixer la participation des Communes de résidences comme ci-dessous :

- 1 367.99 € par élève scolarisé à l'école maternelle

- 554.31 € par élève scolarisé à l'école élémentaire

et demande au conseil de l’autoriser à :

- réclamer les sommes auprès des Communes concernées.

- fixer et de verser la contribution correspondante à l'école Sainte-Thérèse en fonction du nombre d'élèves

domiciliés sur la Commune de Beaumont-sur-Sarthe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe la participation des communes de résidences à :

- 1 367.99 euros par élève scolarisé à l’école maternelle

- 554.31 euros par élève scolarisé à l’école élémentaire

Charge madame le Maire de réclamer les sommes auprès des communes concernées,

Charge madame le Maire de fixer et verser la contribution correspondante à l’école Sainte-Thérèse en fonction du

nombre d’élèves domiciliés sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe.Point n°4 : Taxe aménagement – taux 2022

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD présente le fonctionnement de la taxe d’aménagement et notamment :

- l’assiette de la taxe

- la fixation du taux

- les modalités de calcul et de recouvrement

- les exonérations de droit et facultatives

Madame GUIARD rappelle ensuite que le taux voté à Beaumont-sur-Sarthe est de 5% depuis le 1er janvier 2012, date

de création de la taxe d’aménagement et ajoute qu’aucune exonération facultative n’a été instaurée.

Suite à la Commission Finances du 13 octobre, il est proposé de réduire le taux à 2.5% et d’instaurer les exonérations

facultatives suivantes :

- Les locaux industriels ou artisanaux (100%)

- Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à Déclaration Préalable (100%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer le taux communal de la Taxe d’Aménagement à 2% (2% : 8 voix, 2.5% :7 voix)

Décide d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

- Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du code de l’urbanisme (en

totalité)

- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (en totalité)Point n°5 : Budget Principal – Décision Modificative n°2021-03

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, fait part aux membres du conseil municipal d’un manque de crédits au

chapitre 011 en section de fonctionnement ainsi qu’au chapitre 21 et aux opérations 110, 120 et 176 en investissement.

Après avoir détaillé ces dépenses supplémentaires, Madame Sandrine GUIARD propose la décision modificative ci-

dessous :

FONCTIONNEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D-611 - Contrats de prestations de services 60 000,00 €

D-615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 23 000,00 €

D-615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 18 000,00 €

D-615231 - Entretien et réparations voiries 12 000,00 €

Sous-Total chapitre 011 : - € 113 000,00 € - € - €

D-023 - Virement à la section d'investissement 30 000,00 €

Sous-Total chapitre 023 30 000,00 € - € - € - €

R-70632 - Redevances à caractère de loisirs 20 000,00 €

R-7067 - Redevances et droits des services

périscolaires 60 000,00 €

Sous-Total chapitre 70 - € - € - € 80 000,00 €

R-7588 - Autres produits divers de gestion courante 3 000,00 €

Sous-Total chapitre 75 - € - € - € 3 000,00 €

Total Fonctionnement 30 000,00 € 113 000,00 € - € 83 000,00 €

Total Général 83 000,00 € 83 000,00 €INVESTISSEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

R-021 - Virement de la section de fonctionnement 30 000,00 €

Sous-Total chapitre 021 - € - € 30 000,00 € - €

R-10226 - Taxe d'aménagement 15 100,00 €

Sous-Total chapitre 10 - € - € - € 15 100,00 €

D-2112-176 - création parking rue de la Gare 9 500,00 €

D-2132-110 - immeubles de rapports 3 600,00 €

D-2151 - Réseaux de voirie 30 000,00 €

Sous-Total chapitre 21 30 000,00 € 13 100,00 € - € - €

D-2315-120 - Voirie 2 000,00 €

Sous-Total chapitre 23 - € 2 000,00 € - € - €

Total Investissement 30 000,00 € 15 100,00 € 30 000,00 € 15 100,00 €

Total Général 68 100,00 € 68 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la Décision Modificative n°2021-3 du budget principal proposée,

Précise que la présente décision modificative est votée :

- Au niveau du chapitre en section de fonctionnement

- Au niveau de l’opération et du chapitre en section d’investissementPoint n°6 : Personnel Communal – modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant

création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;

Vu la saisine du Comité Technique ;

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du

temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement,

de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :  être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,  être employé de manière continue,

 avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

 les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,  les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,

 les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

 les agents de droit privé,

 les assistantes maternelles.

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent (sur simple demande écrite : courrier ou mèl). S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de plein droit.

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

 le report de jours de réduction du temps de travail

 le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt

 le report de jours de repos compensateursLe nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours.

Les demandes d’alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1 (formulaire fourni par le service Ressources Humaines)

Article 4 : Modalités d’utilisation

Les jours inscrits sur le CET pourront :

- être utilisés sous forme de congés annuels

- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Cas n°1 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.

Cas n°2 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :

 les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé,

 au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont pris en compte pour le RAFP.

- Le contractuel opte dans les proportions qu’il souhaite soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont automatiquement indemnisés.

4a- Modalités d’utilisation sous forme de congés

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.

La règle de la limite d’absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

4b- Modalités de maintien

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

4c- Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation

Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15ème), pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :

- Catégorie A et assimilé : 135 €

- Catégorie B et assimilé : 90 €

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

4d- Modalités d’utilisation sous forme de prise en compte au sein du RFP

Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes :

Dans un premier temps, le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée La formule de calcul est la suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle :

- " V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

- " M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ;

- " P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution au remboursement de la dette sociale

- " T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée.

Dans un troisième temps, l’agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP.

Article 5 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Article 6 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 7 : Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

- Catégorie A et assimilé : 135 €

- Catégorie B et assimilé : 90 €

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps telles que proposées

Point n°7 – Épicerie Sociale et Solidaire – Mise à disposition de locaux

Rapporteur : Mickaël TOIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur Mickaël TOIN rappelle la délibération du 4 novembre 2020 validant la mise à disposition gratuite de deux

parcelles de terre et d’une grange jouxtant la ferme du Léard pour le projet de chantier d’insertion de maraîchage.

Monsieur TOIN informe les membres du conseil de l’évolution du projet suite à la concertation des différents acteurs

institutionnels souhaitant étoffer le projet initial et au souhait du centre social de ne plus assurer la gestion des 4

appartements.

La mise à disposition du corps de ferme permettrait en effet d’ouvrir une épicerie solidaire. Un appartement resterait

conventionné tandis que les 3 autres seraient utilisés pour l’épicerie (bureau, sanitaires et épicerie).

Monsieur TOIN souligne que ce projet d’insertion (chantier et épicerie) permet de renouer avec l’objectif originel

porté par M. Jean-Marie FOUSSARD.Il est donc proposé au conseil municipal de mettre à disposition, gratuitement, à l’association Avenir et services :

 Les terrains jouxtant la ferme du Léard (environ 43 000 m²)

 Deux granges (environ 155 m²)

 Trois des quatre logements de la Ferme du Léard (environ 100 m²)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre à disposition, gratuitement, à l’association Avenir et Services, dans le cadre de la mise en place d’un

chantier d’insertion et d’une épicerie solidaire :

 Les terrains jouxtant la ferme du Léard (environ 43 000 m²)

 Deux granges (environ 155 m²)

 Trois des quatre logements de la Ferme du Léard (environ 100 m²)

Autorise monsieur Mickaël TOIN, 1er adjoint, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

Point n°8: Affaires diverses

- Personnel Communal - Lignes Directrices de Gestion : information

- Don du sang : mise en place de permanences pour la collecte du 18 novembre

- Distribution sacs poubelle : information dates (08/12/2021 de 14h à 21h et 15/01/2022 de 9h à12h et de

13h30 à 18h)

- Collecte banque alimentaire : les 26,27 et 28 novembre 2021

- Location Hôtel de Ville : Salle du conseil + bureau rdc : tarifs à définir (proposition 100 euros)

- Tarifs marché de Noël : samedi 4 décembre 2021 - tarifs inchangés (DCM n°2019-012 du 04-12-2019)

Point n°9 : Droit de préemption urbain

Madame le Maire, en application de la délibération n° 2020-023 du 4 juin 2020, porte à la connaissance du Conseil

Municipal la Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), concernant des parcelles soumises au Droit de Préemption

Urbain (D.P.U.) :

Madame le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :

Section AE, parcelle n°984, 2 rue du Château (2021-29)

Section A, parcelle n°1073, 10 rue du Béthun (2021-30)

Section AC, parcelle n°315, 9 rue de la Courbe (2021-31)

Section AC, parcelles n°14 et 338, 14 rue Saint Pierre (2021-32)

Section AE, parcelle n°199, 10 rue Georges Rouault (2021-33)