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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 7 JUILLET 2021
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 7 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
Procès verbal de la séance du 7 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-neuf juin deux mille vingt et un s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de Madame Lea DUVAL.
Etaient Présents : Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Julie NAVEAU, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Claude MARTIN, Géraldine COURTOIS et Bertrand FLEURY, conseillers municipaux délégués.
Isabelle LUBIN, Véronique DENOS, Delphine BROUILLÉ, Hugues CORBIN, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE, Christian BYK, Conseillers.
Etaient absents excusés :
Thierry HABERT, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER
Pouvoir(s) :
Madame Sandrine GUIARD a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1. Approbation compte-rendu CM du 19 mai 2021
2. Vente immeuble 23 rue du Moulin
3. Acquisition barrage
4. Effacement de dettes
5. Admission en non-valeurs
6. Enquête publique – unité de méthanisation
7. Subventions aux associations
8. Décision modificative
9. Subvention ADVC 2021
10. Budget communal - passage à la M57
11. Budget communal - expérimentation CFU
12. Affaires diverses Point n°1 : Approbation de la séance du 19 mai 2021
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le procès-verbal de la séance du 19 mai 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2021.
Point n°2 : Vente immeuble 23 rue du Moulin
Rapporteur : Julie NAVEAU, 2ème adjointe
Exposé :
Madame Julie NAVEAU fait part de l’offre remise par Monsieur Samuel HERCULIN concernant l’immeuble situé
23, rue du Moulin et cadastré section AE n°872, à savoir : 68 000 euros.
Cet immeuble, d’une surface utile d’environ 90 m² a été acheté en 2008 au prix de 55 000 euros.
Madame NAVEAU propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’offre de Monsieur Samuel HERCULIN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte la cession à Monsieur Samuel HERCULIN de l’immeuble situé 23, rue du Moulin et cadastré AE 872 au prix
de 68 000 euros, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession ainsi que les actes à
venir. Point n°3 : Acquisition barrage
Rapporteur : Bertrand FLEURY, conseiller municipal délégué
Exposé :
Dans le cadre de la vente de l’immeuble situé 23, rue du Moulin, M. Bertrand FLEURY s’est rapproché du Conseil
Départemental pour avoir des informations sur les droits d’eaux nécessaires à l’exploitation de la roue du moulin.
Le barrage et ses accessoires sont propriété du Département.
Ce dernier se propose de vendre à la commune l’ensemble de l’ouvrage composé des parcelles ci-dessous à l’euro
symbolique (voir plan en annexe) :
Sur la Commune de Beaumont-sur-Sarthe :
AB 241
AB 242
ZN 119
Sur la Commune de Maresché :
AE 622
AE 869
AE 871
AE 873
Le transfert de propriété fera l’objet d’un acte rédigé en la forme administrative
Monsieur Christian BYK, Conseiller Municipal, s’inquiète de laisser la gestion des ouvrages en cas de revente à un
particulier et s’interroge sur la responsabilité de la commune en cas de sinistre. Monsieur BYK propose qu’un cahier
des charges soit, le cas échéant, annexé à l’acte de vente.
Monsieur Bertrand FLEURY, Conseiller Délégué, indique que seuls les barrages de Vivoin et Beaumont sont restés
propriétés du Département les autres sont déjà gérés par des particuliers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte de faire l’acquisition, à l’euro symbolique, du barrage et de ses accessoires situés sur la Sarthe au droit du
moulin (23, rue du Moulin). L’ouvrage comprenant toutes les parcelles cadastrées :
Sur la Commune de Beaumont-sur-Sarthe :
AB 241
AB 242
ZN 119
Sur la Commune de Maresché :
AE 622
AE 869
AE 871
AE 873
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition ainsi que les actes
à venir.
Charge Madame le Maire de se rapprocher du Conseil Départemental afin d’obtenir un cahier des charges sur la
gestion du clapet qui sera transmis au futur propriétaire. Point n°4 : Effacement de dettes
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe
Exposé :
Monsieur le Trésorier de Fresnay-sur-Sarthe informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures de rétablissement personnel prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance du Mans. L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater.
L’effacement de dettes concerne des factures de cantine pour un montant global de 125.72 € :
N° Dossier Montant budget principal Montant budget Assainissement Montant global
PCL BXA20180130 125.72 € 0.00 € 125.72 €
Totaux 125.72 € 0.00 € 125.72 €
Madame GUIARD propose d’admettre en non-valeurs les montants ci-dessus
Précise que la dépense sera imputée au compte 6542 "créances éteintes" du budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’admettre en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le juge (ci-
dessus citées), pour un montant total de 125.72 euros, sur le budget principal ;
Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021,
Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Point n°5 : Admission en non-valeurs
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe
Exposé :
Madame GUIARD présente aux membres du conseil municipal un état de demandes d’admissions en non-valeur pour
le budget principal présenté par M. HELIAS, trésorier municipal.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 21 005.97 euros
Il s’agit de titres des exercices :
2008 pour 63.88 € 2014 pour 8 859.90 € 2017 pour 706.00 €
2009 pour 3 344.79 € 2015 pour 3 284.89 €
2010 pour 3 397.15 € 2016 pour 1 349.36 € Considérant que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais que ces dernières n’ont pas permis de
recouvrer les sommes dues, Il est proposé d’admettre ces sommes en non-valeur.
Madame GUIARD précise que cette mise en non-valeur n’exclue pas de recouvrer ultérieurement les dettes dans la
mesure où des éléments nouveaux le permettrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’admettre en non-valeur les titres de recette dont le détail figure en annexe de la présente délibération
pour un montant total de 21 005.97 euros
Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021,
Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Point n°6 : Enquête publique – unité de méthanisation
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Mme DUVAL présente le projet de construction d’une unité de méthanisation sur la ZA de Rouessé-Fontaine.
Le conseil municipal doit formuler un avis sur ce projet qui est d’autre part soumis à enquête publique.
La commune de Beaumont-sur-Sarthe n’est pas directement concernée par le site de méthanisation qui se situe à plus
de 8 km à vol d’oiseau, mais l’est au titre des communes se situant à moins de 3 km d’un ou plusieurs sites de stockages
déportés de digestats localisés dans les exploitations partenaires (Maresché et Vivoin) et au titre des communes
concernée par l’épandage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions
Emet un avis favorable au projet de construction d’une unité de méthanisation sur la ZA de Rouessé-Fontaine
sous réserve que tout soit mis en œuvre pour éviter d’éventuelles nuisances olfactives.
Point n°7 : Subventions aux associations
Rapporteur : Stéphane RAMOND, 5ème adjoint
Exposé :
M. Stéphane RAMOND présente le détail des demandes de subvention reçues à ce jour, pour l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
(Monsieur Claude MARTIN n’a pas pris part au vote en ce qui concerne la subvention attribuée à Génération
Mouvement) Approuve l’attribution pour l’exercice 2021 des subventions aux associations telle que détaillée dans le
tableau annexé à la présente délibération
Précise que la subvention attribuée au Beaumont Sport Athlétique sera versée en 2 fois
Souhaite qu’un complément d’informations soit demandé aux associations suivantes :
Société Musicale, Les Renardeaux, Open Clown et Judo Club Belmontais
Autorise Madame le Maire à procéder au versement des subventions
Point n°8 : Décision modificative
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe
Exposé :
Mme Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, fait part aux membres du conseil municipal d’un manque de crédits au chapitre
21 (article 2183 – matériel de bureau et informatique) et au chapitre 65 (article 6574 – subventions aux associations)
Mme GUIARD, propose de financer ces dépenses supplémentaires par la réduction du montant des dépenses
imprévues en section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la Décision Modificative n°2021-2 du budget principal détaillée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
D-6574 - Subventions aux associations 15 000,00 €
D-022 - Dépenses imprévues 22 000,00 €
D-023 - Virement à la section
d'investissement 7 000,00 €
Total Fonctionnement 22 000,00 € 22 000,00 € - € - €
INVESTISSEMENT
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
R-021 - Virement de la section de
fonctionnement 7 000,00 €
D-2183 - Matériel de bureau et informatique 7 000,00 €
Total Investissement - € 7 000,00 € - € 7 000,00 €
Total Général 7 000,00 € 7 000,00 € Point n°9 : Subvention ADVC 2021
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Mme Lea DUVAL, Maire, rappelle aux membres du conseil que le Département alloue chaque année une Aide
Départementale à la Voirie Communale (ADVC).
Les bénéficiaires sont les communes de moins de 2 500 habitants et les Communautés de Communes pour les travaux
dans les communes de moins de 2 500 habitants. Pour être éligibles, les travaux doivent être effectués sur les voiries
communales classées.
L’aide est au maximum de 50% des dépenses HT. Une enveloppe globale est répartie entre les communes membres
de la CC Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Mme Lea DUVAL, Maire, propose au Conseil Municipal de retenir pour l’exercice 2021 les travaux de voirie sur la
VC n°27 (avenue du Joncheray) et VC n°38 (rue Saint-Pierre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à demander l’Aide Départementale à la Voirie Communale au titre de l’exercice
2021 pour les travaux prévus sur les VC n°27 (avenue du Joncheray) et VC n°38 (rue Saint-Pierre).
Point n°10 : Budget communal – passage à la M57
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Le Compte Financier Unique (CFU) à vocation à se généraliser en 2024. Une expérimentation sera proposée aux
collectivités en 3 vagues (2021-2022-2023, 2022-2023 ou 2023).
Les collectivités retenues pour cette expérimentation devront au préalable appliquer le référentiel budgétaire et
comptable M57.
La Commune envisageant d’expérimenter le CFU, Mme DUVAL, propose d’appliquer de manière anticipée, à
compter du 1er janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable M57.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable
M57.
Charge Madame le Maire d’entreprendre les démarches pour appliquer cette décision. Point n°11 : Budget communal – expérimentation CFU
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Le Compte Financier Unique (CFU) à vocation à remplacer, à partir de 2024, le compte de gestion et le compte
administratif.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes,
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le plan de compte M57 abrégé disponible en 2022, permettra aux communes de moins de 3 500 habitants de participer
à l’expérimentation du CFU, soit pendant 2 ans (2022 et 2023) soit sur un seul exercice (2023).
Un arrêté interministériel fixera la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation qui n’est pas automatique.
Dans le souci de se préparer au passage au CFU, madame le Maire propose au conseil municipal :
de se porter candidat à l’expérimentation du CFU
demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tout document relatif à cette démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de se porter candidat à l’expérimentation du CFU, à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans ou à
compter du 1er janvier 2023 pour un an.
Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Point n°13 : Droit de préemption urbain
Madame le Maire, en application de la délibération n° 2020-023 du 4 juin 2020, porte à la connaissance du Conseil
Municipal la Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), concernant des parcelles soumises au Droit de Préemption
Urbain (D.P.U.) :
Madame le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :
Section AC, parcelle n°217, 8 rue de Bellevue (2021-17)
Section AC, parcelles n°213,214, 2 rue de Bellevue (2021-18)
Section AE, parcelles n°193,194,196, 18 et 20 rue Georges Rouault (2021-19)
Section AE, parcelles n°985,987, rue de Sillé (2021-20)
Section A, parcelle n°1045, 13 rue du Champ Soreau (2021-21)
La séance est levée à : 20h05