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Déliberation - 044 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Présen
Votants : 15
Date de la convocation
le 21/10/2021
Date d'affichage
le 21/10/2021
Objet de la délibération 2021-44 :
Convention constitutive d’un
groupement de commandes en vue
de re r plate-forme de
dématérialisation des marchés
publics
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 1 0 NOV. 2021
et publication ou notification
du 10 NOV. 207
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 29 octobre 2021
N° 2021 - 44
L'an deux mil vingt et un et le 29 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, BOYER
Joseph, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine,
DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence,
GIRAUD Corinne.
Excusés : Madame CHACORNAC Emmanuelle qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence, Monsieur COSME
Vincent qui a donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves,
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à
Monsieur METHON Rodolphe
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame BLANC Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et
suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes
publiques de dématérialiser l'ensemble de la procédure (de la mise en
ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication
des données essentielles) lors de la passation d'un marché publie de
plus de 40 000 € HT ;
- que le groupement de commandes formé par le Centre de
gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le
31 décembre 2021 ;
- que le Centre de gestion réitère la constitution d'un groupement
de commandes en vue de retenir une plate-forme de
dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans
renouvelable une fois, mise à disposition de l'ensemble des
collectivités signataires ;
- qu'il ne sera opposé de facturation qu'en cas d'utilisation
effective de la plate-forme de dématérialisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code de la commande publique ;
VLLIe Code général des collectivités territoriales, et notamment son
AR Prefecture articlk L2122-21
14302333-20211029-2021 44-DE
le 10/11/2021
é le 10/11/2021 Accepte la proposition d'adhésion au groupement de commandes
coordonné par le Centre de gestion,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement
de commandes, et à conclure tout acte en découlant et à engager les
frais y relatifs.
Donne à Monsieur le Maire délégation pour résilier la convention
selon les conditions qu'elle renferme si besoin.
Pour: 15
Contre : 0 |
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 29 octobre 2021,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
La présente délibération peut faire l’objet
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333-20211029-2021_44-DE
Reçu le 10/11/2021 _
Publié le 10/11/2021