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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0009 Dotation globale RG 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0009 Dotation globale RG 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°24 438. 0008 _PReF. BCL
Attribuant à la Région Guyane le solde de la dotation
de fonctionnement qui lui est allouée pour l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
y
diectivités teritoriales notamment ses articles LA332-2 ct LA12S :
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane :
Vu l'armèté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétire général de Ia préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015016-0006 du 16 janvier 2015 accordant à la région Guyane un acompte d'un
montant de 1 096 828 € sur la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015 pour les
mois de janvier à avril 2015 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Guyane :
ARRÊTE :
Anticle 1 : 1 est alloué à Ia Région Guyane une somme de 2 444 965 € représentant Ia dotation
forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015.
Aticle 2 : Le solde restant à verser : 2 444 965 € — 1 096 828 € = 1 348 137€
Article 3 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 468 1200000 « Dotations forfaitaire des
régions » Code CDR COL0907000 — Dotation interfacée - fera l'objet de versements
mensuels.
Aticle 4 : Le compte de La collectivité sera crédité des versements lui revenant le 20 de chaque
mois.
Anicle 5 : Le présent arrêté peut füire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
contentieux, qui recommencers à courir à compter de Ia réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Anicle 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : |
DRFIP Guyane: 3
Région :l
6