Procès Verbal - AR 351 2025 DGS delegation fonction Cathy NICOLAO

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Procès Verbal - AR 351 2025 DGS delegation fonction Cathy NICOLAO Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 351 2025 DGS delegation fonction Cathy NICOLAO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID :071-217100148-20250611-AR_351_2025-AI

TT

= autun

CŒUR DE SOURGOGME

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'AUTUN

ARRETE

Portant délégation de fonctions,

subdélégation d'attribution et de signatures à

Madame Cathy NICOLAO

1°" Adjointe au Maire

N°351/2025 - DGS

Monsieur le Maire de là Commune d'Autun,

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire est seul chargé de l'administration mais peut, sous sa surveillance et responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal et de l‘élection du Maire et des adjoints au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 2020/049 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints ;

Vu là délibération n°048/2020 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, fixant le nombre d'adjoints au Maire à huit ;

Vu l'arrêté n° 096/2025 du 25 février 2025 portant délégations de fonctions, subdélégations d’attributions et de signature à Madame Cathy NICOLAO, 1°" adjointe au Maire ;

Considérant que, par cette délibération et conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints ainsi que les conseillers municipaux peuvent, en cas d'empêchement du Maire, exercer les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame Cathy NICOLAO, 1°" Adjointe au Maire.

ARRETE

Article 18 : Les délégations de fonctions, subdélégations d'attributions et délégations de signatures sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.

TITRE I - Délégation de fonctions

Article 2 : Madame Cathy NICOLAO, 1e Adjointe, est déléguée pour prendre toutes mesures relatives aux actions de la commune dans le domaine d'Action Cœur de Ville, de l'occupation du domaine public, de la vie du citoyen, de la vie associative, de la communication et de l’événementiel, des ressources humaines et de la protection fonctionnelle.

Pour ces domaines, après avoir recueilli les avis nécessaires en particulier ceux du Bureau des adjoints, elle est habilitée à :

+ Etudier et faire étudier des projets d'actions et de réalisations,Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

e Proposer au Conseil Municipal les choix retenus, Publié le 11/06/2025 Vérifier la bonne exécution des décisions prises, ID:071-217100148-20250611-AR 351_2025-AI ° Représenter la ville aux manifestations, réunions, assemblées auxquelles elle est conviée,

° Présider en l'absence de M. le Maire la Commission d'appel d'offres, la Commission MAPA

°. Recevoir les courriers de demande de protection fonctionnelle adressés par Monsieur le Maire et les transmettre au contrôle de légalité en vertu de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Cathy NICOLAO à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions de la commune pris dans les domaines de sa délégation de fonctions.

TITRE II - Subdélégations d’attributions

Par délibération n°2020/050 du 5 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire, en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour prendre des décisions qui sont normalement de sa compétence. Conformément à l’article L. 2122-23, ces compétences peuvent être subdéléguées en l'absence de disposition contraire dans la délibération susmentionnée.

Article 4 : Subdélégation est ainsi donnée à :

Madame Cathy NICOLAO, élue 1€ Adjointe par la délibération n°2020/050 du 5 juillet 2020, aux fins :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal à l’occasion de manifestations temporaires (droits d'entrée d'exposition par exemple) ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et cela en respectant la procédure de passation des marchés publics approuvée par le Conseil Municipal.

Les marchés concernés sont :

° les marchés de fournitures et de services inférieurs à 221,000 € HT; + les marchés de travaux inférieurs à 5.350.000 € HT ;

Les seuils relatifs aux marchés de fournitures ou de services seront automatiquement revus dès la publication d’une loi ou d'un règlement qui en modifiera le montant.

Il est rappelé que pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 s'appliquent. Ils peuvent donc être signés directement par Monsieur le Maire ou par son représentant selon les délégations consenties en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

° Les marchés à procédures adaptés régies par le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'e

ID :071-217100148-20250611-AR_351_2025-AI

T

sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain (délibération du 29 avril 2002 portant approbation du périmètre d'application du droit de préemption urbain) portant sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur les zones couvertes par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, tant en

demande qu'en défense, ainsi que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, pour toutes les affaires quelles qu’elles soient.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée pour tous les frais qui ne sont pas pris en charge par le contrat d'assurance « flotte eutomobile » ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global annuel de 1 million d'euros ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'Urbanisme (instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) ;

22 : D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-

3Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

x u u Z2uZ Publié le 11/06/2025 1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de délégue ID :071-217100148-20250611-AR 351 2025-AI

application des mêmes articles, dans la limite des bien... la Commune d’Autun,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26: De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l'objet et le montant.

27: De procéder, dans les limites de 1000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

TITRE III - Délégation de signature

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Cathy NICOLAO, 1ère Adjointe, pour :

+ Les actes d'acquisition, de vente et de location de biens mobiliers ou immobiliers ;

+ Les arrêtés relatifs aux enseignes et pré enseignes dans le cadre de l'application du règlement local de publicité ;

+ les arrêtés relatifs aux autorisations de travaux demandées au titre des établissements recevant du public (ERP) ;

* Toutes les décisions en matière de :

- permis de construire ;

- permis d'aménager ;

- permis de démolir ;

- déclaration préalable ;

- certificat d'urbanisme ;

- transfert des autorisations d'urbanisme ;

- autorisations de travaux au titre des E.R.P.

* Les notifications des majorations et prolongations des délais d'instruction et de la liste des pièces manquantes relatives aux dossiers de demandes d'enseignes et de pré enseignes, de demandes d'autorisation d'urbanisme, et de demandes d'autorisation au titre des E.R.P. ;

° Les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;

° Toutes pièces comptables et financières, et notamment celles relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au recouvrement des recettes, la signature d'attestations, de certificats administratifs ou de prises en charge financières, la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025 CS L

Publié le 11/06/2025 G

e Les contrats, conventions, autorisations et d\ib:071-217100148-20250611-AR 1354 2025-AI

délibérations où aux décisions prises en vertu des articles L 2122-21 et L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;

+ La délivrance des ampliations et expéditions du registre des délibérations et du registre des arrêtés municipaux ;

+ La certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, les certificats d'hérédité, la légalisation des signatures et d'une façon générale, tous les actes et documents relatifs à la population et aux élections ; e Les permis d'inhumer, les transports de corps et les autorisations diverses (crémations, soins de conservation, ….) ;

Le dépôt de plaintes au nom de la commune ;

la certification exécutoire des actes concernés par l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ;

* la signature d'ouverture et de clôture des registres d'enquêtes publiques.

TITRE III - Dispositions communes

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 096/2025 du 25 février 2025 portant délégations de fonctions, subdélégations d'attributions et de signature à Madame Cathy NICOLAO, 1°" adjointe au Maire.

Article 7 : Les présentes délégations prendront fin au cas où Madame Cathy NICOLAO, 1ère Adjointe, viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause, à l'expiration du mandat du Conseil Municipal installé le 5 juillet 2020.

Article 8 : M. le Directeur Général des Services de la ville d'Autun, M. le Trésorier Municipal, M. le Procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Autun ;

e M. le Trésorier Municipal ;

+ M. le Procureur de la République ;

+ Notifiée aux intéressés et affichée aux lieux et place ordinaires.

Fait à Autun,

Le 11 juin 2025

Le Maire d'Autun,

Vincent CHAUVET.Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

A nd Publié le 11/06/2025

ID :071-217100 148-2025061 1-AR_351_2025-AI