Acte - 7257

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Acte - 7257 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7257)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Fiscalité, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS du Gonseil MuniciPal

LËii$ ls $aunier

Séance du 1 8 novem bre 2024

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Monsieur Thomas BARTHELET et Madame Anne GRANDCLEMENT-CHAFFY

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 26

Membres présents

Délibération n"DGM-2024-0066

Rapporteur

OBJET:

M. Jean-Yves RAVIER

Assujettissement à la TVA du bâtiment du Théâtre - Carcom situé place du 11 novembre

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, ALARY

Sylvain, BOURGEOIS Willy, GUILLERMOZ

Jacques, PROST Michel, BORCARD

Claude, JAILLET Antoine, BOTTAGISI

Jeanne, RAMEAU Jean-PhiliPPe, VlSl

Geoffrey, MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI

Anne, NEILZ Hugo, THI Rl ET Jean-PhilipPe,

GRICOURT Philippe, GOUX Bastien, BOIS

Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD

Emily, HUELIN Jean-PhiliPPe, CHAMBARET Agnès, CLERC Catherine,

G RAN DCLEM ENT-CHAFFY Anne

M e m b res absenfs excusés

GOUG EON Emilie donne Procuration à RAVIER Jean-Yves, PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU

Pierre, CHANGARNIER

ROUPLY Aurélie

Jean-Philippe, FATO N Nelly donne procuration à MAILLARD Marie- Claude donne procuration à PERRIN Anne

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le : 12 novembre 2024

Affiché le'.25 novembre 2Q24

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 18 novembre2024

ILe bâtiment situé place du 11 novembre abrite le Théâtre, le Carcom, la brasserie du Théâtre et la brasserie < Le Strasbourg >.

La Ville de Lons-le-Saunier perçoit des loyers pour l'ensemble de ces biens sur lesquels elle perçoit de la TVA à l'exception de la Brasserie du Strasbourg et du local poubelle et d'un local de sanitaires.

ll est proposé de mettre en æuvre au 1"' janvier 2025, un assujettissement à la TVA sur I'ensemble des loyers de ce bâtiment, dans le cadre de la mise en location de locaux nus à usage professionnel (CGl, Article 260-2").

Ainsi, I'ensemble des dépenses et des recettes liées à ces activités sera assujetti à 100 % au lieu du taux de 98 % anciennement calculé. Le coefficient d'assujettissement du bien utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA sera égal donc à 1 (au lieu de 0.98 )

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- APPROUVE I'assujettissement à la TVA sur la totalité du bâtiment du Théâtre - Carcom situé place du 11 novembre à compter du 1er janvier 2025.

Pour extrait conforme,

Le Maire, fii r!

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Jean-Yves RA

i-r 1;i P.\

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 18 novembre 2024

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