Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire
Conseil Municipal - 08 adhesion contrat d assurance des risques statut
Déliberation - DELIB 2025008 ADHESION CONTRAT ASSURANCE STATUTAIR
Déliberation - 85 adhésion au contrat groupe d'assurance statutai
Déliberation - delib 2024 18 contrat groupe assurance statutaire
Déliberation - 2022 16 Adhesion contrat assurance risques statuta
Conseil Municipal - de111sg22n97 adhesion au contrat d assurance des r
Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - D2023A01 Adhesion au contrat assurance risques sta
Déliberation - 2021.84 Adhésion contrat groupe assurance statutai
Déliberation - 1726752136 D41.2024 Adhesion au contrat assurance statutaire CDG11
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1726752136 D41.2024 Adhesion au contrat assurance statutaire CDG11)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
F Délibération N°41/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 17 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le trois du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, MM. Gérard ROUBIO, René MIRALLÉS, Claude OSMONT, Mmes Pascale RAFFANEL, Sandra ROSSELL, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT et M. Jean-Luc DOUTÉ, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Alain POUMÈS pouvoir à M. Gérard ROUBIO, Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY et M. Michel PLANCADE, pouvoir à Mme Georgette LAURENT,
Absents non représentés : M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 14
Nombre de Membres présents : 10 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°41/2024
ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 11
Le maire rappelle qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°
86-552 du 14 mars 1986
Le maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 1-211100680-2024091 7-capendu_24_D41-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2024
Publication : 19/09/2024 /
Ve r
Risques garantis :
+ Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
* Longue maladie, maladie longue durée
° Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
franchise mentionnée à l'acte d'engagement
infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions :(garanties/franchises/taux)
Délibération N°41/2024 \
* Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de
+ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé,
Garanties [J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans 8.09%
franchise) 7
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans
franchise) 7.61% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans 612%
franchise) "7
Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Garanties |J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.02% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 0.92% Accusé de réception - Ministre de l'Intéripur
*Cocher la proposition retenue 011-211100680-20240917-capendu_24_D41-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2024
Publication : 19/09/2024
L À ff Délibération N°41/2024
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente
mission facultative (0.30% de l'assiette de cotisation à l'assurance).
Article 2 : d'autoriser M. le maire à signer les conventions en résultant.
Fait et délibéré en séance le 17 septembre 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du ribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20240917-capendu 24 D41 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2024 Ne
Publication : 19/09/2024 )