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Déliberation - delib 2024 18 contrat groupe assurance statutaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 18 contrat groupe assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 1
« Commande publique»
SOUS-DOMAINE : 1.3
« Conventions de Mandat»
OBJET : Contrat Groupe d'Assurance
Statutaire
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
20/09/2024
AFFICHAGE EN DATE
DU : 27/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/18
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA, Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON
Secrétaire: Christophe BRUNEL,
Le Maire rappelle :
Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels ».
PUBLICATION DE LA |Le Maire expose :
ms Que le CDG a communiqué à la commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du : ' contrat groupe d'assurances statutaires la concernant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
CERTIFIEE
EXECUTOIRE Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84- PRET . 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le ° compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
PAR PUBLICATION
PE Article 1°": D'accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :
Assureur : CNP Assurances
PAR DELEGATION Courtier : Willis Towers Watson France
(signature) Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 Prénom NOM
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve d'un préavis de 6 mois
Conditions :
Type d'agents Risques assurés Franchise Taux
| | | Maladie ordinaire | _— CNRACL Tous les risques 15 jours 7,61%
AGEDI Tous les risques 15 jours 1,02%
Dépêt PREFECTURE DE] CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30:08:2024
{Loti 211 101753 20240926 DE_2024 018 DE Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du CDG au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
Article 2 :
D’ autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ADOPTE À L'UNANIMITE :
VOTE CONTRE : 0...
S'ABSTIENNENT où S'ABSTIENT : 0... sise
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont. les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 26 septembre 2024
Le Maire dfISSEL,
Henri PDISSON
à es
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
rh
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30:09:2024
[o11-211 101753-20240926-DE 2024 018-DE