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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.20 OFS designation du representant
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.20 OFS designation du representant)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le ISTOG/ CE S LOS
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041020-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Ca . Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.20
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.
VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,
Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Aménagement durable du territoire
ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS)
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE JUVIGNAC
Monsieur Serge GROS, Maire, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que La Ville adhère
depuis 2023 à l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de la Montpellier Méditerranée Métropole.
L'objectif de cet OFS est de répondre aux besoins de production d’une offre de logement abordable pérenne dans le temps à destination des ménages modestes et de la classe moyenne.
Qu'est-ce que l’Organisme de Foncier Solidaire ?
Organisé sous la forme d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), l'OFS intervient
principalement sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, mais également en tout endroit
de la Région Occitanie pour laquelle elle est agréée. Son activité, d'intérêt général, consiste à acquérir et
à gérer des terrains, bâtis ou non, y édifier tous immeubles ou les rénover en vue de réaliser des
logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la
construction et de l’habitation, afin notamment de faciliter l'accession à la propriété des ménages à
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041020-DE
revenus modestes conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux organismes de
foncier solidaire. A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de son
activité principale, la Société peut également intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux
à Usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle
Comment intervient-il ?
L’'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est le seul dispositif d’accession abordable à la propriété pérenne
dans le temps, le montage reposant sur la dissociation entre le bâti et le foncier :
- L’accédant à la propriété achète à TVA réduite uniquement son logement c'est-à-dire les murs ;
- Il loue le terrain sur lequel est construit son logement (ou une partie du terrain pour les immeubles
collectifs), à l’'OFS qui reste propriétaire du terrain;
- Le dispositif cible des ménages sous conditions de ressources à la première acquisition et à chaque
mutation avec maintien du plafonnement des prix de cession (caractère solidaire et anti-spéculatif).
L'OFS est désormais positionné comme l’acteur de référence du Bail Réel Solidaire (BRS) sur le territoire
de la Métropole. Une production totale de 4 000 logements BRS est attendue à l’échelle des 31
communes à l'horizon 2032. L'OFS métropolitain se fixe comme objectif à moyen terme la réalisation de
400 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) à produire chaque année, avec une montée en charge
progressive. L’'OFS Métropolitain se conformera aux plafonds de prix et de ressources définis pour
l'accession abordable par Montpellier Méditerranée Métropole et sa délibération n°M2021-216 de juin
2021.
Comment fonctionne l’OFS ?
Présidence : la présidence de la SCIC peut être exercée par une personne physique ou une personne
morale ; étant précisé que Montpellier Méditerranée Métropole assurera cette présidence.
Pour ce qui est de l’organisation des votes en Assemblée Générale, les associés sont répartis en 4
collèges comme suit :
Collège des membres fondateurs, garants du projet coopératif, incluant Montpellier Méditerranée
Métropole, la SERM, ACM HABITAT, FDI HABITAT, tous membres fondateurs, représentant 50 % des
droits de vote ;
Collège des collectivités publiques, soit les communes de la Métropole intéressées par le projet de l’OFS
ou disposant de projets sur leurs communes, représentant 20 % des droits de vote ;
Collège des bénéficiaires et salariés, soit les titulaires des BRS souhaitant intégrer la SCIC, ainsi que les
salariés, représentant 10 % des droits de vote ;
Collège des partenaires, soit toute personne souhaitant contribuer au développement de la SCIC,
représentant 20 % des droits de vote.
La loi encadre les pondérations respectives des votes des différents collèges : aucun d’entre eux ne peut
représenter moins de 10 % ou plus de 50 % du total des voix.
La Présidence pourra s'appuyer sur les avis du Comité d'Administration, dont il est envisagé que la
composition soit la suivante :
- 7 sièges pour le collège des membres fondateurs
°_ Pour Montpellier Méditerranée Métropole : 1 siège pourvu par un représentant permanent et 3
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personnes physiques habilitées par la Métropole et administrateurs en leur nom personnel ;
° 1 siège pour chacun des trois autres membres;
- 2 sièges pour le collège des collectivités publiques
- 2 sièges pour le collège des partenaires.
Des comités opérationnels pourront être créés sur décision du Comité d'Administration afin d'étudier
les questions que lui-même ou son Président soumettent pour avis à leur examen, étant précisé que les
statuts prévoient déjà la création d’un Comité d’Engagement et d'un Comité d’Agrément des
acquéreurs.
Conformément aux statuts de l’OFS, la Ville de JUVIGNAC est présente au sein de la SCIC SAS, dans ses
différentes instances de gouvernance, de la manière suivante :
- Le représentant de la Ville de Juvignacsiège au sein du collège des collectivités publiques à
l’Assemblée Générale de la SCIC ;
— Le(a) représentant(e) de la Ville de Juvignac siégerait au sein du Comité d'Administration dans le cas
où il serait procédé à la désignation de la Ville de Juvignac à cette fonction parmi les communes au
sein du collège des collectivités publiques.
Seuls les membres représentant des communes et des EPCI sont amenés à être renouvelés suite aux
récentes élections municipales.
Il est proposé de designer Monsieur Hicham FADILI, pour représenter la commune de JUVIGNAC au sein
de l'Organisme de Foncier Solidaire
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER la désignation de Monsieur Hicham FADILI, pour représenter la commune de
JUVIGNAC au sein de au sein de l’Organisme de Foncier Solidaire
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions,
à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 25
Contre: O0
Abstentions : 8 ( Mme Parpillon, Mme Merlet, M. Savy, M. Michel, Mme Salhi, M. Roesch, M. Landais,
Mme Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
& 7
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compte M oublication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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