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Acte - 2021 51 acte tamponné
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Acte - 2021 51 acte tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N° 2021-51
L'an deux mil vingt et un, le trente juin, le Conseil municipal s’est réuni en salle polyvalente à dix-neuf heures, sous la
présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du vingt-trois juin deux mil vingt et un
dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 19
Présents : Luc MONNET, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Alain DÉLECLUSE,
Olivia SALLE, Catherine MORTREUX, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-
Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella
DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration :
Amandine GOUDARD donne procuration à Alain DELECLUSE
Christian LEMAIRE donne procuration à Luc MONNET
Daniela MORONVAL donne procuration à Emmanuel CHARETTE
Fabrice BALENT donne procuration à Michel MAILLARD
Cyprien DUBUS donne procuration à Jean MOULLIERE
Annie BAGGIO donne procuration à Véronique ROTTELEUR
Joelle DUPRIEZ donne procuration à Sandrine BROCART
Marie-Françoise TAHON donne procuration à Catherine MORTREUX Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Stéphane MICHEL
Absents : Yannick LIEVIN
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Rétrocession des espaces communs du lotissement « Les jardins de la Pévèle ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la société Templeuve 14 (PREAM) en date du 17 avril 2018 pour la rétrocession des parties communes du quartier dit « Les Jardins de la Pévèle » ;
Vu la délibération N° 2018-59 en date du 4 octobre 2018 portant approbation du principe de la rétrocession des
espaces communs du lotissement « Les jardins de la Pévèle »
Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité D'AACT) en date du 13 mai 2019 Vu la non contestation à D'AACT en date du 12 septembre 2019
Vu l’acte notarié n°101336002 en date du 8 décembre 2020 intégrant les espaces communs du lotissement dans le
domaine privé de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d’acter la rétrocession par ladite société à la Commune des espaces communs et leurs équipements (voiries, annexes de voirie, réseaux, espaces verts) en vue de leur classement dans le domaine public communal.
Considérant que les conditions détaillées ci-dessous ont été remplies.
- Dépôt de la déclaration d'achèvement complète des travaux le 13 mai 2019
- __ Non contestation à la conformité des travaux du permis de construire par la ville le 12 septembre 2019
- Levée de toutes éventuelles réserves techniques, de la part de la Commune, sur les espaces et équipements à
rétrocéder ayant eu lieu lors de la visite du 11 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
ESS : s- SSSSE. . on
Affiché le
RU
ID : 059-215905860-20210630-2021 5t-DE
Article 1: D’acter la rétrocession des espaces communs du lotissement «Les Jardins de la Pévèle » et autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'engager la procédure de classement dans le domaine public de la commune.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures
pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recouts gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le conseil municipal, ouf cet exposé et adopte la délibération à la majorité (22 voix pour et 6 voix contre).
Pout extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle, les jour, mois et an susdits, À