Procès Verbal - PV CM 2 04 2024

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVANTON

SÉANCE DU 2 AVRIL 2024

Date de convocation : 29 mars 2024

Début de séance : 20h00

Fin de séance : 21h14

Présents : MMES COUSSOT Armelle, FERER Stéphanie, GIRAUD Marie Jeanne, LAVEDRINE Nadia, PETIT Christine, POUPEAU Anita ;

MM. CAGNARD Guillaume, DELAFOND Nicolas, FAIGT Julien, GUIGNARD Frédéric, VACOSSIN François

Absents excusés et pouvoirs :

Madame MEUNIER Lydia donne pouvoir à Monsieur DELAFOND Nicolas,

Monsieur BERTHELOT Jérôme donne pouvoir à Madame POUPEAU Anita,

Monsieur LAIR Yaurick donne pouvoir à Madame FERER Stéphanie,

Madame GUERRERO CORDEBOEUF Sandra donne pouvoir à Monsieur CAGNARD Guillaume, Madame VANDERBECKEN Carole donne pouvoir à Monsieur VACOSSIN François, Madame BEAU FOURNIER Mélanie donne pouvoir à Madame GIRAUD Marie Jeanne, Monsieur CHARRUAU Mathieu

Quorum : le quorum est atteint

Présidente de séance : Madame POUPEAU Anita, Maire

Secrétaire de séance : Madame COUSSOT Armelle

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024

Vie institutionnelle :

1. Adhésion au service Conseil en Energie Partagée de la CCHP

2. Adhésions au syndicat Eaux de Vienne

3. Renouvellement de la convention avec la commune de Neuville de Poitou pour la mise à dispo- sition des agents de la Police municipale

Finances Marchés :

4. Taux d’imposition 2024

5. Groupement de commande transport enfants (piscine)

Ressources humaines

6. Protection Sociale Complémentaire : Mandat au CDG pour la mise en œuvre obligatoire du risque prévoyance au 1er janvier 2025

7. Conditions d’exercice du temps partiel

Aménagement / Urbanisme / Domaine et patrimoine :

8. Cimetière procédure de reprise de concessions

9. Servitude de passage de canalisation électrique souterraine sur le domaine privé communal (parking parc orchidée)

10. ZAENR2024-22

Divers :

11. Décisions par délégation

12. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2024

❖ Rapporteur : Anita POUPEAU

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 12 février 2024.

Vie institutionnelle

1. ADHESION AU SERVICE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE DE LA CCHP

Monsieur VACOSSIN expose au Conseil municipal que les Communautés de Communes du Haut Poitou et du Pays Loudunais se sont associées pour mettre en place un service mutualisé de Conseil en Energie Partagée (CEP). Financé par l’ADEME et les Communautés de Communes, celui-ci propose aux communes un soutien et une expertise sur la gestion et la rénovation énergétique des bâtiments publics et des économies énergétiques et financières à générer.

Pour cela, un outil de suivi des consommations est mis à disposition. Celui-ci permet notamment de suivre les évolutions de consommations imposées par le décret tertiaire et de déclarer annuellement sur la plateforme OPERAT.

Dans le cadre de la convention, il est demandé à la commune de :

✓ Désigner les personnes référentes interlocuteurs du service (un agent et un élu) ✓ Adhérer à l’outil de suivi des consommations

✓ Mettre à la disposition du conseiller tous les éléments et moyens lui permettant de mener à bien sa mission

✓ Informer le service des modifications apportées sur les bâtiments

La durée de convention est de 3 ans et il n’est pas demandé de contribution financière aux communes le temps de la participation de l’ADEME qui est de la même durée.

La commune ayant déjà sollicité et bénéficié des services du CEP et ayant tout intérêt à bénéficier de cet accompagnement pour l’optimisation des coûts énergétiques de ses bâtiments communaux et de cette expertise pour ses projets à venir,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la convention de Service de Conseil en Energie Partagé passée avec la Communauté de Commune du Haut Poitou jointe en annexe de la présente délibération.

Résumé des débats :

Monsieur VACOSSIN précise que la commune a déjà sollicité le service CEP pour le chauffage de la mairie et des

vestiaires du stade. Un logiciel de gestion des consommations sera mis à disposition et récupérera

automatiquement les données des factures. Madame COUSSOT demande si c’est cette analyse que faisait déjà

Monsieur VACOSSIN. Monsieur VACOSSIN lui répond que oui en termes de suivi de l’évolution des consommations.

Avec ce service il y aura une plus-value sur l’identification de problématiques éventuelles au vu des caractéristiques

des bâtiments.

2. ADHESIONS AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” ;2024-23

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1- 018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu la délibération N°6 du Comité syndical d’Eaux de Vienne-Siveer du 22 janvier 2020 relative à la mise à jour de l’annexe n°1 des statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020, portant complément de l’arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, par l’actualisation de l’annexe 1 des statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2023-DCL/BICL-015 en date du 22 décembre 2023, portant adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n°12 du comité syndical d’Eaux de Vienne-Siveer en date du 7 février 2024 relative à la mise à jour de l’annexe 1 des statuts ;

Monsieur VACOSSIN expose au Conseil municipal que par délibération en date du 7 février 2024, le Comité Syndical d’Eaux de Vienne–Siveer a donné son accord pour l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, Civaux, Vouzailles, Nérignac et Villiers au syndicat Eaux de Vienne–Siveer à compter du 1er janvier 2025.

Aussi, conformément à l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal de chacune des communes adhérentes de se prononcer sur ces demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

✓ Approuve l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, Civaux, Vouzailles Nérignac et Vil- liers au syndicat Eaux de Vienne–Siveer

✓ Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de la Vienne de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NEUVILLE DE POITOU

POUR LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

Vu la délibération N°2021-34 du 18 mai 2021 portant validation de la convention définissant les moda- lités de mise à disposition des agents de Police municipale de Neuville de Poitou au bénéfice de la com- mune d’Avanton ;

Considérant l’arrivée à échéance de cette convention et le souhait de poursuivre cette mise à disposition afin de bénéficier d’un service de police municipale sur la commune à hauteur de 20 % du temps de travail hebdomadaire pour un agent (soit 7 heures hebdomadaires) ;

Vu la délibération du 22 mars 2024 de la Commune de Neuville de Poitou relative à la convention de

mise à disposition d’agents de police municipale auprès des communes d’Avanton et de Cissé ;

Considérant la convention définissant les modalités de mise à disposition des agents de Police Municipale de Neuville de Poitou au bénéfice des communes d’Avanton et de Cissé présentée en annexe.

Etant précisé qu’à cet effet, à l’article 611, une enveloppe de 16 900€ a été prévue au budget ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :2024-24

✓ Approuve le renouvellement de la convention définissant les modalités de mise à disposition des agents de Police municipale de Neuville-de-Poitou au bénéfice de la commune d’Avanton à hauteur de 20 % du temps de travail hebdomadaire pour un agent et pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter de la date de signature par les parties pour une durée maximale de trois ans.

✓ Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision

Résumé des débats :

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet sur la mutualisation de la police municipale est de créer un syndicat à vocation unique (SIVU) et qu’à cette fin un rdv est prévu ce jeudi 4 avril avec les communes de Neuville de Poitou et Cissé. Les communes de Vouillé et Villiers pourraient également être intéressées. Monsieur GUIGNARD demande qui perçoit le produit des amendes de police lors de verbalisations sur la commune. Madame le Maire lui répond que la commune ne perçoit aucune recette directe mais si seulement si elle fait des aménagements de sé- curité et sollicite une subvention au titre de la répartition des amendes de police attribué par le Département.

Finances Marché

4. TAUX D’IMPOSITION 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notam- ment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Considérant que par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales et du code

général des impôts, il appartient à l'organe délibérant de fixer les taux des taxes ;

Considérant la revalorisation forfaitaire des bases de 3,9 % % liée à l’inflation 2023 (indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation) ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (11 voix pour 1%, 2 voix pour 0% et 4 voix pour 0,5%), le Conseil municipal :

 Décide l’évolution de 1 % des taux d’imposition et fixe :

- Un taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) à 34,40 %

- Un taux de Taxe Foncière sur le non bâti (TFNB) à 49,77 %

- Un taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) à 16,07 %

 Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Résumé des débats :

Madame le Maire précise qu’en raison de l’inflation, les bases ont été augmentées par l’état de 3,9% et que le reste de l’augmentation des bases est lié à l’évolution du bâti (nouvelles construction). Depuis la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part de l’impôt foncier auparavant perçue par le Département aux communes, l’état a mis en place un système de coefficient correcteur. Madame le Maire expose que l’attribution au titre de ce coefficient correcteur a évolué mais elle doute que cela compense ce que la commune aurait perçu si la taxe d’habitation était toujours en vigueur. Elle rappelle que le produit des impôts alimente le budget investissement et permet de financer les projets. Les dépenses d’énergies sont en hausse malgré les économies d’énergie réalisées sur les bâtiments (-22 % de consommation et + 6,75 % de dépenses en électricité, + 12 % en gaz). Madame le Maire compte sur la vigilance des utilisateurs des bâtiments communaux sur la consommation énergétique. Monsieur GUIGNARD souligne que 22 % de baisse est une belle performance. Monsieur VACOSSIN dit que les marges de manœuvre sont désormais réduites.2024-25

5. GROUPEMENT DE COMMANDE TRANSPORT ENFANTS (PISCINE)

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu la délibération du 14 avril 2022 approuvant l’adhésion de la commune au groupement de commande pour le transport d’enfants à la piscine.

Considérant le terme du marché au courant 2024 et le besoin de renouveler celui-ci,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-1 et suivants, L5211-

6 et L5211-9 de ce code ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants de ce code ; Considérant les conditions principales du groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve :

✓ La poursuite de la participation de la Commune au groupement de commandes entre la Com- munauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes volontaires de son territoire pour le transport d’enfants,

✓ La désignation de la Communauté de Communes du Haut-Poitou comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

Ressources humaines

6. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDAT AU CDG POUR LA MISE EN ŒUVRE OBLI-

GATOIRE DU RISQUE PREVOYANCE AU 1ER JANVIER 2025

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

La réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette2024-26

procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la prévoyance pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion. Celles-ci seront amenées à présenter ces taux et garanties à leur organe délibérant et à déterminer les taux de participation de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

7. CONDITIONS D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL

NOTA : le temps partiel est déjà en vigueur dans la collectivité, mais une délibération cadre à jour est nécessaire (celle-ci reprend les dispositions règlementaires).

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo- riale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024,

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-8 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Ter- ritorial.

Il est proposé d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Article 1. Les bénéficiaires

1.1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de ser- vice :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement, - Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon con- tinue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code gé- néral de la fonction publique territoriale.

1.2. Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.2024-27

Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Pour les agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- Relevant, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Les travailleurs en situation de handicap recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Article 2. Organisation du temps partiel

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 3. Quotité

3.1 Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

3.2 Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article L.612-3 du Code Général de la Fonction Publique.

Article 4. Demande

L’agent formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.2024-28

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présen- ter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 5. Octroi

La durée des autorisations sera d’une durée d’un an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

En cas de refus d’octroi d’un temps partiel sur autorisation, l’agent a la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation.

Article 6. Réintégration

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité ab- solue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les conditions d’exercice du temps partiel sus exposées dans la collectivité à compter de la présente délibération. Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la pré- sente délibération.

Aménagement / Urbanisme / Domaine et patrimoine

8. CIMETIERE PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS

Madame FERER expose au Conseil municipal que suite à un état des lieux dans le cimetière communal « de la Garenne », il a été constaté que des concessions n’étaient plus entretenues par les familles. Les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de la procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après qu’un second procès-verbal d’abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou l’adjoint2024-29

délégué à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

9. SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ELECTRIQUE SOUTERRAINE SUR LE DOMAINE

PRIVE COMMUNAL (PARKING PARC ORCHIDEE)

Monsieur VACOSSIN expose au Conseil municipal que dans le cadre de la viabilisation de parcelles rue du Château, SRD sollicite la commune pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques souterraines sur la parcelle cadastrée AE 178 (parc de l’orchidée) appartenant au domaine privé communal. Cette canalisation souterraine comportera un câble de réseau électrique à une profondeur de 1 mètre sur une bande de largeur de 1 mètre et d’une longueur de 72 mètres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

✓ Approuve l’octroi d’une servitude de passage pour la construction et l’exploitation d’une cana- lisation électrique souterraine sur la parcelle communale du domaine privé de la commune cadastrée AE 178

✓ Autorise le maire à signer l’acte correspondant.

Résumé des débats :

Monsieur DELAFOND demande ce qu’il se passe si la commune refuse la servitude. Monsieur VACOSSIN répond qu’ils passeraient sur la route. Madame le Maire précise que déjà, avec la servitude il y aura une traversée de route, et que le souhait est d’éviter de dégrader la voie récemment refaite. Madame LAVEDRINE demande si les terrains sont à vendre. Monsieur VACOSSIN répond qu’ils sont déjà vendus. Il précise que le syndicat Eaux de Vienne va faire les branchements d’eau potable dans une tranchée commune à celle de l’électricité.

10. ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation du 22 mars au 2 avril 2024 organisée avec la population de la commune ;

Vu les échanges au sein du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024 ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à ré- pondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

L’article 15 de ladite loi précise que les communes doivent définir, par délibération du conseil municipal, après concertation avec le public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accé- lération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).2024-30

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Monsieur VACOSSIN précise que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. En outre, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Enfin, un projet situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Le projet devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Chaque projet fera l’objet d’une instruc- tion en bonne et due forme.

La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, et au Président de l’EPCI dont il est membre.

Monsieur VACOSSIN fait le bilan de la concertation du public :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour le développement des énergies renouvelables ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre, con- sultation électronique (citykomi et Facebok),

Le bilan de la concertation, est synthétisé ci-après :

➢ 1 personne s’est déplacée pour consulter le document et n’a pas formulé de remarque

Monsieur VACOSSIN expose les périmètres des ZAEnR :

o 1- Eolien :

Pas de ZAEnR pour cette énergie

o 2-1 Photovoltaïque en toiture :

L’ensemble des parcelles présentées sur les cartes en annexe

o 2-2 Photovoltaïque au sol :

Pas de ZAEnR pour cette énergie

o 2-3 Ombrières

L’ensemble des parcelles présentées sur les cartes en annexe

o 2-4 Méthanisation :

Considérant le potentiel de développement de la méthanisation sur le territoire, l’ensemble du territoire communal est en ZAEnR Méthanisation.

o 2-5 Chaleur renouvelable (géothermie, biomasse, solaire thermique) : Considérant le potentiel de réseaux de chaleur du territoire, l’ensemble du territoire communal est en ZAEnR Chaleur renouvelable.

Ces zones font l’objet d’une représentation graphique sur les cartes annexées à la présente délibération.

Monsieur VACOSSIN propose au conseil municipal d’émettre un avis sur les ZAENR proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide conformément aux dispositions de l’article 141-5- 3 du code de l’énergie :

A l’unanimité,

✓ Valide les zones d'accélération proposées pour les EnR suivantes (éolien, photovoltaïque en toitures, photovoltaïque au sol, ombrières, chaleur renouvelable)2024-31

A la majorité de 11 voix,

✓ Décide de ne pas définir de zone d’accélération pour la méthanisation

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération et d’assurer la transmission de la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

De manière obligatoire à :

- Monsieur le Préfet ;

- Madame la Référente préfectorale aux énergies renouvelables ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; - Mme la Présidente du Syndicat mixte du SCoT;

Résumé des débats :

Monsieur VACOSSIN précise que ces zones d’accélération des énergies renouvelables ont été instaurées car la France a du retard dans la mise en œuvre de ces énergies. Le Conseil municipal débat sur le paragraphe concernant la méthanisation. Au vu des nuisances induites par ce procédé et considérant que le territoire communal n’est pas très grand, le Conseil municipal décide à la majorité de ne pas proposer de ZAENR pour la méthanisation.

Divers

11. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT :

• N°D05/2024 : Renouvellement de l’adhésion de la commune à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne • N°D06/2024 : demande de subvention au Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) - Rénovation éclairage du stade

• N°D07 à 10/2024 : vente de matériel du service technique (montant global 2900 €)

12. QUESTIONS DIVERSES

Points abordés par Madame le Maire :

• Le dessin proposé pour la plaque des écoles « la Rose des vents » est validé par le Conseil

municipal

• 27 avril : journée citoyenne de nettoyage de l’espace public

• 25 mai : festivités pour le passage de la Flamme Olympique à Neuville de Poitou en partenariat

avec la Communauté de Communes du Haut Poitou

• 26 mai : vide grenier de l’APE

• 9 juin : élections européennes

Point abordé par Madame FERER :

• Des rencontres intergénérationnelles sont à nouveau organisées lors des prochaines vacances

sur inscription (atelier cuisine, motricité, jardinage et activités manuelles)

Point abordé par Monsieur DELAFOND :

• 22 juin : journée kermesse et fête de la musique organisée par l’ APE et la commune : kermesse

dans l’après-midi jusqu’au soir, activités, deux concerts le soir, deux food trucks réservations

conseillées (auprès de l’APE).2024-32

Prochaine séance de Conseil municipal : Mardi 21 MAI 2024

SIGNATURES

La Présidente de séance,

Anita POUPEAU

La secrétaire de séance,

Armelle COUSSOT