Déliberation - DEL2024 126 Protocole accord concession du Port Diélette

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Déliberation - DEL2024 126 Protocole accord concession du Port Diélette Document publié le Vendredi 10 décembre 1993 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 126 Protocole accord concession du Port Diélette)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_126

OBJET : Protocole d'accord concernant la concession du Port Diélette

Exposé

Par contrat de concession de service public en date du 10 décembre 1993, le Département de la Manche a confié au district des Pieux, l’aménagement et l’extension du port de Diélette ainsi que sa gestion pour une durée de 50 ans (le périmètre tel qu’il se présente aujourd’hui est joint en annexe). A compter du 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a assuré la reprise des contrats en cours des EPCI ayant fusionné et des communes nouvelles ayant adhéré. Depuis la reprise de la concession, l’agglomération comble le déficit d’exploitation structurel de cet équipement, conformément à l’article 45 du contrat de concession et réalise les travaux nécessaires à son bon fonctionnement.

A la suite de cette fusion, le conseil communautaire s’est prononcé sur les compétences qu’elle souhaitait restituer aux communes et il a été décidé de ne pas intervenir dans la création et la gestion des ports de plaisance de son territoire et a limité sa compétence nautique à la coordination des bases nautiques du Cotentin. Néanmoins, s’agissant d’une concession de travaux, d’aménagement et de gestion du Port Diélette, uniquement le concédant, soit le Conseil Départemental, peut décider de mettre fin à la concession avant sa date de fin, soit le 9 décembre 2043.

En 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a commandé auprès du cabinet Winch une étude intitulée « Le port de demain à Diélette » qui détaillait le diagnostic, les enjeux, trois scénarios et trois trajectoires distinctes pour l‘exploitation future du port.

Le Conseil Départemental a demandé à la SPL des ports de la Manche d’examiner les conditions pour qu’elle puisse reprendre la concession du port Diélette. Suite aux différents échanges sur les conclusions de cette étude avec le Conseil Départemental, la SPL des Ports de la Manche et les Maires des communes de Flamanville et Tréauville, les modalités pour mettre fin à la concession portuaire de Diélette et prévoir sa reprise par la SPL des ports de la Manche ont été arrêtées.

L’étude de la SPL des ports de la Manche prévoit d’atteindre un déficit de 40 000 € à terme dans les conditions suivantes :

- un développement de l’activité plaisance avec un objectif de remplissage à 100 % si la protection du bassin répond aux objectifs souhaités en permettant d’atteindre 370 places contre 330 en 2023 et d’avoir une augmentation du nombre de visiteurs, - une augmentation globale des tarifs avec une estimation de 13 % à minima, - un renforcement de la valorisation foncière des locaux présents sur le site, - une réduction des coûts de dragage notamment en limitant leur fréquence dans le chenal et dans le bassin,

Délibération n° DEL2024_126

Publié le 07/10/2024Envové en préfecture le G4/10/2624

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Fubiié le

ID : G50-200057205-20241004-DEL2024 426-DE

- un service de manutention portuaire réduit à 2 jours par semaine et un port à sec géré avec des chariots hydraulique pour la manutention des bateaux, - une adaptation des effectifs du port aux nouveaux besoins suite aux adaptations envisagées avec des effectifs présents à l’année de 3 ETP (1 maître de port adjoint, et 2 agents polyvalents) ainsi que 2 agents saisonniers et les services supports en mutualisation de la SPL.

Pour atteindre ces objectifs, il est demandé à la communauté d’agglomération de réaliser un ensemble de travaux d’investissement sur la base d’un montant estimé entre 7 et 9 M€ HT.

Enfin, il est également demandé que les communes de Tréauville et Flamanville adhèrent à la SPL des ports de la Manche comme c’est déjà le cas dans les autres ports gérés par la SPL des ports de la Manche.

Ces différentes modalités ont été reprises dans un protocole d’accord, soumis à l’avis du Conseil Communautaire, qui serait signé par le Département, la Communauté d’Agglomération et les deux communes.

Il est ainsi demandé à la Communauté d’Agglomération de s’engager à : - supporter intégralement le coût du programme des travaux ci-dessus défini, y compris en dehors du périmètre de concession (amont de la Diélette), les coûts de modélisation technique et financière, ainsi que le déficit d’exploitation pendant la phase des travaux ;

- restituer au Département de la Manche le port et l’ensemble des biens associés conformément au contrat de concession et à la future convention de résiliation à l’issue des travaux de remise en état ;

- assumer les amortissements résiduels et les reliquats d’emprunts sans solliciter le Département pour la prise en charge des valeurs nettes comptable ; - prendre les dispositions de reclassement nécessaires pour ajuster l’effectif du port au besoin futur (3 agents).

La Communauté d’Agglomération fera également les investissements nécessaires pour faciliter le maintien de l’activité pêche sur le site du port Diélette.

Le Département de la Manche s’engage à accepter la fin anticipée de la concession du port de Diélette et à confier ensuite cette concession à la SPL des ports de la Manche, à la double condition :

- que soit réalisé préalablement, sans charge pour lui ni pour la SPL des ports de la Manche, le programme des travaux défini ci-dessus,

- et que le déficit de la future concession soit pris en charge par les communes de Flamanville et de Tréauville dans les limites définies ci-dessous ;

Le Département s’engage à revoir le périmètre du contrat de concession et à demander à la SPL les obligations qui sont habituelles dans les autres ports départementaux qui lui sont confiés, tout en prévoyant à son bénéfice une clause d’équilibre liée au déficit structurel résiduel du port portée par les deux communes.

Les communes de Flamanville et Tréauville s’engagent à effectuer les démarches nécessaires pour devenir membre de la SPL des ports de la Manche par l’achat de 300 actions et à prendre financièrement en charge le déficit d’exploitation annuel du port de Diélette à compter de la reprise de sa gestion par la SPL des ports de la Manche à la fin du programme de travaux, jusqu’à un maximum de 350 000 € (Flamanville 300 000 €, Tréauville

Délibération n° DEL2024_126Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

50 000 €), pour une durée allant jusqu’au terme de la concession actuelle, soit jusqu’au 31 décembre 2043, avec une clause de revoyure tous les 3 ans. Il est précisé qu’au-delà de ce seuil de 350 000 €, les signataires du protocole s’engagent à reprendre les échanges afin de trouver un accord de financement du déficit.

Il est également prévu que les communes reprennent l’entretien des espaces verts et que la commune de Flamanville s’engage à assurer la gestion des bâtiments exclus de la concession à son profit.

Le Conseil Communautaire est appelé à autoriser la signature du protocole d’accord.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de concession des travaux d’aménagement et d’extension ainsi que de la gestion du port Diélette situé sur le territoire des communes de Flamanville et de Tréauville signé le 10 décembre 1993 par le Président du Conseil Général,

Vu le projet de protocole d’accord concernant la fin de la délégation de service public du port de Diélette à la Communauté d’Agglomération du Cotentin annexé à la présente délibération,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 154 - Contre : 1 - Abstentions : 26) pour :

- Accepter les conditions et engagements fixés au protocole d’accord concernant la fin de la délégation de service public du port de Diélette à la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Annexe(s) :

Projet de protocole d'accord pour la fin de la concession du Port Diélette

Délibération n° DEL2024_126Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

"4 Y Y

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

26 SEPTEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :158

Nombre de votants :177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette

suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE

Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,

BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,

Délibération n° DEL2024_126Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241004 DEL2024 126-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU Francois, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à

PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-

MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.

Délibération n° DEL2024_126Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

NT 4 LA MANCHE PS LE DÉPARTEMENT 0 Cotentin

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Protocole d’accord concernant la fin de la délégaon de service

public du port de Diélee à la Communauté d’aggloméraon du

Cotenn

Préambule :

Le port de Diélee, tourné vers la plaisance, dispose de 420 places à flot sur pontons, 70 places visiteurs

dans la marina et 75 places visiteurs sur l’avant-port.

Par contrat de concession de service public en date du 10 décembre 1993, le Département de la

Manche a confié au district des Pieux, l’aménagement et l’extension du port de Diélee ainsi que sa

ges,on pour une durée de 50 ans (le périmètre tel qu’il se présente aujourd’hui est joint en annexe).

A compter du 1e janvier 2017, avec la créa,on de la communauté d’aggloméra,on du Coten,n née de

la fusion de 9 EPCI et de l’adhésion de deux communes nouvelles, la concession lui a été transférée, la

fusion des EPCI impliquant la reprise des contrats en cours. Depuis la reprise de la concession,

l’aggloméra,on comble le déficit d’exploita,on structurel de cet équipement, conformément à l’ar,cle

45 du contrat de concession et réalise les travaux nécessaires à son bon fonc,onnement.

A la suite de cee fusion, l’assemblée délibérante de la Communauté d’Aggloméra,on s’est prononcée

sur les compétences qu’elle souhaitait res,tuer aux communes. Lors de ces travaux, l’aggloméra,on a

décidé de ne pas intervenir dans la créa,on et la ges,on des ports de plaisance de son territoire et a

limité sa compétence nau,que à la coordina,on des bases nau,ques du Coten,n.

Aussi, à l’occasion d’une rencontre le 31 août 2020 entre le Président du Conseil départemental de la

Manche et le maire de Flamanville, une première analyse juridique menée par le Département a permis

d’imaginer une intégra,on de la commune de Flamanville dans la SPL des Ports de la Manche sous

réserve de la fin de la concession avec la communauté d’aggloméra,on du Coten,n pour abou,r à une

exploita,on du Port de Diélee par la SPL.

En 2021, le cabinet Winch réalisait, à la demande de la communauté d’aggloméra,on du Coten,n une

étude in,tulée « Le port de demain à Diélee » qui détaillait le diagnos,c, les enjeux, trois scénarios

et trois trajectoires dis,nctes.

Lors d’une rencontre le 13 juillet 2022 entre le Département, les communes de Flamanville et Tréauville

et la communauté d’aggloméra,on du Coten,n, il a été acté qu’une analyse financière partagée de la

concession du Port de Diélee devait être élaborée conjointement. Les communes de Flamanville et

de Tréauville ont rappelé leur aachement à cet équipement mais ont indiqué ne pas vouloir se

subs,tuer à la Communauté d’Aggloméra,on pour l’exploita,on du port de Diélee.Envoyé en préfecture le Gd/19/224

Reçu en préfecture le 64/10/2024

Publié le

1) : 060-200067205-20241054-DE12024 /326-DE

Par courrier en date du 23 juin 2023, la Communauté d’aggloméra,on du Coten,n et les communes

de Flamanville et Tréauville, demandaient officiellement au Département la fin de concession actuelle

et le transfert de la ges,on à la SPL des Ports de la Manche.

Enfin, la communauté d’aggloméra,on du Coten,n a fait savoir au Département, lors d’une réunion

en date du 12 mars 2024, sa volonté de res,tuer la ges,on et l’entre,en du port au Département le 1er

janvier 2026.

Le Département gère en régie 4 pe,ts ports (Le Becquet, Lévi, Pignot et Roubary) et a délégué à la SPL

des ports de la Manche, l’exploita,on et l’entre,en de 8 ports départementaux (Barfleur, Barneville-

Carteret, Portbail, Saint-Vaast-la-Hougue, Granville, Omonville-la-Rogue, Goury et Port Racine). La SPL

des Ports a été créée par le Département afin de permere le transfert de la ges,on des ports

départementaux à une structure dédiée et spécialisée, par le biais de la quasi-régie. Actuellement les

membres de la SPL sont :

- Le Département de la Manche (8400 ac,ons)

- La commune de Saint-Vaast-la-Hougue (400 ac,ons)

- La commune de Barfleur (200 ac,ons)

- La commune de Portbail (200 ac,ons)

- La commune de La Hague (100 ac,ons)

- La commune de Barneville-Carteret (300 ac,ons)

- La commune de Granville (600 ac,ons)

- La communauté de commune Granville Terre et Mer (600 ac,ons)

Les statuts prévoient la possibilité pour le Département de vendre 300 ac,ons à la commune de

Flamanville ou à la communauté d’Aggloméra,on du Coten,n dans le cadre d’un transfert de ges,on

du port de Diélee.

Arcle 1 : Objet du protocole d’accord

Le présent protocole a pour but de consolider le rôle des différentes par,es pour l’avenir de

l’exploita,on et de l’entre,en du port de Diélee, dans le cadre d’une résilia,on de l’actuel contrat de

concession.

Arcle 2 : Pares au protocole d’accord

Les par,es au présent protocole sont les suivantes :

- La communauté d’aggloméra,on du Coten,n en tant qu’actuel concessionnaire de service

public chargé de l’aménagement, de l’extension et de la ges,on du port de Diélee, située 8

rue des Vindits 50130 Cherbourg en Coten,n, représentée par son Président, Monsieur

David MARGUERITTE

- Le Département de la Manche en tant que concédant du Port de Diélee, situé Maison du

Département - 50 000 Saint-Lô, représenté par son Président, Monsieur Jean MORIN

- La commune de Flamanville sur laquelle le port de Diélee est situé en par,e, située 27 rue du

Château 50 340 Flamanville, représentée par le maire Monsieur Franck BRISSET

- La commune de Tréauville sur laquelle le port de Diélee est situé en par,e, située 15, rue

l’Eglise 50 340 Tréauville, représentée par la maire Monsieur Jacques VIGER.Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

Arcle 3 : Engagements des pares :

a) Engagements collecfs :

Les par,es s’engagent à œuvrer pour permere la résilia,on de la concession du port de Diélee d’un

commun accord, dans les meilleurs délais afin que le Département de la Manche puisse en confier la

ges,on à la SPL des Ports de la Manche.

Pour permere cee résilia,on les par,es conviennent de retenir le scénario 2 in,tulé « op,misa,on

de l’existant » de l’étude Winch afin de construire un modèle portuaire alterna,f qui compose avec les

contraintes du site, et permee de réduire dras,quement le déficit d’exploita,on annuel pour qu’il

aeigne un niveau acceptable, aendu que l’alterna,ve serait la renatura,on du port à plus ou moins

court terme.

Outre la nécessité d’op,miser la masse salariale du port (3 ETP : 1 maitre de port adjoint, 2 agents

polyvalents + 2 agents saisonniers) + ressources SPL en mutualisa,on) et d’augmenter les tarifs (13 %

minimum), il est nécessaire de réaliser le programme de travaux suivants :

- la protec,on du bassin par éléva,on du mur seuil, situé en rive droite de la porte abaante

- la prise en compte des aménagements nécessaires sur la Diélee en amont pour en diminuer

l’impact dans le port (finançable au ,tre de la GEMAPI),

- le transfert du bureau du port vers le bâ,ment actuel des sanitaires et des services aux

plaisanciers qui sera rénové,

- le renouvellement complet des pontons,

- les travaux de remise en état des digues et enrochements extérieurs.

Ce programme de travaux est sommairement évalué à 7M€ +/- 2 M€ et nécessitera des autorisa,ons

environnementales. Il ne fait pas obstacle à ce que d’autres travaux puissent être envisagés, financés

et réalisés complémentairement à condi,on que la cohérence d’ensemble soit respectée.

Les travaux du programme devront s’accompagner d’une réduc,on des coûts de dragage (dragage tous

les 2 ans du chenal et tous les 8 ans du bassin), de la réduc,on du service de manuten,on portuaire à

2 jours par semaine, et de la prise en charge des frais d’entre,en des espaces publics par les communes

(espaces verts, voiries).

Le périmètre de la concession sera ajusté pour prendre en compte l’ensemble des parkings et ports à

sec et pour exclure les bâ,ments (anciens abris du canot de sauvetage et du canon porte amarres)

situés au sud de la route départementale dont la commune de Flamanville souhaite en assurer la

ges,on.

b) Engagements individuels :

La communauté d’aggloméra,on du Coten,n :

La communauté d’aggloméra,on du Coten,n souhaite mere fin à la conven,on de concession du

port de Diélee le plus rapidement possible. A ce ,tre, elle s’engage :

- à supporter intégralement le coût du programme des travaux ci-dessus défini, y compris en

dehors du périmètre de concession (amont de la Diélee), les coûts de modélisa,on technique

et financière, ainsi que le déficit d’exploita,on pendant la phase des travaux ;Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

- à res,tuer au Département de la Manche le port et l’ensemble des biens associés

conformément au contrat de concession et à la future conven,on de résilia,on à l’issue des

travaux de remise en état ;

- à assumer les amor,ssements résiduels et les reliquats d’emprunts sans solliciter le

Département pour la prise en charge des valeurs nees comptable ;

- à prendre les disposi,ons de reclassement nécessaires pour ajuster l’effec,f du port au besoin

futur (3 agents).

La Communauté d’Aggloméra,on fera également les inves,ssements nécessaires pour faciliter le

main,en de l’ac,vité pêche sur le site du port Diélee.

Le Département de la Manche :

Le Département de la Manche s’engage à accepter la fin an,cipée de la concession du port de Diélee

et à confier ensuite cee concession sans concurrence (« in house ») à la SPL des ports de la Manche,

à la double condi,on :

- que soit réalisé préalablement, sans charge pour lui ni pour la SPL des ports de la Manche, le

programme des travaux défini ci-dessus,

- et que le déficit de la future concession soit pris en charge par les communes de Flamanville et

de Tréauville dans les limites définies ci-dessous ;

Le Département s’engage à ce qu’à cee occasion le périmètre concédé soit ajusté pour intégrer

l’ensemble des parkings et des ports à sec et pour exclure les bâ,ments dont la ges,on serait reprise

par la commune de Flamanville.

Le contrat de concession imposera à la SPL les obliga,ons qui sont habituelles dans les autres ports

départementaux qui lui sont confiés, tout en prévoyant à son bénéfice une clause d’équilibre liée au

déficit structurel résiduel du port (voir ci-dessous).

Les communes de Flamanville et Tréauville :

Les communes de Flamanville et Tréauville s’engagent à :

- effectuer les démarches nécessaires afin de devenir membre de la SPL des ports de la Manche

par l’achat de 300 ac,ons (Flamanville 200, Tréauville 100) ; à l’instar de la ges,on des autres

ports départementaux confiés à la SPL, cela permera aux communes ac,onnaires d’être

pleinement informées, de peser sur les décisions et d’exercer un contrôle analogue à celui

qu’elles exercent sur leurs propres services ;

- prendre financièrement en charge le déficit d’exploita,on annuel du port de Diélee à compter

de la reprise de sa ges,on par la SPL des ports de la Manche à la fin du programme de travaux,

jusqu’à un maximum de 350 000 € (Flamanville 300 000 €, Tréauville 50 000 €), pour une durée

allant jusqu’au terme de la concession actuelle, soit jusqu’au 31 décembre 2043, avec une

clause de revoyure tous les 3 ans ; au-delà de ce seuil de 350 000 €, les signataires du protocole

s’engagent à reprendre les échanges afin de trouver un accord de financement du déficit ;

- prendre en charge l’entre,en des espaces verts.

La commune de Flamanville s’engage à assurer la ges,on des bâ,ments exclus de la concession à son

profit.Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le S L rod

ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_126-DE

Signatures des pares

Département de la Manche Communauté d’aggloméra,on du Coten,n

Commune de Flamanville Commune de Tréauville