Convocation - DEL 2019 130 Port Dielette tarifs outillage et droits de port 2020

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Convocation - DEL 2019 130 Port Dielette tarifs outillage et droits de port 2020 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 130 Port Dielette tarifs outillage et droits de port 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Envoyé en préfecture le 02/10/2019

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leCotentin

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 188

(à l’ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL

L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00

sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,

BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,

BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE

Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,

CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,

CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard

(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,

DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON

Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY

Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN

Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN

Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à

20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,

HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,

GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT

Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,

JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain

suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,

LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à

son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN

Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,

AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-

Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,

LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de

LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT

Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik

(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER

Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-

Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2018

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le ess

10 : 050-200067208-20191002-DEL2039_130-DE

MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,

MONHUREL Pascat, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT

Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME

Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU

Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,

SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE

Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à

21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).

Ont donné procurations :

AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE

Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à

HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,

GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER

Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de

son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN

Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à

ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD

Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)

Excusés :

ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-

Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,

FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,

LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LÉFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,

LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,

POiDEVIN Hugo, VIGNET Hubert

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Fa.

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

Délibération n° DEL2019_ 130

OBJET : Port Diélette - Fixation des tarifs d'outillage et droits de port 2020

Exposé

Les recettes d'exploitation du Port de Diélette sont de deux types : les taxes d'outillage et les

droits de port.

Ces tarifs sont réexaminés chaque année par le Conseil communautaire qui statue sur leur

évolution, celle-ci étant définie selon l’évolution de lindice de prix à la consommation hors

tabac à laquelle s'ajoutent 0,50% correspondant à l'augmentation des coûts de dragage.

Les montanis des taxes d'outillage et des droits de port applicables en 2020 sont donc

proposés avec une hausse de 1,63% des tarifs votés et appliqués en 2019, qu'ils soient

réputés hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le calcul suivant :

‘Evolution des prix à la consommation entre juillet 2018 et juin 2019 : 113% ET

Partie fixe relative à l'augmentation des coûts de dragage : 0,50% = 1,63%

Toutefois, certains tarifs issus des tarifs d'outillage ne sont pas soumis au même taux de

révision en raison de contraintes techniques ou de règles d'usage différentes. Ainsi, il est

proposé:

- De maintenir le tarif de la carte Passeport Escales à 15€ TTC (art.1.5.3°),

- De maintenir la redevance pour défaut de paiement à 20€ TTC (art.12.6), s'agissant

d'un forfait,

- De maintenir, jusqu'à occupation complète, le tarif des locaux mis en service à partir

de 2015 (art.13.3) à 6€ HT/m?/mois du er octobre au 30 avril et à 9€ HT /m/mois du

ter mai au 30 septembre, afin que ceux-ci restent identiques aux tarifs annoncés

dans l'appel à projets,

- D'appliquer, au er janvier, un taux de révision basé sur l'indice trimestriel des

loyers commerciaux pour la redevance du bâtiment dédié au nautisme, parcelle AB49

(art.13.3), conformément à la délibération n°2010-021 du 26 mars 2010.

Par ailleurs, le Port de Diélette, pour rester attractif et compétitif, doit suivre l'évolution des

pratiques de la plaisance et du contexte portuaire. I doit également faire preuve

d'adaptabilité et de flexibilité pour répondre aux demandes spécifiques de ses différents

usagers.

Dans cet objectif, une révision de certains tarifs est nécessaire. Les modifications suivantes

sont ainsi proposées :

- Possibilité d'accorder une réduction sur les tarifs : si les conditions de gratuité figurent

et sont clairement exposées pour chacun des tarifs concernés, aucune condition d'octroi de

réduction(s) n'est évoauée dans les tarifs d'outillage, à l'exception de cas très particuliers.

Aussi, il est proposé d'ajouter la possibilité d’octroyer des réductions aux paragraphes

existants qui concernent la gratuité. Ainsi, il est proposé de modifier les articles suivants,

comme suit :

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2049

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Es

{D . 050-200067205-20101002-DEL2019_130-DE

Ai 12, 11 Gretié + ie gratte derstotonnement pour étreaocordéerour déosiemt

présentant un intérét-majeur- pour le-port Réduction et gratuité : une réduction sur

les tarifs de stationnement ou la gratuité de stationnement peuvent être

accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout

évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.

AELL 29-al néa 4 : a gratsié de ie manutenton pour être aocortée sürdcosion

Qu-présenant ur nié majeur pour le_-port Une réduction sur les tarifs. de

manutention ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur

décision du Président pour les navires participant à tout évènement de

renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.

Art.13.1., art.13.2. et art. 13,3. dernières colonnes: Genditiens Réduction et de

gratuité: Mise à disposition avec réduction ou à titre gratuit aux associations Loi

1901 ou organismes publics sur décision de Président, où autres personnes selon

convention passée sur décision du Président.

- Gratuité des douches : afin de proposer un meilleur accueil aux plaisanciers et aligner

l'offre de services du Port Diélette à celle des ports voisins, il est proposé de rendre gratuite

l’utilisation des douches.

Pour ce faire, il convient de :

- supprimer le 1°) de Particle 12.1. Sanitaires et, par conséquent, d'en remplacer le

2°) par 1°) et le 3°) par 2°);

- ajouter un dernier point aux articles 1.2.6°), 2.3.2°), 3.2.8°), 4.2.3°), 5.3.2°), 6.2.4°)

et 7.3.2°) : » Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

- Suppression des tarifs Wifi : l'accès au réseau Wifi du port est aujourd’hui gratuit pour les

plaisanciers, et quatre tarifs pour les demandes extérieures sont prévus, correspondant à

des accès d'une demi-heure à huit heures. Le réseau du port et son logiciel d'édition d'accès

ont été changés en 2018. Or, ils ne permettent plus d'éditer aisément ce type d'accès. Par

ailleurs, au vu de la très faible quantité d'accès vendus en 2018 (un seul accès de 8 heures

soit 6,93 € TTC de recette), il est proposé de supprimer le paragraphe 2°) de l’article 12.2. et

d'en modifier le 1°} de la façon suivante: Pour-les-titulaires-d'une-AO-T--atu-pert-ou-pour-les

ravires-visiteurs s'étant-aequittés-d'une-redevance-de-statlennement la connexion wifi est

gratuite.

- Ajout d’une redevance pour l'enlèvement d’un véhicule: en cas de stationnement

gênant d'un véhicule sur ses zones de stationnement, sa voirie et ses terre-pleins, le port

peut être amené à faire appel à une entreprise de remorquage afin de le déplacer. Les tarifs

de prestation de ces entreprises s'élèvent en moyenne à une centaine d'euros HT par

véhicule retiré et sont facturés au Bureau du port. Pour dédommager ce dernier, il est

proposé de prévoir la facturation d’une redevance forfaitaire au propriétaire du véhicule

contrevenant en ajoutant Un paragraphe à l’article 12 :

« 12.7. Redevance pour enlèvement de véhicule (TTC) :

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le &.as

1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en

stationnement gênant ou interdit, aura été déplacé aux frais du port. »

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 novembre 2016 portant création de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-187 du 27 septembre 2018 et l'arrêté

n°2019-24 du Président du Conseil Départemental de la Manche du 11 décembre 2018

fixant les tarifs d'outillage applicables à Port Diélette pour l'année 2019,

Vu la commission de territoire des Pieux,

Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 168 - Contre: 1 - Abstentions : 11- Claudine SOURISSE ne prend pas part au vote) pour :

- Approuver les tarifs 2020 joints en annexe comportant une augmentation de 1,63% par rapport aux tarifs 2019 fixés par arrêté du Président du Conseil Départemental, à l'exception des tarifs suivants issus des tarifs d'outillage :

- de la carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15€ TTC,

- de la redevance forfaitaire pour défaut de paiement dont le tarif est fixé à 20€ TTC,

- des locaux mis en service à partir de 2015 (cases commerciales, gare maritime) dont les tarifs demeurent à 6€ MT/m?/mois d'octobre à avril et à 9€ HT/m2/mois de mai à septembre, jusqu'à leur occupation complète,

- du bâtiment dédié au nautisme (parcelle AB n°49) pour lequel le loyer est revu chaque année au er janvier sur la base du dernier indice trimestriel connu des loyers commerciaux,

- Modifier l’article 1.2. 7°) des tarifs d'outillage 2019 ainsi qu'il suit :

« Réduction et gratuité : Une réduction sur les tarifs de stationnement où la gratuité de stationnement peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port. »,

- Modifier l'article 11.1. 2°) alinéa 4 des tarifs d'outillage 2019 ainsi qu'il suit :

« Une réduction sur les tarifs de manutention ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port. »,

- Modifier la dernière colonne des articles 13.1., 13.2. et 13.3. des tarifs d'outillage 2019 ainsi qu'il suit :

« Réduction et gratuité : Mise à disposition avec réduction ou à titre gratuit aux associations Loi 1901 ou organismes publics sur décision du Président, où autres personnes selon convention passée sur décision de Président. »,

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

- Supprimer le paragraphe 1°) de l’article 12.1. Sanitaires et, par conséquent,

réajuster la numérotation des paragraphes suivants,

- Ajouter le point suivant aux articles 1.2.6°), 2.3.2°), 3.2.8°), 4.2.8°), 5.3.2°), 6.2.4°)

et 7.3.2°) des tarifs d'outillage :

« e Accès aux sanitaires (toilettes et douches) »,

- Modifier le paragraphe 1°) de l’article 12.2. des tarifs d'outillage de la façon suivante :

« La connexion Wifi est gratuite »

- Supprimer le paragraphe 2°) de l’article 12.2. des tarifs d'outillage,

- Ajouter le paragraphe suivant à l’article 12 des tarifs d'outillage :

« 12.7. Redevance pour enlèvement de véhicule (TTC) :

Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en stationnement gênant ou interdit, aura été déplacé aux frais du Port. »,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute

pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

aie D AO US Es

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019 130-DE

TARIFS D'OUTILLAG

PORT DE DIÉLETTE

Communes de Flamanville et de Tréauville (50340)

Tarifs en euros, applicables au 01/01/2020

institués par application du Livre {ll du Code des Transports, Cinquième partie, au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

2020

SOMMAIRE

Sectionl: Port de plaisance art.1 : stationnement sur le plan d'eau art.2 : stationnement sur les terre-pleins

art.3 : port à sec

Section Il: Port de pêche art.4 : stationnement sur le plan d’eau art.5 : stationnement sur les terre-pleins

Section Ill: Port de commerce art.6 : stationnement sur le plan d'eau art.7 : stationnement sur les terre-pleins

art.8 : trafic passagers

art.9 : prestations diverses

Section IV : Tarifs communs aux trois ports art.10 : réputation des tarifs art.11 : manutentions

art.12 : prestations diverses

art.13 : A.O.T. diverses

ABRÉVIATIONS

A.O.T. Autorisation d'Occupation Temporaire

D.P.M. Domaine Public Maritime

€ Euros

T.T.C. Toutes Taxes Comprises

HT. Hors Taxes

T.V.A. Taxe sur la Valeur Ajoutée

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020

Délibération n° DEL2019_ 130SECTION ! : PORT DE PLAISAN

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le EE

"ID: 080-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

1.1. Grilles tarifaires (T.T.C.)

Les navires stationnant dans le port de plaisance de Diélette sont soumis à une taxe d'usage des installations, fixée ainsi qu'il suit :

1°) Tarifs jour, semaine, mois et année :

STATIONNEMENT BASSIN DE PLAISANCE en € T.T.C.

Longueur Hors SAISON HORS SAISON

Tout en mètres ANNEE Du 1er Mai au 30 Septembre Du 1er Octobre au 30 Avril Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois

<5 592,40 8,53 42,16 151,37 5,39 30,95 92,63

5 à 5,49 701,29 10,09 50,45 180,74 6,28 36,77 109,45

5,50 à 5,99 779,17 10,99 54,95 197,56 6,96 40,81 122,00

6 à 6,49 903,90 13,24 64,35 231,20 8,08 47,99 143,04

6,50 à 6,99 1 090,65 15,70 77,15 277,40 9,65 57,63 172,46

7 à 7,49 1 246,63 17,94 88,78 319,34 10,99 85,93 197,56

7,50 à 7,99 1 402,37 19,96 99,32 357,22 12,55 73,09 218,65

8 à 8,49 1 558,11 22,20 110,99 399,15 13,91 81,39 243,75

8,50 à 8,99 1 776,34 25,57 126,23 453,66 15,70 92,63 277,40

9 à 9,49 1 932,30 27,59 136,58 491,54 17,04 100,90 302,52

9,50 à 9,99 2 119,29 30,29 150,70 542,01 18,63 110,79 332,10

10 à 10,49 2 275,03 32,30 161,25 579,68 19,96 119,29 357,22

10,50 à 10,99 2 399,55 34,08 170,42 613,32 21,09 126,23 378,31

11 à 11,49 2 524,28 36,10 178,73 642,91 21,98 131,86 394,90

11,50 à 11,99 2 648,78 37,90 188,16 676,33 23,32 138,80 415,97

12 à 12,49 2 773,72 39,46 196,22 705,70 24,67 145,76 437,06

12,50 à 12,99 2 898,25 41,49 205,40 739,33 25,57 151,37 453,66

13 à 13,49 3 022,96 43,05 214,84 772,96 26,68 158,31 474,71

13,50 à 13,99 3 147,49 44,63 223,12 802,35 27,81 165,49 495,81

14 à 14,49 3271,77 46,64 232,33 835,99 28,70 170,87 512,41

14,50 à 14,99 3 427,95 48,89 242,86 873,66 30,06 179,40 537,95

par M sup 280,47 4,27 19,75 71,32 2,28 13,89 42,14

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020

Délibération n° DEL2019_ 1302°) Forfaits hiver à flot : Affiché le

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/19/2019

EE Ke

1D : 650-200067205-20191002-DE1.2019_130-DE

FORFAITS HIVER À FLOT en TIC.

Longueur Hors | > uois | 3mois | 4mois | sMois | émois | 7mois | 8mois Tout en mètres <5 12318 | 46701 | 20388 | 23130 | 26948 | 30523 | 33867

5 à 5,49 14570 | 198,68 | 23773 | 273,66 | 318,81 | 36113 | 400,72

5,50 à 5,00 16187 | 22074 | 26414 | 304,05 | 35425 | 40124 | 445,20 6 à 6,49 18786 | 256,18 | 306,54 | 352,88 | 41112 | 46565 | 516,67

6,50 à 6,90 226,69 | 300,12 | 36084 | 42578 | 40604 | 56185 | 623,42 7 à7,49 250,03 | 353,23 | 42264 | 48655 | 566,85 | 64207 | 712,43

7,50 à 7,99 291,30 | 307,36 | 47544 | 547,33 | 637,67 | 72228 | 80141 8 à 8,40 323,76 | 44149 | 52825 | 6os1i1 | 70848 | ao250 | 890,42

8,50 à 8,00 369,19 | 503,44 | 602,37 | 60344 | 807,91 | 91509 | 101535 9 à 9,40 40156 | 547,55 | 655,16 | 75423 | 87870 | 00520 | 1104,34 9,50 à 9,09 440,30 | 60040 | 718,37 | 827,00 | 963,48 | 1091,33 | 1210,90 10 à 10,49 ar271 | 64463 | 77130 | 887,01 | 103446 | 1171,71 | 1300,11 10501000 | 40864 | é7oo7 | 81350 | o36s8 | 100116 | 1235,94 | 1371,35 11 8 11,49 52454 | 71528 | gsse4 | o8522 | 1147,83 | 130015 | +442,60 1180411909 | 55036 | 750,50 | 807,95 | 103374 | 1204,34 | 136415 | 1513.63 12 à 12,49 576,33 | 785,91 | 04037 | 1082,54 | 1261,21 | 1428,55 | 1585,08 1250412609 | 602,16 | a2114 | o8250 | 14131,04 | 1317,72 | 140257 | 1656,1 13 à 13,40 628,13 | 856,87 | 102400 | 117085 | 137459 | 155608 | 1727,57 1385041300 | 65390 | 8o177 | 1067.02 | 122836 | 143110 | 1620,00 | 1708,50 14 à 14,49 679,87 | 927,11 | 1109.29 | 1277402 | 1487,78 | 1685,18 | 1860,82 14501400 | 712,23 | 07124 | 116210 | 1337,80 | 1558.50 | +765,30 | :958,83 par m sup. 54,55 7438 89,01 109,44 | 12749 | 14442 | 160,23

> Les forfaits hiver à flot de 2 à 7 mois sont à choisir dans la période du 1% octobre au 30 avril de l'année suivante. Les mois doivent être consécutifs.

> Le forfait 8 mois vaut pour la période du 1% octobre au 31 mai de l'année suivante.

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Fa.

3°) Forfaits été à flot : Affiché le ID , 050-20006720$-20191002-DEL2019_150-DE

FORFAITS ETE À FLOT mELEC.

Longueur Hors Tout | uois 3 MOIS 4 MOIS 5 MOIS en mètres

<5 257.34 363,31 45412 529.82

5 à 5,49 307,26 433,78 542,22 632,59

8,50 à 5,99 335,86 474,15 592,69 691,46

6à 6,49 393.03 554,87 693,58 809,19

6,50 à 6,99 471,55 665,72 832,15 970,84

7 à 7,49 542,87 766,39 957,99 1 117,66

7,50 à 7,99 607.27 857,34 1071.67 | 1250,28

8 à 8,49 678,58 957,98 1197,49 | 1307,07

8,50 à 8,99 771,21 108876 | 1360.96 | 1587.80

9 à 9,49 835,62 117070 | 147463 | 1720,40

9,50 à 9,99 921,40 130079 | 1625.99 | 1897,01

10 à 10,49 985.43 1391,21 | 173900 | 2028,84

10,50 à 10,99 104262 | 147196 | 183064 | 2 146,60

11 à 11,49 109295 | 154298 | 192872 | 2250,18

11,50 à 11,99 144976 | 162319 | 202890 | 2367.16

12 à 12,49 119068 | 169367 | 211709 | 2469,93

12,50 à 12,99 125687 | 177441 | 221801 | 2587,68

13 à 13,49 131406 | 185513 | 231891 | 2705,41

13,50 à 13,99 136367 | 192560 | 2407,02 | 2808.18

14 à 14,49 142118 | 2006.37 | 250797 | 2925,97

14,50 à 14,99 148522 | 200678 | 262098 | 3057.80

par m sup. 121,25 171,19 213,98 249,63

> Les forfaits été sont à choisir dans la période du 1% mai au 30 septembre. > Les mois doivent être consécutifs.

1.2. Conditions générales d'application

1°) Calcul des taxes: seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.

2°) Tarif de base : tarif à la journée, comptée de midi à midi. Toute journée commencée est due.

3°) Abonnement annuel :

\> I compte pour la période du er Janvier au 31 Décembre inclus.

> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice et souscrivant un forfait annuel, il sera appliqué au tarif à l'année un abattement prorata-temporis calculé en 365", la période de facturation débutant à compter de l'attribution du poste d'amarrage.

> Pour les bateaux quittant le port où résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365%, étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé. Les résiliations demandées au mois de décembre de l'année en cours ne sont soumises à aucun préavis : l'abonnement prendra fin au 31 décembre.

Dans le cas où l’application du prorata temporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € T.T.C. feront l'objet d'un remboursement.

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Affiché Je FE 4°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes i 1B; 050-200067205; -20391002- DEL2Q9_ 430-DE concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'e

première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année (sauf cas particuliers du paiement en trois fois).

5°) Navires de plaisance ayant un statut particulier: sur justificatif de leur statut, les tarifs définis à l'art.1 81.1. pourront être appliqués en H.T. dans le cas d'une exonération totale ou partielle de T.V.A., selon la législation en vigueur.

6°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,

Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 5 À pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau, réarmable toutes les 12 heures,

+ Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

e

+

©

©

©

©

7°) Réduction et gratuité: Une réduction ou la gratuité de stationnement peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.

1.3. Stationnement sur les pontons dans l’avant-port

14°) Tarifs : les tarifs de stationnement sur les pontons d'attente/visiteurs de l'avant-port sont les mêmes que ceux de la marina, définis aux $1.1 et 1.2.

2°) Titulaires d’une A.O.T. dans la marina: pour les plaisanciers bénéficiant d'une place attribuée dans la marina, le stationnement sur ces pontons est autorisé pour quelques heures, dans l'attente de l'ouverture de la porte abattante de la marina.

Les dépassements de stationnement supérieurs à 24 heures, consécutives ou cumulées sur une période de 72 heures et non autorisés par le Bureau du port, seront facturés au tarif de 25,68 € par 24 heures.

En cas de nécessité, les bateaux en dépassement de temps de stationnement pourront être remorqués à leur place dans la marina par le service du port au tarif prévu à l'art.12 $12.5 (Section IV).

1.4. Réductions. abattements et gratuités particulières

1°} Professionnels: les loueurs de bateaux ou sociétés professionnelles gérant plusieurs bateaux bénéficient d'une réduction sur les tarifs de stationnement à l'année à flot des bateaux qu'ils ont en gestion, en fonction du nombre de ces bateaux:

de 2 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%

2°) Groupes : dans le cadre de régates, courses ou manifestations, et sur justificatif, une remise est appliquée sur les tarifs de stationnement sur le plan d'eau des bateaux participants :

de 4 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%

3°) Partenariat avec les Îles Anglo-Normandes :

> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Peter à Guernesey ayant un contrat annuel en cours de validité, sept jours sur sept, du mois de Septembre au mois de Mai inclus (hors Juin, Juillet et Août), en raison de la réciprocité portant sur la

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Affichée ; :; Fee même réduction qui est appliquée aux usagers du Port de Diélette aya

cours de validité et fréquentant St Peter Port, à l'exception des navires dl'2::050:200067208-20191002-DEL 2016 130-DE

> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Hélier à Jersey, ayant un contrat annuel en cours de validité, du lundi soir au vendredi matin inclus (hors week-ends), en raison de la réciprocité portant sur la même réduction qui sera appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant un contrat annuel en cours de validité et fréquentant St Hélier, à l'exception des navires de location.

4°) Vieux Gréements :

3> Un abattement de 50% est appliqué sur les tarifs pour les vieux gréements.

> La gratuité de stationnement d'un vieux gréement peut être décidée sur décision du Président et dans le cadre d’une convention de partenariat entre cette dernière et le propriétaire du vieux gréement, visant à promouvoir ou a créer de l'animation sur le Port de Diélette.

1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales

1°) Usagers concernés : ces deux dispositions concernent uniquement les piaisanciers titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot à Port Diélette.

2°) Remise sur partance : une remise sur partance sera appliquée aux locations à l'année sur la facturation de l'année suivante pour un minimum de 7 jours consécutifs déclarés dans la période du 1°° juillet au 31 août de l’année en cours, calculée sur la base de 1/365°% de l'abonnement annuel par jour de partance.

3°) Carte Passeport Escales : les usagers s'engageant à déclarer au préalable leurs absences ont la possibilité, s'ils ont fait l'acquisition d’une carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15 € T.T.C., de se voir offrir sur l'année des nuitées dans l'ensemble des ports partenaires du passeport escales, pour un maximum de 7 nuitées d'escales (dans la limite de 2 nuitées consécutives par escale). Cette carte est non remboursable. La non utilisation de tout ou partie des nuitées offertes ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement.

4°) Cumul remise sur partance et carte Passeport Escales: dans le cas où un usager détenteur de la carte Passeport Escales déclare une partance, la remise, telle que définie au 2° de ce paragraphe, ne pourra s'appliquer que sur la ou les périodes de non utilisation de la carte, en respectant le minimum de 7 jours consécutifs de partance sans utilisation de la carte Passeport Escales.

1.6. Prestations diverses (H.T.)

1°) Fourniture d'électricité : les titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot peuvent avoir accès, sur demande et sur présentation d'une attestation de conformité électrique de leur bateau, à la fourniture permanente d'électricité via la pose d'un décompteur particulier. Le KWh étant facturé 0,17 € HT.

ARTICLE 2 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS (HORS PORT A SEC)

2.1. Stationnement sur le terre-plein Est

4°) Tarif: il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de plaisance visés à l'art.1 par deux (y compris les forfaits, hors clauses 2° et 3° du $1.4. et hors $1.5 et 1.6.

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Affiché le ses 2.2. Stationnement sur le terre-plein carénage 10 : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

1°} Pour les titulaires d’une A.O.T. à l’année (à flot ou en port à sec) : le stationnement des bateaux est gratuit toute l’année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

Au-delà des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.

2°) Pour les titulaire d'une A.O.T. portant sur un forfait hiver à flot de 8 mois : le stationnement des bateaux est autorisé dans la limite de 20 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

Au delà des 20 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondent au tarif du forfait hiver à flot du titulaire de l'A.O.T. divisé par 243.

3°) Pour les navires visiteurs, ne relevant d'aucune des deux clauses précédentes : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.2 $2.1.

4°) Pour les sociétés de location de navires titulaires d’A.O.T. annuelle(s) à flot à Port Diélette : le stationnement des navires sur le terre-plein carénage entre le 31 octobre et le 1° mars de l’année suivante est gratuit.

En dehors de cette période, la clause 1°) de ce paragraphe s'applique.

2.3. Conditions générales d'application

4°) Les clauses 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'art.1 81.2. s'appliquent.

2°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit).

° Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

2.4. Stationnement des remorques et autres engins :

1°) Les tarifs sont définis à l’art.13 $13.1. (Section IV).

2°) Sauf accord préalable du bureau du port, le stationnement des remorques à bateau où tout autre engin est limité à 48 heures. Passé ce délai, ils devront être évacués. Ils pourront être mis en dépôt sur l'aire de stockage du Beuzembec à Siouville-Hague (50340) moyennant le paiement d'une redevance fixée selon les tarifs en vigueur.

3°) Les remorques et engins non évacués au bout de 48 heures seront déplacés d'office par le service du Port vers l'aire de stockage du Beuzembec après constat d'occupation illégale du domaine public maritime établi par le surveillant de Port.

Le déplacement sera facturé conformément aux tarifs définis à l'art.12, $12.5. (Section IV), et le stationnement fera l'objet d'une redevance fixée selon les tarifs de l'aire de stockage du Beuzembec.

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Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le EE EST .

ARTICLE 3 : FORFAITS « PORT AS ID: 060-200067205-20191002-DEL2019,130-DE

3.1. Grille tarifaire (T.T.C.)

FORFAITS PORT A SEC en € T.T.C.

Longueur hors tout en | Forfait comprenant 5 mises à | Forfait comprenant 10 mises

mètres l'eau et 5 sorties d'eau à l'eau et 10 sorties d'eau

<5 532,61 974,44

5 à 5,49 608,76 1 050,58

5,50 à 5,99 659,30 1 101,14

6,00 à 6,49 746,52 1 188,36

6,50 à 6,99 886,33 1 374,07

7,00 à 7,49 1 008,36 1 541,89

7,50 à 7,99 1 126,53 1 705,90

8,00 à 8,49 1 262,93 1 938,86

8,50 à 8,99 1 439,07 2 211,65

9,00 à 9,49 1 571,82 2 440,96

8,50 à 9,99 1 721,40 2 656,40

10,00 à 10.49 1 845,10 2 845,97

10,50 à 10,99 1 950,97 3 017,65

11,00 à 11,49 2051,87 3 179,58

11,50 à 11,99 2 156,20 3 344,85

12,00 à 12.49 2 256,92 3 506.41

12,50 à 12,99 2 381,72 3 763,13

13,00 à 13,49 2 468,93 3 850,31

13,50 à 13,99 2 589,75 4 103,07

14,00 à 14,49 2 676,79 4 190,10

14,50 à 14,99 2 819,52 4 464,74

Au-delà par m 225,27 354,61 supplémentaire

3.2. Condition générales d'application :

4°) Annualité :

> Le forfait compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.

> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice, il sera appliqué au tarif à l'année un abattement prorata-temporis calculé en 365%", la période de facturation débutant à compter de l'attribution de l'emplacement.

> Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata-temporis, en 365%", étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé.

> Pour les bateaux arrivant ou résillant en cours d'exercice, un prorata-temporis s'appliquera également sur les nombres de manutentions et de jours de stationnement inclus dans le forfait.

2°) Les clauses 1°, 2°, 4° et 5° de l'art.1 $1.2. s’appliquent.

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Délibération n° DEL2019_1303°) Prestations incluses dans les tarifs :

4) Si

tarifs :

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Recçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le FE.

1D : 050-200067205-20191002-DEE2019_130-DE

Générales :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit),

Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

Inhérentes au port à sec:

Nombre de mises à l'eau et sorties d'eau tel que défini au 63.1.

80 jours (cumulés ou consécutifs) de stationnement sur le plan d'eau à choisir sur année, La fourniture des bers

le bateau est doté de son propre moyen de calage, un abattement est appliqué sur les

- bers et béquilles : - 5%

- remorque : -10%

5°) Les manutentions réalisées hors forfait seront facturées aux tarifs définis à l'art.11 (Section IV).

6°) Le temps d'occupation d'empiacement sur le plan d'eau et/ou sur le terre-plein carénage passé hors forfait sera facturé aux tarifs respectivement définis aux art.1 et 2.

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Délibération n° DEL2019_ 130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Fes

SECTION I! : PORT DE PECH ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

ARTICLE 4 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

4.1. Grille tarifaire (H.T.)

Les navires de pêche sont soumis à une taxe d'usage des installations ainsi qu'il suit :

STATIONNEMENT PORT DE PECHE _en € H.T.

Dimension Hors Tout Jour Mois Année

en mètre

<à5 3,40 46,91 186,58

de 5 à 5,99 4,26 60,12 213,25

de 6 à 6,99 5,12 73,36 239,91

de 7 à 7,99 5,97 86,59 266,33

de 8 à 8,99 6,82 100,01 292,99

de 9 à 9,99 7,67 113,44 319,66

Au-delà par m 1,26 18,58 28,64

supplémentaire

4.2. Conditions générales d’application :

1°) Les clauses 1°, 2°, 3° et 7° de l'art.1 81.2 (Section l) s'appliquent.

2°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer avant le 1% avril de chaque année.

3°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques,

Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,

Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 16 À pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau,

. Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

4°) Lieu de stationnement: sauf dérogation du Bureau du port, le stationnement des bateaux de pêche n'est autorisé que sur le ponton pêche (ponton P).

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Reçu en préfecture le 02/10/201$

Affiché Je Her

ARTICLE 5 : STATIONNEMENT SUR LES TE D : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

5.1. Stationnement sur le terre-plein Est

1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs visés à l'art.4 par deux.

5.2. Stationnement sur le terre-plein carénage

4°) Pour les titulaires d’une À.O.T. à l'année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.

2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.5 85.1.

5.3. Conditions générales d'application

1°) Les clauses 1°, 2° et 3° de l'art.1 81.2. s'appliquent.

2°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit),

+ Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances sont à acquitter d'avance et au plus tard au 1% avril dans le cas des abonnements annuels

Port Diélette - Tarifs d'outillage 2020

Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture te 02/10/2019

“Affiché le ss

SECTION III : PORT DE COMME 1D ‘’050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

6.1. Grilles tarifaires (H.T.)

1°) Navires de commerce, navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et de plaisance :

STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 1°) en € HT.

Longueur en m Largeur en m Jour Semaine Mois

<à7,00m 2,60 12,15 59,08 213,88 de 7,00 à 7,99 2,80 15,36 75,49 273,80

de 8,00 à 8,99 3,10 19,40 96,60 347,58 de 9,00 à 9,99 3,40 23,45 115,56 415,61

de 10 à 10,99 3,70 26,43 131,14 471,49

de 11 à 11,99 4,00 29,00 144,37 519,25

de 12,00 à 12,99 4,30 31,57 157,80 567,44 de 13,00 à 13,99 4,60 34,55 171,02 617,14

de 14,00 à 14,99 4,90 37,53 186,58 671,08

de 15,00 à 17,99 6,10 41,35 206,42 742,95

de 18,00 à 21,99 7,30 45,63 226,48 814,80 de 22,00 à 24,99 8,10 49,47 246,51 886,67

de 25,00 à 29,99 9,60 56,30 279,77 1 006,52

de 30,00 à 34,99 10,90 62,69 313,03 1 126,36

de 35,00 à 39,99 12,70 69,53 346,30 1 246,22 = à 40,00 > à 12,70 102,54 Î /

2°) Navires de commerce effectuant du trafic fret ou à passager :

STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 2°) en € HT.

Longueur en m. Largeur en m. Année

<à 7,00 m 2,60 668,99

de 7,00 à 7,99 2,89 844,39

de 8,00 à 8,99 3,10 1 067,19

de 9,00 à 9,99 3,40 1 289,98

de 10 à 10,99 3,70 1 454,26

de 11 à 11,99 4,00 1 595,20

de 12,00 à 12,99 4,30 1 735,53

de 13,00 à 13,99 4,60 1 899,84

de 14,00 à 14,99 4,90 2 055,42

de 15,00 à 17,99 6,10 2 275,24

de 18,00 à 21,89 7,30 2 508,74

de 22,00 à 24,99 8,10 2 720,84

Délibération n° DEL2019_ 130

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020Envoyé en préfecture le C2/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le É 8-85 6.2. Conditions générales d'application 1D : 050-200067205-20191002-DEL2019.130-DE

1°) Caleul des taxes :

> Pourles navires visés au 4° du 86.1. précédent : les longueur et largeur du navire sont à considérer, étant précisé que les bateaux dont la largeur excède la valeur maximum indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent seront tarifés selon la catégorie correspondant à la largeur réelle.

+ Pour les navires visés au 2° du 86.1. précédent: seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.

2°) Les clauses 2°, 3° et 7° de l'art.1 81.2 (Section 1) s'appliquent.

3°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année.

4°} Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS

7.1. Stationnement sur le terre-plein Est

4°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de commerce visés à l'art.6 par deux.

7.2. Stationnement sur le terre-plein carénage

4°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l'année à flot: le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.

2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.7 87.1.

7.3. Conditions générales d'application

1°) Les clauses 1°, 2° et 3° de l'art.1, 81.2. (Section |) s'appliquent.

2°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2018

Affichée . Es e Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement|: & Dean des fes

pendant les temps de présence de l'intervenant (le branch2..2892090E m0 1mmnELnn tn nE

chauffage, notamment, est interdit),

° Accès aux sanitaires (toilettes et douches).

ARTICLE 8 : TRAFIC PASSAGERS

1°) Taxe passagers : les navires à passagers sont soumis à une taxe par passager embarquant ou débarquant dont le tarif est fixé à 1 € HT.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS DIVERSES {H.T.)

9.1. Mise à disposition de matériels et équipements

1°) Défense de quai (à l'unité) : 419,91 € 2°) Groupe électrogène sur remorque (à l'unité hors carburant) : 98,38 € 3°) Remorque double essieu PTAC 3500 kg : 45,59 € 4°) Roulotte comprenant le balisage maritime de sureté et le barrièrage terrestre : 71,98 € 5°) Passerelle de débarquement du personnel : 76,78 € 6°) Ces redevances sont calculées pour une période de 24h. Toute période commencée est due.

9.2. Mise à disposition de personnel pour le lamanage

4°) Jour ouvrable (tarif pour 1 lamaneur — forfait de 3 heures) : 227,95 € 2°) Heure supplémentaire : 84,00 € 3°) Le jour ouvrable court de 8h00 à 20h00, du lundi au samedi

4°) La nuit, de 20h00 à 8h00, les dimanches et jours fériés, ces tarifs seront doublés.

9.3. Divers

4°) Fourniture d'eau aux navires (prix au m3) : 2,56 €

Délibération n° DEL2019 130

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affichée Se

SECTION IV : TARIFS COMMUNS AUX T 10: 050:200067205-20181002-DEL2019_130-DE

ARTICLE 10 : REPUTATION DES TARIFS

1°) Les tarifs définis ci-après sont votés soit HT. soit T.T.C. Leur réputation est précisée pour chacun d'entre eux dans l'exposé ci-après.

2°) La T.V.A. pourra être ajoutée à un tarif réputé H.T. et ôtée d'un tarif réputé T.T.C. selon les statuts du navire et/ou de la personne physique et morale concernée (plaisance, pêche, commerce, NUC, etc.).

3°) Les tarifs de base sont ceux définis ci-après.

ARTICLE 11 : MANUTENTIONS

11.1. Tarifs de l’élévateur à bateau (T.T.C.)

1°) Grille tarifaire :

MANUTENTIONS ELEVATEUR en € T.T.C.

Longueur Hors Tout en ;

mètres Tarif

Jusqu'à 6,49 m 64,60

de 6,50 à 6,99 m 71,30

de7à7,49m 78,01

de 7,50 à 7,99 m 84,71

de 8 à 8,49 m 98,84

de 8,50 à 8,99 m 112,95

de 9 à 9,49 m 127,07

de 9,50 à 9,99 m 136,70

de 10 à 10,49 m 146,34

de 10,50 à 10,99 m 155,96

de 11 à 11,49 m 164,88

de 11,50 à 11,99 173,81

de 12,00 à 12,49 m 182,70

au-delà par mètre 19,04

> Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base de ce tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les Dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

> Ces tarifs comprennent la mise à disposition d'un engin de levage adapté, du conducteur de l'engin et des élingues.

> Ces tarifs ne comprennent pas l'épontillage, le calage, la mise à disposition de bers, la dépose et repose de l'étai et du pataras.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2018

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le FE 2°) Réductions, abattements et gratuités : ID ; 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

> Professionnels : les professionnels de la réparation navale bénéficient d'un abattement de 20% sur le tarif de l'élévateur.

> Carénage en -15 jours : les navires réalisant leur carénage en moins de 15 jours dans la période du 15 février au 15 mai bénéficient d'une remise de 40% sur le tarif de la manutention.

> Ces réductions sont non cumulables.

>. Une réduction sur les tarifs de manutentions ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.

11.2. Autres manutentions (T.T.C.)

4°) Manutention de matériel à l'aide d'un engin de levage : 70,72 €

2°) Manutention au moyen de la remorque hydraulique : 50,43 €

3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d’une heure. Passé ce délai, heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

ARTICLE 12 : PRESTATIONS DIVERSES

12.1. Sanitaires (T.T.C.)

14°) Machine à laver : 4,27 € le jeton, la fourniture de lessive n'étant pas comprise. 2°) Sèche-linge : 4,27 € le jeton.

12.2. Wifi (T.T.C.)

La connexion wifi est gratuite.

12.3. Distribution de carburant (H.T.)

1°) Compte-tenu de la nature fluctuante des prix pratiqués par les pétroliers, le carburant est vendu aux usagers avec une marge par rapport au prix d'achat fixée à 0,06 €.

2°) Un nouveau prix sera calculé :

+ _ À chaque modification réglementaire de la valeur des taxes perçues par l'Etat, à la date prévue par l'arrêté ministériel,

+ A chaque livraison de carburant, en appliquant aux quantités délivrées postérieurement, un prix moyen pondéré tenant compte du volume restant dans la cuve, du volume approvisionné, et des prix d'achat respectifs, selon la formule suivante (calculs seront menés avec 3 décimales, et arrondis en €/L au centime supérieur) :

Pn= PaxVréE)xVi et Pv=Pn+0,06 Vr + Vj

Avec Pn = nouveau prix moyen pondéré Vr = volume restant dans là cuve Pa = ancien prix moyen pondéré Vj = volume approvisionné le jour Pj = prix d'achat du jour _: Pv = prix de vente

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Fes 12.4. Mise à disposition d’agent(s) (H.T.}) 1D : 050-200067206-20191002-DEL2019_130-DE

4°) Mise à disposition d'un agent portuaire : 37,18€

2°) Mise à disposition d'un agent portuaire avec embarcation : 71,98 €

3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

12.5. Déplacement/remorquage de bateaux (T.T.C.)

14°) À la demande d’un propriétaire ou pour les besoins du service portuaire comme évoqués à l'art.1 $1.3. 2° (Section l), le service du port peut assurer le déplacement d'un bateau sur le plan d'eau, le tarif de la manœuvre étant fixé à 39,93 €.

La nuit (de 20h00 à 8h00), ainsi que les dimanches et jours fériés, le tarif sera doublé.

12.6. Défaut de paiement d’un navire en escale (T.T.C.)

1°) Une redevance forfaitaire de 20 € sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s'être acquitté de cette dernière et/ou n'ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.

12.7. Redevance pour enlèvement d’un véhicule (T.T.C.)

1°) Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en stationnement gênant ou interdit, aura été déplacé aux frais du Port.

ARTICLE 13 : A.O.T. DIVERSES

13.1. Stockage de choses (H.T.)

Tarifs en€H.T] Réduction ou

Emplacements | Choses stockées | unité Jour Mois Année gratuité

Mise à disposition

Quai de commerce Prorata 3,40 15,78 |avec réducüion ou à a. ‘ titre gratuit aux

Tout objet: temporis au ou : . . associations Loi

marchandises, 30ème du : Lu : 1901 où organismes

matériaux, tarif mr publics sur décision

matériels, engins mensuel! su

autres Le Les toute journée du Président, ou Autres es q JOUR 2,77 12,58 |autres personnes

navires, etc. commencée . selon convention et est due sur décision du

Président

Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T,

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_ 130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Fe 13.2. Location d’emplacements extérieurs (H.T.)

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

Tarifs en€H.T.| Réduction ou

Emplacements Vocation unité Jour Mois Année gratuité Terrasse couverte

pour vente de Prorata temporis

produits à au 30ème du tarif consommer et à mensuel, toute 4,69 22,39

Tous emporter où autres journée

usages (ex : commencée est Mise à disposition foodtrucks) dé avec réduction ou à titre gratuit aux

Toutes 2,56 11,3 associations Loi 1901 ou organismes

Location de mé publics sur décision structures légères du Président, ou

installées autres personnes selon convention et temporairement par : sur décision du la Communauté de Président

Communes des ps8 lésoen

Pieux (chapiteau,

barnum, podium,

etc.), location

emplacement incluse

Occupation 2,56

intermittente de vente £ ; Le à mètre (tout mois

Tous de produits à de ; Aucune Iinéaire entamé est

emporter (ex : dû)

marchés)

Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.

13.3. Location d’emplacements intérieurs et locaux particuliers (H.T.)

1°) Tarifs :

Tarifs en €H.T. Réduction et

Emplacements unité Jour Mois Année gratuité

Locaux mis en service i ï à partir de 2015 (gare Prorata us ses pue eme Mise à disposition avec

pa . 9 temporis au (du ter oct. | (du 1er ma réduction ou à titre maritime, rate 30ème du au 30 avr.) | au 30 sept.) gratuit aux

cases commerciales ; jati ï ; tarif associations Loi 1901

bureau du port) 6,00 9,00 ou organismes publics mensuel, ne sur décision du

joute Président, ou autres me journée personnes selon Autres locaux commencée 14,61 7275 convention et sur

est due décision du Président

Bâtiment dédié au

nautisme (parcelle AB

n°49)

2°) Caution : sur décision du Président, une caution pourra être demandée pour ces A.OT. dans la limite de deux fois le montant du loyer dû.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le © | Des

ID . 050-200067206-20191002-DEL2019_130-DE

DROITS DE PORT

DANS LE PORT DE DIÉLETTE SUR LES COMMUNES DE

FLAMANVILLE ET TREAUVILLE (50340)

Tarifs en euros applicables au 01/01/2020

institués par application du livre 11 du Code des Transports,

au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

2020

SOMMAIRE

ANNEXE I

Section | : Redevance sur le navire

Section I! : Redevance sur les marchandises

Section Ill : Redevance sur les passagers

Section IV : Redevance de stationnement des navires

Section V : Redevance sur les déchets d'exploitation des navires

ANNEXE H

ANNEXE li

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020ANNEXE !

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le ee

ID : 050-200067205-20191002-DEE2019_130-DE

Droits de port dans le port de commerce de Diélette, institués en application du livre Hi du code des transports.

SECTION |

Redevance sur le navire

Article 1 — Conditions d’application de la redevance

1.1 — Il est perçu sur tout le navire de commerce embarquant, débarquant ou transbordant des passagers ou du fret, dans le port de Diélette une redevance en euro/m$ selon les dispositions arrêtées par l'exploitant, déterminée en application des dispositions de l’article R 5321-20 du code des transports.

Type et catégaries de navires

Cette nomenclature peut être divisée en sous-catégories en fonction Taux de la redevance hors taxes

de la spécificité du type de navire

1. Paquebois et vedettes à passagers 0,042

2. Navires transbordeurs

Monocoque 0,042

Multicoque 0,042

3. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,389

4. Navires transportant des gaz liquéfiés sans objet

5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en wac ,

autres qu'hydrocarbures sans objet

6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,389

7. Navires réfrigérés où polythermes sans objet

8. Navires de charge à manutention horizontale 0,137

9. Navires porte-conteneurs 0,137

10. Navires porte-barges sans objet

11. Aéroglisseurs et hydroglisseurs sans objet

42. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,389

1.2 — Sans objet

1.3 — Sans objet

1.4 — Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu'une fois.

Délibération n° DEL2019_130

Port Diéletie — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture te 02/10/2019

Affiché le Fes

ID : 050-200067206-2019+002-DEL2019_+30-DE

1.5 - La redevance sur le navire n’est liquidée qu'une fois à la sortie, lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale, lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitailement où de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Dans ce cas, elle est fixée à 0,053 euros hors taxes.

1.6 — En application des dispositions de l'article R 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

-__ navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

- _havires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; - navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.

-_ navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires où présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

1.7 — En application des dispositions de l'article R 5321-51 du code des transports:

Le minimum de perception des droits de port est fixé à 3,498 Euros hors taxes.

Le seuil de perception des droits de port est fixé à 1,709 Euros hors taxes.

Article 2 : Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas |, I, HE de l'article R 5321-24 du code des transports.

2.1 : Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et ia capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à : 2/3 : modulation : -10 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/2 : modulation : - 30 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/4: modulation : - 50 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/8 : modulation : - 60 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : - 70 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/50 : modulation : - 80 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : - 95 %

2.2 — Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le EE & a

{D : 050-200067205-20191002-DEL2019_+30-DE

débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R 5321-20 du code des transports.

Pour les types de navires n° 2, 3, 6 et 12 qui transportent des marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R 5321-20 précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions ci-après :

Rapport inférieur ou égal à : 2/15 : modulation : -10 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/10 : modulation: -30%

Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation: -50 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/40 : modulation : -60 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : -70 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/250 : modulation : - 80 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/500 : modulation : -95%

2.3 — Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Article 3 — Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article 5321-24 du code des transports.

3.1 - Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de l'année civile.

Du er au 9ème départ inclus : pas d'abattement.

Du 10ème au 15e départ inclus : abattement de 10 %.

Du 16%" au 25" départ inclus : abattement de 20 %

Du 26ème au 50" départ inclus : abattement de 30 %

Du 51ème au 100" départ inclus : abattement de 55 %

Au-delà du 100" départ : abattement de 70 %

3.2 — Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur la période de l'année civile sans que cet abattement n'excède 30 % des taux indiqués au 1° de l'article 1.

Du er au 9" départ inclus : pas d'abattement.

Du 10îme au 15" départ inclus : abattement de 5 %.

Du 16ème au 25ème départ inclus : abattement de 15 %

Du 26ème au 50ème départ inclus : abattement de 25 %

Au-delà du 50ème départ: abattement de 30 %

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Aïfiché le ee

1D : 050-200967205-20191002-DEL2019_130-DE

3.3 — Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Article 4 : sans objet

Article 5 : sans objet

Article 6 : sans objet

SECTION Il

Redevance sur les marchandises

Article 7 - Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R 5321-30 à R 5321-33 du code des transports.

7.1 — I est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le Port de Diélette une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée en application du code NST selon les modalités suivantes :

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette - Droits de Port - Année 2020Affiché le

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

45

1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

1 REDEVANCE AU POIDS BRUT

{en Euro HT. par tonne)

à Débarquement Numéro de la Désignation d handi Emb t

nomenclature N.S.T ésignation des marchandises mbarquemen

Transbordement

01.1-01.2-01.4 |Céréales, pommes de terre, autres légumes frais et fruits 0,287

05.1 Matières textiles 0,287

06 Bois et liège 0,180

01.8- Que TA ictières premières d'origine animale ou végétale 0,287

04 Produits alimentaires, boissons et tabac 0,392

02.1 Combustibles minéraux solides 0,191

02.2 - 02.3 Pétrole brut, hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou 0,235

comprimés

03 Minerais métalliques et autres produits d'extraction 0,191

Fonte et acier brut, demi-produit sidérurgiques laminés, produits 10.1-10.3-10.4-|.,. : 2 : 142 : 105 sidérurgiques laminés, autres produits de la sidérurgie, de la forge et 0,191

° de la fonderie

10.2 Métaux non ferreux 0,339

11.1 Machines agricoles 1,041

09.2 - 09.3 Ciment, chaux, plâtre, autres matériaux de construction manufacturés 0,287

08.3 Engrais manufacturés 0,180

08.1 - 08.2 Produits chimiques et organiques de base 0,287

08.6 Produits en caoutchouc ou en plastique 0,807

12 Véhicules et matériels de transport 1,041

11.8 Autres machines, moteurs et pièces 1,136

09.1 Verres, verreries, produits céramiques 1,136

05.2 - 05.3 Cuirs, habillement 1,136

13 Articles manufacturés, divers 1,136

19-20 Transactions spéciales 1,136

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Port Diéiette — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le 7

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019 130-DE

I — REDEVANCE A L'UNITE

(en Euro H.T. par unité)

Numéro de la Débarquement

nomenclature Désignation des marchandises Embarquement NS.T Transbordement

01.8 Animaux vivants :

1. d'un poids inférieur à 10 kg 0,000

2. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,235

3. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,425

7.2 — Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s'il n'y a ni redevance d'équipement des ports de pêche ni redevance de stationnement des navires de pêche.

Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 7

8.1 — Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l’article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie

a) Elles sont liquidées :

° A la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg,

e Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg. Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.

b) sous réserve des exemptions applicabies aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déciaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids,

8.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.

À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette - Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Se

10 : 050-200067205-20191002-DEL2019 180-DE

8.3 — Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

8.4 — En application des dispositions de l'article R 5321-51, du code des transports :

Le minimum de perception est fixé à 3,408 Euros hors taxes par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par déclaration.

8.5 — La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R 5321-33 du code des transports.

SECTION Hl

Redevance sur les passagers

Article 9 — Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles

R 5321-34 à R 5321-36 du code des transports.

9.1 — Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,877 Euros hors taxes par passager.

9.2 — Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

+ Les enfants âgés de moins de quatre ans,

e Les militaires voyageant en formation constituée,

° Le personnel de bord,

* Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit,

+ Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.

9.3 — Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :

e 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures,

e 50 % pour les passagers transbordés.

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le Fes

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

SECTION IV

Redevance de stationnement des navires

Article 10 — Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R 5321-29 du code des transports.

10.1 — Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires en activité de pêche relevant de l'annexe Il, dont le séjour soit en l'absence d'opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le Port dépasse une durée de 1 jour, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en Euros sont fixés dans les conditions suivantes :

e Redevance de 0,010 Euros hors taxes par mètre cube et par jour au de-là de la période de franchise.

10.2 — La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire, le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.

10.3 — Sont exonérés de la redevance de stationnement :

e Les navires de guerre,

+ Les bâtiments de service des Administrations de l'Etat,

e Les bâtiments affectés au pilotage et au remorquage qui ont pris le Port de Diélette comme port d'attache,

e Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, à condition qu’ils soient affectés à la réalisation de travaux portuaires dans le port de Diélette,

e Les bâtiments de navigation intérieure,

+ Les bâtiments de navigation côtière.

10.4 — Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

SECTION V

Redevance sur les déchets d'exploitation des navires

Article 11 — Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires

11.1 - Il est perçu, à la sortie du port de Diélette, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l'article R 5321-20 du code des transports, soit sur une base forfaitaire.

Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire dans une des installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation du port, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à l'autorité portuaire

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette - Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/0/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le FES

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019,,130-DE

l'attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d'expioitation, mentionnée à l'article R 5334-6 du code des transports. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent Un exemplaire de cette attestation à l'autorité portuaire.

En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.

a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des douanes a été informé par lautorité portuaire que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit : aucune redevance n'est perçue.

b} Cas où le navire n'a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des douanes n’a pas été informé par l'autorité portuaire que l’armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit :

e 0,0091 Euros Hors Taxes/m° quel que soit le type de navire pour non fourniture d’attestation.

41.2. - La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au | ci- dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :

.< Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

-_ Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; + Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

*< Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; - Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou

de transbordement en dehors du port ;

+. Navires de guerre et navires exploités par l'État à des fins non commerciales.

11.3 - En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :

+ Le minimum de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.

+ Le seuil de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.

11.4 - Exemption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du code des transports :

Sont exemptés de la redevance, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposant pas leurs déchets d'expioitation dans le port, si le capitaine du navire justifie qu'il est titulaire, soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d’un Etat membre de ia Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation doit être validée par les autorités portuaires de ce port.

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le FE

ID .050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE

11.5 - Forfait de redevance prévu à l’article R. 5321-28 du code des transports (disposition facultative) : sans objet.

Article 42 : le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées à l’article R 5321-14 du code des transports.

ANNEXE II

SECTION 1 : sans objet

SECTION If: sans objet

SECTION Hi :

Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité dans le Port de Diélette instituée en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R 5321-44 du code des transports au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, tarif applicable à compter du 16 Janvier 2007.

Article 1: la redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini à l’article R 5321-42 et de la durée de son séjour dans le port, est fixée dans les conditions suivantes :

+ Redevance de 0,010 Euros hors taxes par m$ et par jour,

e Les navires séjournant habituellement dans le Port de Diélette peuvent s'acquitter de la redevance par un abonnement annuel dont la redevance est fixée à 2,771 euros hors taxes par M$ par an.

La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.

Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire. Le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par l’article R. 5321-14 du code des transports.

ANNEXE Il

Sans objet

Délibération n° DEL2019_130

Port Diélette — Droits de Port - Année 2020Délibération n° DEL2019_130

Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le #2

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-DE