Convocation - DEL2018 187 Tarifs Port Dielette 2019

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Convocation - DEL2018 187 Tarifs Port Dielette 2019 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 187 Tarifs Port Dielette 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180927-DEL2018-187-DE

Date de télétransmission : 22/10/2018

Date de réception préfecture : 22/10/2018

leCotentin MAMAUTE D'AGALCMÉFATION

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Date d'envoi de la convocation : 21/09/2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 178

Nombre de votants : 202

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille dix huit, le Jeudi 27 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ

Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe,

BELHOMME Jérôme, LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,

BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique

suppléant de BRECY Rolande, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle,

CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (jusqu'à 20h45), CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph,

CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, LEBAS Louis suppléant de COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,

CROIZER Alain, CUNY Daniel (jusqu'à 21h12), DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard (jusqu'à 20h35),

DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine,

DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude,

FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à

21h10), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN

Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18h36), GODIN Guylaine (jusqu'à 21h30), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert (jusqu'à 21h12), GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève,

GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h12), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN

Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 21h10), HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, Bernard GIROUX suppléant de HENRY

Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET

Catherine (jusqu'à 21h10), JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 22h), JOUAUX Joël, JOURDAIN

Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne

Gusqu'à 21h10), LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de

18h30), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,

LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER

Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER

François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude,

LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,

LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ), LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-

Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert,

LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LE GUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard,

LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,

Délibération n° DEL2018_187MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, LEGRET Sophie

suppléante de MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne,

MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques {jusqu'à 20h42), PARENT Gérard, PELLERIN Jean-

Luc (jusqu'à 20 h), PEYPE Gaëlle (à partir de 18h30), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, ,

POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT

Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h19}, ROUSVOAL Camille

(jusqu'à 20h38), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès

Gusqu'à 18h36 et à partir de 19h05), THEVENY Marianne (jusqu’à 21h10), TIFFREAU Danièle, TISON Franck

(arrive en cours de séance), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (jusqu'à son départ),

VALTARBE Bruno (jusqu'à 20h42), VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations :

BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BAUDRY Jean-Marc à BARBE Stéphane, BROQUAIRE Guy à MAGHE

Jean-Michel, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques,

DELAUNAY Sylvie à LEPOÎTTEVIN Gilbert, GILLES Geneviève à CASTELEIN Christèle, GOLSE Anne-Marie à

COQUELIN Jacques, HAMEL Bernard à DELAPLACE Henry, HAMELIN Jacques à DRUEZ Yveline, HAMON

Myriam à LEMONNIER Thierry (jusqu'au départ de Thierry Lemonnier}, HOULLEGATTE Jean-Michel à

GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAMORT Philippe à DESTRES

Henry, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille fusqu'au départ de Camille ROUSVOAL à 20h35), MARGUERITTE David à

BOURDON Cyril, MESNIL Pierre à REBOURS Sébastien, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, ROUXEL André

à SEBIRE Nelly, TISON Franck à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), VIGNET Hubert à GESNOUIN Marie-

Claude, GODEFROY Annick à GRUNEWALD Martine (jusqu'à 18h36), GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien {à partir de 21h30), FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle (à partir de 21h40), HAMON-BARBE Françoise à DENIS

Daniel (à partir de 21h10), HUET Catherine à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h10), PELLERIN Jean-Luc à

MARTIN Yvonne (à partir de 20 h}, CATHERINE Christian à LAUNOY Claudie (à partir de 20h45), LALOE

Evelyne à Luc Dufour {à partir de 21h10), ONFROY Jacques à FONTAINE Hervé (à partir de 20h42), THEVENY

Marianne à Franck TISON (à partir de 21h10), VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 20h42), JOLY

Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 22h), TAVARD Agnès à DUCHEMIN Maurice (entre 18h36 et 19h05).

Excusés :

BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIÏZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT

Gübert, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, LEVAST Jean-Claude, MARIVAUX Isabelle, MATELOT Jean-

Louis, MAUGER Michel, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, VARENNE Valérie, VILLETTE Gilbert, TARDIF

Thierry.

Délibération n° DEL2018_187

OBJET : Port Diélette - Fixation des Tarifs d'outillage et Droits de port 2019

Exposé

Les recettes d'exploitation du Port Diélette sont de deux types : les taxes d'outillage et les droits de port.

Les tarifs sont réexaminés chaque année par le Conseil communautaire qui statue sur leur évolution, celle-ci étant définie habituellement selon l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac à laquelle s'ajoutent 0,50 % correspondant notamment à l'augmentation des coûts de dragage.

Les tarifs des taxes d'outillage et des droits de port applicables en 2019 sont donc proposés avec une hausse de 2,50 % des tarifs votés et appliqués en 2018, qu'ils soient réputés hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le calcul suivant :

Délibération n° DEL2018_187Evolution des prix à la consommation entre juillet 2017 et juillet 2018 : 2,00 % + partie fixe relative à l'augmentation des coût de dragage notamment : 0,50% = 2,50 %

Toutefois, certains tarifs issus des taxes d'outillage ne sont pas soumis au même taux de révision en raison de contraintes techniques ou de règle d'usage différentes. Ainsi, il est ” proposé :

llest,

- de maintenir le tarif des jetons de douche à 1,70 € T.T.C. pour des raisons techniques liées au monnayeur,

- de maintenir le tarif de la Carte Passeport Escales à 15 €,

- de maintenir, jusqu'à occupation complète, le tarif des locaux mis en service à partir de 2018 ($13.3) à 6 € H.T./m’/mois du 1er octobre au 30 avril et à 9€ H.T/m?/mois du 1er mai au 80 septembre, afin que ceux-ci restent identiques aux tarifs annoncés dans l'appel à projet,

- d'appliquer, au Îer janvier, un taux de révision basé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux pour la redevance du bâtiment dédié au nautisme AB49 (513.3), conformément à la délibération n°2010-021 du 26 mars 2010.

par ailleurs, proposé les modifications suivantes :

- Paragraphe 1.2. 3°) alinéa 3 :

* suppression de la précision « pour les A.O.T. annuelles à flot » : « Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365ème, étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé peurlesA-0T-annuelles-&flet » : celle-ci étant redondante avec le titre du paragraphe 1.2. 3°) Abonnement annuel

* ajout des clauses suivantes en fin d'alinéa :

« Les résiliations demandées au mois de décembre de l'année en cours ñne sont soumises à aucun préavis : l'abonnement prendra fin au 31 décembre. Dans le cas où l'application du prorata femporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € sont remboursables ». Cet ajout évitera le renouvellement de l'A.O.T. sur quelques jours de l'année suivante ainsi que d'éventuels remboursements de sommes très faibles,

- Paragraphe 1.5. 3°) Carte Passeport Escales: ajout, en fin de paragraphe de la mention suivante « Cette carte est non remboursable. La non utilisation de tout où partie des nuitées ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement. »,

- au regard du temps passé à la recherche de l'identité des propriétaires et aux démarches liées au recouvrement des redevances de séjour des navires quittant le port sans s'acquitter de leur taxe, ajout dans les taxes d'outillage, Section IV, article 12, à l'instar des ports voisins, du paragraphe suivant :

12.6. Défaut de paiement d’un navire en escale (T.T.C.)

1°) Une redevance forfaitaire de 20€ sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s'être acquitté de cette dernière et/ou n'ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.

Enfin, la fixation des tarifs portuaires est basée historiquement sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (IPC) hors tabac du mois de juillet de l'année en cours (n) par rapport au même indice du mois de juillet de l’année précédente. Cet indice mensuel est publié aux environs du quinzième jour du mois suivant.

Aujourd'hui, le circuit de validation et la procédure administrative de traitement des délibérations impliquent une élaboration des tarifs très en amont du Conseil communautaire. Ainsi, la date de parution de l'indice IPC de référence pour le calcul des tarifs ne coïncidant plus avec le calendrier administratif de la collectivité, il est proposé, pour l'élaboration des

Délibération n° DEL2018_187tarifs 2020 et des suivants, de se baser sur l'indice IPC hors tabac du mois de juin de l'année h par rapport au même indice du mois de juin de l'année précédente.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017-222 du 21 septembre 2017 et l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Manche du 26 décembre 2017 fixant les tarifs d'outillage et les droits de port applicables à Port Diélette pour l'année 2018,

Vu l'avis favorable de la commission de territoire du Pôle de Proximité des Pieux,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 185 - Contre : 0 - Abstentions : 6 - Claudine SOURISSE ne prend pas part au vote) pour :

- Approuver les tarifs 2019 joints en annexes, comportant une augmentation de 2,50 % par rapport aux tarifs 2018 fixés par arrêté du Président du Conseil Départemental, à l'exception des tarifs :

- du jeton de douche qui reste à 1,70 € TTC,

- de la carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15€ TTC,

- des locaux mis en service à partir de 2015 (cases commerciales, gare maritime) dont les tarifs demeurent à 6 € HT/m?/mois d'octobre à avril et à 9€ HT/m?/mois de mai à septembre , jusqu'à leur occupation complète, - du bâtiment dédié au nautisme (parcelle AB n°49) pour lequel le loyer est revu chaque année au 1* janvier sur la base de l'indice trimestriel des loyers commerciaux,

- Modifier le paragraphe 1.2.8°) alinéa 3 de l'article 1 des taxes d'outillage ainsi qu'il suit :

« Pour les bateaux quitiant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365%, étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé. Les résiliations demandées au mois de décembre de l'année en cours ne sont soumises à aucun préavis : l'abonnement prendra fin au 31 décembre.

Dans le cas où l'application du prorata temporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € feront l'objet d’un remboursement. »

- Ajouter le paragraphe suivant aux taxes d'outillage article 12, section IV: 12.6. Défaut de paiement d'un navire en escale (T.T.C.)

4°) Une redevance forfaitaire de 20€ sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s'être acquitté de cette dernière et/ou n'ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.

-__ Décider de revoir les prochains tarifs (2020 et suivants) sur la base des indices des prix à la consommation hors tabac des mois de juin au lieu de ceux du mois de juillet, pour une meilleure adéquation avec les délais administratifs nécessaires à l'élaboration des présents tarifs,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n° DEL2018_187- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

jus. Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire 59 Ste n Sous-Préfecture Sn ee et ess ou notification

du: Slo|1P

Délibération n° DEL2018_187111

DROITS DE PORT

DANS LE PORT DE DIÉLETTE SUR LES COMMUNES DE

FLAMANVILLE ET TREAUVILLE (50349)

Tarifs en euros applicables au 01/01/2019

institués par application du livre II! du Code des Transports,

au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

2019

SOMMAIRE

ANNEXE |

Section | : Rédevance sur le navire

Section I! : Redevance sur les marchandises

Section Il : Redevance sur les passagers

Section IV : Redevance de stationnement des navires

Section V : Redevance sur les déchets d'exploitation des navires

ANNEXE II

ANNEXE Ii

Port Diélette — Drolts de Port - Année 20192111

ANNEXE 1

Droits de port dans le port de commerce de Diélette, institués en application du livre Ill du code des transports.

SECTION!

Redevance sur le navire

Article 1 —- Conditions d'application de la redevance

11 — I} est perçu sur tout le navire de commerce embarquant, débarquant ou transbordant des passagers ou du fret, dans le port de Diélette Une redevance en euro/m3 selon fes dispositions arrêtées par l'exploitant, déterminée en application des dispositions de l'article R 5321-20 du code des transports.

Type et catégories de navires

Cette nomenclature peut être divisée en sous-catégories en fonction Taux de la redevance hors taxes

de la spécificité du type de navire

1. Paquebots et vedettes à passagers 0,041

2. Navires transbordeurs

Monocoque 0,041

Multicoque 0,041

8. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,383

4. Navires transportant des gaz liquéfiés sans objet

5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en ac |

autres qu'hydrocarbures sans objet

6. Navires transportant des marchandises solides en ac 0,383

7. Navires réfrigérés ou polythermes sans objet

8. Navires de charge à manutention horizontale 0,135

9, Navires porte-conteneurs 0,135

10. Navires porte-barges sans objet

11, Aéroglisseurs et hydroglisseurs sans objet

12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,383

1.2 - Sans objet

1,3 — Sans objet

1.4 — Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée

qu'une fois,

Port Diélelte - Droits de Part - Année 20193/11

1.5 — La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie, lorsque

le navire n'effectue aucune opération commerciale,

lorsque le navire n'effectue que des cpérations

de soutage ou d'avitailement ou de déchargement de déchets

d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Dans ce cas, elle est fixée à 0,052 euros hors taxes.

1.6 — En application des dispositions de l'article R 5321-22 du code des transports,

la redevance sur le navire n'est pas applicable aux

navires suivants :

-_ navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions

de pilotage, de remorquage, de lamanage et

de Sauvetage ; - navires

affectés à ia récupération des déchets et à la luite contre la pollution

-__havires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime,

à la lutte contre l'incendie et aux services

administratifs : -_ navires

en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;

- Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire,

sont contraints d'effectuer leurs opérations

de débarquement, d'embarquement

ou de transbordement en dehors du port.

navires affectés à des missions culturelles où humanitaires ou présentant

un intérêt général pour le patrimoine maritime.

1.7 - En application des dispositions de l'article R 5321-51 du code des transports:

Le minimum de perception des droits de port est fixé à 3,353 Euros hors taxes.

Le seuil de perception des droits de port est fixé à 1,682 Euros hors

taxes.

Article 2 : Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport

transport effectif par rapport à la capacité du navire dans

son activité dominante, par type et catégorie de navires,

en application des dispositions des alinéas 1, il, Ill de l'article R

5321-24 du code des transports.

2.1 : Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant

des passagers sont déterminées en fonction du rapport

existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués

ou transbordés et la Capacité d'accueil du navire en passagers

dans les conditions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à : 2/3 : modulation : -10 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/2 : modulation : - 30 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/4 _: modulation : - 50 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/8 _: modulation : - 60 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : - 70 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/50 : modulation : - 80 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : - 95 %

2.2 — Les moduiations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre

le tonnage de marchandises

Port Diélette - Droits de Port - Année 2019an11

débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en

application de l'article R 5321-20 du code des transports.

Pour les types de navires n° 2, 3, 6 et 12 qui transportent des marchandises,

lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou

transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R 5321-20

précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est

modulé dans les proportions ci-après :

Rapport inférieur ou égal à : 2/15 : modulation : - 10 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/10 : modulation: -30%

Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : -50 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/40 : modulation: -60 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation: -70 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/250 : modulation : - 80 %

Rapport inférieur ou égal à : 1/500 : modulation : -95 %

2.3 — Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux

navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitailement ou de

déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Article 3 — Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des

touchées en application du V de l'article 5321-24 du code des transports.

3.1 - Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un

horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de

l'abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de l’année

civile.

Du ‘er au 9% départ inclus : pas d'abattement.

Du 10ème au 15ème départ inclus : abattement de 10 %.

Du 16ème au 25ème départ inclus : abattement de 20 %

Du 26ème au 50Me départ inclus : abattement de 30 %

Du 51ème au 100" départ inclus : abattement de 55 %

Au-delà du 100" départ : abattement de 70%

3.2 — Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent

habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire font l'objet

des abattements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur

la période de l'année civile sans que cet abattement n'excède 30 % des taux indiqués

au 1° de l'article 1.

Du der au 9°" départ inclus : pas d'abattement.

Du 10ème au 15ème départ inclus : abattement de 5 %.

Du 16ème au 25% départ inclus : abattement de 15 %

Du 26ème au 50%" départ inclus : abattement de 25 %

Au-delà du 50ème départ : abattement de 30 %

Port Diélette — Droits de Port - Année 20195/11

3.3 — Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux

mentionnés à l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Article 4 : sans objet

Article 5 : sans objet

Article 6 : sans objet

SECTION Il

Redevance sur les marchandises

Article 7 — Conditions d'application de la redevance surles marchandises prévues aux articles R 5321-30 à R 5321-33 du code des transports.

7.1 — il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées

dans le Port de Diélette une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée en

application du code NST selon les modalités suivantes :

Port Diélette - Drolts de Port - Année 20191 RÉDEVANCE AU POIDS BRUT

(en Euro HT. par tonne)

6/11

Numéro de la Débarquement nomenclature Désignation des marchandises Embarquement

NST Transbordement

01.1-01.2-014 |Céréales, pommes de terre, autres légumes frais et fruits 0,282

05.1 Matières textiles 0,282

06 Bois et liège 0,177

o1s- DS A rères premières d'origine animale ou végétale 0,282

w4 Produits alimentaires, boissons et tabac 0,386

02.1 Combustibles minéraux solides 0,188

02.2 - 02.3 Pétrole brut, hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou 0,231

comprimés

03 Minerais métalliques et autres produits d'extraction 0,188

10.1 - 103 -104- Fonte et acier brut, demi-produit sidérurgiques laminés, produits ° i 0 5 "” sidérurgiques laminés, autres produits de la sidérurgie, de la forge et 0,188 ” de la fonderie

10.2 Métaux non ferreux 0,334

11.1 Machines agricoles 1,024

09.2 - 09.3 Ciment, chaux, plêtre, autres matériaux de construction 0,282 manufacturés

08.3 Engrais manufacturés 0,177

08.1 - 08.2 Prodults chimiques et organiques de base 0,282

08.6 Produits en caoutchouc ou en plastique 0,794

42 Véhicules et matériels de transport 1,024

11.8 Autres machines, moteurs et pièces 1,118

09.1 Verres, verreries, produits céramiques 1,118

05.2 - 05.3 Cuirs, habillement 1,118

13 Articles manufacturés, divers 1,118

49-20 Transactions spéciales 1,118

Port Diélette — Droits de Port - Année 20197111

I! - REDEVANCE A L'UNITE

(en Euro HT. par unité)

Numéro de la Débarquement

nomenclature Désignation des marchandises Embarquement

NST Transbordement

01.8 Animaux vivants :

1. d’un poids inférieur à 10 kg 0,000

2. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,231

8. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,418

7.2 — Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les

marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s'iln’y a ni redevance d'équipement des ports de pêche ni redevance de stationnement des navires de pêche.

Article 8 — Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 7

8.1 — Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article

7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à

une même catégorie

a) Elles sont liquidées :

* À la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg,

+ Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg. Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation

de la redevance à la tonne.

b) sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses

palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les

marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se

rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des

emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.

8.2 — Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par

catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le

nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une

redevance à l'unité.

À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de

plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déciaration et par catégorie. Ce

bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

Port Diélette — Droits de Port - Année 20198111

8.3 — Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

8.4 — En application des dispositions de l'article R 5321-51, du code des transports :

Le minimum de perception est fixé à 3,353 Euros hors taxes par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 1,682 Euros hors taxes par déclaration.

8.5 — La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l’article R 5321-33 du code des transports.

SECTION {li

Redevance sur les passagers

Article 9 — Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles

R 5821-84 à R 5321-86 du code des transports.

9.1 — Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,831 Euros hors taxes par passager.

9.2 — Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

e Les enfants âgés de moins de quatre ans,

+ Les militaires voyageant en formation constituée,

+ Le personnel de bord,

+ Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit,

+ Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.

9.3 — Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :

+ 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures,

+ 50 % pour les passagers transbordés.

SECTION IV

Part Diélette - Droits de Port - Année 20199/11

Redevance de stationnement des navires

Article 10 — Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à

l'article

R 5321-29 du code des transports.

10.1 — Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires en activité de pêche relevant de l'annexe I, dont le séjour soit en l'absence d'opérations

commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le Port dépasse une durée de 1 jour, sont soumis à une redevance de

stationnement dont les taux en Euros sont fixés dans les conditions suivantes :

+ __Redevance de 0,010 Euros hors taxes par mètre cube et par jour au de-là de la

période de franchise.

10.2 - La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de

perception est de 3,353 Euros hors taxes par navire, le seuil de perception est fixé à

1,682 Euros hors taxes par navire.

10.3 — Sont exonérés de la redevance de stationnement :

+ Les navires de guerre,

e Les bâtiments de service des Administrations de l'Etat,

+ Les bâtiments affectés au pilotage et au remorquage aui ont pris le Port de

Diélette comme port d'attache,

+ _Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, à condition qu'ils soient affectés à la réalisation de travaux portuaires dans le port de Diélette,

Les bâtiments de navigation intérieure,

+ Les bâtiments de navigation côtière.

10.4 — Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible

le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

SECTION V

Redevance sur les déchets d'exploitation des navires

Article 41 — Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitation

des navires

11.1 - Il est perçu, à la sortie du port de Diélette, sur tout navire de commerce et tout

navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est calculée soit sur le

volume V du navire, exprimé comme indiqué à l'article R 5321-20 du code des

transports, soit sur une base forfaitaire.

Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire dans une des

installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation du port, le capitaine du navire où son représentant doit fournir à l'autorité portuaire

Port Diélette — Droits de Port - Année 201910/11

l'attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation, mentionnée à l'article R 5334-6 du code des transports. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à l'autorité portuaire.

En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.

a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des douanes a été informé par l'autorité portuaire que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit : aucune redevance n'est perçue.

b) Cas où le navire n’a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des douanes n'a pas été informé par l'autorité portuaire que larmateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit :

+ _0,0090 Euros Hors Taxe/m° quel que soit le type de navire pour non fourniture d’'attestation.

11.2. - La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au 1 ci-dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :

.« Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

« Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; + _ Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

.< Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; «+ Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;

«< _ Navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.

11.3 - En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports :

Le minimum de perception est fixé à 6,184 Euros Hors Taxe.

Le seuil de perception est fixé à 6,184 Euros Hors Taxe. .

11.4 - Exemnption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du code des transports

Sont exemptés de la redevance, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposant pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire justifie qu'il est titulaire, soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'explaitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation doit être validée par les autorités portuaires de ce port.

11,5 - Forfait de redevance prévu à l'article R. 5321-28 du code des transports

Port Diélette Droits de Port - Année 201911/11

(disposition facultative) : sans objet.

Article 12 : le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article R

5321-14 du code des transports.

ANNEXE Ii

SECTION 1 : sans objet

SECTION Il: sans objet

SECTION II! :

Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité dans le Port

de Diélette instituée en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R 5321-44 du code des transports au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, tarif applicable à compter du

15 Janvier 2007.

Article 1: la redevance de stationnement qui se substitue à la redevance

d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini à l'article R

5321-42 et de la durée de son séjour dans le port, est fixée dans les conditions

suivantes :

+ _ Redevance de 0,010 Euros hors taxes par m3 et par jour,

+ Les navires séjournant habituellement dans le Port de Diélette peuvent

s'acquitter de la redevance par un abonnement annuel dont la redevance est

fixée à 2,727 euros hors taxes par m3 par an.

La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.

Le minimum de perception est de 3,353 Euros hors taxes par navire.

Le seuil de perception est fixé à 1,682 Euros hors taxes par navire.

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par l'article R. 5321-

14 du code des transports.

ANNEXE Ill

Sans objet

Port Diélette — Droits de Port - Année 2019ÿ

1/19

TARIFS D'OUTILLAGE

PORT DE DIÉLETTE

Communes de Flamanville et de Tréauville (50340)

Tarifs en euros, applicables au 01/01/2019

institués par application du Livre Il! du Code des Transports, Cinquième partie, au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

2019

SOMMAIRE

Sectiont: Port de plaisance art.1 : stationnement sur le plan d'eau art.2 : stationnement sur les terre-pleins

art.3 : port à sec

Section H: Port de pêche art.é : stationnement sur le plan d'eau art.5 : stationnement sur les terre-pleins

Section lil: Port de commerce art.6 : stationnement sur le plan d'eau art.7 : stationnement sur les terre-pleins

art.8 : trafic passagers

art,9 : prestations diverses

Section IV : Tarifs communs aux trois ports art,10 : réputation des tarifs art.11 : manutentions

art,12 : prestations diverses

art.13 : A.O.T. diverses

ABRÉVIATIONS

A.OT. Autorisation d'Occupation Temporaire

D.P.M. Domaine Public Maritime

€ Euros

T.T.C. Toutes Taxes Comprises

HT. Hors Taxes

TVA. Taxe sur la Valeur Ajoutée

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20192/19

SECTION I : PORT DE PLAISANCE

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

1.1. Grilles tarifaires (T.T.C.)

Les navires stationnant dans le port de plaisance de Diélette sont soumis à une taxe d'usage des installations, fixée ainsi qu'il suit :

1°) Tarifs jour, semaine, mois et année :

STATIONNEMENT BASSIN DE PLAISANCE .en£€T.T.C.

Longueur Hors j SAISON . HORS SAISON

, ANNEE Du Îer Mai au 30 Septembre Du er Octobre au 30 Avril Tout en mètres : - = " Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois

<5 582,90 8,39 41,48 148,94 5,30 30,45 91,14

5 à 5,49 680,04 9,93 49,64 177,84 6,18 36,18 107,69 5,50 à 5,99 766,67 10,81 54,07 194,39 6,85 40,16 320,04

6 à 6,49 889,40 13,03 63,32 227,49 7,95 47,22 140,75 6,50 à 6,99 1 073,16 15,45 75,91 272,95 9,60 56,71 169,69

7 à 7,49 1 226,64 17,65 87,36 314,22 10,81 64,87 194,39 7,50 à 7,99 1 379,88 19,64 97,73 351,49 12,35 71,92 215,14

8 à 8,49 4 533,12 21,84 109,21 392,75 13,69 80,08 239,84 8,50 à 8,99 1 747,85 25,16 124,21 446,38 15,45 91,14 272,95

9 à 9,49 4 901,31 27,15 134,39 483,66 16,77 99,28 297,67 9,50 à 9,99 2 085,30 29,80 148,28 533,32 18,33 109,01 326,77

10 à 10,49 2 238,54 31,78 158,66 570,38 19,64 117,38 351,49 10,50 à 10,89 | 2 361,06 33,53 167,69 603,48 20,75 124,21 372,24 11 à 11,49 2 483,79 35,52 175,86 632,60 21,63 129,75 388,57 11,60 à 11,99 | 2 606,30 37,29 185,14 665,48 22,95 136,57 409,30 12 à 12,49 2 729,23 38,83 193,07 694,38 24,27 143,42 430,05 12,60 à 12,99 | 2851,77 40,82 202,11 727,47 25,16 148,94 446,38 13 à 13,49 2 974,48 42,36 211,39 760,56 26,25 155,77 467,10 13,50 à 13,99 | 3097,01 43,91 219,54 789,48 27,36 162,84 487,86 14 à 14,49 3 219,30 45,89 228,60 822,58 28,24 168,13 504,19 14,60 à 14,99 | 3 372,97 48,11 238,96 859,65 29,58 176,52 529,32 par m sup 275,97 4,20 19,43 70,18 2,22 13,67 41,46

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20192°) Forfaits hiver à flot :

3/19

FORFAITS HIVER AFLOT enET.T.C.

Longueur Hors | 2 Mois | smois | 4vois | smois | smos | 7mois | amois Tout en mètres

<5 121,17 | 165,22 | 20027 | 227,59 | 26516 | 300,33 | 333,24 5 à 5,49 143,36 | 195,49 | 23392 | 260,27 | 31370 | 35534 | 30420 5,50 à 5,99 159,27 | 217,20 | 25990 | 20017 | 348,57 | 30480 | 438,06 6 à 6,49 184,85 252,07 301,62 347,22 404,53 458,18 508,38 6,50 à 6,99 228,05 | 30416 | 363,91 | 418,95 | 48808 | 552,84 | 613,42 7 à 7,49 254,88 | 347,56 | 415,86 | 47875 | 557,78 | 63177 | 701,00 7,50 à 7,99 286,72 | 390,99 | 467,81 | 538,55 | 627,44 | 710,70 | 788,56 8 à 8,49 318,57 | 43441 | 519,78 | 508,36 | 697,12 | 789,63 | 876,14 8,50 à 8,99 368,27 | 495,37 | 59271 | 68232 | 70495 | 900,41 | 909,07 9 à 9,49 395,12 | 538,77 | 644,665 | 74213 | 86461 | 97933 | 1086.63 9,50 à 9,99 433,24 | 590,77 | 706,85 | 813,74 | 94803 | 107,83 | 119148 10 à 10,49 465,13 | 634,29 | 75893 | 873,67 | 1017,87 | 1152.92 | 127026 10,50 à 10,99 | 490,64 | 66906 | 800,54 | 921,56 | 107366 | 1216,12 | 1 340,36 11 à 11,49 516,13 | 703,81 | 842,11 | 969,42 | 1129,42 | 127930 | 141946 11,50à11,99 | 541,53 | 73846 | 88355 | 1017,18 | 1185.02 | 1342.27 | 1 480,35 12 à 12,49 567,09 | 773,31 | 925,29 | 1065,18 | 1240,98 | 1405,64 | 155966 12,60 à 12,99 | 502,50 | 807,67 | 966,74 | 1112,90 | +296,59 | 1468,63 | 1629,55 13 à 13,49 618,06 | 842,83 | 1008,46 | 1160,93 | 1352,54 | 1532,01 | 1600.86 1350à13,99 | 643,50 | 877,47 | 1049,91 | 1208,66 | 1408,15 | 1 594,00 | 1 760,74 14 à 14,49 668,97 | 91224 | 1091,50 | 1256,54 | 1463.92 | 165815 | 1 830,83 14,50 à 14,99 | 700,81 | 955,68 | 114346 | 1316,34 | 1533,59 | +737,07 | 1927,41 par m sup. 53,68 73,18 87,58 107,68 | 125,45 | 14210 | 157,66

> Les forfaits hiver à flot de 2 à 7 mois sont à choisir dans la période du 1° octobre au 30 avril de l'année suivante. Les mois doivent être consécutifs.

> Le forfait 8 mois vaut pour la période du 1% octobre au 31 mai de l’année suivante,

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20194/19

3°) Forfaits été à flot :

FORFAITS ETE AFLOT en € T.T.C.

Longueur Hors Tout | Mois | smois | 4mois | 5Mois en mètres

<5 253,21 357,48 446,84 521,32

5 à 5,49 302,33 426,82 533,52 622,44

5,50 à 5,99 330,47 466,55 583,18 680,37

6 à 6,49 386,73 545,97 682,46 796,21

6,50 à 6,99 463,99 655,04. 818,80 955,27

7 à 7,49 534,16 754,10 942,63 1 099,73

7,60 à 7,99 597,53 843,59 1 054,48 1 230,23

8 à 8,49 667,70 942,62 1 178,28 1 374,66

8,50 à 8,99 758,84 1 071,30 1 339,13 1 562,33

9 à 9,48 822,22 1 160,78 1 450,98 1 692,81

9,50 à 9,98 906,62 1 279,83 1 599,91 1 866,58

10 à 10,49 969,63 1 368,90 171111 1 996,30

10,50 à 10,99 1 025,90 1 448,35 1 810,43 211217

11 à 11,49 1 075,42 1 518,23 1 897,79 2 214,09

11,50 à 11,99 1 131,32 1 597,16 1 996,45 2 329,19

12 à 12,49 1 180,44 1 666,51 2 083,13 2 430,32

12,50 à 12,99 1 236,71 1 745,95 2 182,44 2 546,18

13 à 13,49 4 292,98 1 825,38 2 281,72 2 662,02

13,50 à 13,99 1 342,09 1 894,72 2 368,41 2 763,14

14 à 14,49 1 398,39 + 974,19 2 467,75 2 879,04

14,50 à 14,99 1 461,40 2 063,15 2 578,94 3 008,76

par m Sup. 119,31 168,44 210,55 245,63

> Les forfaits été sont à choisir dans la période du 1°’ mai au 30 septembre. > Les mois doivent être consécutifs.

1.2. Conditions générales d'application

1°} Calcul des taxes: seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.

2°) Tarif de base : tarif à la journée, comptée de midi à midi. Toute journée commencée est due.

3°) Abonnement annuel :

> _ ll compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.

> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice et souscrivant un forfait annuel, il sera

appliqué au tarif à l'année un abatiement prorata-temporis calculé en 865%, la période de facturation débutant à compter de l'attribution du poste d'amarrage.

> Pour les bateaux quittant le port où résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365%", étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé. Les résiliations demandées au mois de décembre de l’année en cours ne sont soumises à aucun préavis : l'abonnement prendra fin au 31 décembre.

Dans le cas où l'application du prorata temporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € T.T.C. feront l'objet d'un remboursement,

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20195/19

4°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année (sauf cas particuliers du paiement en trois fois).

8°) Navires de plaisance ayant un statut particulier: sur justificatif de leur statut, les tarifs définis à l’art.1 81,1. pourront être appliqués en H.T. dans le cas d’une exonération totale ou partielle de T.V.A., selon la législation en vigueur.

6°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,

Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 5 A pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau, réarmable toutes les 12 heures.

7°) Gratuité : la gratuité de stationnement peut être accordée sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt majeur pour le port.

1.3. Stationnement sur les pontons dans l’avant-port

4°) Tarifs : les tarifs de stationnement sur les pontons d'attente/visiteurs de l'avant-port sont les mêmes que ceux de la marina, définis aux 81.1 et 1.2.

2°) Titulaires d'une A.O.T. dans la marina: pour les plaisanciers bénéficiant d'une place attribuée dans la marina, le stationnement sur ces pontons est autorisé pour quelques heures, dans l'attente de l'ouverture de la porte abattante de la marina.

Les dépassements de stationnement supérieurs à 24 heures, consécutives ou cumulées sur une période de 72 heures et non autorisés par le Bureau du port, seront facturés au tarif de 25,27 € par 24 heures.

En cas de nécessité, les bateaux en dépassement de temps de stationnement pourront être remorqués à leur place dans la marina par le service du port au tarif prévu à l'art.12 $12.5 (Section IV).

1.4. Réductions, abattements et gratuités particulières

1°) Professionnels : les loueurs de bateaux ou sociétés professionnelles gérant plusieurs bateaux bénéficient d'une réduction sur les tarifs de stationnement à l'année à flot des bateaux qu'ils ont en gestion, en fonction du nombre de ces bateaux :

de 2 à 19 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%

2°) Groupes : dans le cadre de régates, courses ou manifestations, et sur justificatif, une remise est appliquée sur les tarifs de stationnement sur le plan d’eau des bateaux participants :

de 4 à 40 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%

3°} Partenariat avec les lles Anglo-Normandes :

> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port

de St Peter à Guernesey ayant un contrat annuel en cours de validité, sept jours sur sept, du mois de Septembre au mois de Mai inclus {hors Juin, Juillet et Août), en raison de la réciprocité portant sur la

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20196/19

même réduction qui est appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant une A.O.T. annuelle à flot en cours de validité et fréquentant St Peter Port, à l'exception des navires de location.

> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Hélier à Jersey, ayant un contrat annuel en cours de validité, du lundi soir au vendredi matin inclus (hors week-ends), en raison de la réciprocité portant sur la même réduction qui sera appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant un contrat annuel en cours de validité et fréquentant St Hélier, à l'exception des navires de location.

4°) Vieux Gréements :

> Un abattement de 50% est appliqué sur les tarifs pour les vieux gréements.

> La gratuité de stationnement d'un vieux gréement peut être décidée sur décision du Président et dans le cadre d'une convention de partenariat entre cette dernière et le propriétaire du vieux gréement, visant à promouvoir ou a créer de l’animation sur le Port de Diélette.

1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales

4°) Usagers concernés : ces deux dispositions concernent uniquement les plaisanciers titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot à Port Diélette.

2°) Remise sur partance : une remise sur partance sera appliquée aux locations à l'année sur la facturation de l'année suivante pour un minimum de 7 jours consécutifs déclarés dans la période du 1° juillet au 31 août de l'année en cours, calculée sur la base de 1/365Ë" de l'abonnement annuel par jour de partance.

3°} Carte Passeport Escales : les usagers s'engageant à déclarer au préalable leurs absences ont la possibilité, s'ils ont fait l'acquisition d'une carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15 € T.T.C., de se voir offrir sur l'année des nuitées dans l'ensemble des ports partenaires du passeport escales, pour un maximum de 7 nuitées d'escales (dans la limite de 2 nuitées consécutives par escale). Cette carte est non remboursable. La non utilisation de tout ou partie des nuitées offertes ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement.

4°) Cumui remise sur partance et carte Passeport Escales : dans le cas où un usager détenteur de la carte Passeport Escales déclare une partance, la remise, telle que définie au 2° de ce paragraphe, ne pourra s'appliquer que sur la ou les périodes de non utilisation de la carte, en respectant le minimum de 7 jours consécutifs de partance sans utilisation de la carte Passeport Escales.

1.6. Prestations diverses {H.T.)

1°} Fourniture d'électricité : les titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot peuvent avoir accès, sur demande et sur présentation d'une attestation de conformité électrique de leur bateau, à la fourniture permanente d'électricité via la pose d'un décompteur particulier, Le kWh étant facturé 0,17 € HT.

ARTICLE 2 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS (HORS PORT À SEC)

2.1. Stationnement sur le terre-plein Est

4°) Tarif: il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de plaisance visés à l'art.1 par deux (y compris les forfaits, hors clauses 2° et 3° du $1.4. et hors $1.5 et 1.6,

2.2. Stationnement sur le terre-plein carénage

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20197/19 1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l'année (à

flot ou en port à sec) : le stationnement des bateaux est gratuit

toute l'année dans ia limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

Au-delà des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.

2°) Pour les titulaire d'une ACT. portant sur un forfait hiver à flot de

8 mois: le Stationnement des bateaux est autorisé dans la limite

de 20 jours consécutifs suivant ie ou les dépôts du navire sur le ferre-plein

carénage.

Au delà des 20 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif du forfait

hiver à flot du titulaire de l'A.O.T. divisé par 243,

3°) Pour les navires Visiteurs, ne relevant d'aucune des deux clauses

précédentes : le tarif de stationnement sur le terre-plein

carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein

Est défini à l'art.2 82.1.

4°) Pour les sociétés de location de navires titulaires d'A.O.T. annuelle(s)

à flot à Port Diélette : le stationnement des navires sur le terre-plein

carénage entre le 31 octobre et le 1° mars de l'année suivante est

gratuit,

En dehors de cette période, la clause 1°) de ce paragraphe s'applique.

2.3. Conditions générales d'application

1°) Les clauses 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de lart.1 81.2. s'appliquent.

2°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port,

Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V Max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant

(le branchement en continu d'appareils de chauffage,

notamment, est interdit),

2.4. Stationnement des remorques et autres engins :

1°) Les tarifs sont définis à l'art.13 813.1. (Section IV).

2°} Sauf accord préalable du bureau du port, le stationnement des remorques à bateau ou tout autre engin est limité à 48 heures. Passé ce délai, ils

devront être évacués. Ils pourront être mis en dépôt sur l'aire de

stockage du Beuzembec à Siouville-Hague (50340) moyennant le paiement d'une

redevance fixée selon les tarifs en vigueur.

3°) Les remorques et engins non évacués au bout de 48 heures seront déplacés d'office

par le service du Port vers l'aire de stockage du Beuzembec après

constat d'occupation illégale du domaine public maritime établi par

le surveillant de Port.

Le déplacement sera facturé conformément aux tarifs définis à l'art.12, 812.5. (Section IV), et le stationnement fera l'objet d'une redevance fixée selon les

tarifs de l'aire de stockage du Beuzembec.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20198/19

Port Diélette — Tarifs d'outillage 20199/19

ARTICLE 3 : FORFAITS « PORT A SEC »

3.1. Grille tarifaire {T.T.C.)

FORFAITS PORT ASEC en €T.T.C.

Longueur hors tout en| Forfait comprenant 5 mises | Forfait comprenant 10 mises

mètres à l'eau et 5 sorties d'eau à l'eau et 10 sorties d'eau

< 6 524,07 958,81

5 à 5,49 599,00 1 033,73

5,50 à 5,98 648,73 1 083,48

6,00 à 6,49 734,55 1 169,30

6,50 à 6,99 872,11 1 352,03

7,00 à 7,49 992,19 1 517,16

7,50 à 7,88 1 108,46 1 678,54

8,00 à 8,49 1 242,67 1 907,76

8,50 à 8,99 1 415,99 2.176,18

9,00 à 9,49 1 546,61 2 401,81

9,50 à 9,99 1 698,79 2 613,80

10,00 à 10,49 1 815,51 2 800,32

10,50 à 19,99 1 919,68 2 969,25

11,00 à 11,49 2 018,96 3 128,58

11,50 à 11,99 2 121,62 3 291,20

12,00 à 12,49 2 220,72 3 450,17

12,60 à 12,99 2 343,52 3 702,77

13,00 à 13,49 2 429,33 3 788,56

13,50 à 13,99 2 548,21 4 037,26

14,00 à 14,49 2 633,86 4 122,90

14,50 à 14,98 2 774,30 4 395,13

Au-delà par m 221,66 348,92 supplémentaire

3.2. Condition générales d'application :

1°) Annualité :

> Le forfait compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.

> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice, il sera appliqué au tarif à l'année un abattement prorata-temporis calculé en 365%" [a période de facturation débutant à compter de l'attribution de l'emplacement.

> Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata-temporis, en 365%", étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé.

> Pour les bateaux arrivant ou résillant en cours d'exercice, un prorata-temporis s'appliquera également sur lés nombres de manutentions et de jours de stationnement inclus dans le forfait,

2°) Les clauses 1°, 2°, 4° et 5° de l'art.1 81.2. s'appliquent.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 201910/19

3°) Prestations incluses dans les tarifs :

Générales :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit},

inhérentes au port à sec :

Nombre de mises à l'eau et sorties d'eau tel que défini au $3.1.,

30 jours (cumulés ou consécutifs) de stationnement sur le plan d'eau à choisir sur l'année, La fourniture des bers

le bateau est doté de son propre moyen de calage, un abattement est appliqué sur les

- bers et béquilles : -5%

- remorque : -10%

5°) Les manutentions réalisées hors forfait seront facturées aux tarifs définis à l'art.11 (Section

>

>

4) Si

tarifs :

IV).

6°) Le temps d'occupation d'emplacement sur le plan d'eau et/ou sur le terre-plein carénage passé hors forfait sera facturé aux tarifs respectivement définis aux art.1 et 2.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 201911/19

SECTION II : PORT DE PECHE

ARTICLE 4 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

4.1. Grille tarifaire {H.T.})

Les navires de pêche sont soumis à une taxe d'usage des installations ainsi qu'il suit :

STATIONNEMENT PORT DE PECHE. en€HIT.

Dimension Hors Tout Jour Mois Année

en mètre

<à5 8,36 46,16 183,59

de 5 à 5,99 4,19 59,16 209,83

de 6 à 6,99 5,04 72,18 236,06

de 7 à 7,99 5,87 85,20 262,06

de 8 à 8,99 6,71 98,41 288,29

de 8 à 9,99 7,55 111,62 314,53

Au-delà par m 1,24 18,28 28,18

supplémentaire

4.2. Conditions générales d'application :

1°) Les clauses 1°, 2°, 8° et 7° de l'art.1 81.2 {Section |) s'appliquent.

2°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer avant le 1° avril de chaque année.

3°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enièvement des ordures ménagères,

Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,

Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 16 À pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau.

+...

4°) Lieu de stationnement: sauf dérogation du Bureau du port, le stationnement des bateaux de pêche n'est autorisé que sur le ponton pêche (ponton P).

Port Diélette — Tarifs d'outillage 201912/19

ARTICLE 5 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS

5.1. Stationnement sur le terre-plein Est

1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs visés à l'art.4 par deux.

5.2. Stationnement sur le terre-plein carénage

4°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l'année à flot: le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.

2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.5 85.1.

5,3. Conditions générales d'application

1°} Les clauses 1°, 2° et 3° de l'art.1 81.2. s'appliquent.

2°} Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit).

3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances sont à acquitter d'avance et au plus tard au 1°" avril dans le cas des abonnements annuels

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019SECTION Il! : PORT DE COMMERCE

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU

6.1. Grilles tarifaires (H.T.)

1°) Navires de commerce, navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et de plaisance :

STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 1°) en€HT,

Longueur en m Largeur en m Jour Semaine Mois <à7,00m 2,60 11,96 58,13 210,45

de 7,00 à 7,99 2,80 15,11 74,28 269,41

de 8,00 à 8,99 3,10 19,09 95,05 342,01

de 9,00 à 9,99 3,40 23,07 113,71 408,94

de 10 à 10,98 3,70 26,01 129,04 463,93 de 11 à 11,99 4,00 28,53 142,05 510,92

de 12,00 à 12,99 4,30 31,06 155,27 558,34.

de 13,00 à 13,99 4,60 34,00 168,28 607,24

de 14,00 à 14,99 4,90 36,93 183,59 660,32 de 15,00 à 17,99 6,10 40,69 203,11 731,03

de 18,00 à 21,99 7,30 44,90 222,85 801,73

de 22,00 à 24,99 8,10 48,68 242,56 872,45 de 25,00 à 29,99 9,60 55,40 275,28 990,38

de 30,00 à 34,99 10,90 61,68 308,01 1 108,29 de 35,00 à 39,99 12,70 68,41 340,75 1 226,23

> à 40,00 > à 12,70 100,90 Î /

2°} Navires de commerce effectuant du trafic fret ou à passager :

STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 2°) en €EHT.

Longueur en m. Largeur en m. Année

<à 7,00 m 2,60 658,26

de 7,00 à 7,99 2,80 830,85

de 8,00 à 8,99 3,10 1 050,07

de 9,00 à 9,99 3,40 1 269,26

de 10 à 10,99 3,70 1 430,94

de 11 à 11,99 4,00 1 569,62

de 12,00 à 12,99 4,30 1 707,69

de 13,00 à 13,99 4,60 1 869,37

de 14,00 à 14,99 4,90 2 022,45

de 15,00 à 17,99 6,10 2 238,75

de 18,00 à 21,99 7,30 2 469,49

de 22,00 à 24,99 8,10 2 677,20

Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019

13/1914/19

6.2. Conditions générales d'application

1°) Calcul des taxes :

> Pour les navires visés au 1° du 86.1. précédent : les longueur et largeur du navire sont à considérer, étant précisé que les bateaux dont la largeur excède la valeur maximum indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent seront tarifés selon la catégorie correspondant à la largeur réelle.

> Pour les navires visés au 2° du 86.1. précédent : seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les muiticoques, les taxes seront majorées de 50 %.

2°) Les clauses 2°, 3° et 7° de l'art.1 81.2 (Section 1) s'appliquent.

3°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semestre de chaque année.

4°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères.

ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS

7.1. Stationnement sur le terre-plein Est

4°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de commerce visés à l'art.6 par deux.

7.2. Stationnement sur le terre-plein carénage

1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l'année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.

En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.OT, divisé par 365.

2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.7 87.1.

7.3. Conditions générales d'application

1°} Les clauses 1°, 2° et 3° de l’art.1, 81.2. (Section |) s'appliquent.

2°) Prestations incluses dans les tarifs :

Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,

Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,

Port Diélette - Tarifs d'outillage 201915/19

+ Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit).

ARTICLE 8 : TRAFIC PASSAGERS

1°) Taxe passagers : les navires à passagers sont soumis à une taxe par passager embarquant ou débarquant dont le tarif est fixé à 0,98 € H.T.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS DIVERSES (H.T.)

9.1. Mise à disposition de matériels et équipements

1°) Défense de quai (à l'unité) : 413,18 €

2°) Groupe électrogène sur remorque (à l'unité hors carburant) : 96,80 €

3°) Remorque double essieu PTAC 3500 kg : 44,86 €

4°) Roulotte comprenant le balisage maritime de sureté et le barrièrage terrestre : 70,83 € 5°} Passerelle de débarquement du personnel : 75,55 €

6°) Ces redevances sont calculées pour une période de 24h. Toute période commencée est due.

9.2. Mise à disposition de personnel pour le lamanage

1°) Jour ouvrable (tarif pour 1 lamaneur — forfait de 3 heures) : 224,29 € 2°) Heure supplémentaire : 82,65 € 3°) Le jour ouvrable court de 8h00 à 20h00, du lundi au samedi

4°) La nuït, de 20h00 à 8h00, les dimanches et jours fériés, ces tarifs seront doublés.

9.3. Divers

1°) Fourniture d'eau aux navires (prix au m3) : 2,52 €

Port Diélette — Tarifs d'outillage 201916/19

SECTION IV : TARIFS COMMUNS AUX TROIS PORTS

ARTICLE 10 : REPUTATION DES TARIFS

1°) Les tarifs définis ci-après sont votés soit H.T., soit T.T.C. Leur réputation est précisée pour chacun d'entre eux dans l'exposé ci-après.

2°} La T.V.A. pourra être ajoutée à un tarif réputé HIT. et ôtée d’un tarif réputé T.T.C. selon les statuts du navire et/ou de la personne physique et morale concernée (plaisance, pêche, commerce, NUC, etc.).

3°) Les tarifs de base sont ceux définis ci-après.

ARTICLE 11 : MANUTENTIONS

11.1. Tarifs de l’élévateur à bateau {T.T.C.)

1°} Grille tarifaire :

MANUTENTIONS ELEVATEUR enÆ£€T.T.C.

Longueur Hors Tout en Tarif

Jusqu'à 6,49 m 63,56

de 6,50 à 6,99 m 70,16

de 7 à 7,49 m 76,76

de 7,50 à 7,99 m 83,35

de 8 à 8,49 m 97,25

de 8,50 à 8,99 m 111,14

de 9 à 9,49 m 125,03

de 9,50 à 9,99 m 134,51

de 10 à 10,49 m 143,99

de 10,50 à 10,99 m 153,46

de 11 à 11,49 m 162,24

de 11,50 à 11,99 171,02

de 12,00 à 12,49 m 179,77

au-delà par mètre 18,73

> Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure

supplémentaire sera facturée sur la base de ce tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les Dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

> Ces tarifs comprennent la mise à disposition d'un engin de levage adapté, du conducteur de l’engin et des élingues.

> Ces tarifs ne comprennent pas l'épontillage, le calage, la mise à disposition de bers, la dépose et repose de l'étai et du pataras.

Port Diélette — Tarifs d'outillage 201817/19

2°) Réductions, abattements et gratuités :

> Professionnels : les professionnels de la réparation navale bénéficient d'un abattement de 20% sur le tarif de l'élévateur.

> Carénage en -15 jours : les navires réalisant leur carénage en moins de 15 jours dans la

période du 15 février au 15 mai bénéficient d'une remise de 40% sur le tarif de la manutention.

> Ces réductions sont non cumulables.

> La gratuité de la manutention peut être accordée sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante où présentant un intérêt majeur pour le port.

11.2. Autres manutentions {T.T.C.)

1°) Manutention de matériel à l'aide d'un engin de levage : 69,59 €

2°} Manutention au moyen de la remorque hydraulique : 49,62 €

3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

ARTICLE 12 : PRESTATIONS DIVERSES

12.1. Sanitaires (T.T.C.)

1°) Douche : 1,70 € le jeton, comprenant l'eau chaude pendant une durée limitée. 2°) Machine à laver : 4,20 € le jeton, la fourniture de lessive n'étant pas comprise.

3°} Sèche-linge : 4,20 € le jeton.

12.2. Wifi (T.T.C.)

1°) Pour les titulaires d'une A.O.T. au port ou pour les navires visiteurs s'étant acquittés de leur redevance de stationnement, la connexion wifi est gratuite.

2°} Pour les demandes extérieures, les tarifs de connexion wifi sont les suivants :

1 demi-heure : 1,77€

1 heure : 2,38 €

4 heures : 4,73 €

8 heures : 7,10€

12.3. Distribution de carburant (H.T.)

1°) Compte-tenu de la nature fluctuante des prix pratiqués par les pétroliers, le carburant est vendu aux usagers avec une marge par rapport au prix d'achat fixée à 0,06 €.

2°) Un nouveau prix sera calculé :

+ À chaque modification réglementaire de la valeur des taxes perçues par l'Etat, à la date prévue par l'arrêté ministériel,

+ À chaque livraison de carburant, en appliquant aux quantités délivrées postérieurement, un prix moyen pondéré tenant compte du volume restant dans la cuve, du volume approvisionné, et des

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prix d'achat respectifs, selon la formule suivante (calculs seront menés avec 3 décimales, et arrondis en €/L au centime supérieur) :

Pn= PEAXVIEBIXV| et Pv=Pn +0,06 Vr+ Vi

Avec Pn = nouveau prix moyen pondéré Vr= volume restant dans la cuve Pa = ancien prix moyen pordéré Vi = volume approvisionné le jour Pj = prix d'achat du jour Pv = prix de vente

12.4. Mise à disposition d’agent(s) (H.T.)

1°) Mise à disposition d'un agent portuaire : 36,58 €

2°) Mise à disposition d'un agent portuaire avec embarcation : 70,83 €

3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure, Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif au prorata du temps passé, La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.

12.5. Déplacement/remorquage de bateaux (T.T.C.)

1°) À la demande d'un propriétaire ou pour les besoins du service portuaire comme évoqués à l'art.4 81.3, 2° (Section I), le service du port peut assurer le déplacement d'un bateau sur le plan d'eau, ie tarif de la manœuvre étant fixé à 39,29 €.

La nuit (de 20h00 à 8h00), ainsi que les dimanches et jours fériés, le tarif sera doublé.

12.6. Défaut de paiement d’un navire en escale (T.T.C.)

1°) Une redevance forfaitaire de 20€ sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s'être acquitté de cette dernière et/ou n'ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.

ARTICLE 13 : A.O.T. DIVERSES

13.1. Stockage de choses (H.T.)

Tarifs en£HT. Conditions de

Emplacements | Choses stockées | unité Jour Mois Année gratuité

Quel de commerce Prorata 8,35 15,53 [Mise à disposition Tout objet : temporis au aux associations Loi

marchandises 30ème du 1901 ou organismes

matériaux ‘ tarif publics sur décision

matériels, engins M mensuel du Président, où

autres ue ls tout. jour se autres personnes Autres ares ete commencée 2,78 42,38 |selon convention et

. sur décision du est due Président

Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.

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13.2. Location d’emplacements extérieurs (H.T.)

Tarifs en€H.T.| Conditions de

Emplacements Vocation unité Jour Mois Année gratuité

Terrasse couverte

pour vente de Prorata temporis

produits à au 30ème du tarif consommer et à mensuel, toute 4,61 22,03

Tous emporter ou autres journée usages (ex : . Mise à disposition

£ =. ks) ‘ commencée est auxassociations ROC due Loi 1901 ou Toutes 2,52 11,12 Jorganismes

Location de FEAe - . m2 décision du

structures légères Président, ou

installées autres personnes temporairement par selon convention et

la Communauté de sur décision du

Communes des 0,52 Président Pieux (chapiteau,

barnum, podium,

etc.), location

emplacement

incluse

Occupation 2,52 (tout

intermittente de mètre ' nicié

Tous vente de produits à Fat : Aucune linéaire entamé

emporter (ex : est dû)

marchés)

Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.

13.3. Location d’emplacements intérieurs et locaux particuliers (H.T.)

1°) Tarifs :

Tarifs _en€H.T.] Conditions de

Emplacements unité Jour Mois Année gratuité

Locaux mis en serice Prérätà Basse saison |Haute saison . .

à partir de 2015 (gare . (du 1er oct. | (du 1er mai Mise à disposition temporis au aux associations Loi maritime, restaurant, au 30 avr.) | au 30 sept.)

cases commerciales, s0ëme du 1901 ou organismes bureau du port) tarif 6,00 9,00 publics sur décision

mensuel, du Président, ou

toute autres personnes

, lioumée selon convention et Autres locaux TT smmencée 14,38 71,58 |sur décision du

est due Président

Bâtiment dédié au

nautisme (parcelle AB

n°49)

2°) Caution: sur décision du Président, une caution pourra être demandée pour ces A.O.T., dans la limite de deux fois le montant du loyer dû.

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