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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P079 2025 Port Dielette Protocole accord avec entreprise VASTEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf. : P079_2025
Date : 19/03/2025
OBJET : Port Diélette - Protocole d’accord avec l’entreprise VASTEL
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin gère le port de Diélette dans le cadre d’une concession de service public du Conseil départemental de la Manche.
Elle assure à ce titre l’exploitation portuaire avec du personnel communautaire.
La société Vastel est propriétaire d’une installation permettant la délivrance de carburants, sur le port. Cette installation comprend une cuve de stockage enterrée, un poste de distribution automatisé situé sur le ponton passagers et l’ensemble des tuyauteries permettant de l’alimenter.
La société Vastel a été autorisée depuis 2007 à assurer la fourniture de produits pétroliers dérivés dans le cadre d’une occupation du domaine public maritime.
La présente convention a pour objet de déterminer les procédures à suivre en cas de problèmes techniques sur la station carburant servant à la délivrance de produits pétroliers dérivés aux navires assurant les liaisons maritimes vers les îles anglo-normandes.
La présente décision a pour objet d'autoriser la Présidente à signer la convention avec la société Vastel en vue de sa transmission à l'Office français de la biodiversité.
Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P079_2025 du 19/03/2025 1/2 Décide
- De signer la convention avec l’entreprise VASTEL qui a pour objet de déterminer les procédures à suivre en cas de problèmes techniques sur la station carburant de Port Diélette servant à la délivrance de produits pétroliers dérivés aux navires assurant les liaisons maritimes vers les îles anglo-normandes,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P079_2025 du 19/03/2025 2/2