Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - rapport egalite femmes hommes
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Rapport+sur
unknown - DEL 20240214 1 Rapport egalite femmes hommes Annex
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PLAN ACTI
Conseil Municipal - Rapport Egalite femme homme 2017
unknown - rapport egalite femmes hommes 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL11 2019 Rapport égalité hommes femmes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL11 2019 Rapport égalité hommes femmes)
Thèmes du document : Féminisme, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/56 a DRE
Regu en préfecture le 04/03/20 2? Æ
ne Affiché le 04/03/2019 mi
: N°DEL11-2019 ID : 040-244000675-20190227-DEL11_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de FEVRIER à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 FEVRIER 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- M. DROUIN André - Mme
LOUME-SEIXO Viviane —- Mme DUDOUS Dominique —- M. DUCHESNE Philippe —- M. NOVO Vincent — M.
JANOT Bruno — Mme DOURTHE Sarah —- Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe - M.
POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE BAIL Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —
Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé —- M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M.
DUVIGNAU André — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian — M.
DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe —- M. BEDAT Henri - M.
FORSANS Alain — Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat — M. DUFORT Jean-Michel - Mme MAZIEUX Isabelle.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. PEDARRIOSSE Francis
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme LOUME-SEIXO Viviane
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. DROUIN André
M. LALANNE Jean-Pierre M. JANOT Bruno
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
M. DAGUERRE Jean-Louis Mme FRAYSSE Chantal
Mme DI MAURO Catherine Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme VERDIERE-BARGAOUI
Axelle - M. LALANNE Jean-Pierre — M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme DI MAURO Catherine —- Mme
GIRODET Christine — M. LAVIELLE Jean - Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe —- M. BOURDILLAS
Thierry.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri Envoyé en préfecture le 04/03/56
Reçu en préfecture le 04/03/20
Affiché le 04/03/2019
ID : 040-244000675-20190227-DEL11_2019-DE
OBJET: RAPPORT 2019 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Madame la Présidente expose,
Vu la loi du 21 février 2014 qui fait de l'égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de
la ville ;
Vu la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,
Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014
ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et concrète. Portant de
nombreuses dispositions relatives à l'égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre
les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son
ensemble.
L'article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un
rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement
de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le rapport doit être présenté devant l'organe délibérant préalablement au débat sur le projet de budget,
sans nécessité de débat ni de vote.
Comme le prévoit la loi, le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport.
Celui-ci comporte deux volets :
- un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.
De fait, le rapport prévu par l'article 61 doit être appréhendé comme un inventaire et un document
d'orientation, mais également comme une occasion de porter l'égalité femmes-hommes devant l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des
élus, des agents et plus largement de la population.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 (joint en annexe) sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/). ID : 040-244000678-20160227-DEL11 2019-DE
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présentè GënDeration.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 FEVRIER 2019
LA PRESIDENTE,
Eli ONJEAN. 1083/2019
I : 040-244000678-201602: 11_2018-DE