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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 2020 rapport hommes femmes Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 2020 rapport hommes femmes)Thèmes du document : Féminisme, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/07/26P0 YEN

Reçu en préfecture le 30/07/20; me &

Affiché le 30/07/2020 —

° N°DEL72-2020 ID : 040-244000675-20200724-DEL72_2020-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

GRAND DAX AGGLOMÉRATION

L'AN DEUX MIL VINGT et le VINGT-QUATRE du mois de JUILLET à 17h30, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 JUILLET 2020, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien - Mme

DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - M.

ARRAS Alexis - Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent

— M. LOUME Yves — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe — M. CAGNIMEL Philippe - Mme DORVAL Gloria —

Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean - M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère - M.

AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE

Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —- Mme GAY Martine —- M. HUMEAU

André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine - M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri -

Mme LALANNE Christelle - M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie- Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat —- M. DUBOURDIEU Alain - M.

BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah

Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance

M. BENALIA-BROUCH Amine

Mme HENAULT Marylène

Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle

Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle

M. POMAREZ Serge

Mme JAY Caroline

M. GODOT Alain

Mme BEYRIS Christine

M. PETRAU Jean

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. LAUSSU Guillaume

M. RENDE Grégory

Mme DEDIEU Martine

Mme ERIDIA Martine

M. STETIN Pierre

M. LOUME Yves

Mme DORVAL Gloria

M. DARRIGADE Hervé

Mme GAY Martine

Mme PEDUCASSE Sylvie

M. RELAUX Julien

Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH

Amine —- Mme HENAULT Marylène —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle —

M. POMAREZ Serge - Mme JAY Caroline - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine — M. PETRAU Jean - M.

DELMON Philippe.

Secrétaire de séance: Mme PEDUCASSE SylvieEnvoyé en préfecture le 30/07/26

Reçu en préfecture le 30/07/20; Le <

be LE Affiché le 30/07/2020 —

ID : 040-244000675-20200724-DEL72_2020-DE

OBJET: RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRI

Monsieur le Président expose,

Vu la loi du 21 février 2014 qui fait de l'égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de

la ville;

Vu la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Vu les articles L2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014

ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et concrète. Portant de

nombreuses dispositions relatives à l'égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre

les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son

ensemble.

L'article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux

collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un

rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement

de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à

améliorer cette situation.

Le rapport doit être présenté devant l'organe délibérant préalablement au débat sur le projet de budget,

sans nécessité de débat ni de vote.

Comme le prévoit la loi, le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport.

Celui-ci comporte deux volets :

- un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière

d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.

De fait, le rapport prévu par l'article 61 doit être appréhendé comme un inventaire et un document

d'orientation, mais également comme une occasion de porter l'égalité femmes-hommes devant l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des

élus, des agents et plus largement de la population.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport (joint en annexe) sur la situation en matière d'égalité

entre les femmes et les hommes.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présent

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 24 juillet 2020

LE PRESIDENT, .

ur Julien DUBOIS.

30/07/2020

ID : 040-244000678-20200724-DE172 2020-DE

é dÉNDératon.1907/2020

I : 040-244000678-202