Compte-Rendu - proces rendu du 14 04 2015

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Compte-Rendu - proces rendu du 14 04 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du 14 04 2015)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2015

Présents : 17 Procurations : 6 Absents : 0 Excusés : 0 Votants : 23

Le compte-rendu de la séance ordinaire du 17 mars 2015 est abordé par Monsieur POINET qui demande la parole et fait observer que sa demande de modification (diffusée à l’ensemble des élus) n’a pas été prise en compte. Ne figurait pas au compte rendu, suite à ses remarques, les excuses du Maire concernant la publication d’éléments concernant les agents municipaux sur le site internet de la Mairie suite à une erreur technique. Mr BOURDEAU, Maire, en prend note et le compte rendu de la séance du 17 mars sera rectifié pour être soumis à l’approbation lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Monsieur DUTHEIL qui était absent lors de la précédente séance suggère que l’on fasse intervenir l’INRAP (institut national de recherches archéologiques préventives) sur le dossier du Rino (qui avait été abordé le 17 mars).

Le quorum étant atteint Mr BOURDEAU, ouvre la séance.

Question 1 : rectification des résultats antérieurs de 2013 à intégrer aux budgets annexes de 2015 des services d’assainissement collectif et non collectif

Monsieur LALANNE rappelle que depuis le 1er janvier 2014 suite à la dissolution du Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable (SNAEP), la compétence eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal Des Eaux (SIDE) de Nontron et la compétence assainissement a été municipalisée donnant lieu à la création des budgets annexes pour le service assainissement non collectif (SPANC) et pour le service assainissement collectif. Le SNAEP a dû cependant approuver ses comptes administratifs de 2013 dont les résultats ont été actés par la Commune. Il s’avère que le Comptable du Trésor a depuis demandé une rectification de ces résultats antérieurs dont il faut tenir compte dans les budgets de 2015 concernant ces services.

Pour l’assainissement non collectif, il faut ajouter 3 117,63 euros à l’excédent d’investissement de 7 059,93 euros constaté au compte administratif 2014, et ajouter 8741,16 euros à l’excédent de fonctionnement qui était de 19 794,51 euros.

Pour l’assainissement collectif, il faut prendre en compte un déficit supplémentaire de 20 157,39 euros en investissement s’ajoutant à celui constaté de 113 019,53 euros.

Compte tenu des résultats propres de l’exercice 2014 s’ajoutant à ces éléments les résultats à intégrer aux budgets annexes sont, pour l’assainissement non collectif, des excédents de 11 160,94 euros en investissement et de 36 532,13 euros en fonctionnement, et pour l’assainissement collectif, des excédents de 133 210,79 euros en investissement et de 61128,59 euros en fonctionnement. Sans débat particulier, le Conseil municipal approuve ces rectifications de résultats antérieurs et les résultats à intégrer aux budgets annexes des services d’assainissement pour 2015.

Question 2 : vote des comtes administratifs de l’exercice 2014

Lors de la précédente séance les comptes administratifs avaient été exposés et discutés, puis approuvés à l’unanimité en présence du Maire, ce qui n’est pas recevable. Conformément aux règles, le Maire quitte la séance et Monsieur LALANNE préside la séance suivant l’approbation de l’ensemble des conseillers. Aucune modification n’étant intervenue depuis la précédente séance concernant les comptes administratifs, Monsieur LALANNE interroge l’assemblée pour un éventuel nouveau débat. A l’unanimité (soit 22 voix, le maire s’étant retiré) le Conseil municipal approuve successivement chacun des trois comptes administratifs de l’année 2014.

Question 3 : approbation du rapport de la Commission Locale des Transferts de Charges Monsieur LALANNE expose que la commission locale des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 19 mars 2015 afin de procéder au réajustement des transferts de charges et proposer les nouveaux calculs des attributions de compensation. Il rappelle que l’attribution de compensation est un processus d’équilibre financier entre les communes et la Communauté de communes dans le cadre des transferts de charges. Expliquant la situation de Nontron, il souligne que la Communauté de communes a adopté la taxe professionnelle unique en 2010, qui représentait pour Nontron un produit de 888 971 euros qu’elle n’a plus perçu, en contrepartie la Communauté de communes a restitué aux communes ce qu’elles recevaient sur les autres taxes, ce qui représentait pour Nontron un total de 324 884 euros. La différence, soit 564 084 euros, était la somme reversée à la Commune de Nontron au titre de l’attribution de compensation.Monsieur LALANNE précise que ce reversement est aujourd’hui réduit à 250 743 euros parce que les services auxquels Nontron contribuait sont passés à l’intercommunalité en 2014 (syndicat de transport scolaire, Espace Economie Emploi, Pôle des Métiers d’Art, Office de tourisme, Maison de Santé) représentant 313 340 euros que la Communauté de communes a retranché de l’attribution de compensation due à Nontron. Monsieur LALANNE fait remarquer que si la Communauté de communes avait adopté ces compétences de manière indépendante et créé les services correspondants, elle devrait en assumer seule la charge totale. Il conclut qu’ainsi Nontron continue de financer les services qu’elle a transférés, ajoutant que c’est réglementaire mais c’est un choix politique. Cette situation nécessite un réexamen approfondi des relations financières entre les communes et la Communauté de communes.

Aucune question n’étant engagée, c’est à l’unanimité que le Conseil municipal approuve le rapport de la CLETC du 19 mars 2015.

Question 4 : budgets primitifs principal et annexes pour 2015

Monsieur LALANNE présente les budgets qui règlent les dépenses et les recettes de l’année. -Le budget du service public d’assainissement non collectif (SPANC) s’élève à 61 096 euros en fonctionnement et à 33 364 euros en investissement. C’est un SPIC (service public industriel et commercial) indépendant et reposant sur le paiement d’une redevance par l’usager qui cependant présente un résultat excédentaire permanent. Il pourrait être envisagé une réduction de cette redevance pour l’usager à discuter avec la Commune de Saint-Martial-de-Valette également concernée. Toutefois, les économies réalisées sur ce service vont permettre l’achat d’un véhicule. Monsieur POINET demande comment on peut acheter un véhicule avec cet excédent et s’il est nécessaire au service et Monsieur GOURDEAU s’inquiète de savoir si la Commune de Saint-Martial peut émettre un veto à cette acquisition. Monsieur LALANNE précise que le véhicule serait inscrit à l’actif du SPANC et qu’il s’agit de remplacer le véhicule actuel qui a plus de 7 ans, ce dont il doit aussi être aussi discuté avec la Commune de Saint-Martial.

La discussion étant achevée, le Conseil municipal approuve ce budget à l’unanimité.

-Le budget du service d’assainissement collectif est fixé, ainsi que le rappelle Monsieur LALANNE, à 372 141 euros en fonctionnement et à 1 077 947 euros en investissement. Des travaux importants sont à assurer. Si la réfection du réseau quartier de Gaumondières achevée à la fin de l’année 2014 est à payer sur l’exercice 2015, on est contraint de réaliser les travaux, très lourds, sur le réseau de la Rue Debidour qui se chiffrent à plus de 500 000 euros. De plus le remplacement de la centrifugeuse de la station d’épuration, déjà reporté, est à prévoir pour 130 000 euros car elle pourrait cesser de fonctionner à tout moment. Il en ressort un besoin de financement de plus de 357 000 euros et donc un emprunt spécifique au service assainissement collectif. Monsieur LALANNE ajoute qu’une fois ces programmes achevés, on sait qu’il y aura des travaux à effectuer à La Maladrerie, mais on aura ensuite un réseau achevé, de bonne qualité et conforme.

Monsieur BOURDEAU précise que sur chaque secteur il souhaite que, dans toute la mesure du possible, tous les travaux nécessaires soient faits en suivant. Par exemple lorsque les réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement sont repris, les travaux de revêtement doivent suivre. Monsieur GOURDEAU souligne qu’il ne retrouve pas les remboursements que doit effectuer le service assainissement non collectif (NDLR : mise à disposition du personnel et frais de fonctionnement) vers le budget assainissement collectif dans les atténuations de charges (au chapitre 013 recettes) Madame DELEST (service comptable) précise que c’est bien intégré dans les produits annexes au chapitre 70.

Après ces échanges, c’est à l’unanimité que le Conseil municipal adopte ce budget.

-Le budget principal se situe à hauteur de 3 775 338 euros en fonctionnement et de 3 394 774 euros en investissement. Monsieur LALANNE rappelle le principe que le fonctionnement doit dégager de l’autofinancement pour permettre de financer l’investissement.

Les recettes de fonctionnement tiennent compte du report d’un excédent de 191 907,91 euros, et sont marquées par deux éléments majeurs : le produit des impôts et des dotations. Les recettes fiscales peuvent être affectées par la chute démographique dans l’avenir et par le grand nombre des logements vacants exonérés de taxe d’habitation, ainsi que par la situation du marché immobilier faisant craindre une baisse de la taxe sur les droits de mutation. Les dotations montrent une perte de 38 000 euros (DGF) en 2014 auxquels s’ajoutent 80 000 euros pour 2015. La même chose se produira en 2016, puis en 2017.

Par contre si la DGF diminue sévèrement, les dotations de compensation (dotation de solidarité rurale, dotation de péréquation) restent favorables à Nontron mais traduisent la reconnaissance d’une situation difficile. On relève que des travaux en régie sont valorisés pour 86 000 euros permettant de dégager de l’autofinancement.Les dépenses de fonctionnement présentent une économie de l’ordre de 30 000 euros sur les « charges à caractère général » par rapport à 2014, car au cours du dernier exercice toutes les dépenses afférentes à 2014 ont été honorées en plus de l’apurement des dépenses de 2013, ce qui a mis fin au processus de décalage des paiements d’une année sur l’autre. Concernant les dépenses de personnel, deux départs en retraite ne sont pas remplacés. Sur les « charges de gestion courante » le contingent incendie est réinscrit à taux plein (+100 000 euros par rapport à 2014) et l’enveloppe consacrée aux associations est reconduite alors que beaucoup de communes ont dû réduire ce poste en raison de la baisse des dotations. Monsieur LALANNE précise que s’il y a un virement sur la section d’investissement, il ne reflète pas la capacité d’autofinancement. Les recettes réelles sont d’environ 3 393 000 euros et les dépenses réelles sont de 3 069 000 euros en fonctionnement ; mais il faut tenir compte du remboursement de la dette qui est de 370 000 euros environ et déduire une recette exceptionnelle de 30 000 euros correspondant à un remboursement d’impôt foncier par la direction des finances publiques. En réalité, la capacité d’autofinancement prévisionnelle est réduite à 17 000 euros à peu près pour 2015.

Monsieur POINET observe cependant que les charges de personnel augmentent de 50 000 euros. Monsieur GOURDEAU ajoute qu’un certain nombre de CDD remplacent des agents titulaires en arrêt pour et demandent s’ils se rajouteront quand ces agents reviendront. Monsieur LALANNE rappellent que les contractuels exercent les missions des titulaires et que certains sont là depuis longtemps ; il faut tenir compte de l’aspect humain et il ne peut être question de s’en débarrasser ainsi (!) une commission des ressources humaines travaille sur cette question. Monsieur POINET demande pourquoi la Commune acquitte des charges concernant Madame Christelle BOUCAUD (NDLR : qui est dans les effectifs mais non rémunérée puisqu’en détachement auprès de Madame la Députée).

Madame DELEST (service comptable) précise que cette personne est à la CNRACL aussi la collectivité d’origine, Nontron, doit continuer à payer mais l’agent rembourse sa part et Madame LANGLADE rembourse la part lui incombant.

Monsieur LALANNE conclut qu’en somme il faudrait, selon l’opposition, que les CDD ne soient pas renouvelés et que Madame BOUCAUD démissionne de la fonction publique. Monsieur POINET enchaîne sur la situation des associations et rappelle à Monsieur BOURDEAU qu’il avait dit qu’il maintiendrait les aides aux associations sportives, notamment au CSN, ce à quoi Monsieur BOURDEAU répond que l’enveloppe globale ne baisse pas mais la commission conduite par Pascal LABROUSSE a établi des critères pour fixer les aides. Monsieur LABROUSSE précise que pour le CSN sur 286 adhérents seulement 95 d’entre eux habitent Nontron -c’est un des critères- et il ajoute que c’est Béatrice LAGARDE qui a attiré l’attention sur la situation du rugby. Auparavant ce club recevait une aide de 15 000 euros identique à la subvention du Conseil départemental. L’aide est passée à 25 000 euros dans la période où le club a atteint le niveau Fédéral 2, mais depuis le Conseil départemental ne verse à nouveau que 15 000 euros. Il ajoute qu’en réexaminant les subventions la commission a procédé à un rééquilibrage entre les différents secteurs associatifs.

Monsieur BOURDEAU ajoute qu’il avait bien annoncé au club de rugby le maintien de l’aide tout en lui rappelant la mise à disposition gracieuse des locaux et installations sportives dont il bénéficie, mais c’était avant que la commission ne fasse son travail d’examen des demandes d’aides et il précise qu’il assume pleinement cette situation. Cependant il prend acte de la remarque ciblée de Monsieur POINET. La commission a travaillé de manière objective tient à souligner Monsieur LABROUSSE. Et Monsieur LALANNE précise que la rigueur mise en place porte ses fruits puisqu’on n’augmente pas les impôts et on parvient à maintenir les aides globalement aux associations, ce qui au regard du contexte est assez remarquable.

Monsieur GOURDEAU remarque que deux associations ne voient pas leurs subventions diminuer : l’amicale de pompiers et le comité des œuvres sociales du personnel (COS). Il demande s’il s’agit bien d’une subvention concernant le COS.

Monsieur LABROUSSE explique qu’il s’agit de l’équivalent de la cotisation au CNAS qui permet que les agents obtiennent en retour des avantages sociaux. Concernant l’amicale des pompiers il précise qu’il y a eu un engagement depuis très longtemps de la Commune de compenser le coût de la mutuelle des anciens sapeurs-pompiers volontaires. Il a été demandé aux responsables de l’amicale de bien voir les prestations et les tarifs, et de mettre en concurrence pour obtenir de meilleurs tarifs. Monsieur DUTHEIL fait remarquer que l’aide pour le voyage scolaire de l’école Anatole France n’apparaît pas, mais Monsieur LABROUSSE précise qu’il y a bien 5 000 euros de prévu et inclus dans le total (l’inscription du chiffre a été omise sur le document)

Monsieur LALANNE tient à souligner que les commissions municipales travaillent en toute indépendance, de manière démocratique et autonome. Il précise que la commission des finances est un point de liaison. Il ajoute que la Communauté de communes devrait aussi travailler dans ce sens. Monsieur GOURDEAU observe une baisse du poste « fauchage » en fonctionnement puisqu’il n’y a plus de prestataire extérieur mais un travail en interne, et il s’inquiète de la baisse des frais d’entretien et de carburant qui ne compensent pas la suppression du service extérieur. Il espère que les crédits ne seront pas trop justes. Monsieur LALANNE souligne qu’il y a toujours une part d’incertitude.Passant à l’exposé sur la section d’investissement, Monsieur LALANNE rappelle que sur les 3 394 774 euros inscrits il y a des opérations contraintes : le centre de secours et le réseau d’assainissement à refaire rues Debidour et de Périgueux. Il fait observer qu’il y a des reports importants en recettes et dépenses. Concernant les produits, Monsieur LALANNE fait remarquer que la vente du bâtiment du Palais est exceptionnelle et aide au financement d’opérations d’équipement. Monsieur LALANNE énumère les dépenses concernant chaque opération en se référant aux tableaux de synthèse fournis aux élus.

Il souligne qu’apparaît au final un manque de 427 000 euros pour financer les opérations d’investissement, ce qui correspond au préfinancement de la TVA de la reconstruction du centre de secours. Il précise que l’Etat vient d’annoncer que des crédits à taux zéro étaient ouverts dès la mi-mai auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, permettant de préfinancer la TVA. Sur la situation de l’endettement Monsieur LALANNE rappelle qu’il était d’environ 6 400 000 euros au début 2014 et est passé à 7 000 000 actuellement en raison de l’emprunt qu’il a été nécessaire de contracter. Mais suite aux réaménagements des emprunts, l’annuité est réduite de 50 000 euros par an, ce qui permet d’assainir la situation même si la durée de l’endettement est rallongée. Monsieur GOURDEAU rappelle que des opérations étaient prévues et ont été différées (aménagement de la Voie de Thame, Parking Pasteur,…) et estime que la vente du bâtiment du Palais à 200 000 euros est plutôt une opération de désendettement.

Monsieur BOURDEAU répond à cela qu’il faut trouver l’équilibre financier avant tout, et ajoute que si l’on pouvait se passer des travaux nécessaires Rue Debidour les projets annoncés auraient pu être engagés dès 2015. Monsieur CARABIN précise qu’avec les élus des commissions auxquelles il participe, ils recherchent toujours des solutions peu onéreuses pour monter des projets. Monsieur BOURDEAU les en remercie et cite à ce titre le projet de nettoyage et d’aménagement du chemin des Pouyaloux avec l’association ALAIJE.

Monsieur LALANNE rappelle que la pression fiscale est déjà très lourde et qu’il ne faut pas l’aggraver ; la dette est lourde et il faut éviter trop d’emprunt ; il faut donc une gestion rigoureuse sur la durée pour pouvoir améliorer la capacité d’autofinancement. Il insiste sur le fait que la Commune n’aurait pas dû accepter la charge du centre de secours. Cependant il est nécessaire de suivre et programmer les travaux de voirie sur lesquels la commission des travaux a travaillé.

Monsieur DUTHEIL indique que l’association ALAIJE est déjà intervenue pour un coût élevé aux Jardins des Arts, ce à quoi Monsieur BOURDEAU lui répond que la commission concernée travaille justement sur ce dossier et ajoute si ce travail transversal par les commissions était fait ailleurs cela éviterait les mauvaises surprises.

Les débats étant achevés, le Conseil municipal procède au vote et adopte le budget principal de 2015 par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS émanant de l’opposition municipale.

Question 5 : renouvellement de ligne de trésorerie

Monsieur LALANNE rappelle qu’une ligne de trésorerie de 200 000 euros parvient à échéance le 24 avril et que la situation nécessite son renouvellement pour un an. La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes propose un taux révisable EONIA avec une marge de 1,50% ou un taux fixe de 1,69%. Monsieur JARRETON estime qu’en optant pour le taux révisable, sur une année on ne risque rien. Cependant Monsieur LALANNE souligne que l’on ne sait pas comment la situation peut évoluer. En conclusion le Conseil municipal approuve à l’unanimité la reconduction de la ligne de trésorerie de 200 000 euros aux conditions proposées en optant pour le taux fixe.

Question 6 : demandes de subventions pour l’étude diagnostique du château

Monsieur BOURDEAU rappelle que le Conseil municipal a déjà acté le principe d’une étude diagnostique du château venant en préalable d’une opération de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’aménagement de cet édifice relevant de la compétence de la Communauté de Communes depuis 2014 puisqu’il héberge le Pôle Expérimental des Métiers d’Art. il précise qu’une consultation d’architectes du patrimoine a été entreprise, que l’architecte retenu est l’agence La Gare à Excideuil représentée par Monsieur Luc JOUDINAUD, pour une prestation d’un montant de 26 204 euros HT pouvant donner lieu aux financements de l’Etat (DRAC) pour 30%, du Conseil régional pour 25%, du Conseil départemental pour 25%, le solde de 20% étant pris en charge à parts égales par la Commune et, sous forme de fonds de concours, par la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais. Monsieur POINET indique qu’il n’est pas contre cette étude mais qu’il faut être certain que des travaux suivront. Monsieur BOURDEAU précise que l’étude était une condition du transfert à la Communauté de communes.

Monsieur POINET souligne la faiblesse des capacités d’autofinancement. Monsieur BOURDEAU relève que des financements sont possibles et à rechercher, que le travail s’effectuera phase par phase. Il souligne que le château est un joyau important pour le territoire et pas seulement pour Nontron. Après il précise qu’il faudra faire des choix. Selon Monsieur POINET l’étude ne doit pas rester lettre morte.Monsieur BOURDEAU rappelle qu’elle ne le sera pas puisque c’est une obligation dans le cadre du transfert à la CCPVN. Monsieur LALANNE attire l’attention sur le fait que la financement partagé entre la CCPVN et la Commune ne représente que 5 240 euros pour savoir ce qu’il en est de l’état des lieux, des possibilités d’aménagement, et des projets envisageables pour le territoire, et que ce type de démarche n’a jamais été faite par la Communauté de Communes.

Au terme de ces échanges, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les différentes demandes de subventions pour cette étude diagnostique.

Question 7 : demandes de subventions au titre des réserves parlementaires

Monsieur BOURDEAU indique que les deux sénateurs de Dordogne, Monsieur CAZEAU et Monsieur BERIT DEBAT, ainsi que la députée de la circonscription, Madame LANGLADE, ont décidé d’apporter un concours financier à différents programmes d’investissement, au titre de leurs réserves parlementaires respectives (aides du Ministère de l’Intérieur), que ces subventions totalisent 22 500 euros et qu’il convient de les remercier de l’intérêt qu’ils portent ainsi à la Commune de Nontron. Pour concrétiser ces dossiers, des délibérations sont nécessaires.

Cette question n’entraînant pas de débat, à l’unanimité le Conseil municipal approuve les demandes de subventions de : 10 000 euros auprès de Madame LANGLADE pour le financement des travaux de réfection de l’assainissement de la Rue Debidour ; 5 000 euros auprès de Monsieur BERIT DEBAT pour contribuer au programme de réfection de la voirie ; 7 500 euros auprès de Monsieur CAZEAU afin d’aider à la réalisation d’un nouveau parc de stationnement quartier Saint-Sauveur.

Question 8 : demandes de subventions concernant les travaux de réfection du réseau

d’assainissement des rues Debidour et de Périgueux

Monsieur BOURDEAU expose que l’achèvement des travaux de voirie des rues Debidour et de Périgueux doit être précédé d’une réfection imprévue du réseau d’assainissement compte tenu de l’état préoccupant qui a été constaté nécessitant une étude préalable spécifique qui conduit à réaliser un nouveau réseau jouxtant l’ancien. Il précise donc que le coût est estimé à 445 000 euros HT, la consultation des entreprises étant prévue en mai, le choix de celle retenue en juin, et le démarrage des travaux envisagé en juillet pour un achèvement en septembre.

Monsieur BOURDEAU demande encore de la patience aux riverains comprenant la gêne que cette situation leur occasionne et indique que les travaux de surface se feront plutôt sur la fin de l’année. Sans discussion, le Conseil municipal adopte à l’unanimité les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et auprès du Conseil départemental pour cette opération.

Question 9 : statuts du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne Monsieur BOURDEAU explique que la Communauté de Communes, au regard de ses compétences, s’est exprimée sur les modifications statutaires du conservatoire de musique départemental et que les communes membres doivent également se prononcer. Les modifications concernent la dénomination (« conservatoire à rayonnement départemental » au lieu de « école de musique départementale »), le périmètre (prise en compte des nouveaux EPCI), la répartition des charges financières (répartition d’un reste à financer entre les collectivités adhérentes au prorata du nombre d’élèves pour 60%, du nombre d’habitants pour 20%, du potentiel fiscal pour 20%).

Monsieur BOURDEAU fait remarquer qu’il y a une vingtaine d’élèves concernés pour la CCPVN et que sa participation est d’environ 30 000 euros. Il se propose d’intervenir auprès des instances concernées afin de revoir cette situation car le « reste à financer » est trop important. Aucun débat n’étant engagé sur ce sujet, le Conseil municipal approuve les modifications statutaires à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, des informations diverses sont données avant de procéder au tour de table.

Informations diverses

Concernant l’étude hydraulique du RINO, Monsieur BOURDEAU rappelle que suite aux désordres constatés, la situation ne peut rester en l’état et une consultation a dû être entreprise pour une nouvelle étude. Quatre cabinets y ont répondu dont ARTELIA qui a été retenu pour un coût de 18 252 euros TTC. Le Maire précise que Monsieur le Sous-préfet va intervenir auprès de l’Agence de l’Eau qui a fait savoir qu’elle ne contribuerait pas. Quant à la CCPVN elle a voté un fonds de concours plafonné à 7 000 euros. Le Conseil régional et l’Etat au titre de la DETR doivent intervenir.

Monsieur BOURDEAU ajoute que suite aux réunions avec Monsieur le Sous-préfet, un contentieux doit être envisagé à l’encontre de l’entreprise qui a effectué les travaux sur le RINO rues du XI-novembre et Camille Chabanneau.Sur un autre thème, Madame DESPOUYS expose la démarche, gratuite, d’adhérer au label « Villes et Villages fleuris » qui nécessite une préparation progressive sur plusieurs années. Cette initiative concerne toutes les commissions municipales et implique aussi les habitants. Monsieur LALANNE remercie la commission de Madame DESPOUYS qui émet des projets pour des coûts modestes.

Monsieur BOURDEAU fait ensuite état de différentes décisions prises par la Communauté de communes. Il informe que celle-ci accompagnera la reprise par Monsieur DURAY des Tanneries de Chamont. Il évoque aussi la convention de partenariat avec la Communauté de communes du Haut- Périgord pour l’accès préférentiel au centre aquatique. Il évoque également le vote par le Conseil communautaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont les tarifs diminuent cette année. Monsieur BOURDEAU souligne particulièrement que les élus de la majorité municipale de Nontron siégeant à ce Conseil ont voté contre la hausse des taux des trois taxes (habitation, foncier bâti et non bâti) qu’ils ont vigoureusement contestée, ce qui n’a pas empêché son adoption par le conseil communautaire (la cotisation foncière des entreprises restant au même niveau). Le Maire relève que cette hausse est inacceptable car les habitants vont continuer à construire et habiter à l’extérieur, mettant aussi leurs enfants dans les écoles hors du territoire, qu’ainsi cela entraîne une baisse des dotations liée à la perte de population. Monsieur BOURDEAU explique qu’il a proposé une harmonisation des taxes sur le territoire intercommunal mais qu’il n’est pas entendu. Il déplore que seules 6 voix se soient exprimées contre cette hausse des taux, remarquant bien que pour les représentants de Nontron seulement la majorité avait voté contre.

Madame DESPOUYS précise que c’est bien la part intercommunale et non pas la part communale qui augmente.

Monsieur LALANNE précise que les impôts vont ainsi augmenter de 10% pour les ménages soit environ 30 000 pour les Nontronnais ; mais il attire l’attention sur le fait que cette hausse décidée par la CCPVN n’est qu’une étape pour un budget précaire, temporaire, bâti sur des artifices. Il faut un coup d’arrêt à cette situation sinon, selon lui, la CCPVN ne pourra que continuer à augmenter les impôts. Monsieur POINET demande ce que fait le Département

Monsieur BOURDEAU répond que le Département n’a pas augmenté les impôts fonciers. Mais il rappelle que deux élus de Nontron, Monsieur POINET et Madame HERMAN, ont voté pour cette hausse des taux des impôts au Conseil communautaire, et qu’ils ont aussi voté pour le budget de la CCPVN. De plus ils se sont abstenus pour la participation de la CCPVN à l’étude du RINO ( !). Le Maire conclut qu’en agissant ainsi ces élus votent contre les intérêts de Nontron dans l’intercommunalité. Monsieur LALANNE ajoute qu’un point plus important sans doute que le budget intercommunal et la hausse des impôts a été abordé au cours de cette séance du conseil communautaire puisqu’il a entraîné des discussions interminables: l’achat d’un tracteur !!!

Monsieur BOURDEAU revient sur les affaires nontronnaises et fait part de la restitution prochaine, au cours d’une réunion à la salle des fêtes, de l’étude sur l’aménagement urbain faites par les étudiants de Limoges suite à leur journée d’observation passée à Nontron.

Il fait part aussi de la suppression de deux postes d’enseignants qui appelle des manifestations, mais il précise que suite à ses échanges avec l’Inspection académique, seul le poste de l’école Anatole France serait supprimé et celui de l’école Jean Rostand serait maintenu. Il ajoute que plusieurs communes manifestent leurs inquiétudes. Champs-Romain va perdre son école, plusieurs bourgs du secteur voient des classes perdues, annonçant la mort des territoires ruraux. Il précise qu’une réflexion est nécessaire pour sauver les postes d’enseignants car il y va de l’éducation des enfants et du bien vivre dans les territoires ruraux, cela va bien au-delà de Nontron et de la CCPVN.

Tour de table

Monsieur LALANNE informe l’assemblée du déblocage par l’Etat d’une enveloppe de 5 milliards d’euros pour aider, sous forme de prêt à taux bonifiés via la Caisse des Dépôts, les collectivités qui investiraient dans les travaux d’économie d’énergie, dans le transport durable ou les énergies renouvelables. Il ajoute cependant que pour se lancer dans ce genre de projet et bénéficier de cette mesure la CCPVN devrait retrouver une capacité à investir alors qu’elle n’a jamais rien fait en ce sens. Monsieur DUTHEIL revient sur la situation des écoles et déplore que l’on perde trois postes en trois ans. Sur la transition énergétique, Monsieur DUTHEIL s’interroge sur des prospections qui se dérouleraient sur le secteur (projet éolien). Monsieur BOURDEAU lui répond qu’en effet des personnes se sont invitées et sont intervenues sur ce sujet au cours de ses réunions de campagne. Il leur a indiqué qu’il tiendrait une réunion publique avec les élus qui ont lancé cette idée, car il faut écouter autant les arguments de ceux qui sont pour et de ceux qui sont contre. Il précise que la charte du Parc Naturel Régional n’interdit pas les éoliennes mais qu’il n’y a pas ici de vent suffisant pour les faire tourner. De plus les études faites sur les communes de Milhac-de-Nontron, Saint-Saud ou Saint-Jory-de-Chalais sont abandonnées car les projets doivent être situés à plus d’un kilomètre de toute habitation.Monsieur BOURDEAU se prononce contre ce type de projet et indique qu’il est préférable d’opter pour l’hydroélectrique dans notre région, cependant il ne perd pas de vue ce dossier. Monsieur CARABIN indique qu’un rapport de l’ADEME prévoit que la France subviendra à ses besoins avec l’énergie verte entre 2025 et 2050, et que notre région est un territoire propice pour la production électrique avec de nouvelles technologies projetées. Pour que les communautés de communes soient capables de prendre en compte ce type de projets elles doivent d’abord se structurer dans cette perspective.

Sur un autre sujet, Monsieur GOURDEAU informe d’une prochaine réunion sur « l’envie d’entreprendre » qui aura lieu le 23 avril à 18h30 à Saint-Pardoux-la-Rivière. Par ailleurs, il tient à souligner que la commission des finances dont il fait partie travaille bien et de manière cohérente. Monsieur BOURDEAU en prend acte et le remercie mais il souhaiterait qu’il en soit de même à la Communauté de communes, même s’il reconnaît que le vice-président chargé des finances fait un réel travail. Monsieur LALANNE ajoute que les décisions seraient plus équilibrées s’il y avait un échange au sein de la CCPVN et il remercie Monsieur GOURDEAU de son propos. Monsieur BOURDEAU conclut en constatant qu’en effet une opposition constructive est préférable et Madame DESPOUYS tient donc à remercier Madame LAGARDE qui avec son expérience est active dans la commission dont elle a la charge et avec qui cela fonctionne très bien.

Fin de la séance.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal LABROUSSE DESCOUT Pascal BOURDEAU