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Compte-Rendu - proces rendu du 29 08 2013
Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du 29 08 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON SEANCE DU 29 AOÛT 2013
Présents : 14 Procurations : 5 Absents : 8 Votants : 19
Question 1 : intercommunalité : gouvernance de la future Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais
Le Maire informe le Conseil municipal que la législation portant réforme des collectivités territoriales prévoit de nouvelles modalités de répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014. Il précise qu’il est nécessaire de régler la problématique de la composition du conseil communautaire d’une part sur la composition du conseil communautaire à installer au 1er janvier pour la période transitoire préalable à l’organisation des élections municipales en mars 2014, d’autre part sur la composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de mars 2014. En l’absence d’accord local amiable sur la composition du Conseil Communautaire il appartiendrait au Préfet d’arrêter le nombre et la répartition des sièges à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, sur la base du tableau de simulation transmis par les services de l’Etat, soit 33 délégués (au lieu des 47 actuels des deux communautés regroupées). Il est rappelé que dans le cadre des règles de représentation définies par la Loi, les contraintes imposées sont les suivantes :
Chaque commune doit disposer d’au moins un siège,
Aucune commune ne peut disposer seule de la majorité absolue des sièges, La répartition tient compte de la population de chaque commune,
Le nombre de sièges total du Conseil Communautaire ne peut excéder 36. Il est précisé que le Comité de Pilotage des élus chargé du projet de fusion s’est prononcé le 4 juillet 2013 en faveur d’un accord amiable local tenant compte du nombre de communes (17), du nombre d’habitants (10.744), du nombre de sièges répartis automatiquement (33), du nombre de sièges supplémentaires possibles : 3 (soit 10 %) pouvant être répartis librement, soit un nombre total de sièges de 36.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix POUR et 6 voix CONTRE de l’opposition municipale (au motif qu’elle n’a pas été associée aux négociations préalables), APPROUVE la mise en place de la représentation des conseillers communautaires fixant à 36 au lieu de 33 le nombre des conseillers communautaires après le renouvellement des conseillers municipaux de mars 2014, ramenant à 8 au lieu de 11 le nombre de représentants de Nontron suivant l’accord local amiable, et attribuant un siège supplémentaire aux communes de plus de 500 habitants sauf une ;
DECIDE, tel que le prévoit la loi, que le mandat des délégués des EPCI (CCPN et CCPV) ayant fusionné est prorogé au 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du conseil communautaire après les élections municipales de mars 2014 (période dite transitoire) ;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents.
Question 2 : Acquisition de parcelles grevées d’un emplacement réservé
Le Maire informe le Conseil municipal que la SCI AAP, propriétaire de l’Hôtel PELISSON a mis en demeure la Mairie d’acquérir deux parcelles grevées d’un emplacement réservé (partie de leur propriété située rue du 11 Novembre à Nontron et cadastrée sous les numéros 176 et 177 de la section BD), ces parcelles étant concernées au Plan Local d’Urbanisme par l’emplacement réservé n°8 pour la création de parc de stationnement et espaces verts, pour une emprise de 1391 m². Il est précisé d’une part qu’un acquéreur potentiel envisage de développer les installations hôtelières existantes, et la présence de cet emplacement réservé pourrait empêcher la réalisation de ce projet ; d’autre part que la Commune n’a pas retenu l’aménagement d’un parc de stationnement sur ces parcelles dans le cadre de la réfection de la rue du 11 Novembre et ne l’a pas envisagé au budget communal. Enfin, le maintien de ce seul établissement hôtelier sur Nontron est indispensable pour l’activité touristique et économique.
Aussi, Monsieur François PELISSON, conseiller municipal intéressé à l’affaire se retirant de la salle des débats, le Conseil municipal renonce à l’unanimité à acquérir les parcelles concernées cadastrées BD 176 et 177, décide donc de supprimer l’emplacement réservé n°8 lors de la prochaine modification du P.LU. et autorise le maire à signer les actes afférents.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Alain GANTEILLE Pierre GIRY