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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2022)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Environnement,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 15 JUIN 2022
ARS OCCITANIE
—DTARS-11/DIRECTION
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JUIN 2022
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11/DIRECTION
Arrêté n° 2022-2428 du 7 juin 2022 relatif à la composition du
Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de
l’Aude…………………………………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-042
Mesures d’urgence - GENERATION PISCINE à VILLEPINTE……………….7 RÉPUBLIQUE
Égalité
Pateril
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FRANÇAISE (© Dagrrez Régionale de Sarhé
Liber Gccianie
ARRETE n°2022-2428
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l'AUDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à
R 1434-40 du code de la santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège :
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 5 janvier 2022, le collège 1c) publié le 7 janvier
2022 et collège 1f) publié le 17 janvier 2022.
1 ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis
au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans,
renouvelable une fois.
Article 2 : Les sénateurs et députés du département sont membres de droit du Conseil Territorial de
Santé.
Article 3 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services
de santé, il comprend 28 membres :
> a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des
personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de
conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces
établissements
Titulaires Suppléants
M. Alain GUINAMANT A désigner personne morale gestionnaire FHF
Directeur CH CARCASSONNE - FHF
M. Philippe SÛSS
Directeur Clinique Montréal A désigner personne morale gestionnaire FHP
FHP
Mme Sylvie BONETTO
Directrice Générale USSAP - FEHAP A désigner personne morale gestionnaire FHF
Dr Mustapha AMIROU
Président CME CH CARCASSONNE - FHF A désigner Président CME FHF
Dr Alain PERET Dr Christophe MORAINE
Président CME CH NARBONNE - FHF Président CME CH Castelnaudary - FHF
A désigner Président CME FHP A désigner Président CME FHP
> ‘1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur
proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et
médico-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Mélodie BOURGEAIS Mme Noémie SERGENT
Directrice EHPAD FANJEAUX Directrice EHPAD de Montréal de l'Aude
M. Jean-Pierre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil Di jme ne PESTANE n CARCASSONNE rectrice les Pins Verts
M. Jean-Paul FREJUS M Jean-Marie GORIEU
Président AFDAIM ADAPEI 11 Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes Mme Soazig JEGOU LE BRIS Agées USSAP Directrice Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT A désigner
Directrice Fédération ADMR11 gl
2 > 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité, désignés à l'issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE u
Directeur CSAPA à Narbonne M. Elian REVEL
Association Addictions France Aude Directeur Accueil Info Addiction USSAP
Mme Julie NGUYEN
IREPS Mme Annaelle LAGARDE Référente territoriale chargée de projet IREPS
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Monde A désigner
> 1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois
représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions
régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr Audrey BORRAS Dr Mélissa MORENO
URPS Médecins URPS Médecins
Dr: Bruno GAY A désigner URPS Médecins
A désigner A désigner
M. Charles MAUX Mme Elodie BONNAFOUS
URPS Pharmaciens URPS Orthophonistes
Mme FONT-CHEADE Leila M. Olivier ATTALI
URPS Masseurs-Kinésithérapeutes URPS biologistes
M. Xavier VIN Mme Laure FOUSSAT GRENIER
URPS Infirmiers URPS Infirmiers
> 1e) Un représentant des internes en médecine, désigné par une organisation qui les
représente
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
> 1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d’un appel
à candidatures
Titulaires Suppléants M. Dominique BLET - DAC 11 A désigner
M. Alain VISA A désigner
Directeur Centre de Santé mutualiste
Mme Nathalie BIDEGORRY
MSP du Bassin Chaurien-Castelnaudary
Dr. Jean-Baptiste THIBERT
MSP TUCHAN-SALSES-FITOU
Mme Stéphanie VESSIERE À désign.
Coordinatrice CPTS Cabardes signer A désigner A désigner
3 > 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de
ces établissements
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice FORSANS Mme Fabienne SANCHEZ
Directrice HAD Pays des 4 vents Cadre de santé HAD CH LEZIGNAN
CARCASSONNE CORBIERES
> 4h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
régional de l’ordre
Titulaire Suppléant Dr Francis BECH Dr Valérie AMIEL CDOM 11 CDOM 11
Article 4 : Le 2ère collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé. || comprend 10 membres :
> 2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article
L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants Mme Sylvie BROS Mme Laurence LEFEBVRE Sésame Autisme Sésame Autisme M. Jean-Claude ROUANET A désigner
Président APAJH Aude
M. Michel GRAND A désigner
Vice- Président de la Ligue contre le cancer —
Comité de l'Aude
M. Jean-Marie LLINAS A désigner
Président adjoint AFDAIM ADAPEI
A désigner A désigner
A désigner A désigner
> 2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie
Titulaires Suppléants
- Mme lsabelle VIAL Mme Anne Marie BONNERY
Association Tutélaire de l'Aude - ATDI Présidente ALMA 11
Mme Joanne MORER Diectce Senice Prtscion des Majeurs Fédération Syndicale Unitaire de l'Aude APAM 11 : M. Albert ALLEON A désigner FSU 11 M. Maurice LIBOUREL M. Daniel AUTRAN Confédération Française des Travailleurs Union Nationale des Syndicats Autonomes Chrétiens (CFTC) (UNSA)
4 Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. Il comprend 7 membres :
>__ 3a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire Suppléant
Mme Claudie FAUCON MEJEAN M. Alain COSTE
Conseillère régionale Conseiller régional
> 3b) Un représentant des conseils départementaux, désigné par l’Assemblée des
Départements de France
Titulaires Suppléants
Mme Hélène SANDRAGNE M. Christian RAYNAUD
Présidente du conseil départemental Conseiller départemental et représentant du
comité des massifs
> 3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du
conseil départemental
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BARRILLON Mme Lucie COUZIGNE
Directrice adjointe Santé PMI PMI
Conseil départemental de l'Aude Conseil départemental de l'Aude
> 3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l'Assemblée des
communautés de France
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
>_ 3e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle GEA M. Emile DELPY
Maire de Fabrezan Maire de Paraza
M. Philippe GREFFIER M. Patrick MAUGARD
Adjoint au maire de Castelnaudary Maire de Castelnaudary
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité
Sociale. Il comprend 3 membres :
>__4a) Un représentant de l'Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
M. Firoze HAFEJI
M. Patrice BOUZILLARD Chef du service adjoint des politiques sociales
Sous-Préfet de Limoux de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP 11)
> 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, sur proposition conjointe
des organismes locaux et régionaux de la sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Antoine BOURDON Mme Laurence CHELLI
: CARSAT LR
Directeur CPAM Aude
A désigner A désigner
5 Article 7 : Le 5°" collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Mme Paulette BARBE
Fédération Nationale de la Mutualité Française
M. Patrick RODRIGUEZ
Article 8 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial
de Santé.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département.
Fait à Montpellier, le 7 juin 2022
Le Directeur Général
Tone enr ae Didier JAFFRE
6 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'AUDE de l'aménagement et du logement Éd Occitanie
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° DREAL-UID11/66-C1-2022-042
GÉNÉRATION PISCINE à VILLEPINTE
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5111, L. 512-20, R. 512-9,
R. 512-70, R512-50, R512-55, R512-73 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou
transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13/12/2019 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10/11/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques
nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 »;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu la déclaration d'une installation classée soumise à déclaration déposée par la
SARL GENERATION PISCINE en date du 8 septembre 2016 visant les rubriques ICPE
n° 2661-1-c, 2663-2 et 2940 et située sur la commune de VILLEPINTE ;
Vu la mise à jour de la déclaration déposée par la SARL GENERATION PISCINE située
sur la commune de VILLEPINTE le 9 mars 2021 visant les rubriques ICPE n° 1978-5,
1978-15, 2661-c et 4421-2 ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél: 05 34 45 34 45
wwwoccitanie gouv.fr
7 Vu l'incendie survenu sur le site de GENERATION PISCINE, situé sur la commune de
VILLEPINTE, le 13 juin 2022 ;
Vu l'inspection réalisée le 14 juin 2022 par l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de
l'accident survenu le 13 juin 2022 sur le site exploité par la société GENERATION
PISCINE situé à VILLEPINTE sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'ampleur des dégâts résultant de l'incendie susvisé constatés lors
de ladite visite d'inspection, ne permet pas de poursuivre l'activité du site sans
travaux de remise en état et sans définition et mise en œuvre de mesures préventives
ou correctives destinées à prévenir le renouvellement d'un accident similaire ;
Considérant que les constats effectués par l'inspection confirment une gestion
inappropriée des stockages en méconnaissance des règles d'usage habituelles de
gestion (rétention, compatibilité) ;
Considérant la constatation lors de l'inspection de la présence d’un feu couvant
résiduel ;
Considérant qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les
conséquences de l'accident du 13 juin 2022 ;
Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de
recueillir préalablement l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société GENERATION PISCINE dont le siège est situé 475 RD 6113, 11 150 VILLEPINTE
est tenue de respecter les dispositions d'urgence prévues par le présent arrêté pour
l'exploitation des installations situées sur la commune de VILLEPINTE.
Article 2 - MESURES IMMÉDIATES CONSERVATOIRES
ARTICLE 21 : Sécurisation des activités du site
p2/7
8 Hormis les actions nécessaires à la mise en sécurité et au nettoyage du site, les activités de
GENERATION PISCINE sont suspendues. Les conditions de redémarrage en tout ou partie
des activités sont fixées dans les articles suivants.
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes dans un délai maximal de 7 jours :
- mise en sécurité des installations et interdiction d'accès au site. L'accès aux ateliers ne
pourra être autorisé qu'après évaluation de la solidité de sa structure par un profession-
nel;
- mise en place sur le site (notamment en dehors des heures ouvrées) d'une présence ca-
pable de surveiller les installations et l'évolution du feu couvant résiduel ;
- évacuation des produits chimiques, notamment le peroxyde, l’acétone, le gel coat, ainsi
que tout autre produit sous forme liquides présent sur site ;
- évacuation des déchets générés par l'incendie et nettoyage du site afin d'éviter de nou-
veaux envols vers l'extérieur du site ;
- vidange et dégazage de la cuve de gazole ;
- nettoyage du site et de ses abords, notamment des résidus de fibres soulevés par l'incen-
die pouvant être retombés dans le voisinage ou sur la voie publique ;
- désherbage et débroussaillage du site ainsi que dans un rayon de 50 m alentour.
L'exploitant devra solliciter auprès du préfet la levée des mesures conservatoires immé-
diates après transmission des éléments justifiant le dépôt d'un nouveau dossier ICPE en
application de l’article R.512-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.2 : Mesures conservatoires de l’environnement sur le site
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes dans un délai maximal de 2 jours :
- réalisation de prélèvements conservatoires dans l’environnement sur site des différentes
matrices suivantes :
- sol: sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont
réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache de fu-
mées ;
- air: des prélèvements des phases gazeuses et particulaire de l'air ambiant sont
réalisés ;
- eaux d'extinction : prélèvements dans le réseau d'eau pluviale ;
- autres matrices : des prélèvements de végétaux (notamment champs de blé à
proximité), d'eaux superficielles et d'eaux souterraines sont réalisés en cas d'usages
constatés à proximité du sinistre (les paramètres seront à minima les paramètres précisés
dans l’article 41 relatif au plan de prélèvement) ;
- mise en place d'un suivi de la qualité de l'air ambiant autour du site sur les paramètres :
CO, CO2, méthane, acides inorganiques, HAP, AOX, COV, aldéhydes, phtalates, dioxines/
furanes, HAP, et tout autre paramètre pertinent résultant des produits de décomposition
pouvant être visés dans les fiches de données de sécurité des substances et mélanges pris
dans l'incendie. Le suivi peut être arrêté 2 jours après la fin du feu couvant.
Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent ar-
ticle, ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection
des installations classées.
p3/7
9 ARTICLE 3 - MESURES DE GESTION POST-ACCIDENT
ARTICLE 31 - Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant gère tous les déchets présents sur le site (ainsi que les gravats situés au fond de la parcelle) et ceux issus du sinistre, conformément à la réglementation en vigueur (sto-
ckage et élimination), dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté. Les bordereaux de suivi des déchets sont transmis à l'inspection des instal-
lations classées.
ARTICLE 3.2 - Gestion des eaux d'extinction
L'exploitant réalise sous 7 jours un point sur la gestion des eaux d'extinction et détermine
le ou les points de rejets accidentels (eaux superficielles / Fresquel et eaux souterraines).
ARTICLE 3.3 - Rapport d'accident
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est
transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Il comporte, notamment :
-— les circonstances et la chronologie de l'événement : descriptif de l'accident, actions me-
nées par l‘exploitant, etc., à partir notamment des enregistrements de la vidéosurveillance
et de la télésurveillance si elle existe ;
- l'analyse des causes et des conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'en-
vironnement : causes techniques et organisationnelles pouvant être à l'origine de l'évène-
ment ou d’un évènement similaire ;
— les mesures mises en œuvre pour gérer l'incendie,
- les conséquences de l'incendie pour les personnes et pour l’environnement (eaux, sols,
odeurs, air...)
— les conséquences économiques,
— les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le
délai de réalisation de ces mesures,
— l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ou
organisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets
associés,
— un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra
être complété au fil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.
ARTICLE 3.4 - Rapports
L'exploitant transmettra sous 7 jours les derniers rapports de visite périodiques (relatifs à la
rubrique ICPE 2940 pour lequel il est déclaré) ainsi que les derniers rapports de vérification
électrique du site.
ARTICLE 4 - DIAGNOSTIC DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DU Sl-
NISTRE
p4/7
10 ARTICLE 41 - Élaboration d'un plan de prélèvements
La société GENERATION PISCINE élabore et transmet dans un délai aussi court que tech- niquement possible et n'excédant pas une semaine, un plan de prélèvements comprenant
à minima :
a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits
et matières dangereuses concernés / impactés par l'accident ;
b) Une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de dé-
composition susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol) compte tenu
des conditions de développement de l'accident [par exemple : feu vif ou feu couvant];
€) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particu-
lier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes
âgées), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités de pêche et de cueillette, etc.
Dans ce cadre, seront pris à minima en compte les deux champs en culture à l'Est et à
l'Ouest du site ainsi que les habitations les plus proches situées sous le vent dominant lors
de l'incendie ;
d) La détermination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en présence ;
S'agissant des rejets a l'atmosphère, la détermination de ces zones est justifiée par les in- formations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l'événement
(direction et force des vents, pluviométrie) complétée par une modélisation des retom- bées atmosphériques liées l'accident ;
e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur
des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des
zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en c) ci-dessus. Ce plan prévoit égale- ment des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront
utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices
échantillonnées) ;
f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les
émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ils concernent a minima :
*__ eaux superficielles (Fresquel) en amont et en aval du (ou des) point de rejet acci-
dentel supposé des eaux d'extinction : pH, acides (HCI, HCN, HF, HB), MES, DCO,
dioxines/furanes, HAP, HCT, BTEX, phtalates, et tout autre paramètre pertinent ré-
sultant des produits de décomposition pouvant être visés dans les fiches de don-
nées de sécurité des substances et mélanges pris dans l'incendie ;
+ sédiments (Fresquel) en amont et en aval du (ou des) point de rejet accidentel sup-
posé des eaux d'extinction: acides (HCI, HCN, HF, HB), MES, DCO, dioxines/fu- ranes, HAP, HCT, BTEX, phtalates, et tout autre paramètre pertinent résultant des
produits de décomposition pouvant être visés dans les fiches de données de sécuri-
té des substances et mélanges pris dans l'incendie ;
*__ eaux souterraines, au niveau des puits de drainage de la nappe présents sur le site :
pH, acides (HCI, HCN, HF, HB), MES, DCO, dioxines/furanes, HAP, HCT, BTEX, phta-
lates, et tout autre paramètre pertinent résultant des produits de décomposition pouvant être visés dans les fiches de données de sécurité des substances et mé-
langes pris dans l'incendie ;
+ sol/végétaux : dioxines/furanes, BTEX, HCT, HAP, phtalates, et tout autre paramètre
pertinent résultant des produits de décomposition pouvant être visés dans les
fiches de données de sécurité des substances et mélanges pris dans l'incendie ;
*__ fumées : CO, CO2, acides inorganiques, HAP, AOX, COV, aldéhydes, phtalates,
dioxines/furanes, HAP.
pS/7
11 L'exploitant devra par ailleurs s'assurer qu'aucun captage AEP n'a été impacté.
ARTICLE 4.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements
Le plan de prélèvements est mis en œuvre après consultation du préfet dans un délai
d'une semaine à compter de la présentation du plan tel que prévu à l'article 41.
ARTICLE 4.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats des prélèvements sont obligatoirement interprétés, commentés et comparés
aux valeurs de référence disponibles visant à identifier une éventuelle contamination de
l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Cette synthèse est
transmise au préfet et à l'inspection des installations classées.
L'exploitant veillera à transmettre l'ensemble des résultats, qui peuvent être notamment
regroupés par milieux pour une meilleure compréhension.
ARTICLE 4.4 - Mesures de gestion
Au regard des conclusions de la phase Il, une étude des mesures de gestion à engager en
vue de supprimer les impacts sanitaires et environnementaux est réalisée dans un délai de 2 mois par défaut à compter de la notification du présent arrêté.
La démarche d'interprétation des milieux (IEM) est conforme aux principes définis dans la
circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués, « modalités de gestion et de ré-
aménagement des sites pollués ».
Le cas échéant, le plan de gestion sera repris dans des prescriptions préfectorales complé- mentaires.
ARTICLE 5 - REMISE EN SERVICE
La remise en service des installations est conditionnée au préalable à la transmission des
éléments justifiant la fin du sinistre, la remise en état avec la prise en compte du retour
d'expérience et après le dépôt d'un nouveau dossier ICPE en application de l'article R.512-
70 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où l'acte leur a été notifié ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 512-7, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 3.2 ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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12 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 7 : Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, en charge de l'inspection des installa-
tions classées et le Maire de VILLEPINTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant dont le siège
social est situé 475 RD 6113, 11 150 VILLEPINTE.
Fait à Carcassonne, le AS /o
6/ Lo99 _
réfet
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