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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 12 Garantie demprunt Harmonie Habitat operation residence A. Thibault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
_—— |
le Lion d'Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient présents : M. GLÉMOT Étienne (à partir de la délibération n°21), M. GUILLEMIN
Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Emeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle,
Le sxcuséS :
M GLEMOT Étienne a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine (des délibérations n°1 à n°290) : | Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline ; Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie : M. PERRAULT Sylvain à donné procuration à M GUEUDET Arnaud : M. ROBERT Bruno a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude.
Secrétaire de séance : M. Patrick PISCIONE
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 24, puis 25 à partir de la délibération n°21 Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
« Résidence André Thibault »
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
VU l'article 2305 du Code civil :
Vu le Contrat de Prêt N° 138379 en annexe signé entre : HARMONIE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
CONSIDERANT que le Conseil municipal, suivant les délibérations n°2022-09-02/03/04/05 a décidé d'apporter la garantie de la commune dans le cadre des emprunts souscrits par Harmonie Habitat, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, auprès de la Banque Postale dans le cadre du financement de l'opération « Résidence André Thibault »
construite pour un montant total de 4 727 360,80 €TTC :
CONSIDERANT qu'en complément de ces premières garanties pour un montant total de 2 094 473.00 €, la société Harmonie Habitat demande l'interventirr 43 7 Famemnnms 27 garantie d'emprunt complémentaire :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221107-2022-11-12b-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2022 CONSIDERANT que les communes peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d'emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution à une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public ; ce qui est le cas en l'espèce, ce dispositif étant essentiellement utilisé dans le cadre du logement social.
CONSIDERANT que la société Harmonie Habitat a sollicité la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 1 761 531.96 € en vue d'un financement selon les éléments suivants présentés dans son courrier de demande de garantie, telle que porté en annexe ;
CONSIDERANT qu'il est utile d'accorder la garantie de la commune telle que demandée par la société Harmonie Habitat en vue de là bonne réalisation de l'opération « Résidence André Thibault ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e La Commune du Lion d'Angers accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1761531,96 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon Îles
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138379 constitué de 5 Ligne{(s) du Prêt.
« La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1761531,96 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
° _Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
+ Le Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
« Le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 7 novembre 2022
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221107-2022-11-12b-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2022