Procès Verbal - PV de la seance du 05 juillet 2022 signe

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Procès Verbal - PV de la seance du 05 juillet 2022 signe Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 05 juillet 2022 signe)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 5 juillet 2022 – 19h30

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de juillet à dix-neuf heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de la commune de Montaigu-Vendée s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 29 juin 2022, sous la présidence de M. Florent LIMOUZIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 43

Quorum : 22

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Pouvoirs :

NOM ET PRÉNOM Absent A donné pouvoir à

Laëtitia PAVAGEAU X Eric HERVOUET Christian PICHAUD X Daniel ROUSSEAU Sophie MORNIER X Florent LIMOUZIN Christian OGEREAU X Franck SAVARY Didier BOUTIN X Guy BREMOND Fabienne Mullinghausen X Michelle RINEAU jusqu’au point 5 inclus

Absents excusés (3) : Adeline LACHÉ, Kilian MOUSSET, Steve OLLIVIER

---

Secrétaire de séance : Marie-Bénédicte BOUCLIER

---

BLAIN Catherine HERVOUET Eric ROGER Richard

BLAINEAU Isabelle HUCHET Philippe ROUILLIER Caroline

BOIS Pierre LACHÉ Adeline ROUSSEAU Daniel

BOUCLIER Marie-Bénédicte LIMOUZIN Florent SAVARY Franck

BOUTIN Didier MABIT Lionel SECHER Nathalie

BREMOND Guy MENARD Anne-Sophie SEGURA Geneviève

CHEREAU Antoine MORISSET Jean-Claude MATHIEU Vincent

CHUPIN Anne-Cécile MORNIER Sophie ARZUL Sophie

COCQUET Cyrille MOUSSET Kilian HAEFFELIN Jean-Martial

DUGAST Franckie MULLINGHAUSEN Fabienne à compter du point 6 LICOINE Sophie

DUGAST Véronique OGEREAU Christian PIVETEAU Hubert

DUGAST Yvon OLLIVIER Steve LARCHER Elodie

DUHAMEL Négat PAVAGEAU Laëtitia COLMARD Etienne

GILBERT Virginie PICHAUD Christian

GRENET Cécilia RINEAU Michelle

Procès-verbal

de séance2

Ordre du jour

1. Moyens Généraux

 DEL 2022.07.05-01 - Transfert des excédents des budgets « Assainissement » à Terres de Montaigu – Communauté

d’Agglomération ;

 DEL 2022.07.05-02 - Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et la commune de

Montaigu-Vendée pour la passation de marchés d’impression, de réalisation de supports de communication et de signalétique ;

 DEL 2022.07.05-03 - Décision modificative n°1 – Budget général ;

 DEL 2022.07.05-04 - Admission en non-valeurs – Budget service extérieur des pompes funèbres ;

 DEL 2022.07.05-05 - Infrastructures de communications électroniques – Redevance d’occupation du domaine public ;

 DEL 2022.07.05-06 - Création de postes – Augmentation du taux d’emploi – Modification du tableau des effectifs ;

 DEL 2022.07.05-07 - Approbation de la charte du télétravail ;

 DEL 2022.07.05-08 - Retrait de la décision du 1er février 2022 – Mise à disposition du collaborateur de cabinet à Terres

de Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-09 - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

2. Education, familles et cohésion sociale

 DEL 2022.07.05-10 - Réajustement des places des établissements d’accueil du jeune enfant ;

 DEL 2022.07.05-11 - Mise à jour des écrits des établissements d’accueil du jeune enfant ;

 DEL 2022.07.05-12 - Convention avec la CAF – « Dispositif VACAF » pour les services extrascolaires sous gestion

communale ;

 DEL 2022.07.05-13 - Convention partenariale avec l’ARSB.

3. Environnement mobilités et aménagement du territoire

 Point d’information et de situation sur les projets de logements à Montaigu-Vendée ;

 DEL 2022.07.05-14 - Dénomination de voie du lotissement le Clos de la Canquetière – Boufféré ;

 DEL 2022.07.05-15 - Acquisition foncière Rue de la Tour – La Guyonnière ;

 DEL 2022.07.05-16 - Acquisition foncière d’une parcelle au lieu-dit la Daunière – Saint Georges de Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-17 - Cession foncière d’une parcelle Rue Durivum – Saint Georges de Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-18 - Désaffectation et déclassement foncier au lieu-dit la Marquerie – Saint Georges de Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-19 - Cession foncière d’un délaissé communal au lieu-dit la Marquerie – Saint Georges de Montaigu.

4. Espaces publics et moyens techniques

 DEL 2022.07.05-20 - Avenant convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage Rue de l’Egault – Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-21 - Convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage Rue du Colonel Taylor – Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-22 - Avenant convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage au Stade Maxime Bossis terrain C –

Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-23 - Avenant convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage Rue Saint Martin – Saint Georges de

Montaigu ;

 DEL 2022.07.05-24 - Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds de réseaux d’électricité – Antenne FREE

MOBILE – la Guyonnière.

Intervention de M. le Maire :

Je vais commencer par un petit mot envers Estelle Cesbron qui ce soir, va vivre son dernier conseil municipal avec nous. Estelle est vous le savez, notre DGA en charge de l’enfance et de la famille. Elle a fait le choix dans son parcours professionnel de rejoindre Nantes Métropole et nous sommes très fières qu’elle puisse occuper à la rentrée, le poste de Responsable adjoint du service de la santé de l’enfant. C’est donc l’occasion très vite de dire qu’Estelle a passé 10 ans au service des habitants d'abord de Montaigu puis de Montaigu-Vendée. Je crois qu'elle a fait l'unanimité avec ses nombreuses qualités. Je vais en citer juste quelques-unes parce que sinon j'en aurais pour plusieurs jours. D'abord Estelle est loyale, elle est efficace dans le travail, elle a une autorité naturelle, elle est aussi juste avec ses collaborateurs et surtout elle a toujours l'enfant au cœur de ses actions. Je voulais en votre nom et au nom des habitants, des familles et des enfants qui ont eu la joie de la croiser pendant ses 10 ans, la remercier pour ces 10 années avec nous. La porte est toujours ouverte sur Montaigu-Vendée pour elle. Si vous en êtes d'accord, applaudissons la pour ces 10 années à notre service.

Nous allons passer à l’ordre du jour de la réunion de ce soir et notamment l’adoption du compte-rendu de notre dernier conseil municipal du 17 mai. Est-ce qu’il y a des remarques ?3

Mme Sophie Arzul : Lors du conseil municipal du 29 mars, vous nous avez reproché, à nous élus de la minorité, de ne pas être dans le dialogue. Vous avez constaté que nous nous sommes abstenus de tous commentaires lors du dernier conseil municipal du 17 mai sur les différents points à l’ordre du jour. Une façon de montrer notre différence de vision de dialogue au sein d’un conseil municipal quand depuis deux ans, c’est notre groupe qui anime cette instance par nos questions. Que pensez-vous d’une séance du conseil municipal lors de laquelle les élus de la majorité votent systématiquement « Pour » avec de très rares questions depuis deux ans et une minorité qui ne s’exprime pas, même si elle vote « Abstention » ou « Contre » ? Lors de ce même conseil, nous partageons semble-t-il, la vision d’une commission comme étant un lieu de dialogue en amont du conseil. L’annulation de la dernière commission Vie Locale, Culturelle et Sportive de Monsieur Hervouet, peut-être accaparé par la campagne de Madame Besse, démontre pourtant l’inverse. Ainsi, les commissions n’auraient pas raisons d’être si aucun sujet n’était à l’ordre du conseil municipal. La plupart de nous déplorent également le fonctionnement des conseils délégués et s’interrogent sur la pertinence et la légitimité de ces conseils.

M. le Maire : Encore une fois, ce n’est pas l’objet de ce point mais je vais y répondre. Mais avant, est-ce qu’il y a des remarques sur le compte-rendu ?

Pas de remarques. Je vous propose de l’approuver.

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mai 2022 à l’unanimité.

M. le Maire : Nous avons déjà eu cette discussion et je pense que mis à part les toutes petites municipalités, les toutes petites communes, le conseil municipal n’est pas le lieu du débat de la majorité avec le Maire et ses adjoints. Il existe d’autres lieux pour cela. Le conseil est le lieu de validation des décisions qui ont été présentées et débattues en commission. Le fonctionnement est identique dans tous les conseils municipaux de France et de Navarre. Sur le fait que vous n’ayez rien dit au dernier conseil municipal, c’est votre droit. Je le respecte absolument. Concernant la commission menée par Monsieur Hervouet, je laisse de côté votre incise sur les législatives puisque je ne comprends pas bien ce que cela vient faire ici. Je vais seulement laisser la parole à Eric qui va expliquer pourquoi cette commission n’a pas eu lieu.

M. Eric Hervouet : La commission ne s’est pas tenue parce que nous n’avions pas de points particuliers à l’ordre du jour du conseil d’aujourd’hui. La dernière commission a eu lieu début mai. J’ai bien reçu votre mail expliquant que vous auriez souhaité avoir une commission pour évoquer plusieurs sujets. Si je les reprends dans l’ordre, il y avait le Pôle du Prieuré. Je rappelle que pour le Prieuré, nous sommes en procédure de recherche de maitrise d’œuvre par un jury de concours. Le jury a sélectionné les trois premières équipes de maitrise d’œuvre. Nous attendons maintenant le retour du projet final. Sur le cinéma, nous en avons déjà débattu en commission. Le cinéma est un sujet intercommunal, certes implanté sur Montaigu- Vendée mais il s’agit d’un sujet intercommunal.

Sur le financement des associations culturelles, Michelle Rineau mène ce travail. Nous sommes à recenser l’ensemble des subventions portées aux associations culturelles et quelques projections ont été faites par Michelle dans son rôle d’adjointe à la culture. Ce sera l’objet de la commission à l’automne prochain.

Concernant la vie associative et les évènements, il n’y avait rien de nouveau par rapport à la commission de début mai puisque nous avions déjà évoqué toutes les manifestations de l’été, comme par exemple l’évènement « A l’Asso » mené par Geneviève Ségura. Il ne nous semblait pas opportun de réunir la commission parce que nous n’avions pas de sujets particuliers, pas de matières nouvelles à débattre.

Maintenant sur l’insinuation que vous avez portée, je tiens à vous dire que je pense avoir été à la hauteur, même pendant cette campagne, des missions que vous m’avez confiées dans cette assemblée et que Monsieur le Maire m’a confiées. Je n’ai aucunement failli à mon travail durant cette période-là, je tiens à le souligner fortement.

M. le Maire : Merci Eric, bravo. Et le dernier point, sur les conseils délégués, je vous rappelle et peut-être que vous ne vous en souvenez pas, lorsque nous avons construit Montaigu-Vendée, nous avons attaché et nous attachons toujours de l’importance aux communes déléguées. Ces réunions sont des instances dans lesquelles nous pouvons parler sans posture les uns et les autres, des sujets qui sont intiment liés à chacune des communes déléguées. Cela n’est peut-être pas important pour vous, ce que je respecte, mais pour nous, c’est essentiel.

 TRANSFERT DES EXCÉDENTS DES BUDGETS « ASSAINISSEMENT » À TERRES DE MONTAIGU –

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Suite à la transformation en communauté d’agglomération, Terres de Montaigu est devenue pleinement compétente pour la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire au 1er janvier 2022.

Afin de couvrir les dépenses relatives à la compétence transférée depuis le 1er janvier 2022, il a été proposé, par délibérations concordantes des communes et de la Communauté d’agglomération, de transférer une partie des excédents constatés au compte de gestion 2021 de chaque budget annexe communal vers le budget annexe Assainissement de Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération.4

En date du 4 novembre dernier, le bureau communautaire a retenu le principe d’un reversement à hauteur de 50 % des excédents des budgets annexes Assainissement à la communauté d’agglomération en contrepartie du financement de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

Concernant la ville de Montaigu-Vendée, les résultats des 2 budgets assainissement se décomposent de la façon suivante :

2020 CA 2021

Résultat global Fonctionnement Investissement Résultat global Reversement excédent 50 %

Montaigu-Vendée DSP 185 120 € 251 908 € - 87 756 € 164 152,28 € 82 076,14 €

Montaigu-Vendée Régie 1 688 517 € 917 616 € 186 634 € 1 104 249,82 € 552 124,91 €

Total 1 873 637 € 1 169 524 € 98 878 € 1 268 402,10 € 634 201,05 €

Le conseil municipal APPROUVE le transfert de 50% des excédents des deux budgets Assainissement « Assainissement en régie » et « Assainissement en DSP » tel qu’ils viennent d’être présentés, DIT que les crédits budgétaires pour le reversement à Terres de Montaigu sont prévus au budget primitif 2022 du budget général et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer le versement au profit de Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU ET LA

COMMUNE DE MONTAIGU-VENDÉE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS D’IMPRESSION, DE RÉALISATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE SIGNALÉTIQUE

Les marchés d’impressions, de réalisation de supports de communication et de signalétique arrivent à échéance courant juillet 2022. Une nouvelle procédure de mise en concurrence sera nécessaire pour le renouvellement de ces prestations.

Terres de Montaigu et la commune de Montaigu-Vendée ont donc décidé de reformer un groupement de commandes, préalable indispensable à la passation de ces marchés pour le compte des deux collectivités.

La procédure de mise en concurrence sera décomposée en plusieurs lots :  Lot n°01 « Affiches, flyers, invitations et dépliants »,

 Lot n°02 « Brochures »,

 Lot n°03 « Supports de correspondance,

 Lot n°04 « Signalétique »,

 Lot n°05 « Magazine municipal ».

Chaque lot sera conclu sous la forme d’un accord-cadre, avec montants minimum et maximum annuel, en application des article L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Ils donneront lieu à l’émission de bons de commande.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement (cf. Annexe 1 – Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés d’impression, de réalisation de supports de communication et de signalétique).

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée ainsi que le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commande et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la décision.5

Le conseil municipal VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et Montaigu- Vendée, VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GÉNÉRAL

En cours d’exécution du budget, il convient d’apporter quelques ajustements de crédits en dépenses et en recettes aussi bien sur la section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Il a été proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 dans les conditions exposées ci- dessous :

Section d’Investissement - Dépenses

Compte : opération -article-fonction Intitulé Montant

001-811 Solde exécution section investissement -87 755.79€

020-01 Dépenses imprévues 4 914.10€

1006-21318-422 Travaux bâtiments publics 60 000.00€

3000-2188-411 Acquisition matériels sports 21 400.00€

3000-21318-411 Travaux bâtiments sports 20 000.00€

3000-2313-411 Travaux construction bâtiments sports 20 000.00€

3000-204172-412 Participation éclairage stade 75 000.00€

3000-2151-412 Travaux terrains sports 170 000.00€

3000-2313-412 Travaux équipements sportifs -100 000.00€

5000-2151-822 Travaux voirie -60 000.00€

6000-2182-822 Acquisition véhicules 60 000.00€

8004-204172-824 Subventions d’équipement versées -200 000.00€

8004-2151-824 Travaux réseaux 340 000.00€

Total 323 558.31€

Section d’Investissement - Recettes

Compte : article-fonction Intitulé Montant

001-811 Solde exécution section investissement -87 755.79€

275-01 Dépôts et cautionnements 2 000.00€

021-01 Autofinancement 390 000.00€

10222-01 FCTVA 55 800.00€

1068-811 Régul.affect° excédent fonct.2021 assainissement -43 877.90€

1311-01 Subvention Etat 7 392.00€

Total 323 558.31€

Section de fonctionnement – Dépenses

Compte : opération -article-fonction Intitulé Montant

60628-020 Autres fournitures non stockées 9 500.00€

6065-321 Achat livres bibliothèque -6 692.00€

6226-421 Honoraires 5 000.00€

6227-020 Frais actes contentieux 5 000.00€

6231-820 Annonces et insertions 6 000.00€

64114-020 Indemnités inflation titulaires 12 300.00€

64134-020 Indemnités inflation non titulaires 4 600.00€

64164-020 Indemnités inflation emplois insertion 100.00€

64172-020 Indemnités inflation apprentis 200.00€

6574-321 Subvention association bibliothèque 6 692.00€

6574-94 Subvention aides aux commerces 9 000.00€

678-811 Autres charges exceptionnelles -43 877.89€

678-01 Autres charges exceptionnelles 2 000.00€

022-01 Dépenses imprévues 1 504.89€6

Le conseil municipal DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du budget général de Montaigu-Vendée tels que présentés.

☐ à l’unanimité

Par 33 voix pour, 7 abstentions (Sophie ARZUL, Etienne COLMARD, Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Sophie LICOINE, Vincent MATHIEU, Hubert PIVETEAU)

Observations éventuelles : -

Mme Elodie Larcher : J’ai une question sur la section de fonctionnement, je voulais savoir à quoi correspondaient les frais d’actes de contentieux et les honoraires ?

Daniel Rousseau : Il s’agit de différentes procédures de particuliers avec des procès-verbaux, des constats d’huissier, etc. Au budget primitif, nous n’avions pas prévu suffisamment, nous avons donc inscrit une somme supplémentaire pour ne pas y revenir avant la fin de l’année.

M. le Maire : Cela sert notamment pour les logements à l’abandon. En effet, nous constatons que le voisinage nous interpelle souvent pour des logements qui sont en abandon manifeste. Aussi, afin d’intervenir et d’engager la procédure (nous ne pouvons pas le faire nous-même), nous avons besoin de missionner des huissiers pour réaliser plusieurs contrôles à différentes dates.

 ADMISSION EN NON-VALEURS – BUDGET SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

Le comptable public a fait parvenir un état de présentation en non-valeurs qui contient des créances pour lesquelles le recouvrement est compromis aux motifs suivants : poursuite sans effet. Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, le Comptable Public propose l’admission en non-valeurs des titres concernés sur le budget annexe service extérieur des pompes funèbres.

La liste présentée par le Trésorier concerne plusieurs titres :

 Exercice 2020 - montant de 245,97 € HT soit 295,16 € TTC,

 Exercice 2013 - montant de 333,33 € HT soit 400,00 € TTC.

Il a donc été proposé aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeurs les titres de recettes concernés dont le montant total s’élève à 579,30 € HT soit 695,16 € TTC sachant que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6541 - créances admises en non-valeurs du budget annexe service extérieur des pompes funèbres.

Le conseil municipal ADMET en créances en non-valeurs les titres de recettes du budget annexe service extérieur pompes funèbres, présentés ci-dessus dont le montant total s’élève à 695,16 € TTC, DIT que les crédits sont prévus au compte 6541 – Créances irrécouvrables.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

023-01 Autofinancement 390 000.00€

Total 401 327.00€

Section de fonctionnement - Recettes

6459-020 Remboursement charges personnel 17 200.00€

70876-70 Remboursement par Communauté Agglomération 19 200.00€

73111-01 Contributions directes 65 374.00€

74834-01 Etat compensation exonération TF 104 123.00€

7411-01 Dotation forfaitaire 80 670.00€

74127-01 Dotation nationale de péréquation 48 345.00€

74718-810 Autres participations 4 000.00€

7472-823 Participation Région 8 415.00€

7478-020 Participation autres organismes 4 000.00€

7788-01 Produits exceptionnels 50 000.00€

Total 401 327.00€7

 INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – REDEVANCE D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la mission de contrôle et du suivi des redevances d’occupation du domaine public (RODP) qui a été confié au SyDEV par les communes ayant opté pour une mutualisation et une délégation de la perception de la redevance des infrastructures de communications électroniques (ICE), le SyDEV demande de régulariser l’occupation du domaine public de l’opérateur GIGALIS, propriétaire d’ICE (fourreaux et chambres de tirage).

Ce nouvel opérateur occupe le territoire et en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public », il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération de mutualisation de la RODP (multi opérateur) qui permettra :

- De délivrer un arrêté de permission de voirie autorisant les opérateurs à occuper le domaine public communal ; - D’appliquer la RODP à l’ensemble des opérateurs disposant d’ICE sur votre commune.

Il a donc été proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques. Il sera également proposé de laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV en contrepartie d’un taux de participation minoré de 20 % sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées…

Le conseil municipal FIXE le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et e revaloriser annuellement ce taux dans les conditions fixées à l’article R.0-53 du code des postes et des communications électroniques, LAISSE le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré (20%) sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux, du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles :

 CRÉATION DE POSTES – AUGMENTATION DU TAUX D’EMPLOI – MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

Il revient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il a ainsi été proposé à l’assemblée d’effectuer des modifications au tableau des effectifs de la façon suivante :

1) Une modification a été proposée au sein de la Direction Education enfance et familles suite à une réorganisation des postes en restauration scolaire et au départ à la retraite d’un agent :

Affectation /

fonction

Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet

Restaurant(s)

scolaire(s)

CDI adjoint technique

(cat C)

Temps non complet

22,22/35ème

01/08/2022 Cadre d’emplois des

adjoints techniques

TNC 25h/semaine

01/08/2022

2) Afin de faciliter le remplacement d’un agent faisant valoir ses droits à la retraite prochainement, il a été convenu de modifier son poste au tableau des effectifs :

Affectation / fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet

Patrimoine bâti Technicien principal 2

ème

classe 01/12/2022

Cadre d’emplois des

ingénieurs TC 01/09/2022

3/ Pour faire face au besoin permanent supplémentaire, évolution de l’activité au sein du service propreté urbaine, il a été convenu de créer un nouveau poste :8

Affectation /

fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet

Propreté urbaine Cadre d’emplois des adjoints techniques 01/09/2022

Le conseil municipal SUPPRIME et CRÉE les postes au tableau des effectifs tel que listé ci-dessus, DIT que pour les postes pour lesquels plusieurs grades ont été ouverts, le tableau des effectifs retiendra le grade du candidat retenu à l’issue de la procédure de recrutement, AUTORISE Monsieur le Maire à recourir au recrutement de contracteurs si la recherche de fonctionnaires s’avère infructueuse et le cas échéant, à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de sa qualification et de son expérience, sans pouvoir dépasser l’indice brut afférant au 8ème échelon du grade retenu et AUTORISE l’inscription des dépenses concernées aux crédits prévus à cet effet au budget.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

Arrivée de Mme Fabienne Mullinghausen à 19h57 ; elle prend part au vote.

 APPROBATION DE LA CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La mise en place du télétravail dans la collectivité s’inscrit dans une dynamique pour repenser l’organisation et la gestion du temps. A travers ce dispositif, il s’agit d’améliorer la qualité de vie au travail, de limiter les déplacements et de développer l’attractivité de la collectivité. Le télétravail constitue un levier d’innovation.

La charte de télétravail vise à définir les modalités d’organisation de télétravail au sein de la collectivité ; les agents en situation de télétravail doivent respecter l’ensemble de ses dispositions (cf. Annexe 2 – Charte du télétravail Montaigu-Vendée.) Sa prise d’effet est proposée au 1er septembre 2022.

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la charte du télétravail au sein de la collectivité de Montaigu- Vendée.

Le conseil municipal APPROUVE l’instauration du télétravail au sein de la commune de Montaigu-Vendée à compter du 1er septembre 2022 et VALIDE les critères et les modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la charte annexée à la présente délibération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

M. Etienne Colmard : Vous permettez au personnel le télétravail. Comment se concrétise l’encouragement à télétravailler pour les agents ? Y’a-t-il un effectif cible ? Comme évoqué « le télétravail est un levier d’innovation ». Y’a-t-il une réunion bilan à l’issue de la première année d’exercice de prévue ? Et des négociations en découleront-elles ?

M. le Maire : Nous n’avons pas donné d’objectifs. Nous faisons une réunion bilan à chaque fois que nous rencontrons le CT. Nous serons donc amenés à faire un bilan sur la mise en place de la charte du télétravail. Par rapport à l’incitation des agents à effectuer du télétravail - les managers de chaque service apprécient la compatibilité de la demande avec la nature des activités et l’intérêt du service. Cette charte de télétravail, il faut le reconnaitre, va s’appliquer pour les agents de Montaigu-Vendée mais finalement, nous en avons très peu qui ont la possibilité d’effectuer du télétravail compte-tenu de leur service. En effet, une grande partie de nos effectifs sont soit en contact avec du public, soit sur le terrain.

Le travail fait avec le CT a été apprécié. La mise en place du télétravail est tout nouveau, nous serons amenés à l’évaluer dans le temps. En tout cas, j’y suis favorable tant que la continuité du service auprès de nos habitants est maintenue.9

 RETRAIT DE LA DÉCISION DU 1ER FÉVRIER 2022 – MISE À DISPOSITION DU COLLABORATEUR

DE CABINET À TERRES DE MONTAIGU

Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la délibération n° DEL 2022.02.01-15 par laquelle le conseil municipal a validé la mise à disposition du collaborateur de cabinet à Terres de Montaigu, par le biais d’une convention, a fait l’objet d’un recours gracieux par la Préfecture en date du 5 avril dernier.

L’article L 516-1 du Code Général de la Fonction Publique ainsi que l’article 35-1 du décret N)88-145 du 15/02/1988 prévoient que « les agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent pour des fonctions de même nature que celle exercées dans la collectivité, avec leur accord, être mis à disposition ». Par conséquent, seuls les fonctionnaires titulaires ou les agents contractures titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sont susceptibles d’être mis à disposition.

Les collaborateurs de cabinet, quant à eux, disposent d’un contrat à durée déterminée, qui ne peut excéder celle du mandat. De ce fait, leur mise à disposition est contestée. Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée doivent donc annuler cette décision.

Chacune des deux collectivités conservera ainsi son propre collaborateur de cabinet pour la totalité de son temps. Les membres du conseil municipal ont donc été invités à retirer cette décision.

Le conseil municipal RETIRE la délibération n° DEL 2022.02.01-15 en date du 1er février concernant la mise à disposition du collaborateur de cabinet à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération.

☐ à l’unanimité

Par 33 voix pour, 7 abstentions (Sophie ARZUL, Etienne COLMARD, Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Sophie LICOINE, Vincent MATHIEU, Hubert PIVETEAU)

Observations éventuelles : -

 FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL

Les emplois fonctionnels sont des emplois administratifs et techniques de direction qui permettent à l’autorité territoriale de confier la direction et l’organisation des services à un agent avec lequel elle entretient un lien de confiance. Ces emplois sont réservés aux collectivités ou établissements au-delà de 2.000 habitants, limitativement énumérés par les textes et accessibles uniquement aux agents fonctionnaires ou dans des cas limités contractuels, de catégorie A.

Dans la fonction publique territoriale, il s’agit des emplois de :

- Directeur général des services (DGS)

- Directeur général adjoint des services (DGA)

- Directeur général des services techniques (DGST)

- Directeur des services techniques (DST)

Monsieur Rousseau rappelle qu’en date du 4 janvier 2019, le conseil municipal avait décidé de créer 3 emplois fonctionnels à temps complet de Directeur Général Adjoint des services des communes de 2 000 habitants et plus. A compter de septembre 2022, un seul de ces emplois sera pourvu.

En fonction de la mutualisation des services qui se dessine avec Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération, la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel est envisagée pour un des DGA de Montaigu-Vendée à l’initiative de la collectivité à compter du 1er octobre 2022.

La fin de détachement d’un cadre détaché sur un emploi fonctionnel est organisée par un certain nombre de règles énoncées à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment :

- L’organisation d’un entretien préalable qui s’est déroulé le 9 juin dernier ; - Une information à l’assemblée délibérante fixant la fin du détachement au plus tôt le 1er jour du 3ème mois suivant cette annonce.

Les membres du conseil municipal ont été invités à prendre acte de la décision de mettre fin au détachement sur un emploi fonctionnel d’un agent à compter du 1er octobre 2022 sachant que ce dernier réintègrera un emploi correspondant à son grade dans la collectivité.

Le conseil municipal PREND ACTE de la fin du détachement sur un emploi fonctionnel d’un Directeur Général Adjoint à compter du 1er octobre 2022 et PREND ACTE que cet agent sera reclassé sur un emploi vacant correspondant à son grade dans la collectivité.

☐ à l’unanimité

Par 37 voix pour, 3 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Vincent MATHIEU)10

Observations éventuelles : -

 RÉAJUSTEMENT DES PLACES DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et les modifications qui en découlent, associés aux besoins exprimés par les familles de la commune de Montaigu-Vendée amènent la collectivité à procéder, après avis du Président du Conseil départemental, au réajustement des places d’accueil au sein des établissements petite enfance dont elle est gestionnaire.

Les besoins existants des familles se retraduisent par :

- une forte demande de l’accueil régulier, toute la semaine et en journées complètes - une baisse de fréquentation de l’accueil occasionnel, en demi-journées.

Dans ce contexte, il convient de rééquilibrer offre et demande qui implique l’optimisation du fonctionnement des services proposés, à savoir :

- Pour la Halte-accueil, située sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay : 12 places au lieu de 18 places Etant précisé qu’actuellement 8/9 places par temps d’accueil sont pourvues - Pour le Multi-accueil, situé sur la commune déléguée de Montaigu : 24 places au lieu de 20 places réparties de la manière suivante : 20 en accueil régulier, 3 en accueil occasionnel et 1 place en accueil d’urgence

Les membres du conseil municipal ont été invités à se prononcer sur l’évolution de l’offre au sein de ces établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information.

Le conseil municipal ADOPTE le réajustement des places d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont elle est gestionnaire, applicable dès le 1er septembre 2022, après avis de la Protection Maternelle et Infantile du Département :

- Soit 12 places d’accueil au lieu de 18 places pour la Halte-Accueil, implanté sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay ;

- Soit 24 places d’accueil au lieu de 20 places pour le multi-accueil, implanté sur la commune déléguée de Montaigu. Le conseil municipal SE CONFORME aux modalités d’accueil telles que décrites dans le règlement de fonctionnement et annexes de chaque établissement d’accueil du jeune enfant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☐ à l’unanimité

Par 33 voix pour, 7 abstentions (Sophie ARZUL, Etienne COLMARD, Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Sophie LICOINE, Vincent MATHIEU, Hubert PIVETEAU)

Observations éventuelles : -

Mme Elodie Larcher : Vous nous demandez ce soir d’approuver un réajustement des places entre les deux établissements d'accueils municipaux des communes déléguées de Montaigu et Saint-Hilaire de Loulay. Les modalités de la halte accueil de Saint-Hilaire ne répondent plus à la demande des familles. L’analyse des besoins sociaux du territoire de Terres de Montaigu a également mis en évidence une inadéquation entre l'offre et la demande des places d'accueil, puisqu'aujourd'hui l’offre est à 92 % en assistante maternelle alors que 80 % des familles souhaiteraient des structures collectives. Si nous ne pouvons qu’être favorable à une augmentation des places, nous dénonçons à nouveau l'iniquité de traitement et d'accès aux services pour les habitants d'une seule et même commune, puisque ces places bénéficieront uniquement aux familles de la commune déléguée de Montaigu. En effet, vous prévoyez dans le règlement de fonctionnement un ordre de priorités en fonction du domicile de l'enfant avec une priorité aux enfants habitant la commune de Montaigu. Vu la liste d'attente et le nombre de demande, l'accès aux habitants des autres communes déléguées sera donc impossible. Alors même que la crèche est financée en grande partie par la ville, ce financement profite uniquement à certaines familles. Pourquoi cette répartition n'a pas été réfléchie au moment de la création de la commune nouvelle ? Qu'en sera-t-il pour la future structure de Saint-Hilaire de Loulay ? Devons-nous imaginer que seuls les habitants des communes déléguées de Montaigu et de Saint-Hilaire auront accès aux structures d'accueil municipales ? Les droits de chacun s’arrêteraient donc aux panneaux d'entrée de chaque commune déléguée ce qui ne fait toujours pas référence à la commune nouvelle que nous sommes depuis quatre ans.

Mme Cécilia Grenet : Je suis un peu surprise que vous fassiez état de l’ABS puisqu’il a été jusqu’à présent, je crois, présenté seulement au niveau de la commission Terres de Montaigu. Il fera l’objet d’une présentation au niveau du CCAS de Montaigu-Vendée. Si nous nous basons sur ces chiffres qui ne sont que des chiffres donnés jusqu’à présent mais sans analyse derrière (ce qui a été expliqué en commission), nous pouvons effectivement faire dire aux chiffres à peu près ce que nous voulons.

Au niveau des habitants, les propos tenus ne sont pas tout à fait exacts puisqu’il y a aujourd’hui, sur le territoire, des crèches notamment à Saint Georges de Montaigu et puis également des crèches d’entreprises comme sur la commune déléguée de11

Boufféré. Nous avons déjà échangé en commission Mme Larcher. Dans le cadre du projet de la crèche de Saint Hilaire de Loulay, l’objectif à venir est de pouvoir remettre la possibilité de l’accès à l’ensemble des habitants. Toutefois, tant que ce projet n’est pas sorti, il est compliqué de revoir l’organisation telle qu’elle est prévue actuellement.

M. le Maire : Je trouve fort votre mot « Nous dénonçons ». Nous essayons d’offrir à nos habitants le même service à l’échelle de la commune nouvelle Montaigu-Vendée, c’est pour cette raison que nous avons construit Montaigu-Vendée. Nous faisons en sorte que les habitants d’un même territoire, d’un même bassin puissent avoir les mêmes services. Mais, il ne faut pas rêver, cela ne se fait pas du jour au lendemain. Derrière, il y a des hommes, il y a des femmes, il y a des services, il y a des structurations à mettre en place, il y a des réflexions avec nos partenaires que sont la CAF, le département, les assistantes maternelles. L’ABS est un outil qui va pouvoir nous servir de guide sur nos réflexions. Comme sur les tarifs de cantine, vous dénoncez à chaque fois, mais je vais vous redire la même chose. Nous ne pouvions pas créer Montaigu-Vendée et en même temps, mettre au même niveau tous les services qui composent Montaigu-Vendée. Cela prend forcément du temps mais c’est la trajectoire vers laquelle nous sommes guidés et c’est tout le sens des travaux qui sont nés au sein de la commission avec Mme Grenet.

 MISE A JOUR DES ÉCRITS DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021, portant sur la simplification de la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant, amène la collectivité à une mise à jour des écrits des structures petite enfance dont elle est gestionnaire, à savoir : - La Halte-accueil, commune déléguée de Saint-Hilaire

- Le Multi-accueil, commune déléguée de Montaigu

Le Décret préalablement cité entraine des modifications dont les principales sont les suivantes : - Nouvelle dénomination des établissements d’accueil du jeune enfant selon leur capacité respective ; - Possibilité d’accueil d’enfants en journée en surnombre pour tout type d’établissement à 115 % sans que le taux d’occupation hebdomadaire ne dépasse 100 % ;

- Précisions sur la qualification du directeur, la continuité de direction, les dispositions d’encadrement des enfants (ratio adulte/enfants), les temps d’analyse de pratiques professionnelles ;

- Clarification sur l’administration des médicaments par les professionnels prenant en charge les enfants ; - Modalités de concours du référent « Santé et Accueil inclusif » ;

- Précisions sur les documents à annexer au règlement de fonctionnement : protocoles d’urgence, d’hygiène, suspicion de maltraitance, mesures de sécurité lors des sorties…

La réaffirmation de la charte nationale d’accueil du jeune enfant et la création d’un référentiel bâtimentaire consolident les exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Les membres du conseil municipal ont été invités à adopter la mise à jour des écrits des établissements d’accueil du jeune enfant applicable dès le 1er septembre 2022 (cf. Annexes 3a à 3d – Règlements de fonctionnements des deux structures petite enfance et les 5 protocoles respectifs).

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information.

Le conseil municipal ADOPTE la mise à jour des écrits institutionnels des établissements d’accueil du jeune enfant dont elle est gestionnaire, applicable dès le 1er septembre 2022, après avis de la Protection Maternelle et Infantile du Département et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les écrits (règlement de fonctionnement, etc.) des établissements d’accueil du jeune enfant sous gestion communale, après avis de la Protection Maternelle et Infantile du Département ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CONVENTION AVEC LA CAF - « DISPOSITIF VACAF » POUR LES SERVICES EXTRASCOLAIRES

SOUS GESTION COMMUNALE

La Caisse d’Allocations Familiales du département contribue, par sa politique d’aide aux vacances, à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires, et plus particulièrement celles aux revenus modestes. A ce titre, elle encourage les organismes gestionnaires d’un service extrascolaire à entrer dans le dispositif « VACAF ».12

Sur la base d’un conventionnement entre la collectivité et la CAF, cette dernière propose de prendre en charge 90% ou 80% du prix d’un séjour par an et par enfant (âgé de 4 à 16 ans) pour les familles allocataires ayant respectivement un quotient familial ⩽ à 500 ou ⩽ à 700 €. L’organisateur de séjours appliquerait aux familles concernées le reste à charge. La CAF versant le différentiel directement auprès de l’organisateur.

Pour bénéficier de la labélisation « séjour enfant VACAF », les organisateurs doivent proposer des séjours entre 2 et 14 jours, agrées par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. Ils doivent créer les conditions favorables à une qualité d’accueil des enfants (activités variées, encadrement par des professionnels) et respecter la charte de la laïcité de la branche Famille de la CAF.

L’accueil de loisirs de Montaigu et la Maison de l’Enfance de Saint Hilaire de Loulay répondent à ces obligations.

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver l’entrée dans le dispositif « VACAF » proposé par la Caisse d’Allocations Familiales, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF du département sur la période établie et de respecter les modalités qui y sont précisées (cf. Annexe 4 – Convention AVE 2022 – « Dispositif VACAF »).

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information.

Le conseil municipal APPROUVE l’entrée dans le dispositif « VACAF » proposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du département sur la période établie et de respecter les modalités qui y sont précisées ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CONVENTION PARTENARIALE AVEC L’ARSB

Sur le même principe que les autres associations gestionnaires de services enfance sur la commune de Montaigu-Vendée, acté par une décision du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, l’ARSB et la collectivité renouvellent leur convention partenariale.

Les principaux enjeux formalisés dans la nouvelle convention réitèrent la promotion d’une pause méridienne, proposant une alimentation « saine » et durable ainsi que les modalités d’accès financier des familles au service de restauration scolaire. Un phasage est requis avant une harmonisation entre les services de restauration scolaire de la commune (cf. Annexe 5 – Convention partenariale avec l’ARSB).

Ladite convention partenariale est établie pour une durée de 3 ans, soit du 08 juillet 2022 au 11 juillet 2025, et prolongeable d’une année supplémentaire par voie d’avenant.

Il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’ARSB, gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré, la convention partenariale annexée ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.

Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Association « ARSB », gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré, la convention partenariale annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité et les modalités de partenariat avec la commune de Montaigu-Vendée.

☐ à l’unanimité

Par 33 voix pour, 7 abstentions (Sophie ARZUL, Etienne COLMARD, Jean-Martial HAEFFELIN, Elodie LARCHER, Sophie LICOINE, Vincent MATHIEU, Hubert PIVETEAU)

Observations éventuelles : -

Intervention de M. le Maire :

J’ai souhaité aujourd’hui vous faire un point d’information et d’avancée sur un des engagements de la majorité municipale, un engagement fondamental celui du logement. En effet, ce sujet du logement est par nature partagé entre la compétence qui est la mienne en tant que Maire au nom de l’Etat d’attribuer des autorisations d’urbanisme, la compétence intercommunale de l’urbanisme prévisionnel (PLUi-PLH) et la compétence municipale, en tant qu’aménageur d’espaces. Nous nous sommes engagés devant les électeurs à ce que Montaigu-Vendée compte 1000 logements de plus à la fin du mandat. Cet engagement, nous ne l’avons pas pris à la légère et ce chiffre, nous ne l’avons pas estimé au doigt mouillé.13

Vous le verrez juste après, cela correspond à nos besoins identifiés dans nos documents « cadre » que sont le PLUi et le PLH, validés par l’Etat et à l’époque votés à l’unanimité du conseil communautaire. Bien entendu, ces chiffres s’appuient sur le constat d’un dynamisme économique qui ne se dément pas et donc d’une attractivité forte pour une population active qui souhaite habiter dans les villes moyennes. C’est aussi une réponse à l’évolution naturelle des besoins qui du fait du vieillissement et de la décohabitation (les séparations) augmentent sans cesse.

C’est enfin la nécessité absolue d’offrir à nos enfants la possibilité de se loger sur place s’ils ont envie de rester vivre chez nous. Vous le savez, nos propositions en la matière ne se limitent pas à une promesse quantitative, loin s’en faut. En effet, nous nous sommes engagés également à ouvrir le guichet unique de l’habitat. C’est chose faite, et en plus d’être le lieu du renseignement d’urbanisme pour nos habitants, c’est aussi un endroit de conseil et d’aides financières. En un an, les travaux réalisés grâces aux aides du PLH et aux conseils donnés à Mon Espace Habitat ont permis d’économiser 1 137 504 Kwh d’Energie Primaire par an, soit la consommation annuelle de près de 250 foyers à l’échelle de Terres de Montaigu. Si nous tenons ce rythme, cela signifiera que sur les 435 nouveaux logements construits par an dans la communauté d’agglo, 250 soit 57% seront déjà compensés.

Nous avons également insisté sur la nécessité de poursuivre le renouvellement urbain, c’est-à-dire la construction à l’intérieur des enveloppes urbaines. Vous le verrez là aussi, nous parvenons à faire évoluer notre modèle de façon sensible. Nous voulons également diversifier la taille et la typologie des logements. Collectif, individuel groupé, individuel résidentiel, résidence jeunes actifs, résidence hotellière à vocation sociale… voilà autant de pistes que nous travaillons en ce moment. Nous avions également promis que tous les logements seraient raccordables à la fibre en 2024 et ce sera chose faite. Enfin, nous avions pris l’engagement d’être attentifs aux prix de vente en lotissement public. Actuellement, les prix que nous pratiquons sont 20 à 30% inférieurs à ceux sous maitrise d’ouvrage privée et nous avons en plus réservé 1 lot sur 5 aux primo- accédants aux revenus modestes.

La présentation de ce soir est un récapitulatif des principaux projets

- qui ont vu le jour depuis le début du mandat,

- de ceux qui sont actuellement en travaux ou en commercialisation, - de ceux qui font l’objet d’une autorisation administrative,

- de ceux qui sont en instruction ou pré instruction,

- de ceux qui sont en cours de travail de définition.

Ce travail de recensement et de prospective a été important et je remercie les services qui ont répondu à cette commande. Evidemment, nous sommes dans la prospective et nous allons vous présenter des projets suffisamment avancés pour que nous ayons confiance dans leur concrétisation.

Mais, vous le savez, si la densification est nécessaire, elle nécessite d’être expliquée. Il faudra du temps et de la pédagogie pour que toutes et tous nous soyons convaincus de la nécessité de construire en priorité dans l’enveloppe urbaine. Il faut aussi de la médiation et du temps pour faire accepter certains projets un peu plus hauts dans les centralités. Notre rôle d’élu est de toujours garder à l’esprit que nous devons conjuguer plusieurs contraintes qui parfois s’opposent : - La nécessité de construire de nouveaux logements car notre territoire et nos habitants en ont besoin, - Le devoir de protéger nos sols agricoles bien plus qu’avant,

- L’obligation de moins artificialiser,

- Le désir de conserver notre qualité de vie et celle des riverains des projets urbains, - L’exigence de conserver la nature, des ilots de fraicheur, dans nos centralités. C’est une mission difficile mais au final, ces contraintes, nous en avons tous ici connaissance depuis le vote à l’unanimité de notre PLUi et de notre PLH.

Et c’est là, le sens de notre engagement.

 POINT D’INFORMATION ET DE SITUATION SUR LES PROJETS DE LOGEMENTS À MONTAIGU-

VENDÉE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des autorisations d’urbanisme délivrées ou en cours d’instruction et des projets de logements à court ou moyen terme qui concourent aux objectifs du PLUi et du PLH.

Le conseil municipal PREND CONNAISSANCE de ces informations.

Observations éventuelles : -

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Vous venez de faire un bilan somme tout plutôt positif à vos yeux de la situation du logement sur Montaigu-Vendée. Nous ne pouvons que soulever votre optimisme et votre sens de l’auto-congratulation. Déjà à l’œuvre hier, puisque vous vous félicitiez que tous les bâtiments construits sur Montaigu-Vendée soient conformes aux normes obligatoires. Vous avez tenu, il y a quelques jours, une réunion publique sur le quartier des Hauts de Montaigu qui a été un beau moment d’échanges avec la population venue nombreuse. Nous saluons cette initiative qui montre que quand on lui demande son avis, le citoyen est toujours prompt à le donner. Lors de cette réunion, la place de stationnement dans les opérations de logements en cours a été l’objet d’échanges. A la question des habitants sur le nombre de places de stationnement prévu sur les nouvelles opérations, vous aviez répondu, je vous cite : « deux places pour les maisons individuelles, une place pour les petits logements, plus pour les grands logements ». Sauf erreur de ma part, le PLUi en zone UBA soit la zone couverte par les Hauts de Montaigu, impose seulement une place de stationnement par logement, quelle14

que soit sa taille. Vous souhaitez privilégier les modes alternatifs de transport et nous ne pouvons qu’aller dans votre sens sur ce point. Cependant, à ce jour, plus d’un foyer sur deux possède deux voitures ou plus sur Terres de Montaigu. Donc, mes questions sont les suivantes : Pouvez-vous clarifier votre position sur cette exigence d'une seule place de parking par logement, quelle que soit la taille en zone UBA ? Une révision du PLUi est-elle prévue pour pallier ce manque de stationnement ?

M. le Maire : D’abord, il ne s’agit pas d’une auto-congratulation. Ce sont des faits par rapport à un engagement que j’ai pris devant les électeurs et cela me parait normal lorsque nous arrivons à obtenir des résultats, de les partager et croyez-moi si cela était de l’auto-congratulation, je ne serais pas accompagné de ma majorité. Par ailleurs, je vous remercie d’avoir assisté à la réunion sur le quartier des Hauts de Montaigu. Effectivement, la population est venue en nombre, j’ai trouvé l’ambiance particulièrement sereine et les habitants ont été attentifs au projet de la ZAC des Hauts de Montaigu qui a été présenté. Au sujet du stationnement, excusez-moi, mais je n’ai pas bien compris votre question, Jean-Martial : Voulez-vous des places de parking ou vous n’en voulez pas ?

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Le questionnement était sur le nombre de parking prévu par logement. Qu’est-ce que l’on fait des voitures ? Où se stationnent-elles ? J’ai écouté les habitants et ils s’inquiétaient du stationnement.

M. le Maire : D’accord, mais vous, Jean-Martial, qu’est-ce que vous voulez ? Est-ce que vous souhaitez plus de places de stationnement ou moins que ce que prévoit le PLUi ?

M. Jean-Martial HAEFFELIN : Moi, je pense que nous pourrions envisager des places de stationnement qui pourraient être convertibles plus tard dans d’autres usages.

M. le Maire : D’accord. Probablement emporté par mon élan d’enthousiasme, et peut-être aussi le stress d’avoir autant d’habitants, j’ai peut-être commis une erreur sur le nombre de parking par logement. Dans la zone concernée, le PLUi dit un logement égal un stationnement. Par ailleurs, il faut savoir ce que nous voulons, je sais, ce n’est pas facile. C’est ce que je mentionnais tout à l’heure, les injonctions contradictoires entre la volonté des habitants d’avoir toujours plus de places de parking et nous, avec le vote d’un plan climat qui a pour objectif de limiter l’utilisation de la voiture dans les centralités mais aussi au quotidien. Aussi, lorsque nous faisons un projet tel que celui-ci, la ZAC des Hauts de Montaigu, nous partons sur quelque chose qui va durer plusieurs dizaines d’années, nous nous inscrivons dans ce temps long. Ceci-dit, nous sommes évidemment amenés à réfléchir sur les espaces publics afin de proposer aussi du stationnement qui soit en foisonnement à disposition des habitants comme aujourd’hui. Mais c’est une difficulté et ça fait partie des injonctions contradictoires entre « il faut densifier’, « il faut moins utiliser sa voiture » et en même temps, nos habitants sont comme nous, comme vous et moi, avec des véhicules parfois en nombre. C’est un modèle qu’il faut changer, et c’est aussi un des enjeux du plan climat.

 DÉNOMINATION DE VOIE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA CANQUETIÈRE - BOUFFÉRÉ

Dans le cadre de la création du

lotissement Le Clos de la Canquetière,

l’aménageur VIABILIS a sollicité la Ville

de Montaigu-Vendée afin de procéder

à la dénomination de la voie de

desserte des lots.

Il a été proposé aux membres du conseil municipal de dénommer la voie concernée « Impasse du Clos de la Canquetière » en référence au lieu-dit du site.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE la dénomination proposée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -15

 ACQUISITION FONCIÈRE RUE DE LA TOUR – LA GUYONNIÈRE

La commune de Montaigu-Vendée s’est proposée d’acquérir à titre gratuit, une partie de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Gilles MORANDEAU située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de La Guyonnière et cadastrée 107 section C numéro 605p pour une surface totale d’environ 55 m²

Il est précisé à l’assemblée qu’une partie des réseaux publics grève la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Gilles MORANDEAU ci-dessus visée. De plus, il avait été prévu en 1979 la rétrocession à titre gratuit d’une partie de cette parcelle dans le cadre d’un aménagement futur du carrefour.

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver l’acquisition à titre gratuit, d’une partie de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Gilles MORANDEAU, située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de la Guyonnière, et cadastrée 107 section C numéro 605p, pour une surface totale d’environ 55 m² sachant que tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la commune.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal APPROUVE l’acquisition à titre gratuit de Monsieur et Madame Gilles MORANDEAU, d’une partie de la parcelle leur appartenant située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de la Guyonnière et cadastrée 107 section C numéro 605p pour une surface totale d’environ 55 m², DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT LA DAUNIÈRE – SAINT GEORGES DE

MONTAIGU

La commune de Montaigu-Vendée s’est proposée d’acquérir de Monsieur Nicolas POUPARD et Madame Agnès BOUHIER une parcelle située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, cadastrée 217 section AL numéro 381 d’une surface totale de 38 m² moyennant le prix principal de 250,00 €.

Cette acquisition permettrait ainsi à la commune de réaliser des travaux d’élargissement de la voie communale.16

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver l’acquisition de cette parcelle appartenant à Monsieur Nicolas POUPARD et Madame Agnès BOUHIER, située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, et cadastrée 217 section AL numéro 381, pour une surface totale d’environ 38 m² moyennant le prix principal de 250,00 €. Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la commune.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir de Monsieur Nicolas POUPARD et Madame Agnès BOUHIER, la parcelle leur appartenant, située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, et cadastrée 217 section AL numéro 381 d’une surface totale de 38 m² moyennant le prix principal de 250,00 €, DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CESSION FONCIÈRE D’UNE PARCELLE RUE DURIVUM – SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Monsieur Jean-Louis REMAUD s’est proposé d’acquérir une parcelle située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, cadastrée 217 section AH numéro 1234 d’une contenance de 20 m². Cette parcelle se trouvant au milieu des biens lui appartenant, cette acquisition lui permettrait d’avoir une unité foncière.

La parcelle ci-dessus désignée sera cédée moyennant le prix principal de 15,00 € le m², conformément à l’avis des domaines n°2022-85146-37695 en date du 16 mai 2022.

Les membres du conseil municipal ont été invités à autoriser la cession à Monsieur Jean-Louis REMAUD de la parcelle située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, cadastrée 217 section AH numéro 1234 d’une contenance de 20 m² moyennant le prix principal de 300,00 €.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur Jean-Louis REMAUD la parcelle située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, et cadastrée 217 section AH numéro 1234 d’une contenance de 20 m² moyennant le prix principal de 300,00 €, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT FONCIER AU LIEU-DIT LA MARQUERIE – SAINT

GEORGES DE MONTAIGU

Madame Marina MICHON souhaite acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 52 m² située à l’avant et à l’arrière de sa propriété au lieu-dit La Marquerie – Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 Montaigu-Vendée.

Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du17

Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la désaffectation d’une partie du domaine public située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, représentant une surface d’environ 52 m², d’en prononcer son déclassement et de l’intégrer dans le domaine privé communal.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public située à Montaigu-Vendée, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, pour une surface d’environ 52 m² située à l’avant et à l’arrière de la parcelle cadastrée 217 section AO numéro 17, PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public et l’intégration dans le domaine privé communal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CESSION FONCIÈRE D’UN DÉLAISSÉ COMMUNAL AU LIEU-DIT LA MARQUERIE – SAINT

GEORGES DE MONTAIGU

Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, les membres du conseil municipal ont donc été invités à autoriser la cession à Madame Marina Michon, d’une partie d’un bien issu du domaine public situé au lieu-dit La Marquerie – Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 Montaigu-Vendée, d’une contenance de 52 m² moyennant le prix principal de 5,00 € le m².

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Madame Marina MICHON une partie d’un bien issu du domaine public à la Marquerie – Commune déléguée de Saint Georges de Montaigu à Montaigu-Vendée d’une contenance de 52m² situé à l’avant et à l’arrière de la parcelle cadastrée 217 section AO numéro 17 moyennant le prix principal de 5,00 € le m², DIT que les frais de d’acte et tous les éventuels autres frais dont ceux de bornage seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 AVENANT CONVENTION SyDEV – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – RUE DE L’ÉGAULT -

MONTAIGU

Le SyDEV a fait parvenir un avenant à la convention n°L.ER.146.21.001 se rapportant à des travaux de rénovation d’éclairage liés à l’effacement des réseaux sur la commune déléguée de Montaigu, Rue de l’Egault.18

Cet avenant comprend l’ajout de deux ensembles d’éclairage en fond de palette de retournement. La proposition financière se décompose désormais comme suit :

Nature des travaux

Montant de la participation

initiale (convention

n°2021.ECL.0044)

Montant définitif après

étude d’exécution

Montant à prendre en

compte pour l’avenant

n°1

Eclairage public

Travaux neufs 12 983.00 15 685.00 2 702.00

TOTAL PARTICIPATION 2 702.00

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant de la convention SyDEV concernant les travaux de rénovation d’éclairage public sur la commune déléguée de Montaigu, Rue de l’Egault, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n° L.ER.146.21.001 et à verser une participation de 2 702,00 € au SyDEV et DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 CONVENTION SyDEV – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – RUE DU COLONEL TAYLOR -

MONTAIGU

Le SyDEV a fait parvenir une convention n°L.ER.146.21.001 se rapportant à des travaux neufs d’éclairage liés aux travaux communs avec le Renfo Enedis sur la commune déléguée de Montaigu, Rue du Colonel Taylor.

Cela comprend la création d’un réseau souterrain comprenant des tranchées éventuelles et des fourreaux. La proposition financière se décompose désormais comme suit :

Nature des travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel TTC

des travaux

Base participation Taux de participation Montant de la participation

Eclairage Public

Travaux neufs 11 655.00 13 996.00 11 655.00 70.00 % 8 159.00

TOTAL PARTICIPATION 8 159.00

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage public sur la commune déléguée de Montaigu, Rue du Colonel Taylor, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n° L.EC.146.22.001 et à verser une participation de 8 159,00 € au SyDEV et DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -19

 AVENANT CONVENTION SyDEV – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – STADE MAXIME BOSSIS

TERRAIN C - MONTAIGU



Le SyDEV a fait parvenir un avenant à la convention n°L.TS.146.21.001 se rapportant à des travaux neufs d’éclairage public du terrain synthétique au Pôle Maxime Bossis sur la commune déléguée de Montaigu. 

Cet avenant comprend le déplacement de la commande d’alimentation des pompes d’arrosage dans le local dédié et la réalisation de deux massifs spécifiques due au mur de soutènement, entrainant une étude béton et un ferraillage non compris dans le chiffrage. La proposition financière se décompose désormais comme suit : 

Nature des travaux

Montant de la participation

initiale (convention

n°2021.ECL.0719)

Montant définitif après étude

d’exécution

Montant à prendre en

compte pour l’avenant

n°1

Eclairage public

Travaux neufs 72 210.00 83 334.00 11 124.00 Signalisation lumineuse

Travaux neufs 4 123.00 0.00 - 4 123.00 Prestations accessoires

Autres prestations 774.00 406.00 - 368.00

TOTAL PARTICIPATION 6 633.00



Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant de la convention SyDEV concernant les travaux d’éclairage public du terrain synthétique au Pôle Maxime Bossis sur la commune déléguée de Montaigu, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention n° L.TS.146.21.001 et à verser une participation de 6 633,00 € au SyDEV et DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -

 AVENANT CONVENTION SyDEV – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – RUE SAINT MARTIN –

SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Le SyDEV a fait parvenir un avenant à la convention n°L.EC.146.20.006 se rapportant à des travaux d’extension de l’éclairage public, Rue Saint Martin, de l’église à la sortie du bourg direction les Brouzils, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu. Cet avenant comprend le déplacement d’un mât. La proposition financière se décompose désormais comme suit :

Nature des travaux

Montant de la participation

initiale (convention

n°2021.ECL.0633)

Montant définitif après

étude d’exécution

Montant à prendre en

compte pour l’avenant

n°1

Eclairage public

Travaux neufs 25 584.00 26 195.00 611.00

TOTAL PARTICIPATION 611.00

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant de la convention SyDEV concernant les travaux d’extension de l’éclairage public sur la commune déléguée de Saint Georges Montaigu, Rue Saint Martin, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n° L.EC.146.20.006 et à verser une participation de 611,00 € au SyDEV et DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

☒ à l’unanimité

Par …… voix pour, …… voix contre, …… abstentions

Observations éventuelles : -20

 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TRÉFONDS DE RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ

– ANTENNE FREE MOBILE – LA GUYONNIÈRE

Dans le cadre de l’édification d’installations de communication électronique par la société FREE MOBILE, il est nécessaire de créer une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de réseaux d’électricité située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière, La Petite Barillère sur la parcelle cadastrée 107 section AM numéro 40 et appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération.

Ces réseaux vont grever la parcelle située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière et cadastrée 107 section AM numéro 43. Ces canalisations sont enterrées dans le sol pour y faire passer des fourreaux, câbles et équipements de télécommunications.

Les travaux d’établissement de ces passages de canalisations seront réalisés par la société FREE MOBILE.

Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de réseaux d’électricité située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de la Guyonnière dans le cadre de l’édification d’installations de communication électronique au profit de la société FREE MOBILE.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour information.

Le conseil municipal DÉCIDE de constituer une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de réseaux d’électricité située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de la Guyonnière, la Petite Barillère, dans le cadre de l’édification d’installations de communication électronique au profit de la société FREE MOBILE, DIT que l’entretien et le remplacement de ces canalisations resteront à la charge de la société FREE MOBILE, DIT que les dégâts et dommages qui pourraient être occasionnés au préjudice des propriétaires actuels ou successifs de la parcelle cadastrée 107 section AM numéro 43 constituant le fonds servant du fait de ces canalisations ou à l’occasion de travaux réalisés par les services compétents seront réparés et indemnisés par la société FREE MOBILE, DIT que cette constitution de servitude sera consentie sans indemnité, DIT que les frais d’acte liés à cette constitution de servitude seront supportés par la société FREE MOBILE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constatant cette création de servitude.

☐ à l’unanimité

Par 39 voix pour, 1 abstention (Caroline ROUILLIER)

Observations éventuelles : -

Mme Sophie ARZUL : Je voulais juste savoir où était située l’antenne Free ?

M. le Maire : Sur le plan, vous avez une bande blanche, il s’agit du contournement de Montaigu, entre le rond-point de la Guyonnière et celui de Treize-Septiers. L’antenne se situe au bout du complexe sportif Léonard de Vinci.21

 INFORMATIONS DIVERSES

- Décisions du Maire du 11 mai 2022 au 28 juin 2022, par délégation accordée par le conseil municipal par délibération n° 2020.05.26-24 en date du 26 mai 2020 :

n° acte date Objet

arr2022017 20/05/2022 Pôle Enfance Jeunesse et Culture du Prieuré - Désignation des membres du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre

arr2022018 04/05/2022 Mise à disposition gratuite de salles municipales dans le cadre des élections

arr2022019 20/06/2022 Tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022

arr2022020 03/06/2022 Liste des 3 candidats admis à concourir et à présenter un projet pour le concours de maitrise d'œuvre relatif à la réalisation du Pôle Enfance Jeunesse et Culture du Prieuré sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu

- Décisions de non-préemption :

Numéro

DIA

Commune déléguée Références

cadastrales

Superficie

terrain en m²

Zonage Bâti/Non

bâti

Usage

100 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 H 1092 1034 UCA Bâti Habitation

101 MONTAIGU AK 160 520 UBBp Bâti Habitation

102 BOUFFERE 027 ZN 358 2184 UCA/UABp Non bati Terrain à bâtir

103 MONTAIGU AE 395 315 UAAp Bâti Habitation

104 MONTAIGU AD 21- 642 1511 UCA Bâti Habitation

105 SAINT GEORGES DE MONTAIGU

217 AH 313-

1250-1252-

1254-1280-

1282

631 UCA Non bâti Parcelles de terrain

106 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 AC 338 99 UBA Bâti Habitation

107 MONTAIGU AD 222 65 UBBp Bâti Habitation

108 MONTAIGU AD 1022 280 UCA Bâti Habitation

109 BOUFFERE

027 AC 236 et

la moitié

indivise 027 AC

235-237-230

543 UCA Non bâti Terrain à bâtir

110 MONTAIGU AE 131-552 310 UCA Bâti Habitation

111 SAINT GEORGES DE MONTAIGU 217 AI 670-669 46 UABp Bâti Habitation

112 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 AD 78 675 UCA Non bâti Habitation22

113 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 AD 76-77 766 UCA Non bâti Habitation

114 LA GUYONNIERE 107 H 179 252 A/UCA Non bâti Parcelle de terre

115 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 L 607 707 UCA Bâti Habitation

116 MONTAIGU AK 731-735- 736 385 UCA Bâti Stationnement et stockage

117 MONTAIGU AK 734 87 UCA Non bâti Parcelle de jardin

118 BOUFFERE 027 ZD 174 683 UCA Bâti Habitation

119 MONTAIGU AE 412-554- 555-601 et 653 324 UCA Bâti Habitation

120 MONTAIGU AE 410 113 UCA Bâti Stationnement et stockage

121 SAINT GEORGES DE MONTAIGU 217 AH 581 481 UCA Bâti Habitation

122 MONTAIGU AH 223 779 UABp Bâti Habitation

123 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 C 764 1040 UCA Bâti Habitation

124 MONTAIGU AD 676-677- 678 411 UCA Bâti Habitation

125 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 H 2010 1698 UCA Bâti Habitation

126 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 H 1502 97 UCA Non bâti Parcelle à usage de passage commun

127 MONTAIGU AK 156 48 UBBp Bâti Habitation

128 LA GUYONNIERE 107 AH 984- 985-987-988 584 UAB Non bâti Terrain à bâtir

129 BOUFFERE 027 ZI 136 332 UCA Bâti Habitation

130 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 J 470 1200 UCA Bâti Habitation

131 MONTAIGU AO 114 700 UCA Bâti Habitation

132 MONTAIGU AE 701-703 1059 UABp Bâti Habitation23

133 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 J 837-861 269 UCA Bâti Habitation

134 LA GUYONNIERE 107 AM 26 - 27 1556 UCA Bâti Habitation

135 SAINT GEORGES DE MONTAIGU 217 BA 148 1555 UCA Bâti Habitation

136 LA GUYONNIERE 107 AM 109 726 UCA Bâti Habitation

137 MONTAIGU AB 476 (27% en PP) 701 UCA Bâti Habitation

138 MONTAIGU AI 324 630 UCA Bâti Habitation

139 MONTAIGU AE 178-179 828 UBA Bâti Bâtiment en

mauvais état avec

jardin

140 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 H 2011 445 UCA Non bâti Parcelle de terre

141 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 H 2014 376 UCA Non bâti Parcelle de terre

142 MONTAIGU AH 192 302 UAAp Bâti Habitation

143 SAINT GEORGES DE MONTAIGU 217 AK 414 et 415 984 UCA Non bâti Habitation

144 MONTAIGU AD 1023 555 UCA Bâti Garage et dépendances

145 MONTAIGU AC 250 131 UBBp Bâti Habitation

146 SAINT HILAIRE DE LOULAY 224 AB 1282 276 UAB Bâti Habitation

147 BOUFFERE 027 ZC 405 790 UCA Bâti Commercial

- Liste des marchés publics :

Date Type d'acte Objet du Marché Lot Entreprise retenue Montant HT

25/05/2022 Avenant n°1

Etude de faisabilité et mission de

maîtrise d’œuvre pour la

restructuration et l'extension d'un

restaurant scolaire à Boufféré

ARCHI URBA DECO 50 881,00 €

14/06/2022 Avenant n°1 Construction d'un espace de convivialité à Saint Hilaire de Loulay Lot 7 : Carrelages - Faiences SARL GERALD TOUZEAU 754,85 €