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Procès Verbal - 2022 11 28 PV signe Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chauché. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 28 PV signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 28 Novembre 2022 à 20h

Mairie

PROCES-VERBAL

((ChauchéSommaire

1) Révision annuelle des loyers 2023 3

2) Tarifs municipaux 2023 3

3) Aménagement Rue de la Petite Maine RD 37 : Validation projet et autorisation

lancement de la consultation pour les travaux 3-4

4) Budget Général (14900) : Décision modificative n°4 4

5) Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 : Modification de la

délibération n°78/2022 4-5

6) Restaurant scolaire Année scolaire 2022-2023 : Modification du règlement intérieur 5

7) Ecole Publique Victor Hugo St Fulgent : Participation année scolaire 2021-2022 5

8) Ecole Publique « Les Tilleuls » Les Brouzils : Participation année scolaire 2021-2022 5

9) Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts : Convention

Territoriale Globale avec la CAF 5-6

10) Vendée Eau : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau

potable 6-7

11) Motion sur les finances locales 7-8

12) Questions diverses 8Date de Convocation Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 13 - votants : 15

22/11/2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de

CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, Maire.

PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie,

GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET

Christian, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS: FAUCHARD Ghislain qui a donné pouvoir à FROUIN Lydie, GOUDEAU Céline, MIGNET Thierry

qui a donné pouvoir à MERLET Christian

Mme PEROCHEAU Annick est désignée secrétaire de séance.

Mme MUSSEAU Christine, Directrice Générale des Services, est également présente.

Le procès-verbal de la réunion du 24 Octobre 2022 est adopté à l'unanimité.

1) Révision annuelle des loyers 2023

Comme chaque année, il doit être procédé à la révision des loyers ci-après :

Logement n° 1, rue de la Petite Maine

Logement n° 3, rue de la Petite Maine

Logement à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (au-dessus de la bibliothèque)

Cette révision déterminée par les textes doit prendre pour base l’évolution de l'indice de référence des loyers entre

les 2 périodes de révision (2°"° trimestre 2021 et 2022), soit une variation de 3.60 %.

Le conseil municipal, par 15 voix Pour, fixe les nouveaux loyers mensuels à compter du 1° Janvier 2023 de la façon

suivante :

. Loyer mensuel au Adresse Logement locatif 01/01/2023

n° 1, rue de la Petite Maine 363.28

n° 3, rue de la Petite Maine 413.42

à l’étage n°1 bis, rue des Ecoles (bibliothèque) 345.95

Le DPE du logement n°3 rue de la petite maine, avec une chaudière fuel, va être actualisé car pas d'éléments de

consommation lors de sa réalisation en 2020.

2) Tarifs municipaux 2023

Après examen en bureau municipal du 21 Novembre dernier, et afin de tenir compte de l’augmentation du

coût de l'énergie, mais aussi des remarques formulées par les utilisateurs de la salle arc en ciel, M. le Maire et M.

BONNAUD Alain adjoint responsable des bâtiments, présentent à l’assemblée les modifications de tarifs proposées.

Le conseil municipal, après délibération et par 15 voix Pour, émet un avis favorable à la proposition et adopte

les tarifs communaux 2023 joints en annexe.

3) Aménagement Rue de la Petite Maine RD 37 : Validation projet et autorisation lancement de la consultation

pour les travaux

Vu l'article L.2122-22 du CGCT et la délibération n°35/2020 du 26/05/2020 donnant délégation au Maire qu’à

hauteur de 150 000 € HT,

Vu la délibération n°35/2022 du 2 mai 2022 décidant de confier à l'Agence de Services aux Collectivités Locales de

Vendée la maîtrise d’œuvre relative à l'aménagement de la RD 37 Rue de la Petite Maine,

3Vu la présentation du plan d'aménagement par M. GRIS Christopher,

Vu le plan de financement présenté par M. le Maire pour un montant global de dépenses de 273 094.53 € HT,

Vu le Budget Primitif 2022 voté le 4 avril 2022 et les crédits inscrits au Budget Général (14900) Opération 55

« Travaux de voirie »,

Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal :

1/ valide le projet présenté,

2/autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1° adjointe, à lancer la consultation pour les travaux

d'aménagement de la rue de la Petite Maine et à signer tous documents liés à cette démarche.

DM. GRIS Christopher précise que le stationnement Place Flandre Dunkerque sera en terre pierre et pour le

cimetière en dalle enherbée. À la demande du service assainissement de la communauté de communes, une PSE a

été rajoutée au DCE. Les travaux sont programmés en juin-juillet, après la réfection du pont par le département.

4) Budget Général (14900) : Décision modificative n°4

Le conseil municipal par 15 voix Pour; adopte la décision modificative n°4 ci-après :

Dépenses (ti Recettes en)

Désignation = : = : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-204412 : Subv nature org publics - Bétiments et instalaions 0.00 €] 56 000.00 €| 0.00 € 0.09 €

[D-2315 : Installations, matériel et outillage techriques 0.00 € 9 200.00 € 000€ 0.00 €

R-2031 : Frais d'études 0.09 € 6,00 € 0.00-€ 9 200,09 €|

R-2115 : Terrains bâtis 9.00 «| 0.00 € 0.00 € 19.00 €

R-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 0.00 € 0,00€ 55 91,00€

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 65 200,00 € 0,00€ 65 200,00 € R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00€| 0.00 € 0.00 € 19 000,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,08 <| 0,00€ 0,00€ 49 000,00 € R-1323 : Départements 9.00 € 000€ 0.00 € 20 000,00 €

R-1342 : Amendes de police 9.00 €| 000€ 0,00 € 12 420,00 €

TOTAL R 42 : Subventions d'investissement 0,00 €| 0,00€ 0,00€ 32 420,00 € R-1841 : Emprunts en eurcs 0.09 €| 0.00 € 0,00 € 5 730,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts ot dettes assimilées 0,00 0,00€ 0,00€ 5 730,00€ D-2312-120 : Espace "La Vallée des Prés" 0.09 €] 1 550,00 € 0,00 € 0.00 €

[D-2315-120 : Espace "La Vshée des Prés” 0.09 « 600,00 € 0,00€ 0.00 €

D-2315-55 : Voirie Come Eclairage Putéc 0.00 €| 55 000,00 € 000€ 009€

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0,09€ 57 150,00 € 0,00€ 9,09€

Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 122 350,00 € 0,00€ 122 350,00 €

[ Total Général | 7 12235000€| 122 350,00 €|

A la demande de M. FOURNIER Bertrand, il est précisé que la cession du presbytère n’engendre pas de sortie

d'argent mais des écritures d’ordre budgétaire et comptable. Cette cession gratuite est assimilée à une subvention

d'équipement au profit de la communauté de communes et sera donc amortie par la commune sur 15 ans.

5) _ Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 : Modification de la délibération n°78/2022

Par délibération n°78/2022 du 24 Octobre 2022, le conseil municipal à décidé d'adopter, à compter du 1°

Janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, avec le plan comptable développé, choix proposé par

les services pour faciliter l'analyse financière sur les postes énergie, fournitures. Or, M. Gabor KESZLER, Trésorier nous a informé le 16 Novembre dernier que des nouveaux comptes allaient

être ajoutés dans la M57 abrégée l’année prochaine, pour tenir compte des observations des utilisateurs 2022.

Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal accepte de modifier la délibération

n°78/2022 du 24 Octobre 2022 dans le sens que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 seraau 1° Janvier 2023, avec le plan comptable abrégé. Les autres termes de la délibération n°78/2022 restent

inchangés.

6) Restaurant scolaire Année scolaire 2022-2023 : Modification du règlement intérieur

Suite à la décision du conseil municipal du 24 Octobre dernier de mettre en place un forfait pour le lavage

des serviettes pour les enfants de maternelle déjeunant au restaurant scolaire, le règlement intérieur doit être

modifié.

Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal valide le nouveau règlement intérieur

applicable au 1° Janvier 2023 joint en annexe.

M. le Maire demande que le logo « Resto’Chaud » soit enlevé et Mme CAILLON Elise signale que dans l’article 7

le tiret (-) devant 2 € peut être source d'interprétation.

Mme BARON Myriam indique que le document va être corrigé dans ce sens et qu’un message va être envoyé aux

familles avec le règlement modifié.

7) Ecole Publique Victor Hugo St Fulgent : Participation année scolaire 2021-2022

Mme BARON Myriam, adjointe responsable de la commission « Restaurant scolaire-CMJ-Culture-Famnille-

Social», présente à l'assemblée la décision du conseil municipal de St Fulgent qui fixe, pour l’école publique de Saint

Fulgent la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2021/2022 à 681.21 € par élève (641.03

pour 2020/2021).

CHAUCHE comptait 4 enfants. La participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 2 724.84€.

Le conseil municipal, dans la mesure où il ne peut se déroger à la réglementation en vigueur, décide, par 15

voix Pour, d'accepter cette proposition.

Monsieur le Maire sera chargé du règlement de la somme de 2 724.84 €, dont les crédits ont été prévus au BP 2022

- Compte 6558.

8) Ecole Publique « Les Tilleuls » Les Brouzils : Participation année scolaire 2021-2022

Mme BARON Myriam, adjointe responsable de la commission « Restaurant scolaire-CMJ-Culture-Famille-

Social» « Famille», présente à l’assemblée la décision du conseil municipal des Brouzils qui fixe, pour l’école

publique des Tilleuls la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2021/2022 à 730.05 € par

élève (717.98€ pour 2020/2021).

CHAUCHE comptait 3 enfants. La participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 2 190.15€.

Le conseil municipal, dans la mesure où il ne peut se déroger à la réglementation en vigueur, décide, par 15

voix Pour, d'accepter cette proposition.

Monsieur le Maire sera chargé du règlement de la somme de 2 190.15 €, dont les crédits ont été prévus au BP 2022

- Compte 6558.

9) Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts : Convention Territoriale Globale avec la CAF

La Communauté de communes est liée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) par un Contrat Enfance Jeunesse depuis

2012, permettant des financements pour le multi-accueil, le Relais Petite Enfance et la coordination de ces services.

Désormais, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace tous les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) au fil de leur

renouvellement. Ainsi, pour les CEJ arrivant à échéance, les CTG sont signées et les bonus « territoire CTG » prennent le relais

de la Prestation versée dans le cadre du CEJ.

Considérant que la CTG devient désormais le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités,

prioritairement à l'échelle intercommunale, et qu’il s’agit d’une démarche partenariale et collaborative qui traverse tous les

champs d'activité de la branche famille.Considérant que cette convention formalise un cadre de collaboration, constitue le pacte politique territorial et synthétise les

compétences partagées entre la CAF et les collectivités.

Considérant qu'elle vise à s’accorder sur un diagnostic partagé afin de construire un projet de territoire adapté aux familles du

territoire.

Considérant que pour la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, la CTG doit être mise en place au

plus tard en janvier 2023, le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF arrivant à échéance en décembre 2022 (tous les CEJ

du territoire se terminent également en 2022).

Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier des financements CEJ actuels (qui deviendront « bonus territoire » par la

suite) sur les communes et la Communauté de communes, il est nécessaire de contractualiser avec la CAF par le biais d’une

CTG.

Considérant qu'un diagnostic partagé a été établi dans le cadre de la démarche d'élaboration de la CTG par le cabinet CEAS,

lequel a abouti à la définition des enjeux suivants :

Sur la petite enfance :

- Réflexion pour le développement de modes de garde en horaires atypiques,

- Recherche et accompagnement pour l'installation de nouveaux professionnels assistants maternels,

- Meilleure répartition des offres d’accueil collectif sur le territoire.

Sur la jeunesse :

- _Impulser une nouvelle dynamique autour de l'animation jeunesse sur le territoire : mutualisation et coordination des

animateurs et des actions,

- Développement de points d’écoute -d’information pour les jeunes sur le territoire.

Sur la parentalité :

- Développement d’un réseau d’information et d'écoute pour les parents, afin les soutenir dans leur rôle éducatif.

Sur le handicap :

- Soutien aux associations proposant des projets sportifs et de loisirs inclusifs sur le territoire,

- Développement d’un accompagnement pour les parents.

Sur les séniors :

- Développer des activités favorisant le lien social et prévenant l'isolement.

Sur l’accès aux droits :

- Développer un guichet d'accès aux droits et services pour tous sur l’ensemble du territoire,

- Adapter les outils pour mieux informer les personnes de nationalité étrangère travaillant sur le territoire.

Sur les mobilités :

- Proposer des moyens de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.

Considérant que sur la base de ces enjeux, un plan d’actions et des fiches-actions ont été définis en concertation avec les

communes et les acteurs du territoire, que ces fiches constituent une feuille de route permettant de fixer un cap tout en restant

évolutif en fonction des besoins de la population et des communes.

Considérant que la CTG jointe à l'appui de la présente délibération rappelle les objectifs et engagements de la CAF et des

collectivités, qu'elle définit les modalités de collaboration dans le cadre de cette CTG.

Vu la validation du Conseil Communautaire du 10 Novembre 2022.

Après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, le conseil municipal :

1/valide la Convention Territoriale Globale,

2/ autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement la 1*®° Adjointe, à signer la convention ainsi que tout

document s’y rapportant.

10) Vendée Eau : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable

Mme GUILBAULT Marie-Claire, Conseillère déléguée à l’environnement, rappelle que depuis le 1°" Janvier

2018, Vendée Eau exerce la compétence production et distribution de l'eau potable pour le compte des

communautés de communes et d'agglomération qui ont pris la compétence eau potable par anticipation de la loi

NOTRE ; il regroupe, en 2021, 256 des 258 communes de Vendée.

Elle rappelle l'obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément à l’article L 2224-85 du

CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.Aussi, Mme GUILBAULT Marie-Claire expose à l'assemblée ledit rapport établi par Vendée Eau pour l’année

2021 (présentation du syndicat départemental, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la

qualité de l’eau et les indicateurs financiers).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix Pour, prend acte du rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2021, document qui sera

mis à la disposition du public en mairie et est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.

11) Motion sur les finances locales

Le conseil municipal de la commune de Chauché

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins

de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les

dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et

de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge

supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le

gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc

communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand

nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et

les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un

montant de 46 MdE£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du

PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique

des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes

et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Chauché soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de

près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre

2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur

ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'1S, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle

7n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne

représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Chauché demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour

financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chauché demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Chauché demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse

servir à Finstruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Chauché soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- _ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à M. le Président

de l’Association des Maires de France.

12) Questions diverses

(] DIA déposées depuis le 24/10/2022 :

74, la Bichonnière AC 51-53-54 2022-23 | 04/10/2022 Bâti sur terrain propre Renoncé le 14/102022

2022-24 | 14/10/2022 3, rue de la Grotte AB 239 Bâti sur terrain propre Renoncé le 24/10/2022

2022-25 | 27/10/2022 | 50: rue de Grasla AH 84 Bâti sur terrain propre Renoncé le 08/11/2022

2022-26 | 09/11/2022 | Rue du Rocher Dose Non bâti Renoncé le 18/11/2022

OI Marchés HT signés depuis le 24/10/2022 :

GARAGE CHAUVIN Bâtiments fournitures visserie

20/10/2022 | Remplacement de la boite de vitesse 3 595.21 COMMUNAUTE DE COMMUNES

EXPERT 09/11/2022 Formation permission de voirie de 2 200.00

FIGOMEX agents 25/10/2022 : " 105.00

ST — Protection auditive 17/11/2022 VERRIER 164.23

AMF Fournitures bureau 27/10/2022 ne | : 95.00

Inscription congrès des Maires 2022 VERRIER 22/11/2022 : : 172.86

27/10/2022 AMV 130.00 Souris ergonomiques

Inscription congrès des Maires 2022 ‘ LACROIX

27/10/2022 FAMILLES RURALES 811.00 22/11/2022 Panneaux de rues et signalétique 3 214.74

Sapins Noël 2022 diverse

MARMIN ACTIVIA

08/11/2022 Abords mairie — RS -fleurs parking 475.30 22/11/2022 Halles — banc 97455

08/11/2022 ARQUIS-ARNAUD 926.18 22/11/2022 ADG ENVIRONNEMENT 2174.50Parking mairie — RS — gardes corps SARL JULIEN GRIS

- 22/11/2022 Îs, écoles — : 22/11/2022 SARL ARQUIS ARNAUD | 4107.00 f11/ 1bis, rue des écoles - Remplacement 550.53 Mairie — banque d’accueil VMC SAS GROUPE AUBRET SUPER U — ST FULGENT 22/11/2022 | RS _ 2 aspirateurs 460.80 22/1/2022 | Le jinge frontal 159.20

{1 Réunions et invitations diverses

30/11/2022 : 19h Commission Urbanisme 13/03/2023 : 18h30 Commission Finances

09/12/2022 : 18h30 CM) 27/03/2023 : 20h Conseil Municipal

19/12/2022 : 20h Conseil Municipal Mardi 2/05/2023 20h Conseil Municipal

07/01/2023 : 18h Vœux Mardi 30/5/2023 : 20h Conseil Municipal

30/01/2023 : 20h Conseil Municipal 26/06/2023 : 20h Conseil Municipal

13/02/2023 : 20h30 Commission Finances avec JMS Consultant

27/02/2023 : 20h Conseil Municipal

© Retour par les élus des réunions à la Communauté de Communes :

25/10 Conseil d'exploitation Tourisme (M. BARON)

3/11 Commission Habitat (A. PEROCHEAU)

16/11 —- Commission développement économique (M. LUCAS)

22/11 Commission Petite enfance (M. BARON)

Ü Bureau Municipal : M. le maire reprend les comptes rendus des bureaux municipaux d'octobre, sans interrogation

particulière des élus. L'entreprise BONNIN est passés à la salle Les Etoiles de Fruchet pour évaluer les frais de remplacement

des carreaux détériorés.

[] Invitations Ste Barbe : M. le maire participera aux 3 (St Fulgent, Essarts en Bocage, St Denis/La Copechagnière)

[J Carte de vœux 2023: M. le maire présente la maquette préparée. Mme PEROCHEAU demande d'enlever certaines

majuscules.

O Distribution de la lettre d’Annick BILLON Sénatrice de la Vendée Une année au Sénat (2021-2022)

Séance close à 22h15.

Fait à Chauché, le 28 Novembre 2022.

Approuvé en séance de Conseil Municipal du 19 Décembre 2022.

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