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Déliberation - n 45 cession d un fonds de commerce FR 1430?1715511584
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 45 cession d un fonds de commerce FR 1430?1715511584)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Union Européenne,
SESSION 30/05/2022 Objet : Cession d’un fonds de commerce Exercice : 29 Présents : 26 Absents : 4 Pour : 28 Abstentions : 1 Contre : Envoyé en préfecture le 31/05/2022 Reçu en préfecture le 31/05/2022 Affiché le ss «<< ID : 007-210703195-20220530-DELIB452022-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt Deux, le trente mai dans la salle des fêtes de la Mairie, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla, Vallon. Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), Mme Guillot (pouvoir à Mme Faure-Pinault). Secrétaire : M. Vallon Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis 2022-07319-18277 de la direction départementale des finances publiques de la Loire intervenue en date du 4 mai 2022 ; Vu le bail liant la commune du Teil et l'EURL Au P’tit Zeste, notamment l’article 9 et l’annexe 2. Le gérant de l'EURL Au P'tit Zeste a sollicité la commune pour acquérir le fonds de commerce (café/restaurant) situé 50 rue de la République. Le prix de cession est déterminé par l’annexe 2 du bail, à savoir 40 000 euros auxquels sera déduit le montant correspondant à la somme des versements au titre de la redevance, soit 18 035 euros. Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, DÉCIDE de céder le fonds de commerce situé au 50 rue de la république (sur la parcelle cadastrée section BD numéro 289), à l'EURL Au P'tit Zeste dont le gérant est Monsieur Grégoire PENELON, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de DIX-HUIT-MILLE-TRENTE-CINQ EUROS (18 035,00 €). DEMANDE à ce que soit expressément mentionné dans l’acte de vente : - un pacte de préférence donnant la priorité de rachat à la commune en cas de revente du fonds, - que la licence IV ne pourra en aucun cas sortir des limites de la commune de Le Teil. N° 45
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220530-DELIB452022-DE
PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente (bornage, document d’arpentage, frais de notaire, ....) seront supportés par l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ainsi qu’à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVEREL