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Déliberation - n 93 cession parcelle bd 949 FR 1556?1715511590
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 93 cession parcelle bd 949 FR 1556?1715511590)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220927-DELIB932022-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
27/09/2022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 21 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 8 convocation en date du 21 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier
PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana,
Pour : 29 Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Abstention : Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla.
Contre :
NPPV: Excusés : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Mazeyrat), Mme Faure-Pinault (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (Pouvoir à M.
Boukal), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme
Bayle), Mme Segueni (pouvoir à M. Galiana), M. Vallon (pouvoir à Mme
Diatta).
Secrétaire : M. Alain Bornes
Objet : Cession parcelle BD n°949
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis 2022-07319-57590 de la direction départementale des finances publiques de la Loire intervenu en date du 29 août 2022, fixant la valeur vénale du bien à la somme 1 400 euros ou 37 euros le m° ; Vu le document d’arpentage n°2949L rédigé par Sylvain VARENNE, géomètre-expert ;
Le Conseil municipal a été sollicité au sujet d’une parcelle appartenant à la commune et correspondant à l’accès d’un immeuble privé. Il s’agit de la parcelle BD n°949 située au Nord de la Place René Montérémal. Le propriétaire de l’immeuble à sollicité la commune afin de régulariser cette situation.
Considérant la nature et la configuration de la parcelle, il a été convenu de céder ce terrain au prix de 1 euro, l'acquéreur prenant à sa charge les frais de géomètre et de notaire ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
DÉCIDE de vendre la parcelle BD n°949, située Place René Montérémal, d’une superficie globale de 38 m2 à la SCI FGRH, domiciliée 15 rue de la république — 07400 Le Teil, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme d’UN EURO (1,00 €).
PRÉCISE que la commune réalisera à ses frais un trottoir au droit de l'accès et une clôture grillagée sur un
linéaire de 3 mètres.
Certifié exécutoire N°93
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220927-DELIB932022-DE PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l'exécution de la présente (géomètre et notaire) demeurent à la charge
de l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Alain BORNES
Certifié exécutoire N°93