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Déliberation - n 111 cession fonds de commerce au p tit zeste FR 1617?1715511592
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 111 cession fonds de commerce au p tit zeste FR 1617?1715511592)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le montent
ID : 007-210703195-20221114-DELIB1112022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
14/11/2022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercite : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le quatorze novembre dans la salle Caravane Monde,
Présents : à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur
Absents : 7 convocation en date du 8 novembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-Pinault,
Gaillard, Gleyze, Griffe, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, à . : :
Pour : . 28 Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo.
Abstention : 1
Contre : Excusés : M. Chezeau (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo),
M. Galiana (pouvoir à M. Jouve), Mme Garreaud (pouvoir à Alain
Bornes), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta), Mme Heyndrickx (pouvoir
à M. Michel), Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault)}, M. Vallon
(pouvoir à Mme Bayle).
Secrétaire : M. Abdelaziz Boukal
Objet : Cession fonds de commerce Au P’tit Zeste
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis 2022-07319-18277 de la direction départementale des finances publiques de la Loire intervenue en date du 4 mai 2022 ;
Vu le bail liant la commune du Teil et l'EURL Au P'tit Zeste, notamment l’article 9 et l’annexe 2 ; Vu la délibération N°45 du Conseil municipal du 30 mai 2022 ;
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de calcul du prix de cession du fonds de commerce :
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
CONFIRME la cession du fonds de commerce situé au 50 rue de la République (sur la parcelle cadastrée section BD n°289), à l'EURL Au P'tit Zeste dont le gérant est Monsieur Grégoire PENELON, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de QUARANTE-MILLE EUROS (40 000,00 €).
Lequel prix sera payé :
Partie par compensation de la somme des redevances stricto-sensu versées par le cessionnaire au cédant, dans le cadre du contrat de location-gérance, étant ici rappelé que ladite redevance stricto-sensu s’élève à la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €).
Étant ici précisé que ledit contrat de location-gérance a débuté le 1° mai 2019. À titre d'exemple, au 1° décembre 2022, il y aura lieu de déduire du prix de vente la somme de 21 500 € (soit 43 x 500 €).
Le solde comptant, le jour de la signature de l’acte authentique.
Certifié conforme N° lil
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le se
ID : 007-210703195-20221114-DELIB1112022-DE DEMANDE à ce que soit expressément mentionné dans l’acte de vente :
- un pacte de préférence donnant la priorité de rachat à la commune en cas de revente du fonds, - que la licence IV ne puisse en aucun cas sortir des limites de la commune de Le Teil.
PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l'exécution de la présente (bornage, document d’arpentage, frais de notaire, ...) seront supportés par l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ainsi qu’à Monsieur Bernard NOEL, en
sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité
d’Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Re
Olivier PEVERELLI
Abdelaziz BOUKAL
Certifié conforme N°11]