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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 63 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 63 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-063/22

Objet de la délibération :

Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DH n° 149p, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Claude Courbot et abrogation de la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DH n° 149p, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Claude Courbot et abrogation de la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/22

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DH n° 149p, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Claude Courbot et abrogation de la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DH n° 149p, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Claude Courbot et abrogation de la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

21494

■ Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle cadastrée section DH

n°149p, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur Claude Courbot et abrogation de la délibération n°URBA 041- 9016/20/BM du 17 décembre 2020

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la cession d’une partie d’environ 46 m² de la parcelle cadastrée section DH n° 149p, située chemin du bord de l’eau, ZAC du Ranquet au profit de Monsieur Claude COURBOT, propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 150 dans le cadre d’une régularisation foncière, pour un montant de 6800 euros, soit 147€/m².

Or, régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué à 6800€ (six mille huit cents euros) la valeur vénale d’une emprise de 41m² à détacher de la parcelle cadastrée section DH n°149, soit 166€/m².

Il convient donc d’abroger la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020 entachée d’une erreur matérielle, pour tenir compte du bon ratio de prix évalué par le service des Domaines.

Monsieur Claude Courbot a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais lié à la présente cession qui comprennent :

• tous les frais, droits et honoraires,

• en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, • le remboursement de la taxe foncière.

Toutefois, en l’absence de signature de l’acte dans un délai de deux années à compter de la date du retour du contrôle de légalité, la délibération portant cession sera caduque.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site: 13047068.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence 2

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 22 octobre 2020 ;  La délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020 approuvant la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section DH n°149p ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020 est entachée d’une erreur matérielle portant sur le prix de cession ;

 Que cette erreur ne permet pas de finaliser la cession.

Délibère

Article 1 :

La délibération n° URBA 041-9016/20/BM du 17 décembre 2020 est abrogée.

Article 2 :

Est approuvée la cession d'une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section DH n° 149p, d'une contenance de 46 m², sise chemin du bord de l'eau, Zac du Ranquet à Istres, au profit de Monsieur Claude Courbot, pour un montant de 7 636 € (sept mille six cent trente-six euros), auquel n'est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Maître Séverine Flechon, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de Monsieur Claude Courbot.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY