unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123 22

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 124 22

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 63 22

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FZI

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FXD

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FTQ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22 22

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37687

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BM9

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0065

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123 22)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-123/22

Objet de la délibération :

Approbation de la prolongation des avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers politique de la ville du territoire métropolitain - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-123/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation de la prolongation des avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers politique de la ville du territoire métropolitain, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation de la prolongation des avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers politique de la ville du territoire métropolitain, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-123/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation de la prolongation des avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers politique de la ville du territoire métropolitain , joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

■ Séance du 30 juin 2022

24998

■ Approbation de la prolongation des avenants aux conventions d'utilisation

de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville du territoire métropolitain

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Conformément à la loi du 21 février 2014, les six Conseils de Territoire du territoire métropolitain disposant de Quartiers Politique de la Ville ont chacun signé un contrat de ville.

L’article 1388 bis du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l’abattement de TFPB aux contrats de ville.

Celui-ci permet aux bailleurs sociaux signataires des contrats de ville de bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs patrimoines situés en quartier politique de la ville et de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier.

Il s’inscrit, conformément au comité interministériel des villes du 19 février 2013 sur :  Un programme d’actions territoriales articulé avec des démarches de gestion urbaines et sociale de proximité

 Un bilan annuel quantitatif et qualitatif des actions réalisées par les bailleurs sociaux précis des actions réalisées

 L’implication des locataires et conseils citoyens dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction

L’article 181 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019 a permis la prorogation de ces contrats jusqu’au 31 décembre 2022, prorogeant de fait la période d’application de l’abattement TFPB, selon les conditions de mise en œuvre identiques.

Soit pour le Conseil de Territoire de Marseille Provence, un avenant a été signé le 30 décembre 2020.

Soit pour le Conseil de Territoire du pays d’Aix, un avenant a été signé le 30 septembre 2021.

Soit pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais un avenant a été signé le 28 décembre 2020.

Soit pour le Conseil de territoire Istres Ouest Provence un avenant a été signé le 2 octobre 2020.

Soit pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues, un avenant a été signé le 31 décembre 2020.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ces avenants de convention d’abattement TFPB ont été entérinés par une délibération du Bureau de la Métropole CHL 008-8218/20/BM du 31 juillet 2020 et pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aix par un deuxième avenant à la convention initiale d’abattement de la TFPB par une délibération du Bureau de la Métropole CHL 006-10021/21/BM du 4 juin 2021. Celui-ci intègre deux nouveaux signataires que sont la Ville de Gardanne et le bailleur social Erilia, et annexe cet avenant au contrat de ville 2015-2020, prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par le protocole d’engagements renforcés et réciproques en conservant les autres dispositions de l’avenant n°1 à la convention initiale.

La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d’une année, à l’instar de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été révisé en septembre 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La délibération HN 8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la –Métropole ;

 L’article 1388 bis du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2015 ;

 L’article 181 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019  L’avenant à la convention d’abattement de la TFPB du territoire de Marseille Provence signé le 30 décembre 2020 ;

 Le deuxième avenant à la convention d’abattement de la TFPB du territoire du Pays d’Aix signé le 30 septembre 2021 ;

 L’avenant à la convention d’abattement de la TFPB du territoire du Pays Salonais signé le 28 décembre 2020 ;

 L’avenant à la convention d’abattement de la TFPB du territoire Ouest Provence signée le 2 octobre 2020 ;

 La convention d’abattement de la TFPB du territoire du Pays de Martigues signé le 31 décembre 2020 ;

 L’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019, la durée des six contrats de ville de la métropole est prolongée jusqu’en 2022 ;  La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la durée des six contrats de ville de la métropole et des régimes fiscaux zonés à l’instar de l’abattement de taxe foncière pour le bâti (ATFPB) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 27 juin 2022 ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 22 juin 2022 ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais 27 juin 2022 ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays Ouest Provence 27 juin 2022 ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues 23 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

ConsidérantMétropole Aix-Marseille-Provence 3

 Qu’en application de l’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019, la durée des six contrats de ville de la métropole est prolongée jusqu’en 2022 ;

 Que l’article 1388 bis du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l’abattement de TFPB aux contrats de ville ;  Que l’article 181 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019 a permis la prorogation de ces contrats jusqu’au 31 décembre 2022, prorogeant de fait la période d’application de l’abattement TFPB, selon les conditions de mise en œuvre identiques ;

 Qu’en application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la durée des six contrats de ville de la métropole et des régimes fiscaux zonés à l’instar de l’abattement de taxe foncière pour le bâti (ATFPB) est prolongée jusqu’en décembre 2023.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation de l’avenant de la convention TFPB du territoire Marseille Provence ci annexé jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2:

Est approuvée la prorogation des deux avenants de la convention TFPB du territoire du Pays d’Aix

ci annexés jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 :

Est approuvée la prorogation de l’avenant de la convention TFPB du territoire du Pays Salonais ci annexé jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 :

Est approuvée la prorogation de l’avenant de la convention TFPB du territoire du Pays Ouest Provence ci annexé jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5:

Est approuvée la prorogation de l’avenant de la convention TFPB du territoire du Pays de Martigues ci annexé jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ