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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37687 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37687)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-003-13135/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-003-13135/23/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de Total d'un lot de parcelles cadastrées

CH 2,3,7,83 et 84 sis rue Barbaroux à Châteauneuf-les-Martigues en vue de la réalisation d'un village d'entreprises

37682

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans un contexte stratégique de développement économique, et dans le cadre du dispositif de production de l’offre foncière et immobilière à vocation économique approuvé par délibération n° ECO 001-5077/18/CM du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté l’intention d’acquérir un tènement foncier cadastré Section CH n°2,7,83 et 84 propriété de la société TOTAL, dit Terrain P2, situé rue Barbaroux - 13 220 Châteauneuf-les-Martigues. Cette acquisition permettra la réalisation d’un village d’entreprises conformément à la délibération métropolitaine n° MET 17/5248/CM, du 14 décembre 2017 approuvant la création et de l'affectation d'une opération d'investissement pour l'acquisition du terrain dit P2.

La délibération métropolitaine n° MET 19/11922 du 24 octobre 2019 a par la suite approuvé le lancement de l’appel à projets relatif au terrain P2, afin de faciliter et promouvoir l’accueil d’activités économiques.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition d’un terrain à bâtir d’une contenance totale de 20 487m² constitué par les parcelles cadastrées CH 2,3,7,83 et 84, en nature de terrains nus situées rue Barbaroux, 13220 Châteauneuf les Martigues, conformément au plan cadastral ci-joint.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole, les parties se sont entendues sur une prix d’acquisition du terrain objet des présents arrêtés à 1 229 220 € H.T. majorés de 245 844 € et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de ce bien à 1 229 220 € H.T.

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

 Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

 Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13026009.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-003-13135/23/BM

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 3 mai 2022.

Considérant

 Que l’acquisition auprès de la société TOTAL du lot de parcelles dénommé terrain P2 d’une surface totale de 20 487m² cadastré Section CH n°2,3,7, 83 et 84 à Châteauneuf les Martigues, en nature de terrains nus, permettra la réalisation d’un village d’entreprises.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition, auprès de la société Total, pour un montant de 1 229 220 euros auquel s’applique une TVA pour un montant de 245 844 euros d’un terrain à bâtir d’une contenance totale de 20 487m² constitué par les parcelles cadastrées CH 2,3,7,83 et 84, en nature de terrains nus situées rue Barbaroux, 13220 Châteauneuf les Martigues ainsi que le projet d’acte ci-annexé.

Article 2 :

Maître Bonetto notaire à Marignane, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 du Budget Principal de la Métropole Aix- Marseille-Provence, Opération - Chapitre n°2022000600, C131, fonction 581.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhér ents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023