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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FTQ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FTQ)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 041-289/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 041-289/22/CT

 CT1 - Cession à titre onéreux au profit des époux DARMON et FABRE d'une

emprise à détacher de la parcelle cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne en vue d’une régularisation foncière

Avis du Conseil de Territoire

DUFSV 22/20510/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur

examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de

délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout

ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement

économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole,

qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence

dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets

de délibération.

La délibération « Cession à titre onéreux au profit des époux DARMON et FABRE d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne en vue d’une régularisation foncière» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compétente en matière d’aménagement voirie et réseaux, la Métropole Aix-Marseille-Provence a entrepris des travaux de viabilisation et d’amélioration des conditions de desserte du secteur du Val de Ricard à Ensuès-la-Redonne. A l’occasion de ces travaux, un délaissé de voirie de 39 m² environ, issue de la parcelle AA 379 appartenant au domaine privé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a été physiquement incorporé dans la propriété des époux DARMON et FABRE située 12 chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne et cadastrée AA 61.

Les époux DARMON et FABRE ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent procéder à la régularisation de la situation foncière de cette emprise de 39 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne (13820) par une cession au profit des époux DARMON et FABRE.

En effet cette emprise constitue un reliquat du secteur du Val de Ricard et ne représente plus d’enjeu pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Régulièrement saisie, la Direction Immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale de ce bien à 468 euros HT (quatre cent soixante-huit euros), soit 12 euros le m².Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 041-289/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Les époux DARMON et FABRE qui souhaitent remembrer cette emprise à leur propriété ont donné leur accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :

- tous les frais, droits et honoraires liés à la vente ;

- en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage ; - le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien est enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13033000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération n° FBPA 053-9155/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Marseille de Marseille Provence ;

• Le protocole foncier ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence) ; • Le projet de délibération portant sur «Cession à titre onéreux au profit des époux DARMON et FABRE d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne en vue d’une régularisation foncière».

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la cession au profit des époux DARMON et FABRE d'une emprise de 39 m² environ à détacher de la parcelle de terrain cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la- Redonne (13820), permettra de régulariser la situation foncière de cette emprise à la suite des travaux de viabilisation effectués par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

• Que le Conseil de Territoire Marseille-Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération

DELIBEREMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 041-289/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur «Cession à titre onéreux au profit des époux DARMON et FABRE d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AA 379 située chemin des Bastides à Ensuès-la-Redonne en vue d’une régularisation foncière ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI