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Déliberation - 2024 03 12 Designation huissier recouvrement impayes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 12 Designation huissier recouvrement impayes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
RÉP
UBLI
QU
E
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
DÉPARTEMENT
DE
L'INDRE
Publié le
20103
l2K
COMMUNE
DE
VATAN
ID
: 036-213602303-20240319-2024
03
12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
19
mars
2024
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
6
mars
2024,
s’est
réuni
salle
du
Conseil
en
Mairie
de
Vatan
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
METIVIER.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAÏLLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
SURTEL
Marie-Laure,
DUVOUX
Sylviane,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte.
Pouvoirs
: MANDEL
Aurélien
à
MALASSINET
Alain,
TARTIÈRE
Steeven
à
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Patrice
à
CHABENAT
Jean-Michel,
RIOULT
Thierry
à
HUIDO
Etienne.
Absente
: CANOREL
Stéphanie.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
au
vu
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
CHABENAT
Jean-Michel.
Finances
: n°2024.03.12
: Désignation
d’un
huissier
de
justice
pour
recouvrement
d'impayés
Vu
le
bail
commercial
conclu
en
date
du
30
mars
2018
entre
la commune
de
VATAN
et
LA
PIZZ’A
JACK,
Vu
les
montants
des
impayés
de
LA
PIZZ’A
JACK
s’élèvant
au
1°" mars
à la somme
de
2 915.57
euros,
Considérant
que
la clause
résolutoire
prévue
à l'article
30 du
bail
mentionné
précédemment
n’est
pas
respectée
par
le locataire,
Monsieur
Damien
JACQUOT,
représentant
la
Société
à Responsabilité
Unipersonnelle
(SRU)
dont
le siège
social
est
situé
94
Rue
grande
à VATAN
36150,
Considérant
que
les démarches
de
recouvrement
à l'amiable
n’ont
pas
abouti,
notamment
la mise
en
demeure
adressée
au
gérant
de
LA
PIZZ’A
JACK
en
date
du 1° février
2024,
restée
sans
réponse,
ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
mandater
Me
Magalie
VERGNE,
représentante
de
la SCP
Magali
Vergne
et
Laurence
Thiry
Huissiers
de
Justice
Associes
3 Rue
Daniel
Casanova
36100
ISSOUDUN,
pour
procéder
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
la SRU
LA
PIZZ’A
JACK
à la commune
de
Vatan.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à mandater
Me
Magalie
VERGNE,
représentante
de
la SCP
Magali
Vergne
et
Laurence
Thiry
Huissiers
de
Justice
Associes
3 Rue
Daniel
Casanova
36100
ISSOUDUN,
pour
procéder
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
la SRU
LA
PIZZ’A
JACK
à la commune
de
Vatan.
-
Confère
à Monsieur
le
Maire
to
Pouvoir
pour
agir dans
cette
affaire
à tous
les stades
de
la procédure.
\
Le
secrétaire
de
séance,
|
Jean-Michel
CHABENAT
/
PT
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et sa
transmission
aux services
de
l'Etat.
Le
Maire,
Philippe
METIVIER