Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - conseil municipal 2006 01 16
Déliberation - 00009C85
Déliberation - 0000B4E7
Déliberation - a0410042
Déliberation - a1401039
Déliberation - a0406029
Déliberation - 0000B82A
Déliberation - a191104
Déliberation - a190541
Déliberation - a190517
Déliberation - 0000A967
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A967)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2022
Le Conseil Municipal, convoqué le 31 mars 2022, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT)
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM (à compter de la question n° 09), Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n° 03 incluse), M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 04), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD (jusqu'à la question n° 43 incluse), M. Ludovic FAGAUT, Mme Larine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (à compter de la question n° 04),
M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (jusqu'à la question n° 43 incluse), M. Nathan SOURISSEAU (à compter de la question n° 05), M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n 05)
Secrétaire : Mme Juliette SORLIN
Etaient absents: Mme Anne BENEDETTO, Mme Fabienne BRAUCH LI, Mme Marie-Thérèse MICHEL
Procurations de vote: M. Hasni ALEM à M. André TERZO (jusqu'à la question n° 08 incluse), Mme Frédérique BAEHR à Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 04),
M. Guillaume BAILLY à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 03 incluse), Mme Anne BENEDETTO à Mme Aline CHASSAGNE, Mme Fabienne BRAUCHLI à Mme Larine GAGLIOLO, Mme Marie ETEVENARD à M. Damien HUGUET (à compter de la question n° 44), M. Pierre-Charles HENRY à M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 03 incluse), Mme Marie-Thérèse MICHEL à Mme Françoise PRESSE, Mme Juliette SORLIN à M. Sébastien COUDRY (à compter de la question n° 44), M. Nathan SOURISSEAU à Mme Valérie HALLER (jusqu'à la question n° 04 incluse), Mme Marie ZEHAF à M. Nicolas BODIN (jusqu'à la question n° 04 incluse)
OBJET : 20 - Définition et mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise - ajustement de la demande de subvention FEDER
Délibération n° 2022/006797
025-212500565-20220407-D006797I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 13 avril 2022
RECU EN PREFECTURE 20
Définition et mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise - Ajustement de la demande de subvention FEDER
Rapporteur : M. Anthony POULIN, Adjoint
Date Avis
Commission n° 2 24/03/2022 Favorable unanime
Résumé:
Le projet de définition et de mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise d'un montant global de l'ordre de 21 0 M€ HT a fait l'objet d'une demande de subvention FEDER, portée par la Communauté Urbaine, chef de file du projet, en partenariat avec la Ville de Besançon. Le plan de financement de l'opération doit être réajusté au regard des participations de chaque partenaire et du montant des dépenses éligibles.
Contexte général
Le projet de renouvellement urbain pour le quartier de Planoise a été examiné le 27 mai 2019 par le Comité d'Engagement de l'ANRU.
Il a fait l'objet d'un avenant n° 1, permettant d'intégrer le programme de Planoise à la convention NPRU qui a été présenté au Conseil Municipal du 12/12/2019, puis d'un avenant n° 2 relatif au financement de la coopérative du numérique qui a été présenté au Conseil Municipal du 27/02/2020. A ce jour, le coût global du projet NPRU est de l'ordre de 210 M€ H.T.
Par délibération du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal a acté la demande de subvention FEDER et validé le plan de financement pour le projet de définition et de mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise, projet réalisé de manière conjointe et coordonnée par la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et leurs partenaires. Aujourd'hui, le plan de financement de l'opération doit être réajusté au regard des participations de chaque partenaire et du montant des dépenses éligibles.
2 Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles (montants hors taxes)
Grand Ville de
Besançon Besançon
Métropole
Mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain de Planoise
Mission 1 - Elaboration du plan guide 60 650,00 € 0,00 € paysager à l'échelle de Planoise
Mission 2 - Mise à jour du cahier des
prescriptions architecturales, urbaines, 16 800,00 € 0,00 € paysagères et environnementales
Mission 3- Définition de fiches lot pour les
opérations nouvelles ou restructuration 10 000,00 € 0,00 €
Lot 1 - Architecte en chef importantes* Mission 4 - Coordination architecturale,
urbaine et paysagère de toutes les 114 000,00 € 0,00 € interventions du NPRU
Mission 5- Assistance en concertation et 10 000,00 € 0,00 € communication**
Mission 6 - AVP de coordination du 102 400,00 € 0,00 € secteur lie de France
Lot 2- Ordonnancement, Pilotage / 97 525,00 € 0,00 € et Coordination Urbaine (OPCU)
Lot 3- Mission Expertise Sécurité MS 01- Mission expertise sécurité 56 000,00 € 0,00 €
TOTAL1 467 375,00 € 0,00 €
Maîtrise d'œuvre d'espaces publics sur les secteurs Cassin (Lot 1) et Epoisses (Lot 2)
Lot 1 - Elaboration de l'AVP - Tranche ferme uniquement 43 353,89 € 127 496,56 € secteur Cassin
Lot 2 - Elaboration de l'AVP - Tranche ferme uniquement 32 177,79 € 71 625,43 € secteur Epoisses
TOTAL2 75 531,68 € 199 121,99 €
TOTAL 1+2 542 906,68 € 199 121,99 €
* estimation sur la base de 10 commandes au prix unitaire de 1000 € HT ** estimation au regard des besoins évalués
3 Ressources prévisionnelles - partie Grand Besançon Métropole
Union Européenne - FEDER
Agence nationale de renouvellement urbain
Caisse des dépôts et consignation
Grand Besançon Métropole (autofinancement)
TOTAL
279 006,51 €
203 807,92 €
48 762,50 €
11 329,75 €
542 906,68 €
Ressources prévisionnelles - partie Ville de Besançon
Union Européenne - FEDER
Agence nationale de renouvellement urbain
Ville de Besançon (autofinancement)
TOTAL
Ressources prévisionnelles consolidées
Union Européenne - FEDER
Agence nationale de renouvellement urbain
Caisse des dépôts et consignation
Ville de Besançon (autofinancement)
Grand Besançon Métropole (autofinancement)
TOTAL
119 473,19 €
49 780,50 €
29 868,30 €
199 121,99 €
398 479,70 €
253 588,42 €
48 762,50 €
29 868,30 €
11 329,75 €
742 028,67 €
Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon s'engage à prendre en charge les financements non acquis pour la part de leurs dépenses respectives.
Convention inter-partenariale
Pour mémoire, la subvention est sollicitée au titre du volet urbain FEDER « quartiers prioritaires ». L'opération étant mise en œuvre par Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon pour leurs dépenses respectives, elle est considérée comme un projet collaboratif. A ce titre, une convention inter-partenariale doit être signée entre Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon ; cette convention définit les relations contractuelles entre les deux partenaires pour la réalisation et le suivi du projet. Le modèle de convention est présenté en annexe.
Par lettre de mandat en date du 20 juillet 2020, la Ville de Besançon a donné mandat à Grand Besançon Métropole pour être chef de file du projet « définition et mise en œuvre du programme de
renouvellement urbain de Planoise ».
Désignée chef de file, Grand Besançon Métropole a autorité pour assurer la gestion et le suivi de la demande de subvention FEDER, de son dépôt jusqu'aux demandes de versement (puis archivage).
4 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
valide le projet et le nouveau plan de financement qui sont présentés,
autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention inter-partenariale avec Grand Besançon Métropole.
p, + . e,
L
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
"Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
5 1
PROGRAMME FEDER 2014-2020
CONVENTION INTER-PARTENARIALE AU TITRE DU FEDER
pour la réalisation du projet intitulé :
Définition et mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise
ENTRE
Le Chef de file :
GRAND BESANCON METROPOLE
dont le siège est 4 rue G. Plançon – 25043 Besançon cedex, n° SIRET 242 500 361 000 17, code APE 84.11Z – administration publique générale, représenté par son 1er vice-président, Monsieur Gabriel BAULIEU ,
Ci-après désignée le « Chef de file ».
Et
Le Partenaire :
COMMUNE DE BESANCON,
dont le siège est 2 rue Mégevand – 25034 Besançon cedex n° SIRET 212 500 565 000 16, code APE 84.11Z – administration publique générale, représentée par sa Maire, Madame Anne VIGNOT.
Ci-après désignée le « Partenaire ».
Tous deux sont ci-après désignés collectivement par les « Parties ». 2
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement n°1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données ;
Vu la décision de la Commission du 19 décembre 2013 relative à l’établissement et à l’approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;
Vu l’article 78 § I de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 par lequel l’Etat confie aux régions tout ou partie de la gestion des programmes européens ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-9 et suivants, L1511-1-2 et L4221-5 ;
Vu la décision du Conseil Régional de Franche-Comté du 21 février 2014 sur le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2016-279 et l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 ; 3
Vu la décision de la Commission européenne C(2014)-8422 du 10 novembre 2014, portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Programme Opérationnel FEDER-FSE Franche-Comté et massif du Jura 2014-2020 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour les régions Franche- Comté et Rhône-Alpes (département de l’Ain) en France ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention définit les modalités de partenariat entre le chef de file et son partenaire ainsi que leurs obligations et responsabilités respectives dans la réalisation du projet « définition et mise en œuvre du programme de renouvellement urbain de Planoise » (ci-après désigné le « Projet ») cofinancé par l’Union européenne au titre du FEDER 2014-2020.
Le projet prévoit un coût total de 742 028,67 €.
Article 2 – Désignation du chef de file
Le chef de file du projet est Grand Besançon Métropole.
Il a été désigné d’un commun accord avec le Partenaire. Ce mandat a été donné le 20 juillet 2020 par un accord signé du Partenaire.
Article 3 – Obligations du Chef de file en termes de pilotage et de suivi du projet
Le Chef de file, s’engage à :
- présider les réunions de suivi au titre du FEDER le cas échéant ;
- recueillir les informations sur la réalisation des actions auprès du Partenaire ; - réaliser les rapports d'avancements du projet ;
- s'assurer de la bonne réalisation du projet.
Le Chef de file soumet au FEDER, au nom des deux Parties, la demande de subvention pour la réalisation du Projet mentionné à l'article 1.
Il est de manière générale :
- responsable du Projet vis à vis de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. A ce titre, il est signataire d’une convention attributive du FEDER conclue avec l’autorité de gestion ;
- coordonnateur des autres Partenaires cosignataires de la présente convention inter- partenariale.
A ce titre, en qualité d’interlocuteur unique, il s’engage à :
- satisfaire à toutes les obligations qui s’appliquent aux bénéficiaires du FEDER et répondre à toutes les obligations qui en découlent ; 4
- répondre, en accord avec le Partenaire, aux demandes émanant de l'autorité de gestion et de l’autorité de certification ;
- conserver et mettre à disposition, sur demande de la Commission européenne ou de l’autorité de gestion, toutes les pièces relatives au projet et à sa mise en œuvre, conformément à la réglementation européenne en vigueur.
Pour le suivi du bon déroulement du Projet il est chargé de :
- communiquer au Partenaire les résultats de l'instruction et la décision prise par le comité de programmation ;
- veiller au démarrage du Projet et en informer l’Autorité de gestion ; veiller à son avancement physique et à son suivi administratif et financier selon les modalités et les délais prévus dans la convention attributive de subvention FEDER liant le Chef de file et l’autorité de gestion ;
- respecter le budget prévisionnel tel qu’approuvé par le comité de programmation ;
- recueillir les demandes de versement du FEDER émanant du Partenaire afin de procéder aux demandes de versement de FEDER auprès de l’autorité de gestion. A réception, le Chef de file s’engage à verser au Partenaire, dans les meilleurs délais, sa quote-part conformément aux conditions consignées dans le plan de financement du Projet tel qu’il figure en Annexe 3 ;
- produire, en lien avec le Partenaire, et au plus tard à la date de demande de solde fixée dans la convention attributive du FEDER, les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, des rapports intermédiaires et final d’exécution ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements obtenus pour le Projet ;
- organiser et tenir la comptabilité de l’ensemble du Projet et recueillir la documentation comptable conformément au décret n°2016-279 et l’arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 ;
- s’assurer que le Partenaire tient une comptabilité des dépenses liées à sa participation au Projet.
En cas de modifications substantielles il doit :
- alerter l'autorité de gestion d’éventuelles modifications du plan de financement ou de la nature du Projet, validées par les deux Parties, qui nécessiteraient une reprogrammation du dossier.
Toute modification du Projet impactant la présente convention devra conduire à la rédaction d’un avenant, dans les conditions précisées dans le manuel de procédures du programme.
Article 4 – Obligations des Parties en matière de remontée de dépenses et de contrôle
Pour les remontées de dépenses 5
- le Chef de file doit remonter conformément à la convention liant le Chef de file à l’autorité de gestion et fournir l’ensemble des justificatifs associés, notamment ceux relatifs à la commande publique conformément à la liste des pièces accompagnant le dossier de demande disponible sur le site Internet ;
- le Partenaire doit transmettre dans un délai de un (1) mois maximum à compter des dates de remontées de dépenses prévues par le Chef de file, les documents relatifs à la justification des dépenses du Projet et annexes correspondantes.
Pour les contrôles
- fournir rapidement à l’autorité de gestion les informations ou documents nécessaires à l’instruction, au suivi et au contrôle du Projet ;
- accepter le contrôle des autorités communautaires et nationales déléguées ainsi que les décisions qui pourraient en découler.
Article 5 – Obligations des Parties en termes de suivi du projet
- Les parties sont tenues de réaliser les actions prévues conformément aux modalités et aux délais prévus dans la convention attributive du FEDER liant le Chef de file à l’autorité de gestion ;
- le Partenaire doit transmettre au Chef de file des informations régulières sur l'avancement physique, administratif et financier de la partie du projet qui le concerne, nécessaires à la mise en place du système de suivi du Projet et aux demandes de versement du FEDER.
Article 6 – Obligations financières des Parties
Les Parties s'engagent à :
- tenir une comptabilité séparée des dépenses et ressources de l'opération, permettant de justifier les mouvements financiers liés à l'opération, notamment au cours des contrôles. Le système mis en place (comptabilité analytique ou codification comptable adéquate) doit permettre de suivre toutes les transactions liées à l'opération et de retrouver facilement les pièces justificatives. Celles-ci pourront être conservées grâce à un système extra-comptable par enliassement (de la copie de la pièce si le bénéficiaire est doté d'un comptable public). La comptabilité mise en place doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables correspondantes.
- conserver l’ensemble des pièces justificatives jusqu’au 31 décembre 2027. 6
Article 7 – Obligations des Parties en matière de publicité et de concurrence
Règles générales - utilisation du « bloc-marque »
Les Parties s’engagent à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur du projet, dans toutes les actions de communication qu’ils engagent, quels qu’en soient les supports.
L’emblème de l’Union européenne, accompagné de la mention « Union européenne » (en dessous et en toutes lettres), le logo « Région Bourgogne Franche-Comté » ainsi que la mention du Fonds ayant soutenu l'opération devront y figurer.
Pour cela, les Parties s’engagent à utiliser le « bloc marque » qu’il aura téléchargé sur le site https://www.europe-bfc.eu/ avec notamment les caractéristiques techniques pour l'affichage du « bloc-marque ».
Information des participants et du personnel
Les Parties s’assurent que les participants à l’opération ont été informés du financement de l’opération par les Fonds européens, y compris le personnel de la structure bénéficiaire.
Information du public
Pendant la mise en œuvre de l’opération, les Parties informent le public du soutien du FEDER :
en apposant (sauf si l’opération relève d’un cas visé dans le paragraphe suivant) en un lieu aisément visible du public, au moins une affiche rigide de dimension minimale A3, présentant des informations sur l’opération dont le soutien financier apporté par l’Union.
en intégrant sur leur site Internet, s'il existe, une page web dédiée au projet qui comportera :
une description succincte de l’opération, de sa finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union. Cette description sera proportionnelle au montant de l'aide européenne obtenue ;
le « bloc-marque » visible sans que l’internaute n’ait besoin de faire défiler la page ;
un lien vers le site https://www.europe-bfc.eu/
Dans le cas où les Parties ont créé un site internet spécifique au projet, les obligations seront identiques à celles décrites ci-dessus mais elles devront figurer dès la page d’accueil du site. 7
S’il s’agit d’achat de matériel, d’infrastructure, de construction ou d'aménagement pour lesquels la subvention publique (FEDER et cofinancements publics) octroyée dépasse 500 000 euros le bénéficiaire s’engage à apposer en un lieu aisément visible du public :
pendant les travaux, s’il s’agit d’une infrastructure ou d’une construction, un panneau d’affichage temporaire de dimensions importantes ;
au plus tard trois mois après l’achèvement, une plaque ou un panneau d'affichage permanents de dimensions importantes
Ces panneaux temporaires et permanents indiqueront le nom et l’objectif de l’opération et feront figurer le « bloc-marque »;
Les caractéristiques techniques des plaques permanentes et des panneaux d'affichage temporaires ou permanents sont précisées dans l’annexe 1.
Communication par l'Autorité de gestion de la liste des bénéficiaires
Le Chef de file est informé qu’il figurera dans la liste des bénéficiaires du FEDER qui sera rendue publique, avec le résumé de l’opération, la mention du montant de la dépense éligible, et du taux de cofinancement par l’Union. Ces informations pourront être utilisées par l’autorité de gestion, l’État, ou l’Union Européenne dans le cadre des actions d’information et communication relatives au soutien accordé par les fonds européens.
Article 8 – Obligations des Parties en matière de suivi stratégique et d’évaluation
Les Parties s’engagent à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place pour le projet dans le formulaire de demande de subvention.
Article 9 – Répartition des dépenses entre les Parties
Le projet d’un montant de 742 028,67 euros, se décompose par Partie selon les postes de dépenses suivants : Voir annexe 2
Article 10 – Financement
Le financement du Projet est assuré par l’autofinancement, les cofinancements, par la subvention FEDER, selon le plan de financement suivant : Voir annexe 3
Article 11 – Cofinancements nationaux
Les Parties sont responsables de l'utilisation des cofinancements nationaux publics et/ou privés qui leur sont attribués pour la réalisation de l’opération.
En cas de défaillance d’une partie ou d’un cofinanceur, il revient au Chef de file administratif et financier de mobiliser d’autres sources de financements, voire d’assurer lui-même l’équilibre du budget.
Chaque Partie s’engage à réaliser l’opération même en cas de défaillance d’un des cofinanceurs prévus en annexe 3. 8
Article 12 – Recettes
Le projet n’est générateur d’aucune sorte de recettes.
Article 13 – Versement du FEDER du Chef de file aux Partenaires
Le Chef de file administratif et financier sollicite une subvention communautaire d’un montant de 398 479,70 euros (53,70%), au nom des Parties. Elle lui est intégralement versée.
Le Chef de file verse au Partenaire la part de la subvention FEDER qui leur revient, dans la limite des montants et selon les taux de cofinancement indiqués aux articles 9 et 10.
Le reversement des quoteparts de la subvention du FEDER interviendra au fur et à mesure des versements perçus par le Chef de file et sur présentation des justificatifs de dépenses transmis par le Partenaire et validés par le Chef de file.
Article 14 – Remboursement des subventions publiques (en cas de recouvrement)
Le Chef de file est responsable (et le Partenaire vis-à-vis de lui) de la non-exécution totale ou partielle du Projet ou de l’inéligibilité de certaines dépenses présentées. Le Chef de file s’engage, en ce cas, à rembourser la part de la subvention FEDER indûment perçue. Le partenaire s’engage alors à rembourser au Chef de file la part correspondant aux manquements imputables aux actions dont il avait la charge ou aux dépenses qu’il 0 présentées.
Article 15 – Contentieux
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Article 16 – Pièces annexes de la convention
- IBAN du Chef de file et du Partenaire ;
- Annexe 1 : Notice sur le respect des obligations de publicité de l'aide européenne - Annexe 2 : Budget prévisionnel par Partie
- Annexe 3 : Plan de financement par Partie
- Annexe 4 : Détail du plan de financement prévisionnel par action.
Fait à Besançon,
en 3 exemplaires,
le
Pour Grand Besançon Métropole,
Gabriel BAULIEU,
1er vice-président
“ Lu et approuvé ”
Signature et cachet
Pour la Commune de Besançon,
Anne VIGNOT
Maire
“ Lu et approuvé ”
Signature et cachet 9
Annexe 1: Notice sur le respect des obligations de publicité de l'aide européenne
Affichage de l'emblème de l'Union et mention du Fonds qui soutient l'opération : utilisation du « bloc-marque »
Afin de faciliter la mise en œuvre des règles de publicité pour les bénéficiaires, l'Autorité de gestion a créé un « bloc-marque », sur lequel figurent les informations nécessaires :
Il est téléchargeable sur le site www.europe-bfc.eu dans la rubrique « logos et obligations et communication ».
1. Le « bloc-marque » est affiché en couleurs sur les sites web. Dans les autres médias, la couleur est utilisée chaque fois que cela est possible et une version monochrome ne peut être utilisée que dans des cas justifiés ;
2. Le « bloc-marque » est toujours clairement visible et placé bien en évidence. Son emplacement et sa taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. L'obligation de mentionner le Fonds ne s'appliquant pas aux petits objets
promotionnels, les bénéficiaires peuvent n'utiliser que l'emblème de l'Union européenne sur ces derniers ;
3. Lorsque le « bloc-marque » est affiché sur un site internet, celui-ci doit être visible dès l'arrivée sur le site dans la zone d'affichage d'un dispositif numérique, sans que l'utilisateur doive faire défiler la page ;
4. La police de caractères à utiliser avec le « bloc-marque » peut être l'une des suivantes: Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana, Ubuntu. L'italique, le soulignement et les effets ne peuvent pas être utilisés. La position du texte par rapport au « bloc-marque » n'interfère en aucune façon avec l'emblème de l'Union. La taille des caractères utilisée est proportionnée à la taille du « bloc- marque ». La couleur de la police de caractère est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur du fond ;
5. Si d'autres logos sont affichés en plus du « bloc-marque », celui-ci a au moins la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres logos ;
6. Le nom d'un instrument financier inclut une référence au fait qu'il bénéficie du soutien des Fonds ESI.
Plaques et panneaux d'affichage (temporaires ou permanents)
Le nom de l'opération, l'objectif principal de l'opération et le « bloc-marque » occupent au moins 25 % de la surface du panneau 10
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Postes de dépenses
En euros, HT
Mise en œuvre du nouveau programme
de renouvellement urbain de Planoise
Maîtrise d'œuvre d'espaces publics
sur les secteurs de Cassin et Epoisses
Coût total
de l'opération Mission architecte
en chef*
Mission OPCU Mission Expert
sécurité
Elaboration de l'AVP
secteur Cassin
(tranche ferme)
Elaboration de l'AVP
secteur Epoisses
(tranche ferme)
Grand Besançon
Métropole 313 850,00 € 97 525,00 € 56 000,00 € 43 353,89 € 32 177,79 € 542 906,68 €
Commune de Besançon 0,00 € 0,00 € 0,00 € 127 496,56 € 71 625,43 € 199 121,99 €
TOTAL 313 850,00 € 97 525,00 € 56 000,00 € 170 850,45 € 103 803,22 € 742 028,67 €
*Détail de la mission « Architecte en chef » :
Mission 1 - Elaboration du plan guide paysager à l'échelle de Planoise 60 650,00 €
Mission 2 - Mise à jour du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales 16 800,00 €
Mission 3 - Définition de fiches lot pour les opérations nouvelles ou restructuration importantes* 10 000,00 €
Mission 4 - Coordination architecturale, urbaine et paysagère de toutes les interventions du NPRU 114 000,00 €
Mission 5 - Assistance en concertation et communication** 10 000,00 €
Mission 6 - AVP de coordination du secteur Ile de France 102 400,00€
TOTAL 313 850,00 €
* estimations sur la base de 10 commandes au prix unitaire de 1000 € HT ** estimation au regard des besoins évalués 11
Annexe 3 : Plan de financement prévisionnel
Ressources en € UE - FEDER % ANRU % CDC % Autofinancement % Coût total de l'opération
Grand Besançon
Métropole 279 006,51 € 51,39% 203 807,92 € 37,54% 48 762,50 € 8,98% 11 329,75 € 2,09% 542 906,68 €
Commune de
Besançon 119 473,19 € 60,00% 49 780,50 € 25,00% 0,00 € 0,00% 29 868,30 € 15,00% 199 121,99 €
Total 398 479,70 € 53,70% 253 588,42 € 34,18% 48 762,50 € 6,57% 41 198,05 € 5,55% 742 028,67 € 12
Annexe 4 : Détail du plan de financement prévisionnel par action
Montant de
la Mission
Grand
Besançon
Métropole
% Ville de Besançon % ANRU % CDC % FEDER %
Mise en
œuvre du
NPRU de
Planoise
Lot 1 - Architecte
en chef
Mission 1 - Elaboration du plan
guide paysager 60 650,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 30 325,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 30 325,00 € 50,00%
Mission 2 - Mise à jour du
CPAUPE 16 800,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 8 400,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 8 400,00 € 50,00%
Mission 3 - Définition de fiches lot
pour les opérations nouvelles ou
restructuration importantes*
10 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5 000,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 5 000,00 € 50,00%
Mission 4 - Coordination
architecturale, urbaine et
paysagère
114 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 57 000,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 57 000,00 € 50,00%
Mission 5 - Assistance en
concertation et communication** 10 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5 000,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 5 000,00 € 50,00%
Mission 6 - AVP de coordination du
secteur Ile de France 102 400,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 51 200,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 51 200,00 € 50,00%
Lot 2 - OPCU / 97 525,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 48 762,50 € 50,00% 48 762,50 € 50,00%
Lot 3 - Expertise
Sécurité MS 01 - Mission expertise sécurité 56 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 28 000,00 € 50,00% 0,00 € 0,00% 28 000,00 € 50,00%
TOTAL 1 467 375,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 184 925,00 € 39,57% 48 762,50 € 10,43% 233 687,50 € 50,00%
Maîtrise
d'œuvre
d'espaces
publics
sur les
secteurs
de Cassin
(Lot 1) et
Epoisses
(Lot 2)
Lot 1 -
Elaboration de
l'AVP - secteur
Cassin
Tranche ferme
43 353,89 € 6 503,08 € 15,00% 0,00 € 0,00% 10 838,47 € 25,00% 0,00 € 0,00% 26 012,33 € 60,00%
127 496,56 € 0,00 € 0,00% 19 124,48 € 15,00% 31 874,14 € 25,00% 0,00 € 0,00% 76 497,94 € 60,00%
Lot 2 -
Elaboration de
l'AVP - secteur
Epoisses
Tranche ferme
32 177,79 € 4 826,67 € 15,00% 0,00 € 0,00% 8 044,45 € 25,00% 0,00 € 0,00% 19 306,67 € 60,00%
71 625,43 € 0,00 € 0,00% 10 743,81 € 15,00% 17 906,36 € 25,00% 0,00 € 0,00% 42 975,26 € 60,00%
TOTAL 2 274 653,67 € 11 329,75 € 4,13% 29 868,30 € 10,87% 68 663,42 € 25,00% 0,00 € 0,00% 164 792,20 € 60,00%
TOTAL 1+2 742 028,67 € 11 329,75 € 1,53% 29 868,30 € 4,03% 253 588,42 € 34,18% 48 762,50 € 6,57% 398 479,70 € 53,70%
* estimations sur la base de 10 commandes au prix unitaire de 1000 € HT ** estimation au regard des besoins évalués