Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 0000D2DD
Déliberation - 0000BCFA
Déliberation - 0000AB21
Déliberation - 0000AA26
Déliberation - 0000B0DE
Déliberation - 0000C32A
Déliberation - 00009C9C
Déliberation - 0000C20D
Déliberation - 0000B517
Déliberation - 0000B833
Déliberation - 0000B82A
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000B82A)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
OBJET:
Délibération n° 007405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 30 novembre 2023, s'est réuni à l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice: 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à partir de la question n°8), Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE (à partir de la question n2), Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à partir de la question n°4), M. Sébastien COUDRY (à partir de la question n°12), M. Philippe CREMER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD (à partir de la question n2), M. Ludovic FAGAUT, Mme Larine GAGLIOLO (à partir de la question n°2), Mme Sadia GHARET (à partir de la question n°3 et jusqu'à la question n°11 incluse), M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n°5 incluse et à partir de la question n°30), M. Olivier GRIMAITRE (à partir de la question n°3), Mme Valérie HALLER (à partir de la question n°3 et jusqu'à la question n°11 incluse), Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE (à partir de la question n°3), Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (à partir de la question n°2), Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI (à partir de la question n°6), Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET (à partir de la question n2), M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI (à partir de la question n"2), M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à partir de la question n°3), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO (jusqu'à la question n°11 incluse), Mme Claude VARET (jusqu'à la question n°11 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
M. Jean-Hugues ROUX
Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, M. Laurent CROIZIER, M. Pierre- Charles HENRY, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR
M. Guillaume BAILLY donne pouvoir à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n°7 incluse), Mme Anne BENEDETTO donne pouvoir à M. Hasni ALEM, M. Kévin BERTAGNOLI donne pouvoir à Mme Elise AEBISCHER, Mme Julie CHETTOUH donne pouvoir à M. Yannick POUJET (jusqu'à la question n3 incluse), M. Sébastien COUDRY donne pouvoir à M. Nicolas BODIN (jusqu'à la question n°11 incluse), M. Laurent CROIZIER donne pouvoir à Mme Nathalie BOUVET, Mme Sadia GHARET donne pouvoir à M. Christophe LIME (jusqu'à la question n"2 incluse et à partir de la question n12), M. Abdel GHEZALI donne pouvoir à Mme Carine MICHEL (à partir de la question n6 et jusqu'à la question n°29 incluse), Mme Valérie HALLER donne pouvoir à M. Aurélien LAROPPE (à partir de la question n°12), M. Pierre- Charles HENRY donne pouvoir à Christine WERTHE, M. Damien HUGUET donne pouvoir à M. Anthony POULIN, M. Jean-Emmanuel LAFARGE donne pouvoir à Mme Annaïck CHAUVET, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR donne pouvoir à Mme Anne VIGNOT, M. Saïd MECHAI donne pouvoir à Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n°5 incluse), Mme Juliette SORLIN donne pouvoir à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n°2 incluse), M. André TERZO donne pouvoir à Mme Aline CHASSAGNE (à partir de la question n°12), Mme Claude VARET donne pouvoir à M. Ludovic FAGAUT (à partir de la question n°12)
36 - Lutte contre la précarité énergétique - Fonds local d'aide aux petits travaux d'amélioration du logement - Création d'un groupement de commandes avec Grand Besançon Métropole
Assemblée délibérante du 07 décembre 2023
Délibération n° 007405
1/3
REÇU EN PREFECTURE
Le 20 décembre 2023
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20231207-D007405I0-DE
Publié le : 20/12/2023 36
Lutte contre la précarité énergétique - Fonds local d'aide aux petits travaux d'amélioration du logement - Création d'un groupement de commandes avec Grand Besançon Métropole
Rapporteur : Mme Annaïck CHAUVET, Adjointe
Commission n° 2
Date
21/11/2023
Avis
Favorable unanime
Résumé:
Dans le cadre du Plan Climat, Grand Besançon Métropole a constitué un Fonds local d'aide aux petits travaux d'amélioration du logement à destination des ménages en précarité énergétique. Dans un souci d'optimisation administrative et budgétaire, il est proposé de créer un groupement de commandes pour les marchés qui découlent de ce fonds.
Dans le cadre de son Plan Climat et de son implication dans le SLIME (Service Local d'intervention pour la Maitrise de l'Energie), Grand Besançon Métropole a constitué un Fonds local d'aide aux petits travaux, à destination du public en précarité énergétique, en vertu d'une délibération du 28 septembre 2023.
La première action de ce fonds porte sur un dispositif d'auto-rénovation accompagnée. La Ville de Besançon participe à ce dispositif en partenariat avec Grand Besançon Métropole. Ainsi, il convient de passer en procédure adaptée un marché de prestation de service pour une assistance technique et sociale dans la réalisation de petits travaux d'amélioration énergétique des logements. Ce fonds local d'aides aux petits travaux sera un dispositif complémentaire aux opérations de réhabilitation lourde, aux montages financiers complexes et à la mise en place de petits matériels économes en énergie. Il s'agit de travaux de maîtrise de l'énergie simples permettant d'améliorer rapidement et à coût réduit le confort et la qualité des logements. Ils concerneraient par exemple : le calorifugeage d'un chauffe-eau électrique, la réparation d'une fuite d'eau, le remplacement d'un vitrage cassé, la pose d'un volet roulant, la pose de robinets thermostatiques ou le remplacement d'électroménager obsolète ou défectueux...
Dans ce cadre, la Ville de Besançon et le Grand Besançon, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, ont décidé de créer un groupement de commandes dont le coordonnateur sera la Ville de Besançon. Les principales missions assurées par ce dernier seront les suivantes : élaboration du marché valant cahier des charges, signature et notification du marché au titulaire et suivi du marché. Le groupement de commandes sera constitué pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu'à la fin de son exécution.
Le coût estimatif du marché s'élève à 26 500 €. Le titulaire du marché émettra des factures trimestriellement à Grand Besançon Métropole à hauteur de 30 % du coût du marché, et à la Ville de Besançon à hauteur de 70 % du coût restant.
La proportion de prise en charge par chaque collectivité est basée sur la présence du SLIME sur chaque territoire.
Assemblée délibérante du 07 décembre 2023
Délibération n° 007405
2/3 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement sur la constitution du groupement de commandes,
- autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance,
M. Jean-Hugues ROUX,
Conseiller Municipal Délégué
Assemblée délibérante du 07 décembre 2023
Délibération n° 007405
Pour extrait conforme,
La Maire,
3/3 1
Convention constitutive d’un groupement de
commandes entre la Ville de Besançon et la
Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole
Entre :
La Commune de Besançon, représentée par Madame Annaïck CHAUVET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023 et rendue exécutoire le ..................,
ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole représentée par Madame Anne VIGNOT, Présidente, dûment habilitée par délibération en date du 27 mai 2021 et rendue exécutoire le 1er juin 2021,
ci-après désignée « Grand Besançon Métropole», d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son Plan Climat, Grand Besançon Métropole a constitué un Fonds local d’aide aux petits travaux, à destination du public en précarité énergétique, en vertu d’une délibération du 28 septembre 2023.
La première action de ce fonds porte sur un dispositif d’auto-rénovation accompagnée à destination des bénéficiaires du Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie porté par la Ville de Besançon sur tout le territoire grand bisontin.
La Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole ont établi un partenariat pour le déploiment de cette action. Ainsi, Il convient de passer en procédure adaptée un marché de prestation de service pour une assistance technique et sociale dans la réalisation de petits travaux d’amélioration énergétique des logements.
Dans ce cadre, la Ville de Besançon et le Grand Besançon conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, ont décidé de créer un groupement de commandes dont le coordonnateur sera la Ville de Besançon.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes créé par la présente convention, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, a pour objet de passer un marché de prestation de services avec fournitures annexes concernant une démarche d’auto-réhabilitation accompagnée à destination des ménages grand bisontins en situation de précarité énergétique.
Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement respectera les règles fixées par l’ordonnance n°2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, les décrets n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et n°2018- 1225 du 24 décembre 2018 portants partie règlementaires du code de la commande publique ainsi que le code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Membres du groupement de commandes
Les membres de ce groupement de commandes sont la Ville de Besançon et la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole. 2
Article 3 – Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée. La présente convention prendra fin lors de l’extinction du besoin.
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
Article 4 – Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville de Besançon.
En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention.
La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 – Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
Ville de Besançon
2 rue Mégevand
25000 Besançon
Article 6 – Adhésion et retrait des membres du groupement de commandes
6.1 – Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;
- être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.
6.2 – Retrait
Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d’en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de chaque exercice budgétaire. Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires. Néanmoins, si le retrait d’un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.
Le retrait d’un membre est formalisé par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le membre en accepte les conditions sans réserve. 3
Article 7 – Engagement des membres du groupement de commandes
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins,
- de participer à l’analyse technique des offres,
- de participer à la mise en œuvre du marché au sein de leur structure. - de s’engager à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges du/des marché(s).
- de s’engager à ne pas passer commande à un autre prestataire que le titulaire du/des marché(s) pour des prestations faisant partie de l’objet du/des marché(s),
- de participer à l’évaluation du (des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s), en vue de leur amélioration dans le cadre de leur reconduction ou de leur renouvellement.
- de transmettre un état annuel des consommations du (des) marché(s) au coordonnateur
Article 8 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le marché visé à l’article 1 de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.
Il signe et notifie le/les marché(s), chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de sa/leur bonne exécution.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : - recueil des besoins des membres du groupement ;
- détermination de la procédure de passation applicable ;
- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ; - conduite des opérations de sélection du ou des cocontractants ;
- analyse des candidatures et des offres ;
- rédaction des rapports d’analyse des offres ;
- convocation de la commission d’appel d’offres / commission des achats ;
- le cas échéant, information des candidats non retenus ;
- information des candidats retenus ;
- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ; - le cas échéant, transmission du marché au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
- signature du/des marché(s) ;
- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ; - le cas échéant, signature de la convention avec une centrale d’achat ;
- transmission aux membres du groupement du nom du ou des titulaires retenus avec le prix des prestations ; - actualisation et communication à chaque membre du groupement de l’état annuel de ses consommations ; - établissement des fiches de recensement du marché conformément aux articles R2196-2 à R2196-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. - publication des données essentielles du/des marché(s), du/des accord(s)-cadre(s) et de leurs modifications éventuelles, dans un délai de 2 mois suivant la notification
Les membres du groupement conviennent de donner mandat au coordonnateur du groupement, qui l’accepte, en ce qui concerne la signature, le cas échéant, des modifications du marché public ou accord-cadre (articles R2194-1 à R2194-10 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique), des reconductions et des résiliations des marchés
Par ailleurs, le coordonnateur sera chargé de l’application et du respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 4
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD).
Il sera notamment chargé :
- de fournir au titulaire du marché public les caractéristiques du traitement des données personnelles, - d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées, - de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public,
- de superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des titulaires des marchés publics.
Article 9 – Marchés spécifiques
Des marchés spécifiques pourront être passés par chacune des collectivités lorsque les besoins sont propres à chacune d’elles ou que le projet impose des contraintes spécifiques.
Article 10 – Attribution du marché
La procédure de passation est une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
➢ En cas de MAPA > 90 000 euros HT :
La commission des Achats émet un avis consultatif sur le cocontractant à retenir. Le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du marché.
La commission des Achats du groupement est celle du coordonnateur du groupement. La commission peut faire appel au concours d'agents des membres du groupement de commandes compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 11 – Répartition du montant du/des marché(s) passé(s) par le groupement de commandes
Le titulaire du marché émettra des factures trimestriellement à Grand Besançon Métropole à hauteur de 30 % du coût du marché, et à la Ville de Besançon à hauteur de 70 % du coût restant.
Article 12 – Répartition des frais du groupement de commandes
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...). Les membres du groupement paieront directement aux fournisseurs les factures correspondant à leurs commandes.
Article 13 – Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des achats ainsi que des missions confiées par la présente convention. A ce titre, il souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile pour les dommages provoqués aux tiers.
Article 14 – Modification de la présente convention
Toute modification à la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. 5
Article 15 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour le marché dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché afférent au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 16 – Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 2 originaux, à Besançon, le […]