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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260643 Mise a disposition local opposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Ville
de
Plérin
Reçu
en préfecture
le 22/06/2026
Publié
le
ÉOENT
ID
: 022-212201875-20260615-20260643-DE
Plérin
DECISION
MUNICIPALE
n° 20260643
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
administratif
permanent
et commun
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-27
et
D.2121-12,
Vu
la
délibération
n°24-2026
du
conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
approuvé
le
19
mai
2026,
Considérant
la
demande
des
deux
groupes
d'opposition
«
Plérin
unis
et
solidaires
»
et
«
Plérin
autrement
» de
disposer
d'un
local
permanent
et commun
permettant
la tenue
de
réunions
de
travail,
Considérant
que
le
local
mis
à
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
peut
être
extérieur
au
bâtiment
de
l'hôtel
de
ville, DECIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
avec
les
représentants
des
deux
groupes
d'opposition
pour
la
mise
à
disposition
sans
frais
du
local
situé
rue
du
Grand
Léjon
pour
permettre
la
tenue
de
réunions
par
les
conseillers,
l'étude
de
documentations
et
l'examen
de
dossiers.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
inséré
au
registres
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal
Plérin,
le
15
juin
2026
Ÿ
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“Le Maire,
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4
#
\S
R 4
«Lo
\ c.BARBOT Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
22/06/2026
Pubiié
le