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Déliberation - 20250634 Mise a disposition dun logement communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250634 Mise a disposition dun logement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250630-20250634-DE
République
Française
Ville
de
Plérin
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20250634
Mise
à
disposition
d'un
logement
communal
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2144-3,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.2111-1,
et
L.2121-1, Vu
la
délibération
n°111-2023
du
09
octobre
2023
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
convention
avec
l’association
Kreiz
Breizh
Sauvetage
Secourisme
pour
la
mise
à
disposition
de
nageurs-sauveteurs
au
cours
de
la période
estivale
2025,
en
date
du
6 juin
2025,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
proposer
un
hébergement
aux
nageurs-sauveteurs
qui
seront
présents
sur
les
plages
des
Rosaires
et
de
Martin
Plage
du
27
juin
au
31
août
2025,
Considérant
la
vacance
du
logement,
propriété
communale,
sis
rue
Arsène
Simon
à
Plérin,
Considérant
que
ce
logement
peut
accueillir
sept
personnes
en
colocation,
DECIDE
Article
1:
De
mettre
à
disposition
gratuitement
le
logement
sis
rue
Arsène
Simon
à
Plérin
en
colocation
pour
sept
nageurs
sauveteurs
employés
par
l'association
Kreiz
Breizh
Sauvetage
Secourisme
sur
la
période
du
30
juin
au
31
août
2025.
Article
2
: De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
rédigée
à
cet
effet.
Article
3:
Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargée
d'assurer
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Les
occupants
djuin
2025 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250630-20250634-DE