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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention avec itinerance mise a disposition de locaux scolaires tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT820-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE PE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
Convocation du 8 octobre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le huit octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS: Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Luc STRIDE (donne pouvoir à Annie LABBE) Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Gabrielle GOUEDARD
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
JEUNESSE EDUCATION
2024-820 MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES — SOUTIEN SCOLAIRE
Mme A. LABBE annonce que l'association ITINERANCE a sollicité le service jeunesse- éducation pour la mise à disposition des locaux scolaires de l'école Louis Guilloux.
L'association ITINERANCE souhaite poursuivre la mise en place du soutien scolaire en direction des enfants voyageurs, tous les lundis soirs de 16h30 à 18h00, sur la période scolaire (hors vacances scolaires).
Une convention de mise à disposition stipule toutes les modalités de mise à disposition : lieux, horaires, date, assurance, clefs...
Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement avec l'association ITINERANCE pour le soutien scolaire des enfants voyageurs durant l'année scolaire 2024/2025 et les deux années scolaires suivantes : 2025/2026 et 2026/2027.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
mis sur internet le 15 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
2 . Li. Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT820-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'association ITINERANCE pour la mise à disposition de locaux scolaires de l'école Louis Guilloux, pour le soutien scolaire des enfants voyageurs durant l’année scolaire 2024/2025 et les deux années suivantes : 2025/2026 et 2026/2027.
À Ploufragan, le 10 octobre 2024
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Gabrielle GOUEDARD Rémy MOULIN
mis sur internet le 15 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
_ : _— Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241008-DB202480CT820-DE
d
Ploufragan
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Service jeunesse- Éducation
Entre d'une part et d'autre part
La Ville de Ploufragan
Domiciliée : 22, rue de la mairie — B.P. 52
22440 PLOUFRAGAN
N°Téléphone : 02.96.78.89.00
Représentée par : M. le Maire
R. MOULIN
L'association « Itinérance »
Domiciliée : 89 Bd Edouard Prigent
BP 30329 22000 SAINT-BRIEUC
N° téléphone : 02.96.60.40.89
Représentée par: Mme la Directrice
Mme Erella DUVAL
Il a été convenu ce qui suit pour la période uniquement scolaire (pas durant les vacances scolaires) 2024/2095 ;
2025/2026 et 2026/2027 :
L'association « Itinérance » utilisera une classe/atelier de l’école Louis Guilloux pour l'accompagnement à la scolarité
des enfants du voyage et dans les conditions ci-après :
1- Le service Jeunesse-Éducation et la directrice de l’école Louis Guilloux seront les interlocuteurs privilégiés de
l'association « Itinérance ». L'association devra transmettre les noms des enfants bénéficiaires de l’accompagnement
à la scolarité et les noms des intervenants. Tout changement devra être communiqué dans les plus brefs délais au
service JE et/ou à la directrice de l’école.
(N° de téléphones: Service Jeunesse Education (POLLEN) : 02.96.76.05.01, de l’école ECOLE : 02.96.94.65.55, de la
directrice ITINERANCE : 06.75.30.60.60).
2 - Les locaux et voies d'accès suivants seront mis à la disposition de l'utilisateur :
e 1 salle de classe/atelier.
3 - Les périodes, jours et heures autorisés d'utilisation seront les suivants :
e Période scolaire (uniquement) : lundi de 16h30 à 18h00,
+ Tout changement de planning (annulation) devra être signalé à l’école Louis Guilloux et au service Jeunesse-
Éducation.
4 - Les effectifs accueillis simultanément s’élèveront à : 10 enfants maximum + 6 adultes maximum intervenants de
l’association « Itinérance ».
5 - Les intervenants devront se présenter à l’école Louis Guilloux auprès de la directrice afin qu’elle puisse ouvrir et
fermer la salle.
6 - L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
TITRE PREMIER
1 — Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association « Itinérance » reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières et s'engage à
les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le directeur de l’école, compte tenu de l’activité
envisagée.
mis sur internet le 15 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
LL Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
- avoir procédé avec la directrice de l’école Louis Guilloux à une visite des ID: 022:212202154-20241008-DB202480CT820-DE
salle et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- avoir constaté avec la directrice de l’école Louis Guilloux l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de secours.
2 — Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'association « Itinérance » s’engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants à l’activité considérée,
- à faire respecter la bonne utilisation du matériel, mobilier et local mis à disposition,
- àne pas utiliser d’autres espaces que la classe/atelier mise à disposition,
- à faire respecter les règles de sécurité des participants.
TITRE 1I
DISPOSITIONS MATERIELLES
1- L'association « Itinérance » s'engage à remettre en état de propreté les locaux après chaque utilisation.
2- L'association «Itinérance » s'engage, en cas de détérioration d'équipements, à les remplacer selon les modalités
convenues avec la mairie.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITES
1- L'association « Itinérance » déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques pouvant mettre en cause sa
responsabilité civile ou tout dégât qui pourrait être occasionné tant aux immeubles qu’au mobilier et autre matériel au
cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.
Cette police porte le n° et a été souscrite le
auprès de
TITRE iV
DUREE DE LA CONVENTION
Ladite convention est signée pour une période de 3 année scolaire à compter l’année scolaire 2024/2025.
TITRE V
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
- parle Ville de Ploufragan ou le directeur de l’école Louis Guilloux, à tout moment pour cas de force majeure ou
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l’ordre public, par
lettre recommandée adressée à l'association « ltinérance ».
- par le Ville de Ploufragan ou le directeur de l’école Louis Guilloux si les locaux sont utilisés à des fins non
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions
prévues par ladite convention, par lettre recommandée adressée à l'association « Itinérance ».
- par l'association « Itinérance », en cas d'arrêt de l’activité ou de force majeure dûment constaté et signifié au
Maire par lettre recommandée.
Fait à Ploufragan le
L'association Itinérance, La Directrice de l’école Louis Guilloux, Le Maire,
Mme Erelila DUVAL Mme Aurélie DOSSER M. Rémy MOULIN
mis sur internet le 15 octobre 2024