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Déliberation - 20250736 Mise a disposition dequipements sportifs au college prive Saint Pierre
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250736 Mise a disposition dequipements sportifs au college prive Saint Pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le
ID : 022-212201875-20250707-20250736-DE
TN Plérin
sur Mer
DECISION MUNICIPALE n° 20250736
Convention de mise à disposition d’équipements
sportifs, propriété communale,
au collège privé Saint-Pierre
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°111-2023 du 9 octobre 2023 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire,
Considérant que la commune est propriétaire d’installations sportives, Considérant la demande du collège Saint-Pierre de bénéficier de créneaux annuels sur les équipements sportifs de la commune,
Considérant les tarifs votés chaque année par le conseil municipal,
D E C I D E
Article 1 : De mettre à disposition du collège Saint-Pierre les équipements sportifs sis à Plérin pour la pratique sportive des collégiens:
Stade d’athlétisme Léquier sis rue Jules-Léquier
Stade Marcel Gouédard sis rue du Stade
Salle Océane sise rue de la Croix
Article 2 : D’autoriser la signature de la convention de mise à disposition afférente.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d’assurer l’exécution de la présente décision qui sera insérée au registre des délibérations, publiée sur le internet de la commune et transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,
- Monsieur le Trésorier principal
Plérin, le 7 juillet 2025
Le Maire,
Ronan KERDRAON
République Française
Ville de Plérin Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le
ID : 022-212201875-20250707-20250736-DE