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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 71 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié le
Extrait d np CUVE des délibérations
RLe du conseil municipal
IN°2025-71
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie- château à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du treize novembre deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Catherine MORTREUX, Marie-Astrid DELANNOY, Manuella DELESALLE, Pierre DEHOVE, Sandrine BROCART, Olivia SALLÉ, Katia TYTGAT, Dominique SKRZYPCZAK, Hélène FOURDRIGNIER, Patrice PUCHOIS, Cyprien DUBUS, Daniel MENUE, Michel MAILLARD, Annie BAGGIO, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORON VAL.
Absents ayant donné procuration : 8
Marie Françoise TAHON donne procuration à Luc MONNET
Alain DELECLUSE donne procuration à Christian LEMAIRE
Philippe KUPPENS donne procuration à Annie BAGGIO
Yannick LIEVIN donne procuration Michel MAILLARD
Arthur WAGNON donne procuration à Daniel MENUE
Fabien DELPORTE donne procuration à Cyprien DUBUS
Emmanuel CHARETTE donne procuration à Daniela MORONVAL
Jean MOULLIERE donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Secrétaire : Cyprien DUBUS
OBJET : Avis sur la demande d’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat Mixte du SCOT Sambre Avesnois.
Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet «sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
SO
ID : 059-215905860-20251120-2025 71-DE Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 059-215905860-20251120-2025 71-DE - Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements
T
LE
les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 1452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : De donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
Article 2: Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, poutra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit
Le Maire,
Luc MO ET